Installation classée à Commequiers (85220), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a été réalisée de manière inopinée dans le cadre d'une plainte pour des nuisances liées à des odeurs et à la prolifération de mouches. Concernant les odeurs, l'exploitante a d'ores et déjà mis en place une couverture de la fosse à lisier avec un lit de paille permettant de limiter la propagation des odeurs. Il n'a par ailleurs pas été constaté d'odeurs persistantes au-delà des abords de la fosse le jour de l'inspection. Concernant les mouches, il a été constaté la présence d'une forte quantité de mouches autour du bâtiment, près de la fosse et au sol pouvant expliquer les nuisances subies par le plaignant. L'exploitante nous ayant signalé la présence d'un élevage bovin à proximité, nous avons poursuivi nos investigations en nous rendant près de l'élevage bovin. Il a été remarqué la présence de quelques mouches, mais les locataires qui étaient présents dans le gîte situé à proximité immédiate de l'élevage bovin ne nous ont pas fait état de nuisances liées à la présence de mouches. Les mouches ne proviennent donc pas de l’élevage bovin mais bien de l’élevage de canards. Cette inspection a également permis de faire état de non-conformités liées à d'autres prescriptions prévues par la réglementation.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conformité de l’installation à la déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.1.1
L'exploitation est menée dans un bâtiment de 1 060 m², les effluents sont évacués vers une fosse à lisier en béton d'une capacité de 1 350 m³. Les effectifs inscrits sur la fiche d'élevage au jour d'arrivée du lot présent est de 16 500 canards à rôtir soit 33 000 animaux-équivalents. L'exploitation est connue pour un effectif de 30 000 animaux-équivalents. 3/7Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Télédéclarer sur le site entreprendre.service-public.fr l'augmentation d'effectif
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.2
L'exploitation est bordée de haies et d'arbres à haut jet le long de la route et sur le côté est du bâtiment. La fosse n'est pas du tout visible de la route. Cependant, de nombreuses ronces sont présentes le long de la fosse et du bâtiment d'élevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Débroussailler les abords du bâtiment et de la fosse à lisier
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.5
L'exploitation est accessible à tout moment et par tout temps aux services d'incendie et de secours. La dératisation est réalisée par une société extérieure. L'exploitante nous indique avoir traité le bâtiment avec un insecticide (Sectine choc 1L) la semaine précédant l'inspection. Aucun traitement insecticide n'est réalisé pour la fosse. Nous constatons cependant la présence d'un nombre très important de mouches au sol, autour du bâtiment et près de la fosse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Mettre en place un protocole permettant de réduire drastiquement et efficacement la présence de mouches afin d'en limiter les nuisances • Une fois établi et mis en place, envoyer au service de l'inspection la teneur du protocole choisi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 2.7
L'exploitation dispose d'un extincteur présent dans le sas. La dernière vérification date de 2023. Une vanne de barrage de gaz est présente dans le sas mais n'est pas identifiée. Aucune défense extérieure contre l'incendie n'est répertoriée auprès du SDIS à moins de 200 m du bâtiment. L'exploitation n'est donc pas défendue contre le risque d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Faire vérifier annuellement l'extincteur • Installer une affiche ou un panneau identifiant la vanne de barrage de gaz • Prendre contact avec le SDIS et faire valider une défense extérieure contre l'incendie
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3.2.1
L'exploitation dispose d'un puits permettant l'alimentation partielle en eau des animaux en plus du réseau public. Un dispositif de disconnexion est présent. L'exploitation ne dispose pas de compteur volumétrique permettant les relevés de consommation de l'eau du puits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Mettre en place un compteur volumétrique pour l'eau du puits et en faire un relevé mensuel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3.2.2
Un puits est présent à proximité du bâtiment d'élevage. Celui-ci n'a pas été déclaré. Il est correctement protégé par une dalle en béton. L'exploitant indique l'utiliser en partie pour l'abreuvement et le nettoyage de son bâtiment d'élevage, mais être également connecté au réseau d'adduction d'eau potable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Déclarer votre puits au moyen de la fiche de déclaration jointe à ce rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Équipement de collecte et de stockage des effluents d'élevage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3.3.1-I
La fosse à lisier circulaire de 1 350 m³ permettant de stocker le lisier est à l'air libre. Elle ne bénéficie pas d'une clôture solide permettant de la sécuriser. Par endroit le grillage est replié au sol et à d'autres endroits les piquets de fixation sont libres et mobiles ne permettant plus le soutien du grillage. Aucun panneau ne permet de signaler cet ouvrage. Précisons que le site d'élevage est facilement accessible depuis la route et que son entrée n'est ni signalée ni interdite. […] indique que les panneaux ont été cassés et sont dans le fossé. La fosse dispose en outre d'un dispositif de contrôle de l'étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Refaire la clôture autour de la fosse • Installer un panneau signalant la fosse
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5
Le jour de la visite, nous constatons qu'une couche de paille a été ajoutée sur la fosse à lisier, permettant de limiter les odeurs. L'odeur de lisier est modérée et se limite aux abords de la fosse. Précisons qu'il y a peu de vent ce jour- là.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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