Installation classée à Ombrée d'Anjou (49420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de cette visite d’inspection, il a été constaté que les travaux d’extension ont été effectués. Les travaux paysagers (entretien…) n’ont pas encore été effectués. Les dispositions ont globalement été mises en place (moyens de lutte contre l’incendie, matéri alisation au sol pour les stockages, désenfumage, etc.) et sont respectées. Certaines disposit ions restent encore à réaliser (contrôle RIA, analyses des rejets d’eaux pluviales…) pour lesquell es, l’exploitant devra transmettre un justificatif. Il est, également, attendu des justificatifs pour s'assur er du respect des différentes dispositions constructives. Par ailleurs, ce site est concerné par les dispositions du Code de l'environnement en matière de perte des granulés plastiques. Il a été constaté que des dis positifs et des contrôles ont été mis en place. Il est rappelé qu’un audit par organisme certifié tiers (indépendant de l'exploitant) est à réaliser.
15points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Eaux pluviales et eaux d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2024, article 1.6.2 et 1.6.3
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présen ce du bassin d'orage faisant également office de bassin de confinement. Il a également été constaté que la vanne, pistonnée à l'extérieur du site, est protégée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le justificatif du respect des volumes du bassin (volume u tile de confinement, régulation…) est à transmettre à l'inspection. Une procédure et un affichage sont à mettre en place pour l a manipulation de la vanne et son accès en cas de nécessité de mise en place du confinement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Régularisation eaux pluviales et confinement des eaux d'extinction incendie
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2023, article 1.6.3
Il a été constaté, lors de la visite d'inspection, la présen ce de la réserve et de 3 poteaux incendie autour du site. L'exploitant a présenté à l'inspection un courrier du 23 juin 2023 de la commune précisant que les deux réserves incendies dont celle d'une capacité de 180 m³ respecte les dispositions demandées par les services de secours pour son utilisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de solliciter la commune pour avoir une convention lui permettant d'avoir un accès à tout moment à cette réserve en cas de sinistre ; celle-ci devant disposer du volume nécessaire en toute circonstance. De même, il est demandé à l'exploitant de préciser les débits réels et simultanés sur les poteaux incendie situés à proximité de ces installations pour une pression dynamique à 1 bar. Nota: la localisation de ces points de défense peuvent être u tilement matérialisés sur le plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
Le site fabrique des granulés plastiques à partir de déchets plastiques provenant essentiellement de chutes. Il est donc soumis à ces dispositions. À cet effet, il a mis en place des actions avec un pla n de localisation des risques de perte de confinement. Un audit a également été effectué. Lors de la visite d'inspection, la procédure n'a pas été consultée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sa procédure forma lisant les actions préventives et 10/21 correctives, de surveillance mises en place sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de granulé s de plastiques industriels (GPI)
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L'exploitant dispose: d'un plan localisant les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environ nement. L'état des lieux a été réalisé et un plan effectué. Ce dernier a été mis à jour le 04/06/2024 suite à l'audit ; des emballages mis en place ont été vérifiés (housses types big-bag et filmés sur palette); la vérification des emballages est effectuée mensuellement ; des dispositifs ont été mis en place pour confiner et ram asser tout granulé de plastique répandu accidentellement dans l'enceinte du site (voir point précédent). Des améliorations ont été apportées suite au précédent audit; des nettoyages sont effectués dans le bâtiment et sur le site. Des améliorations sont attendues suite à l'audit. Lors de la visite, il n'a pas été constaté de granulés plastiques aux abords du site, à l'extérieur ou dans le bâtiment ; la mise en place du nettoyage du bassin de confinement est à l'étude. Lors de la visite, il n'a pas été constaté de granulés dans le bassin; la vérification de l'état de fonctionnement des équipements et dispositifs est en cours de mise en place ; la formation du personnel et des intervenants a été effe ctuée. Une fiche réflexe est affichée au poste de travail ; les contrôles semestriels du respect des procédures ont été mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser les améliorations e t actions correctives apportées suite à l'audit de février 2024 notamment en matière de nettoyage (fréquence, zone, bassin…). Les résultats des contrôles périodiques doivent être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de granulé s de plastiques industriels (GPI)
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L'exploitant a présenté le bilan réalisé suite à l'audit du 14/02/2024 (fiche ENR-141-V1 SH/NR/SH). Des pistes d'amélioration ont été identifiées (voir points de contrôles précédents) et des actions correctives pour y répondre sont mentionnées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser quel organisme a ré alisé l'audit. Il est rappelé que celui-ci doit être indépendant de lui et accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par tout autre organisme d'accréditation signa taire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination europé enne des organismes d'accréditation (“ European Cooperation for Accreditation ”, ou “ EA ”), selon les dispositions de la norme ISO/ IEC 17021 “ Évaluation de la conformité-Exigences pour les orga nismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management ” ou selon les di spositions de toute autre norme ou spécification technique présentant des garanties équivalentes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de granulé s de plastiques industriels (GPI)
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/09/2013, article 11
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présen ce d'un mur en parpaing séparant le bâtiment existant de l'extension, la présence de portes coupe -feu et l'absence d'ouverture sur la paroi séparative. Le degré coupe-feu des portes est à vérifier. Leur fonctionne ment est vérifié par l'entreprise Josselin. L'exploitant a indiqué que les attestations de conformité aux di spositions constructives sont en cours. 14/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs relatifs au respe ct des différentes dispositions constructives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présen ce de trappe de désenfumage et de cantons. La justification du respect du bon dimensionnement des dispositifs est à transmettre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs sont à transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
L'analyse de rejets des eaux pluviales n'a pas encore été effectuée en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les résultats des analyses des eaux pluviales pour 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 39
Les seuls rejets d'effluents du site concernent les eaux de lavage des bâtiments. Ces rejets sont dirigés vers la station d'épuration de la commune. Une autorisation a été délivrée à cet effet (arrêté n°2024-013 du 26 janvier 2024). Une analyse des rejets a été effectuée le 11/01/2023 n e faisant pas apparaître de non-conformité. L'exploitant a présenté un devis en date du 06/05/2024 par SGS pour une prochaine analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les résultats des analyses sur les effluents rejetés (eaux de lavage…) vers la station d'épuration communale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 25
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que : les extincteurs ont été vérifiés par SICLI le 12/12/2023; les commandes et le fonctionnement des trappes de désenfuma ge ont été contrôlées le 02/10/2024 par SICLI; les RIA ont été contrôlés le 26/06/2023. L'exploitant a expliqué le retard du contrôle par le retard pris dans les travaux pour la réalisation de l'extens ion. Le prochain contrôle de l'ensemble des RIA est planifié selon ses propos. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser la date programmée pour le prochain contrôle de l'ensemble des RIA (bâtiment existant et extension). Il est également rappelé que la fréquence des vérifications est annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 54
L’exploitant a indiqué avoir prévu une campagne de mesure s onore à l'issue des travaux. L’exploitant transmettra après réalisation les résultats de la campagne de mesures sonores.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 20/21 Annexe Photographique du 10/10/2024 Bassin et dispositif de confinement Entreposage avec marquage au sol Merlon (à entretenir) Respect des distances de stockage avec bâtiment Poteau incendie à proximité du site Dispositif de récupération des GPI (tam is) 21/21
Conditions d’entreposage des déchets plastiques extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2024, article 1.6
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que l'exploitant a mis en place une matérialisation au sol pour l'emplacement des entreposages qui respecte: –les allées de séparation de 5m; –la distance minimale de 30 mètres entre les stockages extérieurs et le bâtiment de production. Ces éléments ont également été matérialisés sur le plan du site. Par ailleurs, il a été constaté le respect des hauteur s avec un repère sur le nombre de palettes (équivalent à 4 niveaux de palettes) pour les deux ligne s d’îlots d’entreposage des déchets (zone dédiée) au sud et 3mètres pour les autres lignes (cf. photographie en annexe). Il a également été constaté : la présence de murets des îlots de stockage des déchets plast iques côté du bâtiment (côté est). La bonne jointure entre les murets est à vérifier; un talus de terre au sud et l'est de la zone d'entreposage des déchets plastiques. Le merlon de terre nécessite un entretien (pousse de végétaux) dans un délai proche. L'exploitant a indiqué que les travaux extérieurs sont programmés et devront débuter prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tiendra à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs sur les hauteurs (stockage, merlon, murets…) ainsi que sur la bonne jointure entre les murets.
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L'exploitant dispose d'un plan de localisation des zones identifié es avec présence possible de granulés plastiques. Des équipements sont présents (kit e t des aspirateurs industriels). Des dispositifs ont été également été mis en place sur les bouches d'évacuation à l'intérieur du bâtiment (tamis…) et des filtres de taille adaptée (200 m) s ont disposés à l'extérieur pour pouvoir récupérer les billes de plastiques (eaux pluviales de ruissellement, bassin…)
Thèmes : Actions nationales 2024 · Prévention des pertes de granulé s de plastiques industriels (GPI)
détection incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 20
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présen ce de détecteurs dans les bâtiments ainsi que la mise en place du système de détection incendie. Le plan des détecteurs est affiché. Des zones y sont définies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser les zones au niveau des affichages. Les affichages devront être complétés en plusieurs endroits (en cours).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
La vérification des installations électriques a été effectuée par SOCOTEC le 02/02/2024. L’attestation du Q18 conclut à l'absence de risque d'incendie et d'explosion. Nota: le contrôle thermographie a été réalisé le 19-12-23.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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