Installation classée à Sainte-Florence (85140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé une analyse des substances dangereuses susceptibles d'être présentes dans les rejets d'eau industrielle traitée du site et il s'est positionné quant à la surveillance à mettre en place pour ces substances. Au jour de l'inspection, la gestion de la station d'épuration du site est satisfaisante. Une vanne automatique de redirection du rejet en cas de valeur de pH anormale a été installée en sortie de cette station, conformément à la demande de l'inspection des installations classées. Quelques actions correctives sont à mettre oeuvre pour conforter le respect des valeurs limites de rejets, notamment en phosphore, sur l'ensemble de la période de rejet. Un troisième détecteur d'ammoniac a été installé dans les combles de l'atelier de congélation, conformément à la demande de l'inspection des installations classées. Les bilans et plans prévisionnels d'épandage doivent être revus afin qu'ils restituent l'ensemble des informations demandées par la réglementation.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rejets d'eaux industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2007, article 4.5.4.2
7/12 La consultation des données d’autosurveillance enregistrées dans l'application "GIDAF" pour les années 2025 et 2026 jusqu’au mois de juin montre : - que le paramètre de température n’est enregistré que pour les mois de janvier, février et décembre 2025. Toutefois, en séance, il est remarqué qu'avant mai 2026, le cadre "GIDAF" indique pour le paramètre "température" la mention "sans contrainte réglementaire". Ce cadre a été mis à jour au 1er mai 2026. En mai 2026, la température n'est toujours pas enregistrée sous "GIDAF" et le commentaire "sonde de température HS" est mentionné pour ce même mois ; - le respect des fréquences d’autosurveillance pour les autres paramètres ; - en juin 2026, une analyse externe a été réalisée par le laboratoire « IANESCO » mandaté par l’inspection des installations classées dans le cadre d’un contrôle inopiné du rejet d'eau industrielle traitée. Comme indiqué au constat n°1 du présent rapport, des analyses externes du rejet d'eau industrielle traitée sont réalisées au cours de la vérification annuelle du dispositif de mesure. Ces analyse ont été présentées et fournies par l'exploitant. L'exploitant a notamment transmis une analyse externe du rejet d'eau industrielle traitée du site effectuée par le laboratoire "LANAE" le 26/02/2026 : les résultats montrent le respect des valeurs limites réglementaire (énoncées au constat suivant) pour l'ensemble des macropolluants. Toutefois, le prélèvement ne semble pas être réalisé sur 24 h mais de manière ponctuelle (en l'espèce à 12 h le 25/02/2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit réparer la sonde de température. Il doit enregistrer quotidiennement les relevés de température du rejet et transcrire cet enregistrement dans "GIDAF". => L'exploitant doit veiller à ce que l'analyse externe annuelle du rejet soit réalisée sur la base d'un prélèvement d'échantillon sur 24 h.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Eau – fréquences et modalités de surveillance
Rejets d'eaux industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2007, article 4.5.4.1
La consultation des données d’autosurveillance enregistrées dans l'application "GIDAF" pour les années 2025 et 2026 jusqu’au mois de juin montre : - que le paramètre de température n’est enregistré que pour les mois de janvier, février et décembre 2025 : la valeur limite est respectée pour ces 3 mois ; - le respect des valeurs limites de concentration et de flux pour les autres paramètres, exepté pour le paramètre "Phosphore" au mois de mai 2026 pour lequel des dépassements en concentration et en flux sont relevés : le 18 mai avec une valeur de 3.2 mg/l en concentration, la valeur limite en flux étant respectée ; • le 26 mai avec des valeur de 10.7 mg/l en concentration et de 0.535 kg en flux ;• - le respect de la période d’interdiction de rejet au milieu naturel ; En juin 2026, une analyse externe a été réalisée par le laboratoire « IANESCO » mandaté par l’inspection des installations classées dans le cadre d’un contrôle inopiné du rejet d'eau industrielle traitée du site : le prélèvement a été réalisé sur 24 heures du 17 au 18 juin 2026 : un dépassement de la valeur limite en concentration est observé pour le paramètre « Phosphore » avec une valeur mesurée de 3,3 mg/l pour une valeur limite de 2 mg/l. La valeur limite en flux n’est toutefois pas dépassée pour ce paramètre (0,4 kg/j mesuré). Ce contrôle inopiné est intervenu en dehors de la période de rejet au milieu naturel. L'exploitant explique en séance que les dépassements de valeurs limites en "Phosphore" sont liés au redémarrage d'une turbine d'aération qui était en panne, ce redémarrage entrainant une mise en suspension des substances présentes dans la couche de décantation de la lagune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => l'exploitant met en place les actions correctives permettant le respect des valeurs limites réglementaires d'émission pour le paramètre "Phosphore" ; => l’exploitant doit aussi respecter quotidiennement la valeur limite de température du rejet (ce qui n’a pas pu être vérifié du fait des carences dans l’enregistrement des relevés pour ce paramètre et du fait de la panne de la sonde de température indiquée par l'exploitant : cf. constat précédent).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32 et 60
Constat de la visite précédente : «Dans le cadre du porter à connaissance d'une modification des installations de réfrigération à l'ammoniac, l'exploitant a transmis en avril 2021 un tableau de positionnement "RSDE" comportant les paramètres rappelés en annexe 2 du rapport de l'inspection de 2020. Toutefois, ce tableau exclut du programme de surveillance RSDE l'intégralité des micropolluants sans aucune justification. Il est donc demandé à l'exploitant de justifier son positionnement. Pour cela, l'exploitant s'est engagé à effectuer rapidement une analyse de l'intégralité des micropolluants listés à l'annexe 2 du rapport de l'inspection de 2020. []...L'inspection des installations classées a constaté l'absence du paramètre acide chloroacétique, paramètre spécifique à l'activité de traitement de produits d'origine animale, dans la liste annexée au rapport de l'inspection de 2020. L'exploitant en a été informé par courriel du 14/09 et a indiqué en retour avoir informé le laboratoire missionné pour qu’il intègre ce paramètre dans l'analyse à venir des micropolluants. » L’exploitant a transmis un « rapport d’intervention - bilan 24 h RSDE » du laboratoire « Auréa » daté du 24 janvier 2024. Il relate les résultats de l’analyse du rejet d'eau industrielle traitée du site réalisée le 27 octobre 2023, pour l’ensemble des paramètres "RSDE" demandés. Cette analyse intègre le paramètre « acide chloroacétique ». Ce rapport conclut que «Les paramètres complémentaires type "RSDE" sont tous conformes aux normes recommandées dans l'arrêté. Une grande majorité des substances recherchées sont inférieures aux limites de quantification du laboratoire. A la lecture des valeurs, un suivi complémentaire de ces paramètres ne semble pas justifié. ». Cette conclusion est reprise par l’exploitant comme positionnement vis-à-vis de la surveillance des paramètres RSDE, dans son courrier du 22 avril 2024, d’envoi du rapport précité. En séance, l'inspecteur indique à l'exploitant que le cuivre, bien que respectant les valeurs limites réglementaires, est toutefois présent en quantité significative dans le rejet et qu'il convient de ce fait de surveiller cette substance, à une fréquence annuelle. L'exploitant explique que ce paramètre est déjà vérifié annuellement lors d'une analyse effectuée dans le cadre de la vérification périodique du fonctionnement de la station d'épuration. L'exploitant a fourni une analyse du laboratoire "CARSO" du 09/03/2026 (date de l'analyse) : le paramètre "cuiv
Suite inspection du 12/09/2023 – Rejets d'eaux industrielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2007, article 4.5.4.2
Constat de la visite précédente : L'exploitant justifiera de la présence d'une bascule automatique vers la lagune de stockage en cas de mesure anormale du pH sur le rejet. Par courrier du 18 octobre 2023 de réponses aux constats de l’inspection du 12 septembre 2023, l’exploitant indique « à ce jour, en cas de valeur anormale, la mesure déclenche une alarme et stoppe l’installation. Une action humaine est nécessaire pour basculer le rejet du milieu naturel vers le stockage. Prodia Ouest a demandé à son fournisseur la mise en place de vannes avec un pilotage automatique en fonction de la valeur du pH (en attente de devis) » Pour la présente inspection, l’exploitant a fourni : - un procès verbal de réception de travaux de mise en place d’une vanne automatique à la sortie de la station d'épuration du site pour la régulation du pH, daté du 6 décembre 2024, émanant de l’entreprise de conception hydraulique « Noria » et attesté de cette dernière ; - le mode opératoire de cette vanne établi par la même entreprise « Noria ». L’ouverture/fermeture de la vanne est pilotée en fonction d’une valeur de pH indiquée par la sonde présente dans le canal venturi. Le rejet en cas de valeur de pH anormale est ainsi redirigé automatiquement vers la lagune d'aération jusqu'au retour d'une valeur normale : la vanne se réouvre alors automatiquement. Lors de la présente inspection, au cours de la visite de terrain, le vanne et la sonde de pH ont été constatées en place et en bon état apparent.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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