Installation classée à La Ferrière (85280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté au cours de ce contrôle un écart, pour lequel l’exploitant devra justifier de mesures correctives sous un délai de 3 mois (contrôle des rejets aqueux). Un point sur la situation administrative de ce site a mis en évidence une importante baisse d’activité depuis quelques mois. Un rappel des dispositions de l’article R.512-74 du code de l'environnement a été fait à l’exploitant.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contrôle des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2014, article 4.3.2
Lors de la préparation de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le rapport n° ULY26- 023627-1 du 03 juillet 2026 de la dernière analyse des eaux de rejet effectuée par le Laboratoire ALS France (38). Ce rapport a été consulté par l’inspection. Il fait apparaître un dépassement des valeurs limites d’émissions (VLE) : matières en suspension (53 mg/l relevé au lieu de 35 mg/l maximum)• L’exploitant doit préciser les actions correctives engagées et justifier du respect des valeurs limites d’émissions. Pour cela il transmettra sous 3 mois les résultats d’une nouvelle analyse des eaux de rejets. Au vu des résultats de cette analyse des suites administratives pourront être engagées le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour justifier du respect des valeurs limites de rejets de son site, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois : un rapport d’analyse de ses eaux de rejets réalisé par un laboratoire agréé•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2014, article 7.2.7
La dernière vérification des installations électriques a été effectuée le 08/02/2026 par la société SOCOTEC (Rapport n° 91440/26/1894). Ce rapport a été consulté par l’inspection par sondage. Quatre non-conformités ont été constatées. Ces non-conformité ont été levées. L’exploitant a fourni les justificatifs associés (facture du 01/03/2026 de la société SALLERTAINE SERVICES). La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2014, article 4.3.2
L’inspection a constaté que le séparateur d’hydrocarbure présent sur le site est correctement entretenu. Le dernier entretien a été effectué le 10 juillet 2026 par la société VENDEE HYDROCURAGE (85). L’inspection a consulté le bordereau de suivi de déchets associé (bordereau trackdéchets n° BSD-20260710-6CYY1SK57) qui est conforme. La prescription est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien périodique du séparateur d'hydrocarbures
Propreté du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2014, article 5.3.3
Lors de l’inspection il est constaté que : les voies de circulation sont dégagées et propres ;• le site est correctement nettoyé et que son exploitation ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes. • La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2014, article 7.5.3
L’inspection a constaté les points suivants : Le site est équipé de 13 extincteurs situés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles ; • Une borne incendie (référence SDIS : 089-0104) capable de délivrer un débit de 60 m³/h est située à proximité immédiate de l’entrée du site ; • Une réserve incendie de 420 m³ (référence SDIS : 089-0111) est présente dans la zone des Ajonc Est , cette dernière était pleine lors de la visite d’inspection ; • Les extincteurs sont vérifiés annuellement. Le dernier contrôle a été effectué le 31 octobre 2025 par la société EXTINCTEUR NANTAIS (44). 8/10 Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2014, article 7.2.2
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le site est entièrement clôturé. Il est équipé d’un portail en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2014, article 1.1.3
Un état des stocks a été présenté par l'exploitant à l'inspection. Celui-ci à été contrôlé. Les points suivants ont été constatés : rubrique 2713-1 : un casier (surface d’emprise au sol : 2 m²) contenant de déchets de métaux est stocké sur le site ; • rubrique 2718-1 : aucun déchet dangereux n'est stocké sur le site ;• Activité de dépollution de démontage de véhicules hors d’usage (*) : aucun VHU n’a été traité sur ce site depuis 2024. • (*) Ce site est agréé pour traiter les VHU depuis 2018. La surface du centre VHU étant inférieure à 100 m² cette activité ne relève pas de la législation des installations classées (rubrique 2712). L'inspection constate une baisse d'activité depuis le début de l'année 2023. L’exploitant précise que se site sert essentiellement à stocker des bennes vides destinées à recevoir les déchets du site AFM recyclage La-Roche-sur-Yon situé à 800 m. En période de forte activité, Il sert aussi à stocker les bennes contenant des déchets de métaux provenant du site AFM recyclage La-Roche-sur-Yon lorsque celui-ci est saturé. L’exploitant informe l’inspection qu’un projet visant à installer une cisaille sur ce site est en cours de réflexion (Rubrique 2791 - régime autorisation). L’inspection rappel à l’exploitant les dispositions de l’article R512-74 du code de l’environnement qui précise que : « […] II. - En application de l'article L. 512-19, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant. Le préfet peut alors mettre en demeure l'exploitant de procéder à la cessation d'activité de son installation, ou de la partie concernée de son installation, au sens de l'article R. 512-75-1. Le projet d'arrêté de mise en demeure est communiqué préalablement par le préfet à l'exploitant qui dispose d'un mois pour présenter ses observations éventuelles par écrit. » Lors de ce contrôle l’inspection a constaté que les seuils de classement des rubriques 2713-1 et 2718-1 ne sont pas atteints (rappel : 100 m² pour la rubrique 2713) et qu’aucune activité VHU n’a été enregistrée depuis 2 ans. L’inspection informe l’exploitant qu’un nouveau point sur l’activité de ce site sera réalisé à l'avenir. Si les seuils des rubriques ne sont pas atteints
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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