L'inspection des ICPE a constaté que le site était propre et e ntretenu. Les contrôles règlementaires sont réalisés. Toutefois, il a été relevé trois écarts que l'exploitant s'est engagé à prendre en compte : - la réfection du sol des aires étanches dégradées avec reprise totale d'une zone d'environ 6 000 m 2 dans un délai de 6 mois ; - la transmission du bilan annuel d'activités des années 2021 et 2022 dans un délai d'un mois ; - la réalisation d'une campagne de mesures de bruit dans l'environnement dans un délai de 6 mois.
12points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
9sans suite
Audit de vérification annuelle VHU
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/03/2020, article 3
Le dernier audit VHU réalisé par Bureau Véritas date du 26/07/22. Une non conformité était notée : VHU non dépollués non placés sur une aire étanche. L'exploitant indique que le sol étanche de l'aire de stockage des VHU non dépollués est dégradé par endroits. Le nombre maximum de VHU non dépollués présents sur le site est d'une vingtaine. […] sont dépollués dans la station de dépollution placée s ous abri. […] dépollués sont évacués par la suite à l'occasion d'un chargement complet. Les centre VHU broyeurs habituels sont MENUT à St Pierre des Corps et DECOONS à Niort. Aucun e vente de pièces détachées n'est réalisée. L'activité de dépollution de VHU est marginale sur le site, En 2022, 141 VHU ont été dépollués (autorisée pour un flux de 500/an). Il a été constaté la présence de 20 VHU en attente de dépo llution placés sur une aire étanche reliée à un débourbeur déshuileur (autorisé pour 40 VHU en attente de dépollution). L'exploitant indique que la réfection complète de la plateform e d'environ 6 000 m 2 comprenant les aires de dépot des ferrailles et métaux et des VHU est programmée d'ici l'été 2023. L’inspection des ICPE demande à l’exploitant de réaliser les travaux dans un délai de 4 mois et de transmettre les justificatifs de réalisation de la réfection des aires de stockages des ferrailles, métaux et VHU dans un délai de 6 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2016, article 2.5.3
Les bilans annuels d’exploitation n'ont pas été communiqués ces dernières années. L’exploitant indique que 12 500 tonnes de déchets ont transités sur le site en 2022 dont 8tonnes de déchets d'amiante et 12 120 tonnes en 2021 dont 7 tonnes d'amiante. En 2022, 141 VHU ont été réceptionnés sur le site. Le site est autorisé à traiter 28 000 tonnes de déchets par an et à dépolluer 500 VHU/an. L’inspection des ICPE demande à exploitant de transmettre le s bilans annuels d'activité des années 2021 et 2022 dans un délai d'un mois. Ils seront accompagnés d'une synthèse des résultats des contrôles réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2016, article 6.3
Une campagne de mesures de bruit dans l’environnement a été effectuée en février 2021. Un léger dépassement du niveau sonore en limite de propriété (71B(A )) était constaté au point Est du site situé en fond de parcelle au niveau du chantier de récupération des ferrailles. L'environnement de cette zone est constitué de parcelles agricoles (vignes). Depuis, l'exploitant a installé un mur de blocs béton de 4 m de hauteur. Les activités du site génératrices de bruit sont les eng ins de manutention, la presse à balles et les apports des déchets. Une presse à cisailles des ferrailles est présente sur le chantier de récupération des ferrailles par campagnes. Une habitation provisoire se trouve au Sud du site et le niveau d'émergence était non conforme en limite de cette propriété. L'exploitant indique que la pelle à grappin se trouvait juste à coté du sonomètre au moment des mesures. A noter qu'aucune plainte de bruit n' a jamais été recensée. Suite aux mesures de réduction du bruit prises par l’exploitant, l'inspection des ICPE lui demande de réaliser une nouvelle étude de bruit dans l’environ nement représentative des activités du site du site dans un délai de 6 mois.
Suites constats de la visite d'inspection du 20 septembre 2016
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2004, article 4.2
Il a été constaté que les ferrailles prises dans les ron ces ont été enlevées. L'exploitant a clôturé le site en limite du chemin communal avec des blocs bétons et une clôture grillagée. Une haie de ronces arbustives a été plantée du côté du chemin communal.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2016, article 2.13
L'exploitant a clôturé le site en limite du chemin communal avec des blocs bétons et une clôture grillagée. Une haie de ronces arbustives a été plantée du côté du chemin communal. Malgré tout, ces barrières anti-intrusion étant insuffisantes, l’exploitant a mis en place un réseau de caméras de surveillance afin de limiter les intrusions récurrentes. Les ferrailles anciennes ont été retirées. La zone d'apport volontaire de déchets située à l'entrée du sit e est distincte du centre de transit des déchets. Ces différentes activités sont signalées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2016, article 4.24
Un contrôle annuel des rejets en sortie des deux séparateurs hydrocarbures présents sur le site est réalisé. Suivant le tableau de suivi mis en place, le contrôle des paramètres indices phénols, cyanures totaux,... réalisé tous les 3 ans est programmé en 2024. Les résultats des analyses de rejets des années 2021 (analyse complète) et 2022 étaient conformes aux Valeurs Limites de Rejets ( VLE) fixées dans l'arrêté d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2016, article 4.21
Les ouvrages de traitement des eaux pluviales sont régulièrement vidangés, au moins une fois par an. Le dernier entretien réalisé par l'entreprise Chedet Environnement date du 7 décembre 2022 . Vu le Bordereau de Suivi des déchets (récépissé Trackdéchets ) BSD-20221207-YCJQKKYXN (ROM07122022), 17 tonnes d'eaux hydrocarburées à destination d'ARETZIA à Paimboeuf. Le séparateur d'hydrocarbures collectant les eaux de la plateforme de stockage des ferrailles, métaux et VHU est équipé d'une vanne d'obturation permettant de retenir les eaux d'un éventuel incendie ou d'une pollution sur le site. La procédure de ma nipulation de la vanne est affichée à proximité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2016, article 7.1.10
Les installations électriques sont régulièrement contrôlées. Le dernier contrôle AR Control date du 4 mai 2022. Les observations notées ont été levées et tracées (vu la facture de l'électricien).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2016, article 7.4.2
Les extincteurs sont contrôlés régulièrement. Le dernier c ontrôle par EUROFEU date du 27 avril 2022. Les extincteurs sont positionnés sur un plan d’intervention du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2016, article 7.4.3
L'exploitant dispose d'un poteau incendie sur son site dont la disponibilité de 60 m 3/h est vérifiée une fois par an. Deux autres poteaux incendie sont situés sur le domaine public à moins de deux cent mètres de l'entrée du site. La disponibilité de ces poteaux est de 115 m 3/h et 106 m 3/h (vu le rapport 2017 du gestionnaire du réseau).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2016, article 5.3
Un état des stocks est réalisé chaque fin de semaine. Lors de la visite d’inspection se trouvaient sur le site: - 1 200 t de ferrailles - 300 t de métaux - 30 t de papiers/cartons ( environ 120 m 3) - 24 t de plastiques (80 m 3) - 21 t de batteries - 3,8 t de déchets d'amiante - 20 VHU en attente de dépollution
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.