Installation classée à Nantes (44300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Malgré les travaux réalisés, l'installation électrique présente toujours des risques d'incendie et d'explosion. L'exploitant ne respecte donc pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024. Néanmoins, de nouveaux travaux sont prévus début juillet 2026. Il est attendu que l'exploitant justifie de leur réalisation et atteste rapidement auprès de l'inspection des installations classées que son installation électrique ne présente plus de risques d'incendie et d'explosion. Par ailleurs, il est constaté que l'exploitant n'a pas pris en compte plusieurs modifications apportées à l'arrêté ministériel de prescriptions générales du /2019 par l'arrêté du /2023. Aussi, il est attendu qu'il vérifie la conformité de son installation de traitement de surface à cet arrêté modifié et se mette en conformité, le cas échéant. De plus, l'inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non- conformités pour lesquelles l'exploitant devra justifier de mesures correctives. L'exploitant fera part de l'ensemble de ses propositions d'actions correctives sous 1 mois accompagnées d'un échéancier de mise en œuvre.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2018, article 1-5-1
1) Suite à l'inspection des installations classées du 24/01/2025, l’exploitant a transmis un Porter à connaissance (PAC) concernant l’augmentation de la consommation d’eau potable (de 1809 m³ à 2400 m³) et le changement de performance de chauffage des bains (de 700 kW à 1000 kW), le 8 septembre 2025. Par courrier du 10 octobre 2025, une demande de compléments a été formulée par l'inspection des installations classées.5/12 L'exploitant n'a pas remis les compléments attendus pour que l'inspection des installations classées instruise son PAC. Il explique oralement que la consommation d'eau estimée dans son dossier d'autorisation n'a pas été calculée correctement et que le site dépasse la consommation d'eau prescrite depuis 2018. Il s'agit donc d'adapter au réel les consommations d'eau. Par ailleurs, la performance de l'ancienne chaudière, utilisée pour chauffer les bains, ne permettait pas d'atteindre la température des bains souhaitée en hiver. L'exploitant s'est engagé à remettre les compléments par écrit, début juillet 2026. 2) L'exploitant informe l'inspection des installations classées qu'il subit actuellement une baisse d'activité sur le laquage (traitement de surface et peinture) qui devrait reprendre d'ici la fin de l'année. Cette baisse d'activité a eu pour conséquence une baisse de la consommation d'eau. 3) En 2025, il y a eu une défaillance de l'évapoconcentrateur (process peinture). Celui-ci a été réparé. L'exploitant explique que cela n'a pas eu de conséquences sur ces rejets, car le process fonctionne en circuit fermé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, comme convenu, les compléments du PAC déposé en septembre 2025, début juillet 2026. Il précise si les non-conformités sur les rejets de la chaudière de chauffage de bains peut être liée à l'augmentation de sa puissance (voir point n°7).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/03/2024, article 1
Lors de l'inspection des installations classées du 24/01/2025, l'exploitant a présenté le certificat Q18 établi le 09/10/2024, montrant que l'installation électrique pouvait toujours entraîner des risques d’incendie et d’explosion. L'exploitant avait toutefois présenté des factures de travaux justifiant que les travaux pour mettre son installation en conformité avaient été réalisés. Il devait transmettre un nouveau certificat Q18 attestant que l'installation n'entrainait plus de risques, afin de lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27/03/2024. L’exploitant a fait établir un nouveau certificat Q18 par un organisme certifié, les 14/05/2025 et 07/05/2026. Ils précisent que l’installation électrique peut toujours entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Le certificat Q18 de 2026 montre qu'il y a absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités, danger déjà signalé depuis 2021. Le danger se situe au niveau des coffrets et armoires électriques du «hangar usine» : de nombreux appareillages de protection ne semblent pas avoir le pouvoir de coupure nécessaire. L’exploitant a réalisé des travaux électriques entre le contrôle de 2025 et celui de 2026 mais n’a pas identifié le danger restant, signalé par le vérificateur. Après discussion avec son vérificateur, il a identifié les risques et a présenté, en amont de l'inspection, un bon de commande pour la réalisation des travaux de mise en sécurité. Les travaux doivent débuter le 06/07/2026 et durer plusieurs jours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme convenu, l'exploitant fait réaliser les travaux de mise en conformité de l'installation électrique, début juillet 2026. Dès la fin des travaux de mise en conformité, l'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées qu'ils ont été réalisés. Il fait attester par son vérificateur que les travaux réalisés permettent de supprimer les risques d’incendie et d’explosion et transmet l'attestation à l'inspection des installations classées, sous 2 mois après la réalisation des travaux. A réception des prochains rapports de vérifications, l'exploitant travaille sur la priorisation des travaux à réaliser et les planifie en fonction des dangers (travaux à faire en interne ou en externe).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17-III
L'exploitant ne fait pas réaliser de contrôle des installations électriques par détection de points chauds (thermographie). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait procéder, dans les meilleurs délais, au contrôle des installations électriques par détection de points chauds (thermographie). A réception de l'attestation Q19, il la transmet à l'inspection des installations classées. Il planifie cette vérification de manière annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19-I
L'exploitant n'a pas installé de sonde de température dans le système d'aspiration des vapeurs de l'installation de traitement de surface. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant installe une sonde de température dans le système d'aspiration des vapeurs de l'installation de traitement de surface.Cette détection doit actionner l'alarme incendie et asservir l'arrêt du chauffage des bains et du système d'aspiration. De manière générale, n'ayant pas pris en compte les modifications apportées à l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 09/04/2019 par l'arrêté du 20/04/2023, il vérifie la conformité de son installation de traitement de surfaces à cet arrêté modifié et se met en conformité, le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19.II
L'exploitant indique que le déclenchement d'une alarme incendie entraîne l'arrêt automatique du système d'aspiration des vapeurs des bains et le chauffage des bains. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier à l'inspection des installations classées que le déclenchement d'une alarme incendie entraîne, par asservissement, l'arrêt automatique du système d'aspiration des vapeurs et du chauffage des bains.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2018, article 3-5-3 et 3-5-4
L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, les derniers rapports de mesures des rejets atmosphériques (n°26164740/1/1 du 20/06/2025, n°28323746/1.1.2.rev1.R du 24/09/2025 et n°486590246.2.R du 03/04/2026): du four de chauffe de billettes – conduit n°1 (20/06/2025);• du four de chauffe de billettes – conduit n°1bis (20/06/2025);• de l’entrée du four de maturation – conduit n°2 (20/06/2025);• de la sortie du four de maturation – conduit n°3 (20/06/2025);• du petit four de maturation – conduit n°4 (20/06/2025);• de four de nitruration – conduit n°5 (20/06/2025 et 24/09/2025);• du nettoyage des filières – conduit n°6 (20/06/2025);• de traitement de surfaces - conduit n°7 (20/06/2025 et 03/04/2026);• de l’application de peinture – conduit n°8 (20/06/2025);• du four de polymérisation – conduit n°9 (20/06/2025);• de chauffage de bain – conduit n°10 (20/06/2025, 24/09/2025 et 03/04/2026);• Ces rapports montrent que certains rejets ne respectent pas les VLE: - rejets du chauffage de bain: en juin 2025: [NOx]=137 mg/Nm³ (VLE=100mg/Nm³) (durée de la mesure: 3X30min) ;• en septembre 2025: [NOx]=125 mg/Nm³ (VLE=100mg/Nm³) (durée de la mesure: 3X30min) ; • en avril 2026: [NOx]=129 mg/Nm³ (VLE=100mg/Nm³) (durée de la mesure: 90min).• L'exploitant indique que le prestataire chargé de l'entretien de cette chaudière contrôle ponctuellement les rejets lors de la maintenance. Ces contrôles montrent un respect des VLE. Par ailleurs, l'exploitant soulève l'incertitude absolue liée aux mesures de NO2 (jusqu'à 39,5 mg/Nm³ sur une valeur mesurée à 126 mg/Nm³). Il a analysé l'environnement global de la chaudière et émet l'hypothèse de dépôt de poussières de peinture sur le brûleur de la chaudière, entraînant une augmentation du taux de NOx sur les rejets atmosphériques. Il envisage de protéger la chaudière avec des filtres à poussière pour éviter que celles-ci ne se déposent sur le brûleur. - rejets du four de nitruration: en septembre 2025: [NH3]=31,3 mg/Nm³, avec un pic à 90,7mg/Nm³ sur la 3ème mesure (VLE=30mg/Nm³ ) (durée de la mesure: 3X30min). • Les rejets du four se produisent au moment du refroidissement, après apport des différents composés (N2, CO2, NH3) et se font progressivement. Le bureau d'études en charge des analyses propose que la mesure de NH3 se fassent sur un cycle plus long (90 min au lieu de 3X30 min), afin d'être plus représentative du fonctionnement du four. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant étudie avec son bureau
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · limites émissions et modalités surveillance
Consommation d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2018, article 4-2
Lors de l'inspection de 2025, il avait été constaté qu'il y avait une diminution d'un tiers de la consommation d'eau spécifique (en l/m2 traité) entre 2021 et 2023. Néanmoins, la consommation d'eau reste supérieure à celle prescrite dans l'arrêté préfectoral. Un PAC en attente de compléments traite ce sujet (voir point n°1). Dans un contexte de baisse d'activité sur la ligne de traitement de surfaces, la consommation d'eau a baissé en 2025: 1705 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant la nécessité de limiter sa consommation d'eau, en particulier en période de sécheresse. L'arrêté cadre sécheresse départemental du 08/06/2023 modifié le 30/03/2026 prescrit des limitations de consommation d'eau en fonction des niveaux d'alerte. L'exploitant apporte les compléments attendus sur son PAC (voir point n°1).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2018, article 8.2.3
Il est constaté au sol: - une flaque de liquide non identifié d'une surface d'environ 3m², à proximité d'un équipement en cours de maintenance; - de l'absorbant usagé, placé sous une pompe à l'huile qui semble fuyarde; - la présence de poussières de peintures à proximité des cabines de peinture. Par ailleurs, dans la zone déchets, la présence de plusieurs GRV d'absorbants usagés montrent que des déversements réguliers de liquides ont lieu dans le bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant privilégie, autant que possible, l'utilisation de récipients pour recueillir les liquides d'équipements fuyards "connus", ou l'usage de kits anti-pollution, dédiés à cet effet. Les opérations de maintenance nécessitant l'emploi de produits liquides sont réalisées, autant que possible, sous rétention. L'exploitant procède au nettoyage des sols, le cas échéant. En cas de déversement accidentel, le nettoyage est réalisé immédiatement après le constat. Les poussières de peinture sont captées au maximum à la source. L'espace autour des cabines de peinture est nettoyé régulièrement afin d'éviter les amas de poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2018, article 8.5.1
Dans la zone déchets, un GRV contenant du liquide, provenant de la station de lavage suite à une panne, est sans rétention. Il est présent depuis janvier 2026 et l'exploitant ne sait pas, au moment de l'inspection, la nature du produit et la filière d'évacuation qu'il doit emprunter. Dans de la station de lavage et à proximité de celle-ci: - un GRV plein étiqueté "bondérite" est sans rétention. L'exploitant explique qu'il ne s'agit pas de "bondérite" mais de l'eau; - 6 bidons pleins de 20L de produit corrosif ne sont pas sous rétention; - 5 bidons pleins de 20L de produit corrosif et toxique/irritant ne sont pas sous rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède, sans délai, à la mise sous rétention de tous les stockages liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols. Il met sous rétention et identifie le produit stocké dans la zone déchets provenant de la station de lavage et le fait évacuer vers une filière adaptée. En cas de réutilisation d'emballage, il procède au bon étiquetage des produits. Il porte une attention particulière aux mélanges de produits incompatibles en cas de résidus au fond de l'emballage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suivi des équipements - Détection automatique d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2018, article 8-2-9 et 8-3-4
Lors de la visite de 2024, l'exploitant a présenté le rapport de vérification de la détection automatique d'incendie réalisée en décembre 2023. Le rapport ne fait pas état de non- conformité mais pointe un dispositif "HS" (point Z70/43). L'exploitant avait expliqué que ce dispositif était horodaté et ne fonctionnait que la nuit. Il était attendu que l'exploitant justifie que le système de détection incendie permet, malgré l’arrêt forcé du détecteur Z en journée, une détection incendie efficace au niveau de l’installation de lubrification. L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, le rapport de vérification périodique «Détection automatique d’incendie», Q7, réalisé le 04/03/2026 par un organisme certifié APSAD. La même remarque est indiquée concernant le détecteur Z70/43. L'exploitant a présenté une correspondance avec l'entreprise en charge de la détection incendie sur le site, justifiant que cette organisation de la détection avait été prise en compte dès la mise en service. Ce point n'étant pas identifié comme une non conformité, il n'est pas attendu d'autres justifications.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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