Installation classée à Mortagne-sur-Sèvre (85290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303423
Commune
Mortagne-sur-Sèvre (85290)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 19 juin 2024
SIRET
44369318900039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Plusieurs non-conformités ont été détectées concernant la gestion des déchets d’agrégats (absence de document d’acceptation préalable pour plusieurs usagers app ortant des déchets, d’accusé réception et de registre de suivi des déchets d’agrégats entran ts). Un projet d’arrêté de mise en demeure est proposé pour que l’exploitant procède à la mise en place de ces documents. Une modification de la centrale datant de 2019 a été signalée par l’exploitant dans son courrier du /2021, sans qu’aucun porté à connaissance n’ait été tr ansmis auprès du préfet malgré la demande de la préfecture du /2021. Un projet d’arrêté de mis e en demeure est proposé pour que l’exploitant procède à la transmission des informations. Il est attendu de la part de l’exploitant plusieurs actions correctives concernant la réalisation d’une campagne de mesure de rejets atmosphériques respectant la fréquence annuelle (dernière mesure au /2024), la levée des remarques réalisées sur l e rapport électrique du /2023 et un plan de réseau complété. L’installation respecte les valeurs limites prescrites pour ses rejets à l’atmosphère, ne consomme pas d’eau (hors besoin des salariés) et respecte les consignes de sécurité à mettre en place sur son parc à liants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Un document d’acceptation préalable (DAP) a été présenté pour les déchets provenant de la plateforme de transit de la société CHOLET TP (même groupe) identifiée comme « maître d’ouvrage » entre le 01/01/2024 et 31/12/2024 pour une quantité de 7 000 t/an. Il n’y a pas de DAP pour les autres déchets d’agrégats arrivant directement sur le site. Un arrêté de mise en demeure demandant la mise en place du document sous 2 mois est proposé suite à ce constat. Demandes formulées à l’exploitant à la suite du constat : - Un document préalable d’admission (DAP) pour tous les ut ilisateurs déposant des agrégats et pour chaque nouveau chantier . Cette traçabilité permettra de renseigner le registre mentionné aux points de contrôle 3 et 4 ci-dessous. Ces documents doivent être revus annuellement (si le chantier s’étend dans le temps).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L’exploitant ne délivre pas d’accusé réception. L’exploitant ne respecte pas cette prescription. Un arrêté de mise en demeure demandant la mise en place du do cument sous 2 mois est proposé suite à ce constat. Demandes formulées à l’exploitant à la suite du constat : - L’exploitant devra transmettre à l’inspection dans le délai prévu dans le projet d’arrêté de mise en demeure tout élément permettant de s’assurer de la mise en place de ce document. Par exemple : Page 5accusé réception rempli lors dune acceptation de déchets sur si te, procédure et un modèle de document,....
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Registre déchets entrant (agrégats d’enrobés) - partie 1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Il est constaté l’absence de registre déchets entrant pour les déchets d’enrobés. L’exploitant ne respecte pas cette prescription. Un arrêté de mise en demeure demandant la mise en place du do cument sous 2 mois est proposé suite à ce constat.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Registre déchets entrants (agrégats d’enrobés) - partie 2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Il est constaté l’absence de registre déchets entrant pour les déchets d’enrobés. L’exploitant ne respecte pas cette prescription. Un arrêté de mise en demeure demandant la mise en place du do cument sous 2 mois est proposé suite à ce constat.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/12/2019, article R.181-46
Dans la prise d’acte du 15/10/2021, le préfet a demandé à l’e xploitant de procéder au porté à connaissance de ses services les modifications réalisées sur l’installation en 2019. A ce jour aucun document n’a été transmis. L’exploitant ne respecte pas cette prescription. Un arrêté de mise en demeure demandant la mise en place du document sous 2 mois est proposé suite à ce constat. Demandes formulées à l’exploitant à la suite du constat : - L’exploitant procède au porté à connaissance conformément au R.181-46 du code de l’environnement. Il devra notamment réaliser le récolement aux pres criptions de l’arrêté ministériel du 09/04/2019 applicable aux centrales d’enrobage 5 .
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2007, article 8.2.1
L’exploitant a transmis les analyses des 30/06/2021, 22/06/2022 et 31/01/2024. Concernant l’analyse 2023 qui aurait dû être réalisée av ant le 21/06/2023, l’exploitant a indiqué avoir attendu la période d’entretien sur son installation d’é puration de fumées (filtres à manche) pour faire réaliser la mesure du 31/01/2024. La fréquence annuelle n’est pas respectée . Un arrêté de mise en demeure demandant la mise en place du document da ns les 12 mois suivant la mesure du 31/01/2024 une mesure de rejet atmosphérique de la centrale. La dernière campagne de mesures date néanmoins de moins de 12 mois. Demandes formulées à l’exploitant à la suite du constat : - La campagne comprendra également les mesures sur les paramètres mentionnés à l’article 6.7 de l’arrêté ministériel du 09/04/2019 5 .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2007, article 7.5.7
L’exploitant a transmis le rapport électrique du 23/10/2023 qui comporte 8 remarques. L’exploitant n’a justifié d’aucune action corrective suite à ce rapport. Demandes formulées à l’exploitant à la suite du constat : - S’engager sur un échéancier des actions correctives à réaliser pour lever les remarques du rapport électrique du 23/10/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2007, article 4.2.2
Le plan a été transmis postérieurement à la visite. Il représente le réseau électrique de l’installation. Un tuyau d’arrosage est présent à côté du tube de la centrale sans pour autant être identifié sur le plan. Le séparateur présent sur le réseau de gestion d es eaux pluviales n’est pas clairement identifié. La vanne présente sur le bassin de rétention des eaux d’extinction n’est pas identifiée. L’arrivée d’eau sur les locaux sociaux n’est pas représentée. Le plan représente également le réseau de gestion des eaux de la carrière (aspersion). Demandes formulées à l’exploitant à la suite du constat : - compléter le plan par les éléments susmentionnés,
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Sur site, l’exploitant a indiqué avoir un compresseur pour l’exploitation de la centrale d’enrobage. La liste transmise par l’exploitant a fait l’objet d’une transmission au service de la DREAL compétent en matière d’ESP. L’exploitant a par la suite corrigé le tableau conformément à la demande du service compétent en matière d’ESP, l’exploitant respecte dorénavant cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2007, article 3.2.3
Les mesures ont été réalisées des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) sur gaz humides à la teneur en oxygène de référence de 17 %. Les résultats des mesures sont résumés dans le tableau ci-dessous : 30/06/2021 22/06/2022 31/01/2024 Vitesse en m/s 18 18,6 26,4 Tableau 1. Résultats des campagnes atmosphériques 2021-2024 – vit esse d’éjection L’exploitant respecte cette prescription.
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2007, article 3.2.4
Les mesures transmises indiquent les résultats suivants : Concentration Valeur limite (mg/m³) Résultats d’analyse (en mg/Nm³ à 17 % d’oxygène) 30/06/2021 22/06/2022 31/01/2024 Poussières 50 1 4,06 9,8 NOx en éqNO2 500 si flux > 25 kg/h 11 (flux de 0,6) 11 (flux de 0,66 kg/h) 16,3 (flux de 1 kg/h) Tableau 2. Résultat des campagnes 2021-2024 Les résultats sont conformes aux valeurs limites. L’exploitant respecte ces prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2007, article 4.1.2
Le procédé n’utilise pas d’eau. L’eau provient uniquement du réseau public et est utilisée pour les besoins du personnel. Les dispositifs d’aspersion pour la limitation de poussières son t mis en place et entretenus par l’exploitant de la carrière qui procède également à l’aspe rsion des pistes notamment celle de la centrale d’enrobage (côté matériaux). L’exploitant respecte ces prescriptions.
Dispositions particulières relatives à la sécurité - Parc à liants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/11/2007, article 7.5.9.1
Sur le site, il a été constaté la présence d’un panneau interdisant de fumer. Un éclairage du dépôt est réalisé par lampe électrique fixe (incandescence).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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