Installation classée à Ombrée d'Anjou (49420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054900501
Commune
Ombrée d'Anjou (49420)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 5 mai 2026
SIRET
35105234500011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Élevage bien tenu et la mise en rétention des fluides mécaniques et des produits d'élevage est à prévoir. La fréquence du contrôle des installations électriques est à surveiller ainsi que l'enregistrement des pratiques d'entreposage au champ.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle quinquennal des installations électriques est périmé et un devis a été signé avec la société VERITAS. Le rendez-vous n'est pas encore fixé et il faudra nous préciser la date de réalisation et les principales anomalies détectées. Pour mémoire, cette surveillance permet une détection des éventuelles défaillances et ensuite il faut faire intervenir votre installateur pour corriger les points soulevés. Les éléments justificatifs de réparation sont à mettre dans votre registre des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le GNR est en cuve double paroi et les fluides mécaniques (ex : huile moteur, hydraulique, etc) seront à mettre en rétention. Selon vos propos, les volumes présents sont peu importants compte tenu de l'entretien effectué chez un prestataire. Les produits utilisés en élevage et disposant d'un pictogramme de dangers (ex : poisson mort) sont également à mettre en rétention dans les sas et au niveau du stockage des bidons non entamés. Durant le contrôle, vous avez procédé à la mise en rétention des produits présents dans le sas du poulailler n° 2. En cas de doute, vous pouvez vous référer aux fiches de données de sécurité pour connaître la nature des produits utilisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II 8/10
Le fumier des dindes est soit destiné à l'épandage soit destiné à être exporté dans une unité de méthanisation de Chazé-Sur-Argos. Il n'existe pas de stockage fixe et vous procédez à l'entreposage au champ sur les futures parcelles d'épandage. La couverture des tas n'est pas effectuée et la justification de la date de dépôt et d'utilisation est partiellement effectuée (dates notées sur le cahier d'élevage pour un lot). Les dates constituent un justificatif en cas de litige et il faut établir un formulaire (papier ou informatique) pour matérialiser les pratiques. Concernant la couverture des tas, il faut appliquer une couche de paille sur le tas, en dehors de l'effluent déposé et utilisé sous peu, pour l'implantation d'une culture. Les autres contraintes (distances, modification de l'emplacement, volume, zone de dépôt cultivée, entreposage sur le végétation) sont connues et maîtrisées selon vos propos.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (forage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
L'approvisionnement en eau s'effectue à partir du réseau public, toutefois vous disposez d'un ancien puits de 14 m de profondeur qui ne dispose pas d'un débit suffisant et qui est utilisé en piézomètre par l'exploitant de la carrière. L'ouvrage est très ancien et il est protégé par une plaque en béton qui recouvre l'ensemble de la tête. Le puits n'est pas utilisé, mais vous souhaitez le conserver en l'état (ancienne pompe à main présente). L'ouvrage n'est pas déclaré au titre du Code minier et il faudra régulariser la situation administrative à l'aide du site DUPLOS. Un numéro dit BSS (Banque du Sous-Sol) vous sera attribué pour référencer cet ouvrage de plus de 10 m de profondeur. Une copie de la fiche du bureau des recherches géologiques et minières sera à nous transmettre. Le positionnement du puits est X 393 747 et Y 6 747 125 (coordonnées Lambert 93). Le poulailler en fonctionnement est distant de plus de 35 mètres du puits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les poulaillers sont utilisés quasiment exclusivement en production de dindes, l'espèce poulet étant mise en place uniquement pour effectuer une rupture sanitaire. Les mises en place montre l'introduction de 8 772 animaux dans le n° 1 et 6 783 animaux dans le n° 2 soit 15 555 dindes. Le ratio est désormais de 54 % pour les mâles et la durée actuelle d'élevage est d'environ 124 jours pour ceux-ci. La tendance est à l'alourdissement des dindons avec une durée d’levages légèrement supérieure. La capacité est respectée et depuis la rénovation du poulailler n° 2 le sol a été bétonné et la ventilation est dynamique (type Colorado) avec la présence de fenêtres. Le poulailler n° 1 est sur terre battue et la ventilation est statique. Le bâtiment est situé sur une surface ayant fait l'objet d'investigation pour l'extension de la carrière voisine. À ce jour, vous ne disposez pas de visibilité sur le devenir de ce poulailler et en cas d'expropriation, il vous faudra reconstruire un nouveau bâtiment. En fonction du lieu d'implantation et de la capacité envisagée, il faudra intégrer une procédure d'autorisation ou d'enregistrement, ou une simple déclaration. Vous pouvez nous solliciter en amont avec plusieurs hypothèses afin de connaître les démarches administratives nécessaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
L'entretien des abords est réalisé de manière satisfaisante et aucun désordre n'a été constaté. La végétation est entretenue et elle permet une intégration partielle du site. Les palettes de plaques en fibrociment amiantées seront à évacuer dans un centre autorisé et les justificatifs seront à conserver sur site. Les bidons de produits phyto en cours d'égouttage (nord de l'ancien poulailler partiellement démonté) vont être mis en sachet sous peu puis évacués dans une filière de recyclage. L'ancien poulailler (solde d'environ 500 m²) montre des signes de vétusté et il est prévu un démontage à terme. La présence d'amiante dans le fibro constitue un risque qui doit être pris en compte dans la gestion de cette matière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
L'entretien des locaux est satisfaisant et aucun amas de poussières n'a été constaté. La lutte contre les insectes est effectuée par vos soins et aucune infestation n'a été cosntatée. Selon vos propos, les ténébrions sont inexistants et les mouches sont maîtrisées par la bonne gestion de la litière. Au niveau des rongeurs, la lutte est réalisée par un prestataire (FARAGO - 4 passages par an) à l'aide de visites régulières et des passages supplémentaires en tant que besoin (dernière action du 15/04/26). Les boites d'appâts sont visibles au pied des longrines et les abords immédiats du bâtiment n°2 ont été bétonnés. Il n'a pas été constaté la présence de rongeurs et/ou de galeries aux abords du bâtiment. La période la plus délicate demeure les mois d'août et de septembre, mais vous n'avez pas d'infestation de rongeurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense externe est constituée d'un poteau à incendie (débit inconnu mais puissant - rupture lors d'une manœuvre avec écoulement très important) qui a été validé par les pompiers selon vos propos. La distance d’éloignement vis-à-vis du bâtiment n° 2 est inférieure à 200 m et à environ 400 m du n° 1. Il existe également une mare au nord-ouest du poulailler n°1. La défense interne est assurée par des extincteurs (2 par poulailler, 1 à l'atelier et 1 au niveau du hangar). Les appareils sont loués par la société NORMÉO de Martigné-Ferchaud (35) via un contrat signé sur 20 ans ; Ce contrat englobe l'entretien des appareils et leur remplacement, en cas de besoin. Les appareils sont adaptés aux différents dangers et sont accessibles au niveau des sas des poulaillers. Les numéros d'appel sont présents sous la forme de plaquettes A4 plastifiées et mises au mur à l'aide d'aimants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Le poulailler n° 2 est équipé de gouttières et de descentes de gouttières et aucun désordre n'a été constaté sur cette thématique. Il n'existe pas d'eau parasite contaminée par des effluents. Le sol est désormais bétonné et le lavage s'effectue sur fumier et selon vos propos, il n'existe aucun écoulement lors du vide sanitaire. Afin faciliter le lavage et réduire le volume d'eau utilisé, vous procédez à la brumisation du bâtiment après le départ des dindes. 9/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
Le suivi des départs de fumier vers l'unité de méthanisation s'effectue depuis un facturier (pesage à vide et pesage avant déchargement à la station) disponible sur site. Sur l'année 2024, il a été exporté 91 tonnes en novembre 2024 et 51 tonnes sur le mois de juillet 24 soit 142 tonnes. Pour la saison culturale en cours il a été exporté 92 tonnes en novembre 2025 et 30 tonnes en mars 2026 soit 122 tonnes. Lors de la dernière mise à jour de votre plan d'épandage, il était prévu une exportation de 175 tonnes par an pour atteindre l'équilibre de la fertilisation. Par conséquent, il faudra prévoir l'exportation d'environ 50 tonnes sur le prochain lot. Le prestataire met à disposition un camion à fond mouvant et vous procédez au chargement du fumier lors du vide sanitaire (3 rotations par jour au maximum). Pour optimiser le temps de curage, une partie du fumier est destiné à l'entreposage au champ et une est exportée. Dans la mesure du possible, vous privilégiez le poulailler n° 3 de 1 800 m² pour exporter le fumier (proximité plus importante).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
La déclaration des émissions polluantes est réalisée sur le site GEREP pour l'année écoulée. Le bilan réel simplifié est calculé (valeur de production d'azote et de phosphore) même s'il n'est pas disponible et la valeur spécifique est utilisée pour le calcul de la quantité d'ammoniac émise dans l'atmosphère. Les valeurs de production d'azote montrent de respect de la meilleure technique disponible n° 3. Il est à noter que les résultats techniques du poulailler n° 2 sont plus efficients et que la valeur de production d'azote est inférieure au poulailler n° 1 (433 g /animal et 518 g /animal). La valeur d'ammoniac est inférieure à 10 000 kg et il faudra pour les futures années prendre en compte l'exportation partielle de fumier (calcul établi à partir d'un entreposage complet de tout le fumier), car elle réduit le niveau d'ammoniac. Au niveau alimentaire, il est désormais intégré un apport de blé à partir de l'aliment croissance n° 3 pour limiter le coût global. Cette modification de formulation fait partie de la quantité ingérée et de la richesse de l'aliment distribué (essai en cours - 10 tonnes de blé distribuées pour le lot en cours dans le poulailler n° 2).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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