Installation classée à Sèvremoine (49710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054901139
Commune
Sèvremoine (49710)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 3 avril 2024
SIRET
99964551800013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
- Réaliser la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et de déchets pour l'année 2023 ; - Mettre en place des relevés mensuels sur l'ouvrage de prélèvements d'eau.
17points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Depuis le dernier contrôle en 2018, un local eau a été réalisé avec deux réserves tampons d'un volume global de 24 m³ et un système de traitement de l'eau. L'installation dispose de 3 compteurs volumétriques permettant d'alimenter les élevages de volailles et de bovins allaitants par l'intermédiaire de 2 réseaux distincts. À l'heure actuelle, un relevé des compteurs est réalisé uniquement dans le cadre du traitement de l'eau afin d'apporter les doses conseillées des produits de traitement utilisés. Je vous rappelle que vous devez réaliser un relevé mensuel afin de connaître la quantité d'eau prélevée annuellement, mais aussi pour prévenir les éventuelles fuites sur le réseau privé. L'ouvrage de prélèvements d'eau est équipé d'un dispositif de disconnexion. 9/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
La déclaration annuelle des émissions atmosphériques d'ammoniac n'a pas été réalisée pour l'année 2023. Je vous rappelle qu’en application de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié, celle-ci doit être effectuée pour une année N avant le 31 mars N + 1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté sur son smartphone, un plan global de l’installation permettant de localiser les zones à risques et les moyens de lutte adaptés aux risques. Sur demande des services d'incendie et de secours, je vous rappelle que vous devez être en mesure de fournir ce plan et d'indiquer les ordres de grandeurs des quantités de matières stockées. Une copie du plan doit être transmise au service d’inspection afin de mettre à jour le dossier d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
L'accès aux différentes parties de l'installation (bâtiments d'élevage et annexes) est aisé et les chemins sont correctement empierrés et carrossables pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
- Le jour du contrôle, il a été constaté la présence d'extincteurs portatifs à poudre sur l'ensemble de l'installation. Le dernier contrôle a été réalisé en mars 2023 par la société APS Services. Les extincteurs font l'objet d'une vérification annuelle conformément à la réglementation en vigueur. Je vous rappelle que les moyens de défense interne doivent être adaptés aux risques à défendre (extincteurs au dioxyde de carbone à proximité des armoires/locaux électriques, et extincteur à poudre polyvalente à proximité des stockages de fioul/gaz). - La défense externe contre l’incendie est assurée par une réserve à incendie située à moins de 200 mètres du risque à défendre. Suite à la reprise de parcelles d’épandage à proximité de l’installation, un nouveau point d’eau est disponible pour renforcer la défense externe actuelle. Afin d'assurer l'intégration de ce nouveau point d’eau incendie, une demande de référencement doit être réalisée auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire. 6/12Il est préconisé de mettre en place une signalétique auprès des défenses externes pour indiquer l’accès au service de secours en cas de besoin. - Les vannes de barrage gaz sont installées et identifiées dans un boîtier sous verre dormant sur l'ensemble des bâtiments d'élevage. - Les consignes de sécurité sont présentes dans les sas sanitaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle des installations électriques est réalisé annuellement par l'organisme de contrôle accrédité DEKRA. Quant au contrôle des citernes et du réseau de gaz, celui-ci est réalisé tous les 2 ans par le même organisme. Je vous rappelle que les anomalies constatées lors de ces contrôles doivent faire l'objet d'une remise en conformité. Les justificatifs des derniers contrôles réalisés doivent être transmis au service d’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-1
L'installation dispose d'un document unique d'évaluation des risques professionnels conformes aux articles R.4121-1 et suivants du Code du travail qui permet de respecter les dispositions de l'article susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-2
L'installation dispose d'un document unique d'évaluation des risques professionnels conformes aux articles R.4121-1 et suivants du Code du travail qui permet de respecter les dispositions de l'article susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-3
De part la mise en place des mesures de biosécurité relatives aux élevages de volailles, l'accès aux installations est interdit aux personnes extérieures à l'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
L'ensemble des produits liquides inflammables, ainsi que les autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement sont associés à une capacité de rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2014, article 3-1
- L'intégration paysagère prévue à l'est et au nord de l'installation a été réalisée suite à la construction des nouveaux bâtiments. - Concernant l'extension du bâtiment V2 projetée en 2019, celle-ci n'a pas été réalisée. 10/12- L’activité des canards sauvageons est arrêté. Il n’est pas envisagé de reprise de cette activité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2014, article 3-5
La zone de compostage couverte est constituée d'une aire de fermentation en aération forcée et d'une aire de maturation. L’ensemble des fumiers de volailles produit sur l’exploitation sont transformés en compost. Ils sont complétés par les effluents liquides de la fosse géomembrane et par du fumier de bovins afin d'obtenir un compost équilibré répondant aux critères de la norme NF U-44051. Au final, le compost produit sur l'installation est composé de 2/3 de fumiers de volailles et 1/3 de fumiers de bovins.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2014, article 3-6
11/12Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté un tableau de suivi du compostage ; celui-ci indique pour chaque lot mis en compostage, la date de mise en place des fumiers en fermentation, les relevés de température réalisés quotidiennement, la durée du compostage, ainsi que la date de sortie des composts pour la mise en maturation. La fréquence des mesures de température est conforme au process de fabrication.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2014, article 3-7
- Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté les résultats de la dernière d'analyse réalisée en 2023. L'analyse montre un taux d'azote de 2,18 %, de P₂O₅ de 1,25 %, de K₂O de 1,9 %, un C/N de 8 et un taux de MS de 79,6 %. Ces critères agronomiques permettent au compost produit sur l'installation de rentrer uniquement dans la norme de commercialisation de type NFU 44-051. Je vous rappelle qu'au titre de la norme NF U44-051, pour un tonnage produit compris entre 350 et 3 500 t /an, vous devez réaliser au minimum 3 analyses par an sur les critères agronomiques et 2 analyses par an pour les éléments traces métalliques et les critères microbiologiques. Les indicateurs de traitement de compostage sont à vérifier 1 fois /an (E.Coli et Entérocoques). Les éléments à rechercher sont définis dans la norme NF U44-051. - Le jour du contrôle, vous nous avez évoqué votre intention d'incorporer des matières végétales afin d'augmenter le rapport C/N. Le mélange de matières végétales et animales ayant subi un procédé de compostage est défini dans la norme NF U44-051 et à ce titre, la dénomination de type 3a (Fumiers et/ou lisiers et/ou fientes compostés) mentionnée actuellement sur le marquage du produit fini, doit être remplacée par la dénomination de type 10 (Compost de matières végétales et animales). Vos obligations en matière d’analyse restent les mêmes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/02/2014, article 3-8
Le jour du contrôle, l'exploitant a justifié l'exportation des composts par la présentation de bons de livraison et de tickets de pesée. L'ensemble des informations permettant d'assurer une traçabilité du produit transformé sont reportées dans un tableau. Je vous rappelle que le registre de traçabilité doit comporter a minima les informations suivantes : la date de départ du site, les noms, adresses et coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, le nom du transporteur et la quantité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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