Installation classée à Nantes (44100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301405
Commune
Nantes (44100)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
5 depuis 20 septembre 2022
SIRET
32046017300026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
L'exploitant respecte les valeurs limites encadrant son utilisation de solvants organiques volatils. Les bonnes pratiques sont mises en œuvre. Il est néanmoins attendu des précisions concernant l'entretien des laveurs et les références utilisées pour rédiger les plans de gestion des solvants. L'exploitant effectue une surveillance des eaux souterraines de l'établissement. Il est attendu que les recommandations du bureau d'études soient mises en œuvre et que l'historique des résultats de la surveillance soit transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant évacue les eaux du regard du parc C vers les filières de traitement des déchets appropriées.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Limitation des émissions de composés organiques volatils (COV)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/11/2022, article 6
Des modifications ont été apportées aux émissaires de l'établissement : un seul émissaire unique pour le bâtiment U (atelier AK1) et deux émissaires au lieu d'un pour le bâtiment P. L'exploitant a transmis la documentation démontrant que la problématique de la limitation des émissions de solvants est intégrée dans la formation des nouveaux arrivants et les obligations liées aux postes concernés par la manipulation des solvants (fabrication et conditionnement). Cette problématique est également intégrée lors des points de sécurité présentant en particulier les mauvaises/bonnes pratiques à mettre en œuvre. L'exploitant a indiqué que les tours de lavage sont régulièrement entretenues. Il n'était cependant pas en mesure de justifier des dernières opérations de maintenance pendant l'inspection. Lors de l'inspection, il a été constaté que les bonnes pratiques décrites dans les différents documents sont mises en œuvre, les bras d'aspiration utilisés disposaient d'une aspiration efficace. La tour de lavage sur le bâtiment M (atelier SL) était en fonctionnement. Documents consultés : Point sécurité du 04/06/2026 - rappel des risques liés aux COV• Fiche de suivi de fabrication précisant le contrôle avant opération de la prise de terre et d'une aspiration fonctionnelle ; • Fiche de suivi de conditionnement précisant les opérations de nettoyage à effectuer, la récupération des solvants ; • Fiche de poste pour le lavage des cuves et la machine renzmann précisant de " Mettre le système d’aspiration en marche dès votre arrivée dans l’atelier " et " positionner correctement le bras articulé" ; • Livret nouvel arrivant présentant les bonnes pratiques pour minimiser les risques liés aux COV (partie B4) : Utilisation des bras d’aspiration dirigés au-dessus des jets dans les équipements (cuves, mélangeurs…) ; Jet dirigé vers la paroi interne de la cuve ; Mise en place de bâches sur les cuves mobiles remplies ; Couvrir les seaux contenant du solvant ; Fermer le capot des bacs de lavage lorsqu’ils ne sont pas utilisés. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs de maintenance des tours de lavage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2010, article 28.1
Les Plans de Gestion des Solvants (PGS) transmis par l'exploitant sur la période 2023-2025 appellent les observations suivantes : les flux de solvant à l'entrée du site et à la sortie sont déterminés sur la base des rapports de réception et d'expédition des produits ; • les flux de solvants émis sont calculés à partir d'une feuille de calcul sur la base du nombre de fonctionnements de chaque unité et des flux de COV mesurés lors des contrôles atmosphériques ; • les formules indiquées pour le calcul des émissions diffuses ne correspondant pas à celles du guide d'élaboration d'un PGS : Ediff = I1 -O1 -O5 -O6 -O7 -O8 ou Ediff = O2+ O3+ O4 +O9 ; • les flux O2, O3 et O4 sont identiques pour les 3 années, conduisant au calcul d'une valeur toujours identique si la seconde formule ci-dessus est utilisée. • L'exploitant n'est pas en mesure de présenter les calculs pour la détermination des flux O2, O3 et O4. Documents consultés : PGS des années 2023, 2024 et 2025 ;• Feuille de calcul pour la détermination du flux des rejets canalisés.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection les calculs pour la détermination des flux O2, O3 et O4.• Pour les prochains PGS, l'exploitant modifiera les formules de calcul des émissions diffuses en suivant le guide d'élaboration des PGS. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Eaux pluviales des cuvettes et des aires de dépotage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2010, article 6.3
10/11 L'exploitant indique qu'avant évacuation des eaux météoriques des rétentions, un contrôle visuel est effectué. En l'absence de signe particulier, les eaux sont dirigées vers le réseau d'eaux pluviales et passent par un séparateur d'hydrocarbures avant rejet dans le réseau public d'eaux pluviales. Il a été constaté que les vannes de vidange des parcs C et D sont fermées. Le regard situé au point bas de la rétention du parc C comportait de l'eau dont la surface était irisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évacue les eaux du regard du parc C vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2010, article 28.1
Les contrôles des émissions sont effectués une fois par an, plutôt sur la période de fin d'année. Quand un équipement est hors service, un nouveau contrôle est effectué rapidement (cas du "laveur SL" dans le bâtiment M). Le contrôle effectué en janvier 2025 est décalé par rapport au contrôle de novembre 2023. 6/11 Documents consultés : Janvier 2023 : Mesure des rejets atmosphériques : Conduits des laboratoires X1 & X2.• Novembre 2023 : Mesure des rejets atmosphériques : Bat U-AK1 (Encre ligne 1 essai seul ; Encre ligne 1 essai en commun ; Encre ligne 2 ; Encre ligne 2 seul) ; Bat AK3 - Bat AK3 dépoussiéreur ; Bat AK5 ; Bat P laveur vernis ligne A ; Bat P laveur vernis ligne B ; Bat P « laveur vernis » ; Bâtiment M résine - laveur SL ; . • Décembre 2024 : Mesure des rejets atmosphériques : Conduits des laboratoires X1 & X2 ; Bat U AK1 : Encre ligne 1. • Janvier 2025 : Mesure des rejets atmosphériques : Bat M résine laveur SL ; Bat AK3 ; Bat AK3 sud (laveur) ; Bat AK5 ; Bat P laveur vernis ligne A ; Bat P laveur vernis ligne B. • Décembre 2025 et janvier 2026 : Mesure des rejets atmosphériques : Bat U AK1 : Encre ligne 1 ; Bat M résine : laveur SL ; dépoussiéreur filtre ; Bat AK3 sud (laveur) ; Bat AK3 ; Bat AK5 ; Bat P Laveur vernis ligne A ; Bat P Laveur vernis ligne B. • Décembre 2025 et janvier 2026 : Mesure des rejets atmosphériques : Conduits des laboratoires X1 & X2 • Février 2026 : Mesure des rejets atmosphériques : Bat M résine : laveur SL• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à éviter le glissement de la périodicité de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2010, article 9.18/11
Sur la base des données présentes dans les PGS, le pourcentage d'émission totale sur la quantité de solvants utilisée a été déterminé. Pour les trois années, ce pourcentage est inférieur à 1 % et ces émissions sont inférieures au seuil de 50 t/an. Documents consultés : PGS des années 2023, 2024 et 2025 ;•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2010, article 28
L'établissement dispose d'un seul point de rejet d'eau exclusivement pluviale vers le sud . Les contrôles sont réalisés annuellement. Documents consultés : Contrôle de la qualité des Eaux Résiduaires 15/06/2023• Contrôle de la qualité des Eaux Résiduaires 25/09/2024• Contrôle de la qualité des Eaux Résiduaires 20/10/2025• 9/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2010, article 6.1
Les résultats des contrôles d'eaux résiduaires respectent les VLE à l'exception du paramètre HCT en 2025 : la valeur mesurée est de 11 mg/L pour une VLE de 10 mg/L. L'exploitant a présenté le justificatif de vidange et de nettoyage des séparateurs effectué le 21/04/2026 ainsi que le curage des réseaux. Documents consultés : Contrôle de la qualité des Eaux Résiduaires du 15/06/2023• Contrôle de la qualité des Eaux Résiduaires du 25/09/2024• Contrôle de la qualité des Eaux Résiduaires du 20/10/2025• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de nouveau dépassement de VLE sur le paramètre HCT, l'exploitant veillera à effectuer rapidement le nettoyage des séparateurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2010, article 6.5
L'exploitant réalise une surveillance annuelle des eaux souterraines. Le prestataire réalisant cette surveillance a évolué depuis 2023. La surveillance est réalisée sur la base d'une étude de vulnérabilité réalisée en janvier 2023. La surveillance est réalisée sur un piézomètre amont et deux aval, selon des paramètres adaptés (Hydrocarbures totaux C5-C40, CAV dont BTEX et COHV, glycols, alcools, solvants polaires, acétates et cétones). Des piézomètres présentant un risque de mise en communication entre les deux nappes souterraines de surface identifiées ont été comblés. Le rapport de surveillance de la qualité des eaux souterraines 2026 recommande de : d'effectuer la réfection du capot ras de sol de PzP4 par la mise en place d’une bouche à clé étanche, et de mettre un bouchon sur le tube afin de garantir son étanchéité, • de prévoir le comblement du piézomètre Pz4, qui n’a pas pu être effectué en février 2023, en raison d’un containeur encore présent à proximité immédiate, •11/11 de prévoir un bilan quadriennal (BQ) synthétisant le cycle des 4 années de surveillance 2023 - 2026 pour évaluer la pertinence du réseau de surveillance et du programme analytique, conformément au guide technique de la DGPR de décembre 2022. • Documents consultés : Étude de vulnérabilité des milieux du 20/01/2023 ;• Comblement de cinq ouvrages existants et surveillance de la qualité des eaux souterraines 14/03/2023 ; • Surveillance de la qualité des eaux souterraines du 13/03/2024 ;• Surveillance de la qualité des eaux souterraines du 24/03/2025 ;• Surveillance de la qualité des eaux souterraines du 12/02/2026.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre au format numérique à l'inspection des installations classées les rapports de surveillance des eaux souterraines sur la période 2010-2022 ; • Mettre en œuvre les recommandations du rapport de surveillance de la qualité des eaux souterraines 2026 ; • Transmettre après réalisation à l'inspection des installations classées le bilan quadriennal (BQ) synthétisant le cycle des 4 années de surveillance 2023-2026. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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