L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre les justificatifs de l'évacuation des déchets interdits sur site vers les filièr es de traitement adéquates et dûment autorisées. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant sous 1 mois de : - transmettre les derniers résultats de mesure de la quali té des effluents rejetés dans le milieu naturel; - transmettre les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu du centre de tri; - transmettre les attestations de formation du personnel concern ant la sécurité en général et le risque incendie en particulier. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant sous 3 mois de : - transmettre un plan des réseaux à jour; - identifier sur le terrain les différents équipements relatifs à la gestion du bassin de rétention (obturateur, perche, pompe de relevage, etc...); - mettre en place un stock de sable ou de matériaux assimilés; - réaliser le contrôle électrique sur les nouveaux équipements. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant sous 6 mois de : - mettre en place un système de détection automatique et d'alarme incendie pour le centre de tri. L'inspection demande à l'exploitant la transmission du bilan an nuel d'exploitation au titre de l'année 2022 avant le /2023.
11points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'exploitant a transmis à l'inspection les 17 plans d'évacuation et d'intervention de chaque zone du site. Chaque plan indique : - les consignes de sécurité; - la localisation des évacuations; - les numéros d'urgence; - la localisation de la zone vis-à-vis de l'ensemble du site; - une légende pour l'identification des extincteurs, zone à ri sque de chute, le local électrique, la sortie de secours, le point de rassemblement, la localis ation des produits nocifs/inflammables/comburants, commande de désenfumag e, déclencheur d'alarme incendie, etc... Chaque plan est affiché à l'entrée de la zone associée. Le plan d'évacuation du centre de tri indique la présence de 3 déclencheurs d'alarme incendie, de 82 commandes de désenfumage et de 8 extincteurs. Le plan d'évacuation du hall de stockage des déchets indique la pr ésence de 14 extincteurs uniquement. L'exploitant a transmis le certificat Q4, attestant en dat e du 17/02/2022, que les extincteurs sont conformes et maintenus selon les exigences du référentiel APSAD R4. Le site dispose d'une réserve incendie (bâche souple) d'une capacité de 300 m3. L'exploitant a transmis le rapport du SDIS de vérification et réception de la réserve, en date du 27/03/2019. La zone ne dispose pas de poteau incendie extérieur au site. Les bâtiments ne disposent pas de détection incendie, seul le centre de tri dispose d'alarme incendie à déclenchement manuel. Le site ne dispose pas de réserve de sable ou de matériaux assimilés. En dehors des heures d'ouverture, la surveillance du sit e est assurée par un locataire habitant au dessus des bureaux de l'entreprise, sur l'enceinte ICPE. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : - mettre en place un stock de sable ou de matériaux assimilés dans le délai de 3 mois ; - mettre en place sous 6 mois un système de détection automatique et d'alarme incendie au niveau du centre de tri.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/1996, article 3C4
L'inspection a constaté la présence de sacs noirs plastiques c ontenant des ordures ménagères et autres biodéchets. L'exploitant déclare qu'ils proviennent notamment de l'école militaire de Saumur. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant l 'évacuation le plus rapidement possible et n'excédant pas 24 heures des ordures ménagères et biodéchets interdits sur ce site. L'exploitant transmet les justificatif de l'évacuation de ces déchets dans un délai maximal de 1 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/1996, article 4 A 2
L'exploitant a transmis le plan des réseaux daté du 13/02/20 20. Ce plan n'indique pas la présence de l'obturateur d'isolement permettant de confiner les eaux dans le bassin de rétention en cas de pollution. Le réseau d'évacuation des eaux du bassin vers le milieu naturel et la pompe de relevage associée ne sont pas mentionnés. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d e transmettre sous 3 mois un plan des réseaux à jour. L'exploitant doit également identifier sur le terrain les différents équipements relatifs à la gestion du bassin de rétention (obturateur, perche, pompe de relevage, etc...).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d e lui transmettre sous 1 mois les derniers résultats sur la qualité des effluents rejetés dans le milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu du centre de tri. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d e lui transmettre sous 1 mois les justificatifs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/1996, article 8.5
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesu re de transmettre la liste des formations réalisées par son personnel. L'exploitant a transmis par mail après l'inspection, le compte rendu de vérification périodique des extincteurs daté du 17/02/2022. Le c ompte-rendu conclut une formation sur les extincteurs comme amélioration. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d e lui transmettre sous 1 mois les attestations de formation du personnel concernant la sécurité en général et le risque incendie en particulier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/06/1996, article 8.6
L'exploitant a transmis le certificat Q19 daté du 03/01/2023. Le contrôle réalisé par thermographie infrarouge ne révèle aucune anomalie sur les matériels mentionnés dans le rapport. L'exploitant a transmis le certificat Q18 daté du 10/11/202 2. Le rapport indique que des modifications et ajouts de tableau électrique et de circuit de distribution ont été réalisés depuis le dernier contrôle du 02/09/2021. Ces modifications et ajouts do ivent faire l'objet d'une Visite Initiale Modification Structure (VIMS). L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser la VIMS des nouveaux équipements sous 3 mois .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
L'exploitant a transmis les consignes d'exploitation suivantes : - vidage de compacteur, de benne; - prise en charge des films d'enrubannage et ensilage; - protection du personnel en cas d'arrêté d'urgence sur la presse à balles; - stockage des produits triés et/ou conditionnés; - suivi du bassin de rétention; - isolement de déchets interdits sur site; - sécurité incendie; - entretien des séparateurs d'hydrocarbures. Ces consignes ayant été transmises après l'inspection, l eur pertinence n'a pas été regardée à ce stade.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > IV.
L'inspection a constaté que les déchets suivants étaient stockés en extérieur dans des alvéoles : - ferraille issue de déchetteries en attente de séparation du platin et de la ferraille à cisailler; - palettes de bois de classe A et B en attente de tri; - DIB en attente de tri; - emballage plastique; - verre en attente d'évacuation; - tuyaux d'irrigation (non conformité dans le cadre du contrat avec Adivalor); - big bag en attente de mise en balle; - bidons plastiques en attente de tri; - déchets dit ultimes en attente d'évacuation; - biodéchet et ordures ménagères en provenance notamment de l'école militaire de Saumur. L'inspection n'a pas constaté de stock de déchets à trier à une hauteure supérieure à 6 m.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
L'inspection a constaté que le bassin de rétention d'une capa cité de 700 m 3 n'est pas étanche puisque 2 trous dans la bâche sont visibles (environ 1500 et 200 cm 2). Une odeur d'hydrocarbures est perceptible. Après l'inspection, l'exploitant a entrepris la réparation de la géomembrane du bassin de rétention en joignant des photos des réalisations en date du 27/02/2023 . L'exploitant a également vidé le bassin et fait évacuer son contenu. […] qui attesten t de l'évacuation ont été transmis (BSD- 20230227-CFZBZXWZ8 et BSD-20230227-DXWHFS1T8 datés du 27/02/2023).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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