Installation classée à Saint-Fulgent (85250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a porté sur les sujets suivants : clas sement ICPE du site, consommation en eau et sécheresse, risque légionelles et fluides frigorigènes. Aucune non-conformité majeure n’a été relevée. Tout efois, l’exploitant doit travailler sur le risque légionelles du fait notamment de la présence récurr ente de flore interférente dans les analyses de l’eau des TAR. L’exploitant doit revoir et consolider son analyse méthodique des risques (AMR). Concernant la consommation en eau, l’exploitant doi t revoir sa position à propos des exemptions Page 3 des réductions de la consommation en eau citées dan s l’arrêté ministériel sécheresse du 30 juin 2023. Concernant les fluides frigorigènes, l’exploitant a bien réalisé le remplacement de certains équipements en 2024 conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 mars 2024.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Classement ICPE du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 04/10/2016
Dans le cadre de l’instruction du porter à connaiss ance déposé en mai 2021 (projet d’extension du site P2), des compléments ont été apportés par l’ex ploitant en février 2022 concernant notamment le classement du site au titre de la rubrique 1510. L’analyse du classement a été réalisé sur la base du guide DGPR entrepôt de matières combustibles (version du 24 septembre 2021). L’exploitant conclu t que le site relève désormais du régime de l’enregistrement pour la rubrique 1510. L’analyse effectuée au titre des rubriques 1510 et 1511 doit aller au-delà de la modification portée à la connaissance du préfet. Il convient de réaliser une analyse de l’ensemble du site pour ces rubriques (P1 et P2) sur la base du dernier guide D GPR entrepôt (version 4 de juin 2024) et de vérifier le classement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Installations exemptées des réductions de consommation en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L’exploitant a indiqué à l’inspection des installat ions classées qu’il se considère exempté des obligations de réduction de consommation sur la base de ce critère car : Il réutilise environ 10.000 m³ par an d’eau de refroidissement des autoclaves en eau chaude sanitaire Il réalise l’épandage de toutes ses eaux usées traitées sur des terres agricoles (soit environ 45.000 m³ par an) L’épandage des eaux usées traitées ne correspond pa s à de la réutilisation des eaux au sens de l’arrêté ministériel car il ne permet pas de réduire la consommation en eau du site. Par conséquent, le site ne peut être exempté des réductions de consommation au titre de ce critère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit vérifier que ses installations ré pondent au moins à l’un des critères définis à l’article 3 de l’arrêté ministériel sécheresse pour être exemptés des réductions de consommation en période de sécheresse. Pour cela, la dernière no te d’application de l’arrêté ministériel sécheresse peut être utilisée (version du 13 août 2024).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26-II-3
Les résultats d’autosurveillance ont été consultés sur l’application GIDAF. Sur l’année 2024, de la flore interférente a été constatée lors des analyses mensuelles suivantes : au mois de juin, juillet et août pour la TAR n°6 au mois de septembre pour la TAR n°5 Lorsque de la flore interférente est présente, l’ex ploitant réalise un nettoyage "primaire" du circuit (traitement choc par injection de biocide) et un no uveau prélèvement est réalisé entre 2 et 7 jours après ce traitement. Pour les mois concernés, voici le détail : juin 2024 : traitement primaire du 19 au 21 juin et prélèvement effectué le 27 juin. juillet 2024 : dates du traitement primaire et du prélèvement non communiquées août 2024 : traitement primaire du 19 août au 21 août et prélèvement effectué le 28 août. septembre 2024 : traitement primaire du 14 au 17 septembre et prélèvement effectué le 18 septembre. L’exploitant a indiqué que ce problème de flore int erférente est récurent tous les ans lors de la période estivale sur la TAR n°6. Une réunion de travail est prévue avec le traiteur d’eau (Veolia) et le maintenancier (Dalkia) au mois de novembre 2024 pou r déterminer l’origine de ce problème. L’exploitant a d’ores et déjà prévu de modifier sa stratégie de traitement préventif des TAR (cf. point de contrôle n°10). La prescription n’est pas respectée sur plusieurs points : Aucun nouveau prélèvement avant la mise en place d’actions curatives (traitement choc Page 7 dans le cas présent) n’a été réalisé par l’exploitant lors des 4 résultats d’analyses présentant de la flore interférente en 2024. L’exploitant n’a pas procédé à la recherche des causes de la présence de flore interférente sous 1 semaine. Le délai entre l’action curative et le nouveau prélèvement n’a pas été respecté au mois de septembre 2024 (inférieur à 2 jours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de revoir sa stratégi e de gestion lorsque le dénombrement des Legionella pneumophila est rendu impossible par la présence d’une flore interférente.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26-I-1-a
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées les fichiers suivants : Synthèse documentaire de l’analyse de risques légionelles sur les TAR, datée du 29 août 2023 Plans d’implantation des TAR Photos d’ensemble des TAR, EPI et différents organes des TAR Schémas de fonctionnement des TAR Ces documents constituent, selon l’exploitant, l’AM R légionelles du site. Le contenu de l’AMR ne contient pas toutes les informations nécessaires, ce qui constitue un écart à la prescription. Page 8 De plus, l’apparition de flore interférente de mani ère récurrente depuis plusieurs années aurait dû conduire à l’intégration de cette problématique lors de la révision annuelle de l’AMR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit revoir son AMR légionelles et la compléter afin qu’elle respecte la prescription. Pour cela, l’exploitant peut s’appuyer sur le guide de la DGPR "Analyse méthodique des risques légionelles et circuits TAR" du 10 mars 2017.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26-I-2-b
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées une procédure interne de nettoyage des TAR mise à jour en juillet 2020 (procédure n°IT 627/07) et une procédure de traitement des TAR de la société Veolia, mise à jour le 30 septembre 2024. Page 9 La procédure de Veolia contient les informations suivantes : Un programme de traitement détaillé, avec les sous-produits de décomposition potentiels Des procédures de traitement en cas de présence de légionelles ou de flore interférente Un plan de suivi de l’eau d’appoint, de l’eau des circuits et de l’eau rejetée Une analyse de la compatibilité des produits pour le stockage et l’exploitation Une analyse de la conformité du traitement Un état des stocks à maintenir sur site Une procédure de prélèvement d’eau pour les analyses Cette procédure respecte la prescription. Toutefois, l’exploitant a indiqué utiliser sa procé dure interne n°IT 627/07 pour les opérations de nettoyage. Cette procédure est différente de celle de Veolia, notamment sur la nature des produits biocides injectés et la durée des traitements chocs . Elle ne précise pas le choix des produits de traitements utilisés, ni leurs caractéristiques et modalités d’utilisation. Cette procédure interne est incomplète et correspond uniquement à une procédure de traitement choc, ce qui constitue un écart à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit définir une stratégie de traiteme nt préventif unique reprenant l’ensemble des informations prescrites. Pour cela, il est conseill é d’avoir un seul document à jour correspondant aux opérations réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.181-46
En mai 2021, l’exploitant a déposé un porter à conn aissance concernant un projet d’extension du site P2, qui a été complété en février 2022. En nov embre 2022, l’exploitant a informé la préfecture que le projet d’extension était reporté. Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que ce projet d’extension n’avait pas été réalisé et qu’aucune reprise n’était prévue.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 4.1.1
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées la facture d’eau 2023 de Vendée Eau. Pour l’année 2023, la consommation totale du site a été de 81 508 m³. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 14
Le site possède 6 autoclaves pour la stérilisation des produits. Après le cycle de stérilisation, les produits sont refroidis dans les autoclaves par inj ection d’eau provenant du réseau public d’eau potable. Cette eau, devenue chaude, est récupérée en sortie d’autoclave et envoyée dans une cuve de récupération de 50 m³. Elle est ensuite réutilisée au sein de l’usine comme eau chaude sanitaire. Selon l’exploitant, la cuve est suffisamment dimens ionnée pour recevoir toutes les eaux de refroidissement et éviter que l’eau parte au réseau d’eaux usées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26-I-2-c
L’exploitant a indiqué lors de l’inspection que les 2 TAR du site sont nettoyées 1 fois par an. L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées un rapport de nettoyage et de désinfection des TAR réalisé le 21 septembre 2024 par la société AQS. La prescription est respectée. Pour information, l’exploitant a indiqué à l’inspec tion des installations classées que ce nettoyage s’effectuera 2 fois par an à compter de 2025 (en mai et en septembre).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.3 - Annexe I
L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées un état des stocks des fluides frigorigènes, mis à jour en septembre 2024. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2024, article 2
L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées 3 fiches d’intervention (cerfa n°15497*03) pour le démantèlement des équipements suivants : MATAL P2 SF38 P1 SOREMA Ces 3 équipements correspondent aux équipements pou r lesquels une mise en conformité était prescrite avec un délai. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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