Installation classée à Montaigu-Vendee (85600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant n’a réalisé qu’une partie des travaux de mise en conformité, identifiés dans le dossier de demande d’autorisation. D’autres écarts, non identifiés dans ce dossier, ont également été constatés.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.8
La dernière vérification complète des installations électriqu es a été réalisée en mai 2024 par l’APAVE. Le certificat Q18 associé conclut que les installations électriques présentent un risque d’incendie et d’explosion. Cette conclusion est justifiée par un unique écart, relevé pour la première fois en 2024, portant sur un disjoncteur inadapté. Le suivi interne réalisé par l’exploitant indique que le s travaux de mise en conformité ont été réalisés. Il n’a toutefois pas pu présenter de justificatif. En particulier, il a indiqué qu’aucune facture n’a été émise, les travaux ayant été pris en charge par une garantie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le prochain cert ificat Q18 (associé à la vérification de mai 2025) afin de justifier de la mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.10
Le contrôle a porté sur le local TGBT, la chaufferie (associée à la presse 118) et la zone de la presse 118. Le local TGBT et la chaufferie sont bien munis d’une dét ection d’incendie. En revanche, aucun détecteur n’est présent dans la zone de la presse 118, pourtant identifiée comme une zone à risque d’incendie en application de l’article 4.1, ce qui constitue un écart. L’exploitant ne dispose pas de la liste des détecteurs av ec leur fonctionnalité, ce qui constitue un écart. L’exploitant n’a pas été mesure de présenter l’étude d’implantation des détecteurs d’incendie ou, à défaut, un avis de son prestataire concluant à une implantation adaptée, ce qui constitue un écart. La dernière vérification des détecteurs a été réalisée en juillet 2024. Le document de synthèse conclut à l’absence de nécessité de travaux de mise en conformité. Par courriel du 15 novembre 2024, l’exploitant a transmis un devis validé, relatif à la mise en place de détecteurs dans la zone de la presse 118. Selon l’exploitan t, les travaux débuteront en janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2023, article 2.10.1
Le contrôle a porté sur la presse 118. Comme prévu dans le dossier de demande d’autorisation, trois vannes manuelles ont été installées sur le circuit du fluide caloporteur, afin de permettre une vidange partielle du fluide. Néanmoins, par leur implantation à l’intérieur d’une zone protégée par un grillage et à proximité immédiate des tuyauteries transportant le fluide combustib le chauffé au-delà de son point éclair, ces vannes apparaissent difficilement accessibles, en particulier dans un contexte de fuite de ce fluide. Dans ces conditions, il n’est pas démontré que ces vannes pourraient être manipulées et qu’elles permettraient donc une vidange rapide d’une partie du circuit du fluide. Dans l’attente de justificatifs complémentaires, il n’es t pas statué sur la conformité à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai maximal de 3 mois, de détailler le mode opératoire de ces vannes et de démontrer que, en cas de fuite de fluide, elles pourraient être manipulées efficacement, afin de permettre une vidange rapide d’une partie du circuit. L’exploitant a évoqué un projet de mise en place de nouvelles vannes, qui permettraient de vidanger totalement le circuit (hors quantité résiduelle négligeable). Les travaux pourraient être effectués lors du prochain changement d’huile qui pourrait survenir en 2025. Ces travaux pourraient utilement être mis à profit pour modifier le système actuel de vidange, afin de faciliter son utilisation, par exemple en déplaçant les vannes et/ou les déclencheurs à l’extérieur du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.11.V
Le contrôle a porté sur la presse 118. Comme prévu dans le dossier de demande d’autorisation, une cana lisation métallique a été fixée sur les trois vannes de vidange, afin d’évacuer gravitairement le fluide vers un réservoir enterré de 7 m³ (permettant de confiner l’ensemble du volume de fluide présent dans l’installation). En revanche, ce réservoir n’est pas métallique mais en béton, ce qui constitue un écart. Il est rappelé que, dans le dossier de demande d’autorisation, la mise en place d’un réservoir enterré en acier galvanisé était mentionnée. Lors de la visite, la po ssibilité de solliciter un aménagement, auprès du préfet de la Vendée, a été évoquée. Une telle de mande devra être argumentée, en particulier pour justifier qu’un réservoir en béton présen te la même efficacité qu’un réservoir métallique. Ce réservoir n’est pas muni d’un évent, ce qui constitue un écart. L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que l’ouver ture des vannes de vidange entraîne bien l’arrêt automatique du chauffage du fluide. Selon l’e xploitant, la vidange du circuit entraînerait une baisse du niveau de fluide dans les va ses d’expansion, munis de détecteurs de niveau bas dont le déclenchement mettrait en sécurité la ch audière vapeur (dédiée au chauffage du fluide). Aucun test de bon fonctionnement de cette chaîne d’asservissement n’a néanmoins été réalisé par l’exploitant. Les constats réalisés lors de la visite ne permettent donc pas de statuer sur le respect de cette disposition. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai maximal de trois mois, de décrire précisément le dispositif d’asservissement du chauffage du fluide et de démon trer que l’ouverture des vannes de vidange entraînerait bien l’arrêt automatique du chauffage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1
Le contrôle a porté sur la presse 118. Le dossier de demande d’autorisation comprend un plan des zones à risques, identifiant notamment la zone de la presse 118 comme une zone à risque d’incendie. Ce plan n’a pas été modifié depuis l’enregistrement des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.5.c
Au vu du recensement du SDIS et des constats réalisés lors de la visite de contrôle, le site est desservi par un poteau d’incendie public, pouvant délivre r 45 m³/h, et par les réserves suivantes, gérées par la communauté de communes : le point d’eau artificiel (PEA) n°027-0085, d’une capacité de 350 m³, mais ne disposant que de deux aires de pompage et pouvant donc délivrer 120 m³/h ; le PEA n°027-0114, d’une capacité de 350 m³, mais ne disposant que de deux aires de pompage et pouvant donc délivrer 120m³/h ; le PEA n°027-0083, d’une capacité de 350 m³, mais ne disposant que de deux aires de pompage et pouvant donc délivrer 120m³/h ; le PEA n°027-0118, d’une capacité de 480m³, disposant de quatre aires de pompage et pouvant donc délivrer 240 m³/h ; la réserve enterrée n°027-0119 de 120m³, pouvant délivrer 60 m³/h Ces moyens permettent de fournir 705 m³/h et donc de combler le besoin en eau.
Bon état du circuit du fluide caloporteur combustible
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.6
Le contrôle a porté sur la presse 118. Aucun défaut d’étanchéité n’a été constaté sur le circuit contenant le fluide caloporteur. La maintenance des installations est suivie à l’aide d’un logiciel de GMAO (gestion de la maintenance assistée par ordinateur). Le programme de m aintenance défini par l’exploitant comprend notamment un examen visuel quotidien ainsi des contrôles moins fréquents mais plus poussés du bon état de l’installation. Le dernier contrôle « poussé » a été réalisé en septembre 2024, après l’arrêt technique d’août 2024. Il est considéré que ce programme de surveillance est con forme au suivi imposé. L’exploitant est néanmoins invité à préciser le contenu des actions sur la GMAO, en mentionnant explicitement le contrôle du bon état du calorifuge.
Dispositif de confinement des eaux polluées en cas d’accident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.12
Le site dispose d’un bassin de confinement des eaux polluées, dont l’étanchéité est assurée par une géo-membrane. Son volume de 1 563 m³ (selon le plan de récole ment) est suffisant, compte tenu du volume attendu des eaux polluées en cas d’incendie, estimé à 1 513 m³ dans le dossier de demande d’autorisation. L’organe de fermeture du bassin est facilement accessible et manœuvrable. Une consigne de mise en œuvre de ce dispositif de confinement a été rédigée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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