Installation classée à Nantes (44200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La présence de plusieurs locataires dans cet entrepôt nécessite de la part de l’exploitant un suivi et un contrôle plus rigoureux sur les points suivants : état des stocks suivi de la formation du personnel prévention des pertes de granulés plastiques industriels présents dans les cellules 1 et 2 Page 3
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Point 1.4 de l’annexe II
L’exploitant indique que l’état des stocks de 2 loc ataires sont situés dans la boite aux lettres pompiers située à l’entrée du site. Aucune matière dangereuse n’est stockée dans l’entrepôt, l’état des stocks est donc déposé une fois par semaine, le vendredi. Pour le locataire de la cellule 3, l’affichage de l’état des stocks est réalisé uniquement sur la fenêtre des bureaux. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté l’état des stocks des 3 locataires. Le locataire des cellules 1 et 2 (SGT) présent a été en mesure de fournir rapidement l’ét at des stocks. La mise à jour de cet état est réalisé de manière instantanée. Deux formats ont été présentés : l’un très succinct et un autre trop détaillé (listing d’articles) qui ne permettrait pas de servir aux besoins de la gestion d’un évènement accidentel. Page 4 L’état des stocks « succinct » doit être complété des mentions suivantes : informations sur le type de matières (PET sous forme de granulés …), et l’un ité de mesure doit être clairement exprimée. Il devra indiquer que la cellule ne stocke pas de matières dangereuses. Un plan de stockage devra également être associé à cet état des stocks. La cellule 3 contient un stock dormant identique depuis le 02/01/2024. Ce dernier doit être complété d’informations sur la forme de stockage, type de contenant, des détails sur les rubriques (pièce métallique …). Il devra également indiquer que la cellule ne stocke pas de matières dangereuses. Un plan de stockage de vra également être associé à cet état des stocks, et devra être déposé dans la boite aux lettres des pompiers chaque semaine. Aucune observation pour l’état des stocks de la cellule 4 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’état des stocks de l’ensemble des cellules doit être réalisé dans la boite à lettres pompiers afin de centraliser les informations en un même lieu. L’état des stocks réalisé par les trois locataires devra être complété selon les informations listées ci- dessus. La présence de fioul dans le local sprinkler doit également être intégrée dans l’état des stocks.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Point 22 de l’annexe II
Lors de la dernière inspection, il avait été consta té que le personnel présent dans les cellules 1,2 et 4 n’étaient pas formés à la manipulation des RIA. Par courrier en date du 08-04-2021, l’exploitant a rappelé, aux 3 locataires, l’obligation de procéder de manière périodique aux formations du personnel s ur site et à la sensibilisation des moyens de secours et évacuations. Depuis la dernière visite d’inspection, aucun locataire n’a assuré de recyclage des formations : - le locataire des cellules 1 et 2 a précisé qu’une formation RIA/extincteurs avait été réalisée en 2022 sur feu réel par DESAUTEL. - Pour le locataire de la cellule 3, seulement 2 pe rsonnes sur 3 ont été formées à la manipulation des RIA/extincteurs en 2020/2021. - Pour le locataire de la cellule 4, la formation EPI a été réalisée en 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que la formation et rec yclage du personnel soit réalisée et fasse l’objet d’un suivi rigoureux . Page 7
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Point 22 de l’annexe II
En amont de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis les rapports de vérification ci-dessous : RIA - Le rapport de maintenance annuelle des 48 RIA en date du 22-07-2024 réalisé par AXIMA. - Le rapport de visite d’entretien en date du 01-10 -2024 sur lequel 3 observations avaient été mentionnées. Un devis a été signé le 22-10-2024 pou r la réparation de 3 RIA choqués (6, 17, et 19). L’intervention a été programmée le 14-11-2024. Poteaux et bouches d’incendie - Le rapport de visite d’installation de poteaux et de bouches d’incendie en date du 10-07-2024 réalisé par AXIMA. Une intervention sur site a été réalisée le 17-07-2024 sur les 5 équipements mentionnés dans le rapport de visite. Système d’extinction automatique - Les rapports de visite hebdomadaire du système d’extinction automatique des semaines 42 et 43 réalisés par AXIMA : aucune anomalie relevée. - Le compte rendu semestriel en date du 10-09-2024 réalisé par AXIMA. Une observation de 2020 n’a pas été soldée concernant le repositionnement d e plaques de faux plafond dans le local informatique. - Le rapport de visite annuel d’entretien du groupe motopompe diesel en date du 12-09-2024 réalisé par AXIMA. Des anomalies ont été relevées s ur la pompe pour lesquelles une intervention a été réalisée le 17-09-2024. Dans le cadre de l’entretien triennal, réalisation d’un rapport d’inspection du réservoir d’eau sprinkler de 405 m³ réalisé par TETIS le 02-10-2024 et d’un rapport de visite en date du 02-10-2024 réalisé par AXIMA. Aucune anomalie relevée. Désenfumage et portes coupe feu (PCF) Le rapport de vérification du système de désenfumag e et des PCF en date du 18-04-2024 réalisé par DESAUTEL fait état d’un bon fonctionnement du d ésenfumage avec des observations sur l’ensemble des cellules : fuites sur le réseau pneu matique, une commande en cellule 2D inaccessible. Une intervention a été programmée le 03-10-2024 par DESAUTEL. Une intervention a été programmée le 03-10-2024 par DESAUTEL. Une PCF du local charge 1 doit faire l’objet d’une intervention. L’intervention n’a pas été Page 8 programmée. Les 3 PCF condamnées entre les cellules 3 et 4 ment ionnées dans le rapport correspondent à la séparation entre deux locataires. Système de sécurité incendie Le rapport d’intervention du système de sécurité in cendie en date du 19-06-2024 réalisé par SPIE. Aucune observation mentionnée. Détection hydrogène des locaux de charge Les rapports d’intervention réalisés le 27-06-2024 par ADS pour les 4 locaux de
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Point 23 de l’annexe II
Page 10 Le Plan de défense incendie transmis date du 04-03- 2024 (version 1.0), et l’exploitant indique qu’entre-temps une autre version a été réalisée. Il a été relevé la présence de plusieurs erreurs dans le document : - Cohérence (et mises à jour) des numéros de téléphone mentionnés ; - Rétention des eaux d’extinction incendie (page 9) ; - Cohérence (et mises à jour) des informations conc ernant l’indisponibilité du système sprinkler entre le PDI et les consignes transmises aux locataires. Concernant les schémas d’alerte, l’inspection a rap pelé que la détection automatique doit entraîner l’actionnement immédiat d’une alarme sans levée de doute et que l’alarme doit être perceptible dans les cellules, bureaux et locaux techniques. La justification des compétences du personnel à intervenir en cas d’alerte n’est pas mentionnée. Ce document n’a pas fait l’objet d’une transmission au SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra procéder à la mise à jour de son Plan de Défense incendie selon les remarques citées ci-dessus, et le transmettre au SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, point 14 de l’annexe II
Un exercice d’évacuation a été réalisé le 13-05-202 4. L’organisme qui a organisé cet exercice préconise un autre point de rassemblement sur le site, que les deux définis actuellement. Aucun autre exercice n’a été programmé. L’exploitant précise que le deuxième exercice annuel est à la charge des locataires, ce qui n’est pas respecté. Le contrat sera donc modifié afin de prévoir un exercice d’évacuation 2 fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier du maintien des points de rassemblements actuels, et de la périodicité de l’organisation des exercices d’évacuation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Point 3.2 de l’annexe II
Deux grilles avec chaînes et cadenas bloquent la ci rculation à l’arrière et à l’avant du site. La voie engin n’est donc pas maintenue dégagée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit maintenir cette voie engin dégagé e ou se rapprocher du SDIS pour connaître les modalités d’ouverture de la grille.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/11/2024, article D. 541-362
Page 13 Le locataire des cellules 1 et 2 stocke et manipule des granulés de plastiques industriels (GPI) pour son site de fabrication situé à proximité. Lors de la visite d’inspection des cellules 1 et 2, il a été constaté que certains big bags n’étaient pas correctement fermés, et que des granulés de plastiq ues industriels étaient dispersés hors contenant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en œuvre des procédures po ur prévenir la dispersion de granulés de plastiques industriels dans l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Page 14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Point 9 de l’annexe II
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté dans la cellule 2, que la matérialisation au sol des zones de stockage n’était pas finalisée et que du stockage avait été réalisé sur une zone entre deux îlots. Le locataire des cellules 1 et 2 (SGT) a précisé dans un mail en date du 19-04-2021 que le marquage allait être finalisé pour le 01-06-2021 et que le s tockage temporaire entre îlots avait fait l’objet d’un enlèvement immédiat (photo transmise). Lors de la visite, il a été constaté que la matéria lisation des zones interdites au stockage était bie n effective.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Point 1.6.1
Au cours de la précédente inspection, le locataire de la cellule 4 (DASCHER) n’avait pas été en Page 5 mesure de fournir ce plan. Par courrier en date du 30-04-2021, l’exploitant in dique avoir transmis les plans des réseaux par courrier aux 3 locataires. Lors de la visite, il a été constaté que le plan de s réseaux de l’ensemble du site, en format A3 plastifié, était disponible dans une boite aux lettres destinée aux pompiers à l’entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Point 21 de l’annexe II
Lors de la dernière inspection, il avait été relevé que les consignes, procédures et rôles de chacun étaient flous auprès des 3 locataires. Suite à l’in spection, l’exploitant indique avoir procédé à un rappel des obligations pour chaque locataire, par c ourrier en date du 08-04-2021. Les consignes générales incendie, d’utilisation de la vanne marte lière, et d’indisponibilité de l’installation sprinkler ayant été transmises à chacun le 22-07-2019.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Point 9 de l’annexe II
Lors de la dernière inspection, il avait été consta té dans la cellule 4 des stockages non autorisés : entre racks et le long de certaines parois. Suite à la dernière inspection, l’exploitant indique dans un courrier en date du 08-04-2021, avoir procédé à un rappel du respect des zones de stockage au locataire. Lors de la visite dans cette cellule, le respect de s distances quant aux parois est effectif, ainsi qu e par rapport au plafond. Une mesure a été prise dans une allée de stockage sur rack de grande hauteur : la distance est bien supérieure à 1 mètre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Point 13 de l’annexe II
L’exploitant indique qu’un exercice avec départ de feu a été organisé le 14-06-2023. Le compte rendu transmis fait état d’un scénario avec départ de feu sur une palette.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, point 15 de l’annexe II
L’exploitant a transmis le rapport de vérification visuelle des installations de protection foudre en date du 12-04-2024 réalisé par VERITAS. Des anomali es ont été relevées (identiques à la vérif complète de 2023). Une intervention a été réalisée le 17-04-2024 par LAUMAILLÉ. 5 compteurs sont installés sur le site, dont 2 indiquent 1 impact. Le suivi est réalisé par l’entreprise SPIE lors de leur passage mensuel sur le site et les rapports so nt transmis à l’exploitant qui les enregistrent sur un document de suivi interne. Une demande complémentaire de passage est réalisée lors d’épisodes orageux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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