Installation classée à Mortagne-sur-Sèvre (85291), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301135
Commune
Mortagne-sur-Sèvre (85291)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 23 mars 2022
SIRET
49325490800111
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’inspection a permis de faire le point sur les sui tes de la précédente inspection et sur la consommation en eau du site. Aucun écart majeur n’a été relevé. Au vu de la consommation en eau des dernières année s, le site n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Installations électriques en zones ATEX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/03/1980, article 3
Pour mémoire, le décret n° 78-779 du 17 juillet 197 8 a été abrogé par le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 ; ce sont les dispositions de ce dern ier, codifiées depuis 2016 au chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement. Le rapport de vérification des installations électr iques du 4 décembre 2023 pour le bâtiment façonnage précise que l’adéquation du matériel élec trique en zone ATEX n’a pas été vérifiée et qu’il s’agit d’une prestation différente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que les installations é lectriques présentes dans les zones ATEX sont constituées de matériels utilisables dans ces zones . Le cas échéant, l’exploitant peut prendre l’attache d’un organisme compétent pour vérifier qu e les installations électriques dans les zones ATEX sont constituées de matériels utilisables dans ces mêmes zones.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2011, article 7.2.5
L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées 4 rapports de vérification des installations électriques Q18 de mai et décembre 2023, de la société APAVE. 3 rapports concluent que l’installation électrique peut entraîner un risque d’incendie ou d’explosion. L’exploitant précise que des travaux ont été effectués en interne afin de lever les non- conformités identifiées. Un rapport de suivi des tr avaux internes a été transmis à l’inspection des installations classées, ainsi qu’un bon d’intervention par une société extérieure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2011, article 7.5.1
L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées un rapport de vérification Q1 du 23 novembre 2023, de la société EQUANS. Ce rapport liste des non-conformités mais qui ne sont pas susceptibles de mettre en échec le système d’ex tinction. Ces non-conformités ont été observées et signalées depuis 2016. L’exploitant a réalisé l’audit trentenaire de l’ins tallation de sprinklage en 2017. En 2021, une proposition technique a été réalisée. Le groupe Smu rfit Kappa a donné son accord écrit pour le remplacement du dispositif de sprinklage le 19 déce mbre 2023, pour un montant total de 5,6 M€. L’exploitant a transmis cet accord à l’inspection des installations classées. L’exploitant a désormais pris l’attache d’un prestataire (AAI) pour le remplacement du dispositif de sprinklage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2011, article 4.1.1
L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées des tableaux de suivi de la consommation en eau pour les années 2020 à 2023. Le site dispose de 19 sous-compteurs d’eau, lui per mettant d’identifier les consommations par secteur. L’exploitant précise que l’eau est utilisé e pour la fabrication des colles, le nettoyage de l’onduleuse et du groupe imprimeur et la chaudière. Les consommations annuelles depuis 2020 sont les suivantes : 2020 : 8989 m³ 2021 : 8727 m³ 2022 : 11358 m³ 2023 : 9190 m³ La consommation en eau maximale autorisée est respectée. À noter que la consommation 2022 est plus élevée que les autres années à cause d’une fuite sur le réseau d’eau interne de l’usine. Page 5
Réduction de la consommation en eau imposable à l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-II
Depuis 2020, le site a consommé moins de 10 000 m³ d’eau par an, sauf en 2022 où la consommation a été de 11358 m³ à cause d’une fuite d’eau. La consommation en eau du site pour les années 2020, 2021 et 2023 est représentative du niveau d’activité du site. Par conséquent, le site n’est pas soumis aux dispos itions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de s écheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement. L’exploitant n’est donc pas tenu de calculer son volume de référence. Par ailleurs, l’exploitant précise que l’eau utilis ée pour nettoyer les encolleuses et les rouleaux d’impression est récupérée, filtrée / décantée et réutilisée en partie.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Respect des volumes de réd uction imposés – volume de référence
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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