Installation classée à Sèvremoine (49450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le traitement des observations faites dans le cadre du contr ôle des installations électriques n’est pas satisfaisant. Une partie des observations faites par l’organisme de contrôle est récurrente d’une année à l’autre et le contrôle n’est pas complet dans la mesure où il nécessite l’arrêt complet des certaines installations. L’exploitant s’est engagé à traiter l’ensemble des obser vations d’ici la fin de l’année 2025, en conséquence, à ce stade l’inspection des installations classées ne propose pas de suite administrative. Il est demandé à l’exploitant de justifier que l’ensemble des observations est traité et de compléter son contrôle pour couvrir l’ensemble des insta llations électriques de l’établissement.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article2.3.5
a) Fréquence de vérification L’exploitant a communiqué les deux derniers rapports de contrô le des installations électriques et les documents Q18 associés. Il s’agit de documents faits par la société Bureau Verita s suite aux vérifications effectuées par cet organisme du 21/12/2023 (rapport du 22/12/2023) et du 09/12/2024 (rapport du 17/12/2024). b) Limitations du rapport Les rapports mentionnent des indications relatives aux limi tes d’intervention des contrôles annuels. Rapport de 2023 indique: page 12/55 - Installations vérifiées: ensemble des installations accessibles et présentées excepté les bâtiments bureaux, bascule, vestiaires et concasseur soumis à une visite initiale ; pages 13/55 et 14 /55 - Éléments de l’installation non vérifiables: une liste de 19 éléments est fournie (incluant notamment 13 points lumineux dont certains hors de portée (>3m), 5 armoires (dont fond de carrière, et 4 postes de livraison) ainsi qu’un poste de transformation hors service) ; page 16/55 - Le rapport précise concernant les conditions de mise hors tension que : « En Haute Tension: en l’absence d’accompagnement qualifié et autorisé pour réaliser les procédures de mise hors tension des installations en haute tension, nous n’avons pas pu vérifier l’état interne de l’appareillage des matériels HT et des dispositifs de verrouillage associés.» «En Basse Tension: Du fait des impératifs d’exploitation du client, celui-ci ne nous a permis d’effectuer la mise hors tension que sur une partie des installations en basse tension. De ce fait, les dispositifs différentiels résiduels ont été testés partiellement. » Page 5 Rapport de 2024 indique : page 14/20 - Installations vérifiées : ensemble des installations accessibles et présentées excepté les bâtiments bureaux, bascule, vestiaires et concasseur soumis à une visite initiale ; pages 11/20 et 12/20 - Éléments de l’installation non vérifiables : une liste de 20 éléments est fournie (incluant notamment 14 points lumineux dont certains hors de portée (>3m), 5 armoires (dont fond de carrière, et 4 postes de livraison) ainsi qu’un poste de transformation hors service) page 14/20 - Le rapport précise concernant les conditions de mise hors tension que : «En Haute Tension: en l’absence d’accompagnement qualifié et autorisé pour réaliser les procédures de mise hors tension des installations en haute tension, nous n’avons pas pu vérifier l’état interne de l’appareillage des matériels HT et des dispositifs de verrouillage
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article5.1
L’exploitant a indiqué lors de l’inspection qu’une réunion du com ité local de suivi s’est tenue le 09avril2025 en présence de représentants de la commune de S èvremoine, de riverains et de la présidente de l’association de riverains de la carrière des 4 Étalons. Le compte rendu de cette réunion a été communiqué à l’inspection des installations cla ssées suite à l’inspection. Ce compte Page 7rendu n’appelle pas d’observation particulière. L’inspection des installations classées a rappelé à l’exploi tant qu’il doit l’informer de la tenue de cette réunion et lui transmettre le compte rendu de chaque réunion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit informer l’inspection des installations classées de la tenue de la réunion du comité local de suivi de la carrière et lui transmettre le compte rendu de chaque réunion.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article3.2.9.4
Depuis l’inspection précédente du 05/11/2024, l’exploitant a ajou té un compteur au niveau de la canalisation des eaux pompées en fond d’excavation (exhaure). Pour mémoire, ces eaux sont soit rejetées, soit utilisé es dans les installations pour limiter les émissions de poussières (sur les pistes et dans installation s). Il n’y a pas de lavage de matériaux ni de recomposition humide sur le site. Rappelons que les compteurs constatés lors de l’inspection pré cédente, au niveau du rejet d’eau (canal venturi) et de l’utilisation dans les installations sont toujours présents. Page 3
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article2.4.4 et 3.4.3
Depuis l’inspection précédente du 05/11/2024, l’exploitant a fait procéder à l’évacuation des terres souillées qui étaient entreposées sur son site suite au démantèlement de certains équipements (déplacement de l’ancien atelier). L’exploitant indique s’être appuyé sur la société Brangeon pour gérer cette opération et qu’après analyses (cf. rapport Eur ofins 24E2255566 du 10/12/2024), ces matériaux non dangereux ont été évacués vers une filièr e adaptée (Société Atlantic Terres Solutions à Nantes). L’exploitant a présenté des bordereaux de déchets correspondant, de février 2025, pour un total de 58,5t.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article2.1.5
L’ensemble des secteurs périphériques du site parcourus (sud et ouest de l’extension) est désormais ceint par une clôture grillagée de 2m de haut, complétée par des portails fermés à clés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2017, article2.3.1
Page 4Compte tenu de l’avancement progressif de l’exploitation de l’extension (échéance de l’autorisation en 2047), l’exploitation agricole d’une partie des terrains se poursuit au sein du périmètre de la carrière. L’exploitant de la carrière a co -signé, le 01/10/2024, une convention avec l’exploitant agricole (le GAEC Bords de Moine). Un plan de prévention relatif aux règles de sécurité à respecter est annexé à cette convention. L’excavation es t à plus de 10 m de la zone agricole exploitée. Il a été constaté que des portions de merlons sont pré sentes en bordure de la zone agricole exploitée. Après l’inspection, par courriel du 24/10/2025, l’exploitant a pr écisé que conformément à la demande faite par l’inspection des installations classées, c e merlon périphérique a été étendu à toute la limite de la zone agricole exploitée et qu’une signalétique adaptée est mise en place.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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