Installation classée à Cholet (49300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Il est tout d'abord important que l'exploitant mette à jour sa situation administrative notamment en sollicitant une antériorité au titre de la rubrique 1510 et en notifiant d'éventuelles modifications. Cela peut mener à revoir des effets de flux thermiques bien que les limites du site soient assez éloignées de l'entrepôt. L'exploitant devra se déterminer sur le régime de procédure (Autorisation ou enregistrement). L'exploitant devra également améliorer son état des stocks. L'exploitant dispose d'un document recensant toutes les consignes. Certaines devront être complétée ou ajoutées (Confinement du site, foudre, documents à tenir à disposition du SDIS par exemple). Pour l'ensemble des vérifications, l'exploitant devra être en mesure de mieux justifier des suites données aux remarques et observations. Pour les prochains contrôles, il devra échanger avec les prestataires pour rendre les rapports de vérification plus lisibles. Les référentiels, périodicités de vérification devront être clarifiés. Les rapports de vérification devront être plus conclusifs. Cela concerne les moyens de lutte contre l'incendie : sprinklage, système d’extinction automatique, extincteurs et robinets d’incendie armés. Pour les ressources en eau, la bâche de 400 m3 devra être mise en œuvre dans les meilleurs délais et l'exploitant informera l'inspection des installations classées de la finalisation de cette opération. Dans l'intermède, des mesures compensatoires doivent être opérationnelles (Utilisation par exemple de la bâche de 700 m3 du voisin). Certains dispositifs de sécurité doivent être décrits de manière plus précise (détection automatique d'incendie, détections de fumées pour déclencher les portes coupe-feu et détecteurs hydrogène). L'exploitant devra aussi justifier d'un volume disponible du bassin de confinement de 1500 m3. L'implantation d'une échelle/graduation permettra d'évaluer le volume disponible à tout moment et un moyen de s'assurer de l'effectivité de l'obturation devra êt
14points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
E1 2019 - Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9 alinéa 2, annexe II
Visite du 08/04/2019 : Constat : Vu le jour de la visite d’inspection que les quantités entreposées sont faibles, mais la plupart des matières sont entreposées en dehors des zones prévues et à proximité (contre) les éléments de structure et parois (cf. annexe photographique 2). => Il est demandé à l’exploitant de remédier rapidement à ce point. Visite du 30/03/2026 : La visite a mis en évidence l'encombrement de nombreuses allées du stockage en rack (Voir photos de l'annexe 2). Par ailleurs, une partie de l'entrepôt est consacrée à du stockage en masse accolé au mur coupe feu (Voir photo de l'annexe 2). Ce type de stockage n'était pas prévu dans le dossier initial. L'exploitant devra soit se mettre en conformité, soit notifier à monsieur le préfet suivant le régime de procédure choisi une modification des conditions d'exploitation accompagnée d'une analyse de conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Se mettre en conformité concernant les conditions de stockage : - soit en se conformant aux conditions de stockages autorisées (Le dégagement des allées des stockages en rack est cependant indispensable dans les meilleurs délais.), - soit en notifiant à monsieur le préfet suivant le régime de procédure choisi une modification des conditions d'exploitation accompagnée d'une analyse de conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4, annexe II
Visite du 08/04/2019 : Constat : Vu le jour de la visite d’inspection que les quantités entreposées sont faibles, néanmoins un état des stocks doit être tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées. Pas de matières dangereuses stockées. => Il est demandé de mettre en place rapidement ce suivi des stocks, y compris pour les produits appartenant à des entreprises extérieures. Une vigilance doit être apportée également sur la nature des produits stockés. Visite du 30/03/2026 : L'exploitant dispose d'un état des matières stockées. Le dernier état mensuel mentionne pour les deux locataires un volume global de 34319,5 m3 et 13270,4 tonnes. Ces quantités se répartissent entre les rubriques 1510, 1532 et 1172 (ancienne rubrique mentionnée). Les déchets seront à ajouter. L'exploitant dispose également d'un fichier du 24/03/2026 comportant environ 7900 lignes. Ce document est cependant peu explicite. Les emplacements des matières sont à préciser et à relier à un plan. Certaines rubriques ICPE sont à actualiser (1172 par exemple). Il est accessible à distance. L'inventaire physique annuel est à préciser (Modalités de réalisation). 7/24 L'exploitant devra affiner l'état des matières stockées pour satisfaire la prescription suivante désormais applicable : Point 1.4. Etat des matières stockées de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 I. Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation : L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants : 1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux princ
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 21, annexe II
L'exploitant dispose d'un document de 75 pages rassemblant les consignes de sécurité. Les annexes suivantes non directement insérées dans le document transmis sont censées les préciser : Annexe 1 : Procédure d’accès au site Annexe 2 : Exemple de protocole de sécurité Annexe 3 : Exemple de plan de prévention Annexe 4 : Exemple de permis de feu Annexe 5 : Plan de circulation Annexe 6 : Identification des armoires électriques Annexe 7 : Plan et procédure d’utilisation des boîtiers d’alarme incendie Annexe 8 : Plans de localisation du matériel de protection incendie (désenfumage, issues de secours, portes coupe-feu, RIA, extincteurs) Annexe 9 : Procédure en cas de rupture de tête et canalisation de sprinklage (arrêt moteur) Annexe 10 : Procédure de fermeture des portes coupe-feu Annexe 11 : Procédure de désenfumage Annexe 12 : Procédure de coupure d’arrivée du gaz Annexe 13 : Procédure de coupure de l’alimentation électrique Annexe 14 : Procédure de fermeture de la vanne du bassin de confinement des eaux Annexe 15 : Procédure de charge des batteries - local de charge Annexe 16 : Procédure de charge des batteries - postes indépendants Annexe 17 : Procédure alarme anti-intrusion Annexe 18 : Plans Annexe 19 : Numéros d’urgence et d’astreinte Ces documents doivent respecter le point 21. Consignes de l'annexe II de l’arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 en application de l’annexe V.I qui dispose : Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer : - l'interdiction de fumer ; - l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ; - l'obligation du document ou dossier évoqué au point 20 ; - les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ; - les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 22 alinéa 1, annexe II
L'exploitant a présenté un rapport de vérification des extincteurs d'avril 2025. Le registre de sécurité le mentionne pour le 17/04/2025. Le document ne mentionne pas exactement l'adresse du site. Il indique 141 extincteurs, APSAD R4 oui et devis à réaliser oui. Le document n'explicite pas certains sigles et ne permet pas de tracer les suites données. L'exploitant a présenté un rapport de vérification des RIA d'avril 2025.12/24 Le registre de sécurité le mentionne pour le 17/04/2025. Le document ne mentionne pas exactement l'adresse du site. Il indique 23 RIA, APSAD R5 oui et devis à réaliser oui. Il comporte les observations suivantes : "Prévoir des attaches tuyaux pour les postes n°9 et 10 et des panneaux RIA pour les postes n°1 et 20. Pour 2026, prévoir la maintenance décennale pour le poste n°8. Avant de procéder aux essais RIA, voir avec le responsable du site pour mettre les motopompes à zéro et effectuer les essais sur les pompes jockey." Le document n'explicite pas certains sigles et ne permet pas de tracer les suites données. L'exploitant a présenté un rapport de vérification des portes coupe feu d'avril 2025. Le registre de sécurité le mentionne pour le 17/04/2025. Le document ne mentionne pas exactement l'adresse du site. Il indique 9 portes coupe feu, APSAD oui et devis à réaliser oui. Il comporte les observations suivantes : "La vérification de la porte coupe -feu n°1 est impossible car elle est totalement condamnée. Prévoir le remplacement des batteries hors service. Le DAD de la porte n° 6 est hors service : prévoir son remplacement. Le détecteur côté droit de la porte n° 9 est hors service : prévoir son remplacement. Devis n°6339." Le document ne permet pas de tracer les suites données. L'exploitant a présenté un rapport de vérification des désenfumage d'avril 2025. Le registre de sécurité le mentionne pour le 17/04/2025. Le document comporte 36 pages sans être très lisible sur l'étendue des vérifications. Le document ne mentionne pas exactement l'adresse du site. Il indique APSAD oui et devis à réaliser oui. Il comporte les commentaires suivants : "Remplacement des CSK 100 des commandes n°4, 6, 9,11 le 17/04/20256 vérins remplacés sur la commande n° 1 le 17/04/2025" Le document ne permet pas de tracer les suites données. L'exploitant a présenté un rapport de vérification du système de sécurité incendie d'avril 2025. Le registre de sécurité le mentionne pour le 17/04/2025. Le document comporte 6 pages. Le document ne mentionne pas exactemen
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2002, article 9
L'établissement dispose des propres moyens de lutte contre l'incendie suivant : . Un système d’extinction automatique auquel est associé une réserve en eau nécessaire au fonctionnement de ces dispositifs. . Des extincteurs (Voir point de contrôle n°6). . Des robinets d’incendie armés (Voir point de contrôle n°6). L’établissement dispose d’une défense incendie des installations, assurée par la mise en place des moyens suivants : 3 poteaux incendies fournissant suivant l'exploitant : n°2044 165 m3/h, n°2271 180 m3/h et n° 2279 151 m3/h. Ces données sont cependant anciennes. • d'une bâche d'eau en commande (Document fourni datant du 31/10/2025) devant remplacer le bassin antérieur. L'emplacement prévu était en préparation lors de la visite. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera un point par rapport aux référentiels utilisés pour ses moyens de lutte contre l'incendie : système d’extinction automatique, extincteurs et robinets d’incendie armés en précisant tous les référentiels, en fournissant les certificats de conformité et les compte rendus de vérification conformes à ces référentiels. L'exploitant actualisera les données concernant les débits en simultané des poteaux. L'exploitant mettra en service la bâche de 400 m3 dans les meilleurs délais et informera l'inspection des installations de la finalisation de cette opération. Dans l'intermède, l'exploitant définira si nécessaire des mesures compensatoires (Utilisation par exemple de la bâche de 700 m3 du voisin).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12, annexe II
Le site ne dispose pas de local chaufferie. L'exploitant a remis un document de vérification des détecteurs hydrogène daté du 17 mai 2025 mentionnant un bon fonctionnement. Concernant la détection automatique d'incendie et les détections de fumées pour déclencher les portes coupe-feu, l'exploitant devra disposer d'un document les décrivant précisément et une justification des vérifications et de la maintenance réalisée en cohérence avec le champ à couvrir. Cette remarque concerne également les détecteurs hydrogène. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Disposer d'un document décrivant précisément la détection automatique d'incendie et les détections de fumées pour déclencher les portes coupe-feu et une justification des vérifications et de la maintenance réalisée en cohérence avec le champ à couvrir. Cette demande concerne également les détecteurs hydrogène.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
R9 2019 - Bassin de confinement des eaux d’extinction incendie et d'orage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2002, article 11.4
Visite du 08/04/2019 : Constat : Vu le bassin. Ce bassin nécessite un entretien (cf annexe photographique). La vanne de sectionnement n’a pas pu être vue. => Il est demandé à l’exploitant de nettoyer le bassin de confinement et de signaliser la vanne de sectionnement. Visite du 30/03/2026 : Le bassin a été nettoyé et rénové. L'exploitant devra justifier du volume disponible de 1500 m3. La vanne d'obturation a pu être mise en œuvre dans des délais rapides. Comme déjà évoqué au point de contrôle n°5, il est important que le bassin dispose d'une échelle permettant d'évaluer le volume disponible et que l'on puisse s'assurer de l'effectivité de l'obturation. Ces aspects devront être intégrés dans la consigne traitant de ce thème. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier d'un volume disponible du bassin de 1500 m3. Implanter une échelle/graduation permettant d'évaluer le volume disponible et un moyen de s'assurer de l'effectivité de l'obturation. Ces aspects devront être intégrés dans la consigne traitant de ce thème.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Bassin de confinement des eaux d’extinction incendie et bassin d'orage
R10 2019 - Documents à disposition du SDIS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 3.5 de l'annexe II
L'exploitant dispose de différents éléments susceptibles de répondre à cette prescription dont l'annexe 8 (Plans de localisation du matériel de protection incendie (désenfumage, issues de secours, portes coupe-feu, RIA, extincteurs)) et l'annexe 18 (Plans) ainsi que le point 2.3 de son registre de consigne. Ces éléments pourraient être regroupés et complétés dans une consigne particulière tout comme le plan de défense incendie défini au point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Regrouper les à dispositions du SDIS dans une consigne particulière tout comme le plan de défense incendie défini au point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2015, article L. 513-1, R. 513-1 et R. 511-9
L'exploitant dispose d'une autorisation délivrée le 15 novembre 2002 en particulier pour la rubrique 1510-1 (208 400 m3 - 650 tonnes - régime A). Par arrêté complémentaire du 18 juillet 2012, le classement actualisé du site au titre de la rubrique 1510-2 amène à un régime de fonctionnement de l'enregistrement (Niveau d'activité de 208 40020/24 m3). L'arrêté complémentaire du 12 juin 2015 confirme ce classement pour la rubrique 1510. Par courrier de la préfecture du Maine et Loire du 28 août 2017, l'antériorité est accordée pour le classement figurant en annexe 1. Le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées est toutefois entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ce décret a modifié le libellé de la rubrique 1510 et celui des rubriques 1511, 1530, 1532, 2662, et 2663 afin que toutes les installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de tout type de matières ou produits combustibles soient classées au titre de cette rubrique, hormis quelques exceptions prévues dans son libellé. L’exploitant n'a pas procédé à la déclaration d’antériorité au titre de la rubrique1510 et à la mise à jour de son classement ICPE. Suivant le guide entrepôts - version 4 de juin 2024 (Page 98/196 - https://aida.ineris.fr/sites/default/files/guides/Guide%20AM_juin2024.pdf), le site resterait notamment classé au régime de fonctionnement de l'enregistrement et serait soumis aux dispositions des annexes V.I et VIII de l'arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Pour le régime de procédure, l'exploitant disposant d'un arrêté préfectoral d'autorisation peut opter pour conserver le régime d'autorisation ou le modifier pour retenir celui de l'enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Solliciter l'antériorité au titre du décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées notamment au titre de la rubrique 1510. Mettre à jour l'ensemble de la situation administrative du site. Effectuer une analyse de conformité par rapport aux annexes V.I et VIII de l'arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Se positionner sur le régime de procédure : autorisation ou enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L'exploitant a remis une mise à jour de l'étude de flux thermiques. Le fichier Flumilog transmis est daté du 09/07/2025. Les flux thermiques de 3, 5 et 8 kW/m2 ne sortent pas du site, ce qui est conforme à l'article 2.c de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2015. Le mode de stockage pris pour hypothèse est le rack, ce qui n'est pas tout à fait représentatif de la situation observée. Les palettes types sont de type 1510 pour les cellules 1 et 2 et de type carton pour la cellule 3. Une partie des stockages étant effectuée en masse, il conviendra en fonction des modifications notifiées (Voir points de contrôle n°1 et 12) revoir si nécessaire certaines hypothèses. Les justificatifs sur les dispositions constructives ainsi que la ou les natures de palette devront être disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revoir en fonction des modifications notifiées les hypothèses de la mise à jour de l'étude Flumilog. Les justificatifs sur les dispositions constructives ainsi que la ou les natures de palette devront être disponibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 15 de l'annexe II
L'exploitant a remis une analyse de risque foudre datée du 29 avril 2025. L'exploitant a remis une étude technique foudre datée du 29 avril 2025. Les préconisations figurent en annexe 4. L'exploitant a remis un rapport de vérification périodique visuelle des protections foudre du 03/04/2024. Ce document comporte 12 réserves voir annexe 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, de l'installation des protections. Respecter ensuite après éventuelles réparations les dispositions suivantes : Une vérification visuelle annuelle. Une vérification complète tous les deux ans. Décrire ces vérifications dans une notice de vérification et de maintenance. Procéder à l'enregistrement des agressions de la foudre sur le site. Etc... Respecter tous les volets de l'article 22 de l'arrêté du 4 octobre 2010 qui dispose : "L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications."
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 14 de l'annexe II
Sur ce volet, l'inspection des installations classées a examiné le registre de sécurité. Il mentionne les exercices avec évacuation ou les écacuations suivants sur la dernière période : 24/03/2026, 11/07/2025, 22/05/2025 et 28/06/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S'assurer de respecter la périodicité semestrielle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13, annexe II
Sur ce volet, l'inspection des installations classées a examiné le registre de sécurité. Il mentionne un exercice incendie le 24/03/2026 comportant une évacuation. Le compte rendu a été fourni et mentionne des points d'amélioration qui sont à prendre en charge.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2002, article 814/24
L'exploitant a présenté un certificat Q18 du 18 août 2025 ne mentionnant pas de risque d'incendie ou d'explosion. Le document mentionne toutefois que l'organisme de vérification n'a pas reçu de l'exploitant le zonage des risques d'explosion. Le dernier rapport de vérification des installations électriques (N° du rapport : 91660/25/8790) date du 18/08/2025 pour une prestation réalisée le 27/06/2025. Le document mentionne 14 observations dont 9 déjà signalées. Le même document annoté mentionne la levée de 10 observations. Pour les autres, 3 mentions devis en cours sont observées. L'exploitant dispose d'un tableau de suivi sur lequel les priorités sont hiérarchisées. Les observations sont aussi localisées et qualifiées. Une vérification Q19 a été réalisée le 18/06/2025 (rapport 91660/25/6654 du 18/06/2025). Aucune observation n'est mentionnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le prochain contrôle, fournir à l'organisme de vérification le zonage des risques d'explosion (échéance 18/08/2026). Lever les 4 observations résiduelles du rapport de vérification des installations électriques pour le prochain contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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