De nombreuses non conformités constatées mais qui sont, pour p artie, du fait de l'ancien exploitant, AFM Recyclage. Le nouvel exploitant semble avoir pris la mesure des écarts et a déjà mis en place des actions concrètes afin de les corriger, notammen t sur les installations électriques, le traitement des VHU ou la gestio du risque foudre par l'éta blissement de bon de commande d'actions correctives.
11points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
3sans suite
Gestion du risque foudre
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2007, article 8.6
L'analyse du risque foudre et l'étude technique ont été réalisées par l'ancien exploitant, AFM RECYCLAGE, en 2017 sans mettre en place les mesures de protection. L'exploitant a choisi un prestataire, la société LUSSAULT CAMPANISTE, et a transmis le bon de commande pour la mise en place de ces mesures de protection : - Installation de parafoudres sur les armoires électriques - Mise en place d'une liaison équipotentielle entre la terre et la grue et la cisaille L'intervention est programmée pour le 25 avril 2023. Avis de l'inspection : L'exploitant transmettra le bon d'intervention du prestataire dès la réalisation des mesures de protection.
Référence contrôlée : Lettre du 06/01/2022 et arrêté ministériel du 17 décembre 2019, annexe 3
L'ancien exploitant, AFM RECYCLAGE, a transmis un complément à son réexamen IED reçu le 22 septembre 2022 par l'inspection des installations classées suite à la demande de compléments du 6 janvier 2022 : - Le périmètre IED a été modifié et intègre désormais l'ensemble du site d'exploitation incluant notamment l'ensemble des activités connexes à l'activité IED du site. - […] secondaires ont été étudiés et intégrés au réexamen IED du site. Seul le BREF EFS a donné lieu à une étude, les autres BREF transverses étant considérés par l'exploitant non applicables au site - L'exploitant ne sollicite pas de dérogation au titre de l'article R.515-70 du code de l'Environnement. - L'exploitant a réalisé l'inventaire de ses flux aqueux et atmosphériques - Dans le cadre de l'autosurveillance de ses rejets aqueux, l'exploitant a intégré le paramètre arsenic dans le spectre analytique des analyses et réalise des analyses mensuels de ses rejets aqueux. Avis de l'inspection : - Dans le cadre du suivi des rejets atmosphériques, les poussières devront désormais être suivies de façon semestrielle en y ajoutant les COVT. Pour les paramètres retardateurs de flamme bromés, PCB de type dioxine et PCDD/F, l'exploitant devra se positionner quant à la pertinence de leur ajout au spectre analytique soit en établissant un inventaire de ses rejets atmosphériques incluant ou excluant ces paramètres, soit en réalisant une campagne de mesures de ses rejets en y incluant les composés. - Dans le cadre du suivi des rejets aqueux, pour les paramètres PFOA et PFOS, l'exploitant devra se positionner quant à la pertinence de leur ajout au spectre analytique soit en établissant un inventaire de ses rejets aqueux incluant ou excluant ses paramètres, soit en réalisant une campagne de mesures de ses rejets en y incluant les composés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2007, article 8.9.4 et Arrêté Préfectoral du 21 février 2011, article 4
- Sur site, il a été constaté la présence d'un bassin permettant le confinement des eaux en cas d'incendie avec un marquage visible permettant de s'assurer de la disponibilité des 500 m3 réglementaires. - 2 poteaux incendies sont présents sur site et délivrent respectivement 95 m3/h et 92m3/h en simultané (attestation de débit transmise par l'exploitant). - L'exploitant a fait réalisé le contrôle annuel des équipements suivants : - Les 75 extincteurs le 19/05/2022 par ENS Sécurité Incendie - les RIA le 31/01/2023 par ENS Sécurité Incendie - les trappes de désenfumages le 03/06/2022 par ENS Sécurité Incendie Chaque année, l'ensemble du personnel reçoit une formation de première intervention en cas d'incendie. Les attestations de formation ont été fournies par l'exploitant. Avis de l'inspection : Le dispositif de détection et d'extinction automatique dans le local de stockage des résidus de broyage ainsi que la détection incendie dans le local de surpression pour l'alimentation des poteaux incendie ne sont pas contrôlés. Ces éléments devront faire l'objet d'un contrôle de leur bon fonctionnement dans les meilleurs délais et être, à terme, intégrer au programme de vérification annuelle des moyens de lutte contre l'incendie. La formation annuelle du personnel devra désormais inclure la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours du site, notamment les poteaux incendie privés. Des consignes de procédure incendie ont été réalisées par l'exploitant mais ne sont pas affichées à destination du personnel. Il s'agira de réaliser ces affichages. Les attestations de débit des 6 poteaux publics seront à établir, un débit minimum de 174 m3/h est requis. Il s'agira d'apporter les preuves du bon dimensionnement des 2 bassins d'eaux incendie, respectivement de 260 m 3 et 225 m 3.
Traçabilité et procédure d'acceptation des déchets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2007, article 3
L'exploitant a mis en place un registre des déchets pour l'ensemble des types de déchets présents sur site avec l'ensemble des informations réglementaires, et trackdéchets a été mis en place pour le suivi des déchets dangereux. La procédure d'acceptation préalable des déchets a été mise en place par le nouvel exploitant mais ne prend pas en compte l'ensemble des déchets à intégrer à la procédure. Avis de l'inspection : L'exploitant s'attachera à systématiser la procédure d'acceptation préalable pour l'ensemble des déchets.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Traçabilité et procédure d'acceptation des déchets
Gestion de l'activité de traitement des VHU
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2007, article 3.4.6
La vérification annuelle de conformité du centre VHU et de l'activité de broyage des VHU a été réalisée le 30 mai 2022 par AB Certification : Aucune non conformité n'a été relevée. L'ensemble des activités de dépollution se déroule à l'abri des intempéries sur une rétention dont le volume est disponible. L'ensemble des contenants des fluides dangereux récupérés sont sur rétention et identifiée. Le jour de l'inspection, aucune dépollution n'était en cours et 2 VHU sont en attente de dépollution sur une surface imperméable associée à un système de récupération des écoulements de liquides dangereux. Avis de l'inspection : L'organisme vérificateur n'a pas relevé de non conformité, cependant l'exploitant neutralise les airbags par simple coupure électrique, ce qui n'est pas suffisant. L'exploitant s'attachera à s'équiper d'un système de déclenchement des airbags afin de neutraliser le dispositif.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Risques chroniques · Gestion de l'activité de traitement des VHU
Contrôle des installations électriques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2007, article 8.5
Le contrôle des installations électriques a été réalisé le 27/02/2023 par la société SOCOTEC : 41 non conformités ont été relevées. L'exploitant a transmis le bon de commande adressé à la société FAUCHE pour la correction de ces écarts. Avis de l'exploitant : Le rapport de contrôle fait état de très nombreuses non conformités. Néanmoins, 28 de ces non conformités sont identifiées comme étant déjà signalées dans le précédent rapport, ce qui suggère que l'ancien exploitant n'a pas fait le nécessaire. Le nouvel exploitant devra faire conduire les actions correctives dans les meilleurs délais et informer l'inspection des installations classées dès leur réalisation.
Entretien annuel du système de traitement des eaux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2007, article 5.2
L'exploitant n'a pas pu adresser les éléments d'entretien du système de traitement des eaux de rejet pour l'année 2022. Ce dernier déclare que ces éléments n'ont pas été transmis par l'ancien exploitant. L'exploitant a transmis le bon de commande pour l'année 2023. Avis de l'inspection : L'exploitant transmettra les éléments d'entretien (Bon d'intervention et BSDD) dès la réalisation.
Proposition de l'inspection : Sans objet 11
Thèmes : Autre · Entretien annuel du système de traitement des eaux
Contrôle tri-annuel des niveaux sonores
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2007, article 7.2.3
La dernière mesure des niveaux sonores a été réalisée le 5/11/21 par la société ATEA ENVIRONNEMENT. Un dépassement en ZER est constaté au niveau du point ZER A (+ 2,5dB(A) au- delà de la limite admise). Néanmoins, les points de mesure des ZER se situent en limite de propriété, ce qui constitue un facteur aggravant. Pour information, la règle qui consiste à comparer les L50 pour le calcul de l'émergence est effectivement applicable si LAEQ -L50 > 5dB. Cependant ce critère doit se baser sur la mesure de bruit résiduel et non pas sur la mesure du bruit ambiant. Avis de l'inspection : Pour la prochaine campagne de mesure, il s'agira de choisir des points de mesure en ZER plus représentatif afin d'obtenir des résultats plus cohérent avec la situation du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2007, article 4.2 et 4.3
L'exploitant réalise annuellement le contrôle de ses rejets atmosphériques. Le dernier contrôle a été réalisé par la société APAVE le 22/11/2022. Le contrôle ne fait état d'aucune non conformité. Le contrôle est maintenu annuellement bien que le débit de poussières ait été mesuré à 75g/h car aucun dépassement des valeurs limites d'émission n'a été observé pour l'ensemble des éléments métalliques prescrits.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/11/2007, article 5.3.2
L'exploitant a fait procéder à 2 contrôles en 2022, le 28/03/2022 et le 14/09/2022, réalisés par la société WESSLING. On identifie un dépassement en DBO5 (32 mg/l au lieu de 30 mg/l) ainsi qu'un dépassement en Fe+Al (7,78 mg/l au lieu de 5 mg/l) en mars 2022. Ces dépassements ne sont pas relevés dans le résultat des analyses de septembre 2022. Afin de se conformer à son arrêté préfectoral d'autorisation et à l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED, le nouvel exploitant a mis en place, en 2023, un suivi mensuel de ses eaux de rejets et aucun écart n'est identifié sur ces analyses.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/03/2023, article R 543-88 et suivants
L'exploitant a présenté son attestation de capacité du site produi te par la société SOCOTEC et datée du 2/12/2022 ainsi que l'attestation d'aptitude de […], salarié du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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