Installation classée à Sèvremoine (49450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 décembre 2023 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054901968
Commune
Sèvremoine (49450)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 14 décembre 2023
SIRET
43395677800016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
- Porter à la connaissance du Préfet de Maine-et-Loire, un dossier technique "Loi sur l'Eau" afin de régulariser l'ouvrage de prélèvements d'eau ; - Déclarer l'ouvrage de prélèvements d'eau au titre du Code minier ; - Apporter les mesures correctives aux différentes non-conformités relevées sur l'ouvrage de prélèvements d'eau ; - Collecter et stocker les eaux résiduaires des sas sanitaires ; - Réaliser les bilans réels simplifiés et les joindre à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et de déchets pour l'année 2023 ; - Apporter les mesures correctives aux différentes non-conformités relevées sur la thématique "moyens de lutte contre l'incendie" ; - Réaliser un contrôle des installations électriques conformément aux normes applicables.
14points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
- Le jour du contrôle, il a été constaté la présence d'extincteurs portatifs dont le dernier contrôle a été réalisé en 2021 par la société Multiprotec. Je vous rappelle que les moyens de défense interne doivent faire l'objet de vérifications annuelles et être adaptés aux risques à défendre (extincteurs au dioxyde de carbone à proximité des armoires/locaux électriques). - Depuis le dernier contrôle réalisé le 20 juin 2018, qui mentionnait l'absence de vannes de barrage gaz, aucune mise en conformité n'a été réalisée. Je vous rappelle qu'à l'entrée de chaque bâtiment, des vannes de barrage gaz doivent être installées dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié. - La défense externe contre l’incendie est assurée par une mare située au sud-est de l'installation. Une signalétique est à mettre en place pour indiquer l’accès au service de secours en cas de besoin.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Depuis le dernier contrôle réalisé le 20 juin 2018, qui mentionnait que le contrôle électrique n'avait jamais été pratiqué sur votre installation, aucun contrôle électrique n'a été réalisé. Je vous rappelle que le contrôle des installations électriques doit être réalisé par un professionnel tous les cinq ans ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires, conformément aux règlements et aux normes applicables.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Depuis le dernier contrôle réalisé le 20 juin 2018, l'ouvrage de prélèvement d'eau localisé sur la parcelle cadastrale n° 0104 section WE de la commune déléguée de SAINT MACAIRE EN MAUGES, a été équipé d'un compteur volumétrique. Néanmoins, des relevés mensuels doivent être mis en place afin de connaître la quantité d'eau totale prélevée annuellement et de prévenir les éventuelles fuites 7/10d'eau sur le réseau privé.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
- Le forage localisé sur la parcelle cadastrale n° 0104 section WE de la commune déléguée de SAINT MACAIRE EN MAUGES et connu au titre des installations classées, n'a fait l'objet d'aucune déclaration au titre de la Loi sur l'Eau, ni au titre de l’article L.411.1 du Code minier. Je vous rappelle que toute création d'un forage destiné à un usage professionnel et d'une profondeur de plus de 10 mètres, doit faire l'objet d'une déclaration au titre de la Loi sur l'Eau et au titre du Code minier. - Depuis le dernier contrôle réalisé le 20 juin 2018, une margelle béton a été mise en place au pourtour de la tête de l'ouvrage. Néanmoins, la tête de l'ouvrage doit être surélevée au fond de la chambre du forage dans lequel elle débouche et un dispositif de sécurité doit être mis en place pour sécuriser l'accès à l'ouvrage.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
La combinaison des techniques validées dans le dossier de réexamen n’est pas respectée au regard de la MTD 7 . Ainsi, il a été constaté le jour du contrôle, l'absence de collecte et de stockage des eaux résiduaires issues des sas sanitaires. Celles-ci sont directement rejetées vers le milieu naturel. Je vous rappelle qu'au titre de la réglementation des installations classées, les eaux usées sont considérées comme des effluents d'élevage, et qu'à ce titre, elles doivent être collectées et stockées. Une réflexion de votre part doit être engagée pour collecter et diriger ces effluents d'élevage vers un ouvrage de stockage étanche.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Émissions dues aux eaux résiduaires
Émissions résultant de l’ensemble du processus de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Le module de calcul volailles est bien présent dans la déclaration GEREP 2022. Néanmoins, les valeurs spécifiques demandées dans le tableau 4 du module de calcul volailles, doivent être déterminées par la réalisation d'un bilan réel simplifié par espèce et par bâtiment.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Émissions résultant de l’ensemble du processus de production
Surveillance des émissions et des paramètres de procédé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42 9/10
Un bilan réel simplifié par espèce et par bâtiment doit être réalisé afin de déterminer les quantités d’azote et de phosphore excrétés par catégorie animale, permettant de respecter la MTD 24.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Surveillance des émissions et des paramètres de procédé
Surveillance des émissions et des paramètres de procédé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Un bilan réel simplifié par bâtiment pour l'espèce poulet de chair doit être réalisé pour estimer la quantité d'azote total excrétée, afin de déterminer les émissions d’ammoniac dans l’atmosphère permettant de respecter la MTD 25.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Surveillance des émissions et des paramètres de procédé
Émissions d’ammoniac provenant des bâtiments d’hébergement de volailles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Un bilan réel simplifié par bâtiment pour l'espèce poulet de chair doit être réalisé afin de renseigner correctement le module de calcul volailles et de respecter les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles pour les poulets de chair.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Élevage · Émissions d’ammoniac provenant des bâtiments d’hébergement de volailles
Dossier installation classée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Le jour du contrôle, l'exploitant a justifié l'exportation des fumiers vers l'unité de compostage SAS VIOLLEAU, par la présentation des justificatifs de livraison. Néanmoins, il est nécessaire de trouver un système pour différencier les exportations des fumiers du site de La Colline et du site de La Grande Bretellière. Un récapitulatif par site est à mettre en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Une fumière est présente sur le site en cas de nécessité de stockage temporaire ou d'un volume de fumier inférieur au chargement du camion. Les éventuels purins sont collectés dans une fosse de 3 m³ puis réinjectés par une pompe sur le fumier stocké.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
- L'alimentation en eau de l'installation est assurée exclusivement par un forage. Le réseau d'eau public est présent sur l'exploitation en cas de besoin. - Lors de la déclaration GEREP pour l’année 2022, l’exploitant a déclaré un prélèvement total de 1 675 m³. Je vous rappelle que le prélèvement total doit prendre en compte en plus de l'abreuvement des animaux, l'ensemble des prélèvements issus du forage (eaux de lavage, etc.).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
La combinaison des techniques validées dans le dossier de réexamen est respectée au regard de la MTD 5. Chaque poulailler est équipé d'un compteur volumétrique, le nettoyage des bâtiments est réalisé avec des dispositifs de nettoyage à haute pression et les abreuvoirs sont adaptés aux catégories d'animaux.
Thèmes : Élevage · Utilisation rationnelle de l’eau
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EPC FRANCE— Sevremoine (49230)5 points de contrôle avec suites administratives
GUITTON (SCEA)— Sèvremoine (49450)2 points de contrôle avec suites administratives
Carrière des 4 Étalons— Sèvremoine (49450)2 points de contrôle avec suites administratives
BOUYER LEROUX SA— Sèvremoine (49450)12 points de contrôle avec suites administratives