Installation classée à Sèvremoine (49450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter : -le point de rejet des eaux de la plateforme ; -le ou les débourbeurs/déshuileurs présents sur les plans ; -les analyses des eaux de ruissellement. L’inspection des installations classées a constaté la présence d’un stockage de déchets verts, en partie fermenté, dont le volume est supérieur au seuil de la déclaration (100 m³) de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de : -nettoyer la végétation, le fossé de bas de quai et la réserve d’eau ; -transmettre à l’inspection les résultats d’analyse des effluents ; -mettre à jour la situation administrative de l’établissement. Page 32-4)
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Exploitation des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2001, article 3.C.9
L’inspection des installations classées constate que : -les déchets toxiques sont stockés dans un local fermé; -il n’y a pas de rétention sous les racks de stockage (voir photos en annexe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre des rétentions sous les racks de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2001, article 4.B
L’inspection des installations classées constate que : -les eaux de ruissellement de la plateforme convergent vers un fossé en bas de quai ; -les jus issus des déchets verts stockés par la commune de Sèvremoine ruissellent dans ce fossé ; -le fossé qui collecte toutes ces eaux est partiellement bouché par des déchets ; -la présence d’un débourbeur/déshuileur n’est pas avérée; -l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir des analyses des eaux de rejet ; -l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer la localisation du point de rejet. L’inspection des installations classées constate également, sur un plan présenté par l’exploitant : -la présence d’une autre rangée de quais, non réalisés; -la présence de deux débourbeurs/déshuileurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de : -nettoyer la végétation pour avoir accès aux débourbeurs/déshuileurs présents sur les plans ; -nettoyer le fossé en bas de quai; -fournir les analyses des eaux de rejet de la plateforme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2001, article 8.1
L’inspection des installations classées constate que (voir photos en annexe) : -la végétation empêche l’accès à la réserve d’eau pour lutter contre un incendie ; -la réserve d’eau est recouverte de lentilles d’eau ; -de nombreux déchets sont présents à sa surface (pneus, ampoules, etc...). Page 5Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de : - dégager l’accès à la réserve d’eau ; - nettoyer la réserve d’eau de tous débris.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Transit, tri, regroupement de déchets non dangereux non inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 1.2
L’inspection des installations classées constate la présence de dépots de matières végétales dans l’enceinte de l’installation. L’exploitant déclare que ces déchets verts sont collectés par l es services techniques de la commune de Sèvremoine et stockés dans l’enceinte de l’installation. Les volumes constatés (voir photos en annexe) sont supé rieurs au seuil de la déclaration (100 m³) pour la rubrique 2716 (installations de transit, regroupeme nt, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes) de la n omenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. L’inspection des installations classées estime le volume de déchets verts supérieur à 250 m ³ . Page 6 Ce constat est susceptible de conduire à une proposition de mise en demeure de régulariser la situation admunistrative du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de : - porter à la connaissance du préfet la modification des rubriqu es de l’installation (ajout de la rubrique 2716) ; - prendre en compte la rubrique 2780 en cas de compostage ; - prendre en compte la rubrique 2794 en cas de broyage de végétaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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