Il a été constaté que la déchèterie était obsolète et que des mises en conformité sont nécessaires. La réhabilitation de cette déchèterie a pris du retard suite à l'intégration du secteur Sèvre Moine au sein de l'intercommunalité, de la crise sanitaire en 2020 et du changement récent d’élus. La réhabilitation a été actée par les élus dans le mandat de la période 2021-2026. Tout en tenant compte des reports de travaux de modernisation de la déchèterie, le non respect de certaines prescriptions "élémentaires" ne peut se justifier, par exemple la méconnaissance du réseau d'eaux pluviales du site, l'absence d'entretien du séparateur d'hydrocarbures ou l'absence de mesures des 6rejets aqueux. L'inspection des installations classées pour l 'environnement (ICPE) prend note de l'engagement de l'exploitant de résorber ces écarts sans attendre la modernisation de la déchèterie. In fine, l'inspection des ICPE a relevé cinq écarts et deux observations que l'exploitant s'est engagé à lever : - notifier au préfet le projet de modifications de la déchèterie dans un délai de 6 mois ; - identifier le réseau d'eaux pluviales du site dans un délai de 3 mois ; - nettoyer le séparateur d'hydrocarbures dans un délai de 3 mois ; - réaliser une analyse des rejets aqueux dans un délai de 3 mois; - installer le plancher de rétention au niveau du conteneur d'huiles usagées dans un délai de 3 mois ; - lever les observations notées dans le rapport de vérification des installations électriques dans un délai de 3 mois ; - s'assurer auprès du gestionnaire du réseau de la conformité du poteau incendie dans un délai de 3 mois.
9points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
4sans suite
Modification
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/21, article R.181-46
La déchèterie de Beaupréau-en-Mauges qui date des années 1990 va être entièrement réhabilitée en 2024. Le lancement de la maitrise d’œuvre est en cours de réalisation. Dans l'emprise du site d’une surface d'environ 6 500 m2 se trouvait une déchèterie professionnelle exploitée par Brangeon Environnement sous couvert d'un récépissé de déclaration du 31 juillet 2012 pour l'apport de déchets non dangereux. La télédéclaration de cessation d'activité a été effectuée le 28 février 2023. L'inspection des ICPE a constaté que les matériels, bennes, casiers, déchets,...ont bien été enlevés. Le terrain était propre. La déchèterie actuelle de Mauges Communauté sera réaménagée sur toute l'emprise du terrain dont le sol est entièrement imperméabilisé. Il est la propriété de Mauges Communauté. L’exploitant indique que les quantités et volumes de déchets présents seront inchangés dans le projet de modernisation. La situation administrative devrait être inchangée. L’inspection des ICPE demande à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet, selon l'article R.181-46-II, le projet de modifications de la déchèterie dans un délai de 6 mois. 7
Suites constats de la visite d'inspection du 6 octobre 2016
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
Suite à la fermeture de la déchèterie professionnelle de Brangeon Environnement, le regard du séparateur d’hydrocarbures a été identifié sur une partie du terrain située au Sud Est. L'exploitant indique que le service assainissement de Mauges Communauté va intervenir pour repérer le réseaux d'eaux pluviales du site et établir le plan de ces derniers. L’Inspection des installations classées demande à l'exploitant de tenir à jour le plan des réseaux d'eaux dans un délai de 3 mois.
Suites constats de la visite d'inspection du 6 octobre 2016
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .4
Un plancher de rétention en acier pour récupérer les égouttures a été commandé en février 2023. Il est en attente de livraison. L'inspection des IC PE demande à l'exploitant de s'assurer de la mise en place de ce dispositif dans un délai de 3 mois. L'exploitant dispose d'absorbant en cas d'égouttures au sol. Lors de la réhabilitation de la déchèterie, un nouveau conteneur à huiles usagées sera installé et mis sous abri.
Suites constats de la visite d'inspection du 6 octobre 2016
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Suite à la fermeture de la déchèterie professionnelle exploitée par Brangeon Environnement située au Sud-Est du terrain d'emprise du site, et de l'enlèvement de tout matériel, casiers, bennes, déchets,... le regard du séparateur d'hydrocarbures a été rendu accessible. Des investigations approfondies sont en cours sur l'identification des réseaux d'eaux pluviales. Le nettoyage du débourbeur déshuileur et l'analyse des rejets aqueux est programmé. L'inspection des ICPE demande à l’exploitant de justifier du nettoyage du débourbeur déshuileur et la réalisation d'une analyse des rejets d'eaux pluviales dans un délai de 3 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
La surveillance des rejets aqueux n'est pas réalisée. L’inspection des ICPE demande à l'exploitant d'effectuer une analyse des rejets aqueux portant sur les paramètres fixés à l'article 35 de l'AM du 26/03/2012 dans un délai de 3 mois.
Suites constats de la visite d'inspection du 6 octobre 2016
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Le plan de formation individuel a été mis en place. Vu le récapitulatif des formations réalisées par tous les agents des déchèteries de Mauges Communauté (formation initiale SST, incendie, DMS, prévention physique, accueil usagers et gestion des conflits).
Suites constats de la visite d'inspection du 6 octobre 2016
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Des gardes-corps ont été mis en place le long du quai de la plateforme haute de déchargement des déchets en fin d'année 2021 pour prévenir les risques de chutes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Les installations électriques sont contrôlées régulièrement. Le dernier contrôle périodique date de février 2023. Le rapport de vérification n'avait pas été transmis par SOCOTEC au jour de la visite d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
La déchèterie dispose d'extincteurs situés dans le local gardien qui ont été contrôlés le 13 janvier 2023. Une borne incendie est située sur la voie publique devant la déchèterie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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