Installation classée à Châteaubriant (44110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301454
Commune
Châteaubriant (44110)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
3 depuis 10 juin 2022
SIRET
34063615800016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l'exploitant devra justifier de mesures correctives. L’exploitant fera part de l’ensemble de ses propositions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre.
6/13 Les attestations de formation de 13 personnes ont été transmises en amont de l'inspection, pour les dates suivantes : 17/04/2023, 18/09/2023 et 27/03/2025. Les attestations de formation des personnels Kuhn-Huard concernent 3,5h de formation et les thématiques de formation suivantes : - Intervenir sur ou à proximité d'une tour aéroréfrigérante en se préservant du risque légionelle ; - ou Module 1 - Sensibilisation au risque légionelle sur tour aéroréfrigérante. Les attestations 2025 concernent une formation de 7h pour le personnel du traiteur d'eau. Deux personnes, dont une personne toujours présente en heures ouvrées, ont en charge le suivi administratif de la TAR, le responsable maintenance et son adjoint (l'un étant également toujours présent en heures ouvrées) ayant en charge le suivi technique. Les autres personnels de maintenance sont également susceptibles d'intervenir sur la TAR. Une désignation et une note d'organisation ont été rédigées à l'installation de la TAR mais non présentées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que le contenu de la formation de 3,5h dispensé à son personnel en charge de la gestion de la TAR est conforme aux dispositions réglementaires. Il transmet la désignation de ces personnels et la note d'organisation associée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'AMR - version de novembre 2025 a été transmise par l'exploitant en amont de l'inspection et amène les constats suivants : - l'installation est bien décrite ; - les points critiques sont évoqués page 20 mais non clairement décrits. Ils sont en revanche repris dans le document de stratégie de traitement de mai 2021 ; - la théorie de l'analyse et cotation des risques est décrite mais non mise en œuvre ; - les modalités de fonctionnement de la TAR méritent d'être précisées (plus d'arrêt hivernal, un seul arrêt estival pour nettoyage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D'ici le remplacement de la TAR par un système adiabatique, l'exploitant doit disposer d'une AMR à jour permettant d'identifier les facteurs de risque de l'installation et les moyens de limiter ces risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 : 3.7.I.1.b et c
5 procédures de gestion ont été présentées, renvoyant également à 5 protocoles du traiteur d'eau. La procédure d'arrêt/redémarrage n'a pas été mise à jour suite à la suppression de l'arrêt hivernal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les procédures sont maintenues à jour dans l'attente du remplacement de la TAR par un système adiabatique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'AMR page 20 comprend un point 7.4. Paramètres physico-chimiques ; en complément l'exploitant a transmis le tableau "Fiche suivi paramètres" du 20/01/2020. Y sont définies les valeurs cibles, des valeurs d’alerte ainsi que des valeurs d’action en fonction des paramètres considérés, ainsi que les actions à mener. Ce plan de surveillance est à mettre en cohérence avec l'AMR, et à mettre à jour (suppression du Ferrofos, de l'eau de forage notamment). 10/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose d'un plan de surveillance adapté et à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le dernier nettoyage annuel a eu lieu le 21/08/2025. De même que la stratégie de traitement qui identifie ces mêmes facteurs de risques, le rapport du prestataire fait état de corrosion avancée et d'une vétusté de l'installation datant de 2009. A noter les dispositions du 3.7.I.2 de l'arrêté ministériel relatives à l'entretien préventif de l'installation : "L’installation, en particulier ses parties internes, est maintenue propre et dans un bon état de surface avant tout redémarrage et pendant toute la durée de son fonctionnement." L'exploitant indique que c'est pour ces raisons qu'il engage le changement de TAR sur l'été ou automne 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit les justificatifs d'engagement du changement de la TAR par un système adiabatique, ainsi qu'un calendrier de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I - 3.7.I.1.c
Par courriers électroniques du 28/04/2022 puis 31/03/2023, l'inspection des installations classées avait rappelé à l'exploitant la nécessité, après arrêt prolongé, d'une analyse dans le délai de 48h à 1 semaine après redémarrage. Pour les périodes d'arrêt suivants mentionnées dans les bilans TAR 2023-2024, et pour l'année 2025 : - arrêt estival avec reprise le 23/08, analyse le 30/08/23 : délai conforme ; - 2024 : remise en service le 23 août mais analyse seulement le 3 septembre : délai non conforme ; - 2025 : redémarrage le 26/08/2025 et analyse le 02/09/2025 : délai conforme. L'exploitant précise que l'arrêt hivernal de la TAR a été supprimé sur les dernières années, jugé inutile et générant des difficultés d'organisation pour déclencher l'analyse de légionelles dans le délai maximal requis après redémarrage. L'interface GMAO a été consultée au local maintenance pour ce qui concerne les interventions sur la TAR. Un arrêt complet d'une journée de la TAR le 05/10/2025 y est enregistré, le redémarrage n'ayant pas fait l'objet d'une analyse de légionelles à suivre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas d'arrêt et redémarrage d'ici le changement de la TAR par un système adiabatique, l'exploitant veille au respect du délai réglementaire pour l'analyse de légionelles. Concernant l'arrêt du 05/10/2025, l'exploitant se positionne, en référence aux définitions des types d'arrêt reprises au point 1.9. de l'arrêté ministériel, sur la nécessité ou non d'une analyse légionelles après redémarrage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/2025, article I.2.1.1.
L'AMR mise à jour en novembre 2025 cite une TAR de 910 kW. L'exploitant confirme que la situation n'a pas changé. Il informe qu'il a pour projet, au plus tard à l'automne 2026, de changer la TAR par un système adiabatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La suppression de la TAR constitue une cessation de l'activité classée au titre de la rubrique 2921, selon l'article R.512-75-1 du code de l'environnement. L'activité étant soumise à déclaration, les dispositions des articles R.512-66-1 et R.512-66-2 du même code doivent être mises en œuvre (rubrique non soumise à ATTES-SECUR).
Suivi de la concentration en Légionella Pneumophilla
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 : 3.7.I.3.a et b
GIDAF a été consulté sur la période mars 2023-février 2026 concernant les déclarations des résultats d'analyses légionelles ; quelques déclarations tardives sont relevées notamment en 2023, moins depuis. Il est rappelé la nécessité de déclaration des résultats dans le mois suivant l'analyse. Aucun résultat non conforme n'est relevé. La fréquence réglementaire d'analyse est respectée.
L'inspection des installations classées a diligenté en 2023 un contrôle inopiné légionelles sur le site. Le prélèvement et l'analyse, réalisés le 19 et 20 juillet 2023 par un autre laboratoire que celui habituellement missionné par l'exploitant, montrent un résultat conforme.
La stratégie de traitement est visée au 5.4. de l'AMR 2025, et reprise dans un document de mai 2021. L'exploitant indique que cette stratégie est encore mise en œuvre à ce jour :11/13 - antitartre/anticorrosion injecté via pompe doseuse - 120 g/m3 d'eau d'appoint ; - biodispersant injecté via pompe doseuse - 10 g/m3 d'eau d'appoint ; - biocide non oxydant en discontinu, 100 g/m3 de volume de circuit par injection chronométrique par horloge les mardis et vendredis de 10h à 10h30, blocage purge pendant 1h30. La stratégie de traitement est bien justifiée, et notamment l'utilisation d'un biocide non oxydant en préventif. Les produits cités sont bien présents dans le local d'injection des produits et dans la zone de stockage. Le réapprovisionnement des produits est effectué par le personnel de maintenance qui effectue un passage quotidien dans le local d'injection des produits. En dessous d'un certain seuil du stock paramétré dans le logiciel de suivi du site, une commande de produit est déclenchée automatiquement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I : 3.7.V.
Les bilans TAR 2022, 2023, 2024 ont été transmis et consultés ; outre les remarques formulées sur le délai d'analyse légionelles après le redémarrage de la TAR (voir constat précédent), ceux-ci n'amènent pas d'observation particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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