Installation classée à Montreuil-Poulay (53640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 août 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les aménagements préliminaires à l'exploitation de l'extension Est sont réalisés. Les clôtures de ceinture de site sont toutes réalisées. Les non-conformités constatées concernent des mises à jour à justifier par rapport aux nouvelles prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 janvier 2026 (plan d'exploitation, plan de circulation, organisation de la CLCS du site, mesures d'accompagnement du volet biodiversité et suivi de la qualité des eaux souterraines).
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2026, article 2.2.3
L'exploitant a présenté le plan d'exploitation daté du 10 octobre 2025. La mise à jour du plan d'exploitation est annuelle, la prochaine date de levée pour la mise à jour du plan d'exploitation est programmée au 13 octobre 2026. Ce plan intégrera les zones d'extension autorisées par l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026. Un plan de bornage séparé du plan d'exploitation est présenté. Le plan présenté (exploitation 2025) comporte les éléments mentionnés à l'article 2.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 janvier 2026. Des améliorations de présentations sont toutefois attendues notamment en ce qui concerne la matérialisation des zones de remise en état ainsi que les éléments relatifs à l'avancement des extractions. L'exploitant propose, à ce titre, d'intégrer un cartouche sur le plan d'exploitation mettant en évidence les éléments relatifs aux zones en cours d'extraction, les zones exploitées, celles restant à exploiter, les zones de remise en état, le stockage des déchets inertes, la localisation des installations, pistes clôtures, piézomètres..... Cette proposition apparaît appropriée pour répondre aux prescriptions de l'article article 2.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan d'exploitation tel que proposé et en intégrant les zones d'extension. 6/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2026, article 4.2.7
Le plan de circulation est situé au niveau du parking à proximité de la bascule. Ce plan n'a pas encore été mis à jour avec le nouveau périmètre autorisé par l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026. L'exploitant indique que sa mise à jour est en cours et qu'il sera prochainement installé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer le plan de circulation prenant en compte les extensions autorisées par l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026. Justifier de son installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2026, article 2.3.2
L'exploitant indique ne pas avoir programmé de commission locale de concertation et de suivi (CLCS) depuis l'octroi du renouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière début 2026. L'exploitant propose de programmer la CLCS fin 2026 ou début 2027, une fois que le plan topographique sera mis à jour et qu'il sera en mesure de présenter les travaux préliminaires réalisés en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier de la programmation de la CLCS. Préalablement à la tenue de la CLCS, transmettre à l'inspection les éléments qui y seront présentés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Commission locale de Concertation et de suivi (CLCS)
Biodiversité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2026, article 3.3.3
Les merlons périphériques de l'extension Est sont réalisés, la découverte de cette zone est réalisée. Les mesures d'accompagnement à réaliser dès la première phase quinquennale concernant le renforcement et les plantation de haies bocagère sont prévues à l'hiver 2026-2027. Par anticipation, la mare a été créée pour rester en cohérence avec les travaux préparatoires réalisés dans la zone d'extension Est (la mise en place de cette mesure était prévue en début de 2ème phase quinquennale). L'exploitant indique que la mise en place de nichoirs à oiseaux et des gîtes à chiroptères sera réalisée à l'automne 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place et justifier de la réalisation des mesures d'accompagnement du volet biodiversité (plantation des haies, nichoirs à oiseau, gîtes à chiroptères, implantation des ruches) selon le calendrier prescrit à l'article 3.3.3 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2026, article 6.2.7.2
Un suivi des piézomètres est réalisé au niveau du forage, des 5 piézomètres et puits des riverains mentionnés en annexe 7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 janvier 2026. En séance, l'exploitant a montré les relevés piézométriques réalisés sur le site, le compte-rendu du dernier relevé par le laboratoire CBTP a été transmis par courriel au cours de l'inspection. Le dernier relevé piézométrique des eaux souterraines date du 11 mars 2026 (rapport du 15/04/2026). Des fluctuations saisonnières sont notées sur l'ensembles des ouvrages et puits contrôlés. Le rapport reçu par l'inspection ne contient pas de résultat de prélèvement qualitatif des eaux souterraines alors que ces analyses sont citées en référence réglementaire définissant le cadre du contrôle réalisé. Ce point n'a pas été abordé lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Transmettre le dernier compte-rendu de suivi de la qualité des eaux souterraines ainsi que la date du prochain contrôle prévu. - Pour plus de clarté, il conviendrait d'indiquer au laboratoire de mentionner les dates de prélèvements réalisés pour le suivi de qualité des eaux dans ses rapport afin de justifier du respect de la périodicité des contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2026, article 4.1.5
Par courrier daté du 30 mai 2026, l'exploitant a transmis à la préfecture sa déclaration de mise en service décrivant les travaux préliminaires réalisés, le bornage du site, la mise en place des clôtures périphériques et la commande des suivis environnementaux. Par courrier daté du 9 juin 2026, l'exploitant a transmis l'acte de cautionnement pour la carrière des Housseaux. Ce document annule et remplace l'acte qu'il avait transmis le 26 février 2026. La mise à jour du plan de gestion de déchets n'a pas été abordée pendant la visite mais l'exploitant avait transmis une version mise à jour en mai 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2026, article 4.1.2
Comme indiqué au point de contrôle n°2, un plan de bornage complet a été mise à jour à la suite de l'obtention de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 janvier 2026. Les piquetages ont été réalisés les 24/25 février 2026.Le site a été reborné dans son intégralité. Sur le terrain plusieurs bornes en place ont été vues. La borne de nivellement reste à être identifiée comme telle. L'exploitant propose d'utiliser la borne 58 du plan de bornage située à l'entrée du site. L'inspection prend en compte cette proposition.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2026, article 4.1.1
Les panneaux de signalisation et d'information du public ont été mis à jour à la suite de l'obtention de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 janvier 2026. 3 panneaux sont installés dont 1 à l'entrée principale et les 2 autres au niveau des extensions. Ils contiennent les informations prescrites à l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 janvier 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2026, article 3.3.4
Les suivis "biodiversité" prescrits à l'article 3.3.4 de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 sont commandés par l'exploitant auprès du bureau d'étude SOCOTEC. L'exploitant a fourni le bon de commande des suivis environnementaux lors de la visite. Celui-ci était également joint au courrier de mise en service de l'exploitation transmis par l'exploitant par courrier daté du 30 mai 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2026, article 6.2.5.1.2
En 2025, le volume prélevé dans le forage est de 34 156 m3. L'installation de lavage de matériaux consomme 800 m3/h d'eau avec 96.56 % d'eau recyclée en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2026, article 6.2.7.1
Aucun rejet au milieu naturel n'existe pour ce site. L'exploitant réalise un suivi annuel des eaux superficielles (eaux de procédés, eau décantée de lavage des granulats, plan d'eau d'extraction, eaux brutes de lavage des granulats) tel que prescrit à l'article 6.2.7.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 janvier 2026. Le dernier prélèvement date du 25/09/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2026, article 6.4.1.113/14
Depuis l'octroi de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026, la fréquence de surveillance des émissions de poussières dans l'environnement est redevenue trimestrielle du fait des extensions et nouveaux points de surveillance. La dernière campagne de surveillance a eu lieu du 7 mars 2026 au 8 avril 2026. Le compte-rendu ne montre pas de niveau de poussières relevé supérieur au seuil des 500 mg/m2/jour. La fréquence pourra redevenir semestrielle après 8 campagnes trimestrielles si la moyenne annuelle glissante respecte ce seuil pour les jauges installées au point de type (b).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2026, article 6.5.3
L'exploitant indique que la campagne de mesure des émissions sonores est programmée en septembre 2026 selon les conditions météorologiques. Conformément à l'article 6.5.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation, cette campagne est à réaliser dans les meilleurs délais lors de la première phase quinquennale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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