Installation classée à Sèvremoine (49450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite conjointe de l’inspection des installatio ns classées et de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en charge des aspects biodiversité sur le parc éolien de Tillière a permis de faire le point sur les suivis environnementaux et les bridages à appliquer sur ce parc dont plusieurs incidents sur la faune volante ont été co nstatés. Des éléments justifiant des recherches d’actions correctives ou d’adaptation du fonctionnement ont été apportés par l’exploitant. Concernant le suivi d’exploitation du parc, certaines non-conformités liées aux contrôles électriques et à la compétence des prestataires le réalisant ont été relevées.
Le suivi environnemental transmis le 25 juin 2024 i ndiquait que 4 cadavres de chiroptères et 7 cadavres d’oiseaux ont été retrouvés au pied des aérogénérateurs du parc pour l’année 2023. Dans votre lettre porter à connaissance, vous indiq uiez que le bureau d’études demandait de renouveler le suivi environnemental en 2024 mais que vous ne le feriez pas. L’inspection vous a rappelé les prescriptions en Ar ticle 9.1 de votre arrêté préfectoral DIDD-2018 n°78 du 03 avril 2010 qui précise qu’ en cas de mor talité significative, l’exploitant devra prévoir des mesures correctives telles que l’adaptation du bridage des éoliennes […] dans un délai qui n’excédera pas un mois <. Suite à ce rappel, un incident faune volante concer nant une noctulle est intervenu sur le parc, le bridage n’avait alors pas pu être mis en place du fait du turbinier d’après l’exploitant. Les éléments justificatifs des échanges avec le turbinier ont été transmis après l’inspection, il s’avère que pour la prise en compte des modificatio ns le turbinier exige les conclusions du bureau d’étude et un courrier de la DREAL qui valide ces paramètres. L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées une copie d’écran (un tableur du SCADA) du bridage chiroptère incrémenté à ce jour s ur le parc et l’exploitant nous a expliqué faire le nécessaire pour reprendre la main sur ce sujet via un SCADA interne en cours de développement lors de la visite. En 2025, une nouvelle fiche incident faune volante concernant un élanion blanc a été transmise pour ce parc. L’exploitant a indiqué que la définit ion du matériel de détection mis en place devait faire l’objet d’ajustements sur lesquels ils travaillent en interne (reconnaissance ajustée en distanc e et en envergure des oiseaux). L’élanion blanc est un rapace d’une taille inférieure à ceux pour lequel le système actuel est paramétré ou en capacité de détecter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle que l’exploitant est responsable du fonctionnement du parc et non le turbiner. L’exploitant doit mettre en place un bridage permettant d’éviter des mortalités. Des actions correctives sont à mettre en place. L’exploitant in formera l’inspection de l’avancée des actions correctives. Un nouveau suivi doit être mis en place pour justifier de l’efficacité des mesures. En cas de mortalité significative, l’inspection pourra proposer une mise en demeure au préfet. L’exploitant devra informer l’inspection des ins
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Les prescriptions à observer par les tiers et les dangers inhérents au parc éolien sont bien présentés sur les panneaux à l’accès de chaque plateforme. Su r les panneaux des risques électriques ; soins aux électrisés <, au niveau des aérogénérateurs et postes de livraison, le numéro de l’entreprise n’est pas présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit ajouter le numéro de l’entreprise sur les panneaux des risques électriques ; soins aux électrisés <, au niveau des aérogénérateurs et poste de livraison.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
L’exploitant a transmis les rapports de vérification contractuelle des tests et mesurages des installations et matériel électrique du 12 février 2025 réalisé par la société Veritech. Cette société n’est pas certifiée ou agréée pour réaliser ces con trôles. L’exploitant en a été informé (déjà sur de précédents parcs). Ces rapports ne présentent pas de référence à la réglementation ou aux normes appliquées et il y a des limites d’intervention qui indiquent que par mesure de sécurité et pour des raisons d’accompagnement l’ouverture de la barrette mesure prise de terre n’a pas pu être réalisé et que les récepteurs sur lesquels les mesures de continui té du circuit de protection n’ont pas pu être réalisées pour cause d’inaccessibilité. Ces contrôles ne peuvent pas être considérés comme conformes à la prescription. Une observation a été indiquée au niveau du rapport il y a des blocs secours et un manque d’éclairage secours dans la tour concernant le poste de livraison et il y a un bapi non fonctionnel. La question a été posée à l’exploitant des suites d onnées à ces non-conformités et leur traçabilité (logiciel interne). Page 8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire contrôler ses installations électriques intérieures et les postes de livraison par un organisme compétent à fréquence annuelle. Le contrôle ne doit pas présenter de limites d’intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’exploitant a fourni avant la visite les rapports de vérification des extincteurs en date du 21 septembre 2023 et du 29 août 2024 réalisés par l a société planeta. Ces rapports indiquent un numéro de série d’extincteur, une date de mise en s ervice, un poids mesuré pour la quantité de CO 2 restante et une validation de sa conformité cependant aucune localisation de l’extincteur n’est Page 10indiqué (pied de mat, nacelle). Les aérogénérateurs sont identifiés par leur numéro de série et non leur numéro de mat ce qui complexifie l’identification de l’éolienne contrôlée. Sur certains rapports la date n’est pas reportée (a érogénérateurs de 827500 à 827503 pour l’année 2024). Des rapports de la société Veritech en date du 13 f évrier 2024 puis du 12 février 2025 ont été transmis pour les extincteurs du poste de livraison. Sur ces rapports le numéro de série, la localisation, l’année de mise en service et le type sont présents cependant ils indiquent juste une absence d’anomalie (pas de vérification précisée, p as de poids, pas d’évolution possible entre les 2 années). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que les rapports des so ciétés réalisant les contrôles des extincteurs sont suffisamment circonstanciés pour valider le bon fon ctionnement des moyens de lutte présents dans ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Après la mise en service industrielle en date du 10 décembre 2019, les suivis environnementaux ont été transmis par l’exploitant pour les années 2020, 2021, 2022, 2023. Page 4Chacun de ces suivis environnementaux était accompagné d’un porter à connaissance sur le positionnement de l’exploitant sur la conclusion du bureau d’étude écologue et sur les prescriptions à faire évoluer. A la suite du suivi environnemental de 2022, un bridage a été mis en place sur toutes les éoliennes du parc du 15 mars au 31 octobre 2023 selon les paramètres suivants : Concernant l’avifaune, l’analyse du rapport de 2022 indiquait une mortalité significative et qui concerne des espèces à fort intérêt patrimonial. La ferme éolienne s’était engagée à installer un système de détection par caméras avec effarouchemen t/arrêts calibré pour des arrêts diurnes entre le 15 mars et le 31 octobre. Le 17 octobre 2022, l’exploitant a informé la préfecture de la mise en place d’un système de détection et arrêt relatif à l’avifaune sur le parc éolien.
L’exploitant a transmis avant l’inspection les diff érentes maintenances réalisées par le turbinier Enercon pour les années 2023, 2024 et 2025. Ces rap ports de maintenance correspondent aux manuels d’entretien transmis et liste les points de contrôles dont la vérification a été effectuée ainsi que son état voire les actions correctives (r écapitulatif en fin de rapport). Le rapport de maintenance correspondant au ; vent < présente les tests de régime de survitesse réalisés. Ces rapports sont en français et n’appellent pas d’observations.
L’exploitant a transmis avant la visite les rapport s de vérification des pales réalisés par la société Cornis par drone pour 3 semestres successifs. Les d ates d’inspection sont le 19 mars 2024, août 2024 et le 27 février 2025 la fréquence maximale de 6 mois est respectée. Les dommages considérés comme substantiels sur les rapports son bien corrigés sur le rapport du semestre suivant. Ces rapports sont intégralement en anglais . Ces rapports n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 alinéa 3 et 4
L’exploitant a transmis l’annexe 6 d’un document in terne de référence fr-ete-01-A correspondant à la description des systèmes instrumentés de sécurit é de leur manuel qualité. Ces descriptions correspondent à la fois aux éoliennes de la marque Enercon et de la marque Vestas. Sur chacune Page 9des fiches de ce document, des commentaires sont in scrits voire des questions posées au turbinier avec la réponse qui a été apportée par le turbinier Vestas on ne trouve pas de réponse de la part du turbinier Enercon. Ces fiches regroupent les informations suivantes : quel(s) SIS permettent quel détection, système de surveillance, en cas de panne (arrêt auto de la turbine, arrêt de la production, découplage HT, eedémarrage à distance, inspection turbine / tests à remettre le capteur en place, test périodique (périodicité pendant quelle maintenance, description du test sur les protocoles de maintenance) On peut remarquer en page 23, sur les questions des produits utilisés au sein de l’éolienne, la réponse de Vestas indique que les FDS des produits ne sont pas demandés par les ICPE.
Dans les mats des aérogénérateurs visités, l’inspection des installations classées a constaté la présence d’un registre de maintenance contenant toutes les interventions par type : incendie, contrôle électrique, monte charge, appareils et acc essoires de levages, équipements de protection individuelle et collective. Un cahier supplémentaire de ENERCON détaille le sujet des interventions, les remarques éventuelles et le cas échéant les actions correctives ou réparations réalisées. Ce cahier est renseigné par tous les intervenants (Energie Team, Enercon, Veritech).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
La réception acoustique du parc réalisée en 2020 a été transmise (rapport 2020.0442 par la société écho psy - constat de situation sonore parc éolien de Tillières). Les mesures indiquent des émergences diurnes conformes sur les 8 points de me sure, pas de tonalité marquée, par contre trois points de mesure présentent des émergences nocturnes non conformes. Un plan de gestion acoustique doit donc être appliq ué pour les vents dominants de Sud-Ouest 45 degrés en période hivernale et période nocturne pou r envisager un fonctionnement conforme du parc. Ces mesures ont été appliquées et un nouveau rappor t de contrôle acoustique 21-21-60-01400-1A- TBA a été réalisé en 2021 par la société venathec s as. Ce rapport confirme le respect des seuils réglementaires en période nocturne en terme d’émerg ence chez les riverains. Le constat est établi pour des vents entre 4 et 7 mètres seconde.
L’exploitant a transmis à l’inspection l’ensemble des manuels d’opération et de maintenance concernant les aérogénérateurs Enercon (maintenance 300 heures, graissage, principale, quadriennale, vent, Manuel d’opération, mise en service préalable et finale). Ces manuels indiquent les opérations à réaliser, la finalité, la fréquence et contiennent parfois la check-list des points de contrôle. Ces documents sont intégralement traduits en français.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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SOURCE (SCEA DE LA)— Sèvremoine (49450)1 point de contrôle avec suites administratives