Inspections ICPE

PARC EOLIEN DE LA GRANDE LEVEE

Installation classée à Vezins (49340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2022 — 7 points susceptibles de suites.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006309695
CommuneVezins (49340)
DépartementMaine-et-Loire
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL PAYL
Inspections listées1 depuis 3 octobre 2022
SIRET81910810100026

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'inspection des installations classées a constaté que les tests de mise à l'arrêt des aérogénérateurs ont été effectués avant la mise en service et à la mise en service. Ces tests ont été renouvelés un an après la mise en service. L'exploitant n'a toutefois pas été en mesure de présenter les rapports de maintenance permettant de justifier ce point le jour de la visite. Les contrôles acoustiques ont mis en évidence plusieurs non conformités en période nocturne. Il est demandé à l'exploitant d'adresser à l'inspection des installations classées un plan d'actions correctives pour traiter ces non- conformités ainsi que l'échéancier de mise en oeuvre.

18points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
11sans suite

Etat fonctionnel des équipements de sécurité

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17 alinéa 2

La maintenance annuelle des éoliennes comprenant ces tests de sécurité a eu lieu fin septembre (26/27 septembre 2022) d'après le registre d'intervention. Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées les rapports d'intervention permettant de justifier ce point.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Risques accidentels · Tests de sécurité

Contrôle des brides de mat, de fixation des pales

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 alinéa 1

L’exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les rapports de contrôle des brides de mât, de fixation effectué dans les trois mois suivant la mise en service (E1 : 17/09/2021, E2 :13/09/2021, E3: 16/09/2021). L'exploitant a indiqué que la maintenance annuelle qui vient d'être effectuée comprend un contrôle des brides. Il est demandé à l'exploitant de : - transmettre les rapports d'intervention permettant de justifier ce contrôle - préciser la nature du contrôle (type de contrôle (clé dynamométrique, taping) pourcentage de brides contrôlées).

Proposition de l'inspection : Sans objet 6

Thèmes : Risques accidentels · Fixations

Contrôle visuel des pâles

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 alinéa 2

L'exploitant a présenté les rapports de contrôle visuel des pales effectué sur les trois éoliennes le 29/06/2022. D'après l'exploitant, aucun contrôle visuel n'a été effectué avant cette date alors que la mise en service du parc éolien a eu lieu le 1er septembre 2021. La fréquence semestrielle de contrôle visuel des pales fixée dans l'arrêté ministériel du 26 aout 2011 n'a donc pas été respectée. Il est demandé à l'exploitant de veiller à respecter cette fréquence pour les prochains contrôles soit un contrôle à effectuer avant le 29 décembre 2022. La date prévisionnelle de contrôle sera transmise à l'inspection.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Risques accidentels · Pales

Rapports de maintenance en français

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3 I

Les rapports de maintenance consultés ne sont pas en version française. L'entreprise en charge des maintenances doit rédiger les rapports en français. Cette prescription doit être respectée.

Proposition de l'inspection : Sans objet 8

Thèmes : Autre · Rapports

Conformité des niveaux sonores

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26

Un contrôle acoustique a été réalisé en période hivernale (du 4 novembre au 14 décembre 2021) qui montre des non-conformités en période nocturne au lieu-dit "La Grande Levée". La deuxième campagne acoustique qui a eu lieu entre le 24 mai 2022 et le 7 juillet 2022 montre également des dépassements en période nocturne au lieu-dit la Grande Levée mais également au lieu-dit les Mazeries pour les vents de secteur NE. L'exploitant a indiqué que le plan de bridage hivernal devait être validé dans les prochaines semaines. Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées le nouveau plan de bridage et de le mettre en place dans les meilleurs délais pour qu'il soit effectif cet hiver. L'exploitant devra également transmettre à l'inspection le plan de bridage acoustique pour la période estivale. Des contrôles acoustiques permettant de justifier le retour à la conformité devront être effectués une fois les bridages acoustiques en place. Lors de la visite, l'inspection a constaté un sifflement au niveau des pâles au niveau des éoliennes E3 et E2. Il est demandé à l'exploitant d'identifier l'origine de ce sifflement et d'y remédier. L'exploitant tiendra l'inspection informée.

Proposition de l'inspection : Sans objet 9

Thèmes : Risques chroniques · Acoustique

Montant des garanties financières

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31

Suite à la mise en service du parc éolien, un acte de cautionnement d’un montant de 198 000 euros a été transmis au préfet le 31 décembre 2021 qui en a donné acte. Ce montant n’est pas conforme à l’arrêté ministériel du 26 août 2011 car il n’a pas pris en compte l’actualisation du montant avec la formule de l'annexe II. L'exploitant a indiqué que ce montant serait actualisé en 2023. L'inspection demande donc à l'exploitant de veiller à respecter pour le prochain renouvellement des garanties financières la formule de calcul fixée dans l'arrêté ministériel.

Proposition de l'inspection : Sans objet 10

Thèmes : Autre · Actualisation des couts

Détection de glace

Susceptible de suites

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25 alinéa 1

Le registre d'intervention met en évidence plusieurs arrêts des éoliennes du fait de la détection de glace. La procédure de redémarrage est décrite dans la fiche réflexe "conditions de gel". L'arrêté ministériel prévoit que l'arrêt de l'aérogénérateur doit avoir lieu dans un délai maximal d'une heure après la détection de glace. Il est demandé à l'exploitant de justifier que ce délai est respecté (extrait de l'outil de supervision par exemple permettant de justifier ce point).

Proposition de l'inspection : Sans objet 11

Thèmes : Risques accidentels · Mise à l'arrêt

Conformité du balisage aéronautique

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11

L'inspection a constaté que le balisage diurne de chaque éolienne fonctionnait le jour de la visite.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Risques accidentels · Sécurité aérienne

Réalisation du suivi environnemental

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12 alinéa 1

Le suivi environnemental est en cours. L'enregistreur de l'activité des chiroptères a été installé dans la nacelle de l'éolienne E3. Le rapport de suivi environnemental devra être transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre du suivi.

Proposition de l'inspection : Sans objet 4

Thèmes : Autre · Biodiversité

Identification des aérogénérateurs

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14 alinéa 1

Lors de la visite, l'inspection a constaté que chaque aérogénérateur comporte un numéro d'identification au niveau du mât.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Autre · Identification

Prescriptions à observer par les tiers

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14 alinéa 2

Des panneaux d'affichage indiquant les prescriptions à observer pour les tiers sont présents au niveau des plateformes des éoliennes et du poste de livraison.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Risques accidentels · Informations des tiers

Propreté des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16

L'inspection a constaté que l'intérieur des aérogénérateurs (base du mât ) et le poste de livraison sont maintenus propres (absence de produits inflammables).

Proposition de l'inspection : Sans objet 5

Thèmes : Risques accidentels · Propreté

Liste des systèmes instrumentés de sécurité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 alinéa 3 et 4

L'exploitant dispose d'une liste des systèmes instrumentés de sécurité présents dans les éoliennes.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Risques accidentels · SIS

Manuel d’entretien

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19 alinéa 1

L'exploitant dispose des manuels d'entretien et la documentation technique du modèle d'éolienne du parc éolien.

Proposition de l'inspection : Sans objet 7

Thèmes : Autre · Entretien

Registre de maintenance

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19 alinéa 2

L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant dispose d'un registre des interventions dématérialisé. Un registre papier est également présent dans chaque éolienne.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Autre · Maintenance

Moyens de lutte contre l’incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24

L'inspection a constaté que les éoliennes disposent d'un extincteur présent dans la base du mât. La présence de l'extincteur en nacelle n'a pas pu être vérifiée par l'inspection faute d'ascension. Toutefois, le registre d'intervention transmis avant la visite mentionne "descente des extincteurs" pour la vérification annuelle.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Risques accidentels · Dispositif d’extinction

Déclaration OREOL

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2

La décision de reconnaissance de OREOL a été publiée le 23 avril 2022. A compter de cette date, les exploitants ont 6 mois, soit jusqu'au 23 octobre 2022, pour compléter les données techniques de l’ensemble de leurs parcs sur l'application OREOL comme le prévoit l'arrêté ministériel du 26 aout 2011. L'exploitant a voulu effectuer cette déclaration mais a rencontré des problèmes de connexion. Ces problèmes ont été remontés au ministère qui doit les traiter.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Situation administrative · Déclaration des données techniques

Tests de sécurité avant la mise en service

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17 alinéa 1

L'exploitant a transmis à l'inspection des rapports de maintenance (juillet 2021) permettant de justifier que les tests d'arrêt ont été effectués avant la mise en service.

Proposition de l'inspection : Sans objet

Thèmes : Risques accidentels · test d'arrêt

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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