Installation classée à Vallons-de-l'Erdre (44540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’impact sur les chiroptères observé à compter du mois de j uillet 2024, ainsi que l’efficacité du bridage seront à analyser en lien avec les résultats du suivi environnemental post-implantation mené en 2024. Des mesures correctives en faveurs des chauv es souris et des oiseaux sont attendus en fonction de ces mêmes résultats. Le suivi est à minima reconduit en 2025. Des mesures correctives sont attendues concernant les plantati ons de haies réalisées, notamment celles mises en place en compensation du linéaire détruit pendant les travaux de création du parc éolien. Un nouveau constat sonore est à effectuer dans le courant de l’hiver . Les consignes de sécurité et la liste des systèmes ins trumentés de sécurité des éoliennes sont à compléter.
16points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Protection avifaune
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/05/2022, article 5.2
L’exploitant a fourni : * la convention conclue avec la LPO de la Loire-Atlantique du 28 mars 2018. Cette convention est relative à l’acquisition de terrains à vocation écologique. Elle prévoit la participation financière de la SAS Ferme Eolienne de Vritz versée à chaque étape de la mesure envisagée dans le document : recherche de terrains ; acquisition de terrains ; gestion des terrains et bilan annuel. La LPO indique via la convention qu’elle adressera, à cha cune des étapes pré-évoquées, les justificatifs de mise en œuvre. * un avenant à cette convention, daté du 11 janvier 2019, qui en précise la durée d’engagement 25 ans, reconductible par période de 5 ans. À ce jour, l’exploitant indique ne pas avoir de retour de la LPO concernant la mise en œuvre effective de la mesure d’acquisition de terrains prévue par la convention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1mois, l’exploitant fait part à l’inspection d’un premier bilan de mise en œuvre effective de la mesure d’acquisition / gestion de terrains prévue dans la convention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2022, article 5.2
Le suivi environnemental a été réalisé en 2024 par le bureau d’études "Biotope". Le rapport n’est pas encore disponible. L’exploitant transmis par courriel du 7/11/2024 un point sur la mortalité observée en 2024 à la date du 7/10/2024 : Date Eolienne Espèce 21/03/2024 E02 Etourneau sansonnet 21/03/2024 E02 Goeland sp 03/04/2034 E01 Canard Colvert 18/04/2024 E03 Alouette des champs 10/05/2024 E02 Buse variable 26/06/2024 E02 Martinet noir 26/06/2024 E03 Buse variable 05/06/2024 E02 Pipistrelle commune 05/06/2024 E03 Pipistrelle commune 04/07/2024 E01 Pipistrelle sp. 10/07/2024 E02 Pipistrelle sp. 07/08/2024 E03 Pipistrelle sp. Comme évoqué au constat précédent, le bridage en faveur des chiroptères a été renforcé suite aux impacts du 5 juin. Pour autant, au 7/10/2024, 3 cadavres de Pipistrelles sp. ont été retrouvés suite à cette mesure corrective. Le suivi environnemental sera poursuivi en 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1mois, l’exploitant analyse les causes (dysfonctionn ement du bridage, insuffisance du paramétrage…) de la mortalité observée sur les chiroptères d epuis le 05/06/2024, en lien avec les données du suivi réalisé en 2024 et transmet cette analyse à l’inspection des installations classées. Voir aussi le constat précédent concernant le bridage à mettre en place en 2025 et qui sera vérifié par le renouvellement du suivi environnemental post-implantation des installations. Concernant la mortalité des oiseaux et en fonction des conclu sions du bureau d’études dans le rapport de suivi 2024 sur la mortalité liée au parc éolien, des mesures correctives de réduction et/ou d’accompagnement sont à mettre en place.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Page 6
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de mortalité faune volante + activ ité en altitude des chiroptères
Préservation et suivi des milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, article 8.3
L’exploitant a fourni : une convention signée le 16/01/2019 avec la propriétaire de l a parcelle concernée par la plantation de 40 ml de haies ; un plan de localisation de la plantation : les 40 ml de haies sont localisées en bordure de la RD 134 ; une facture de l’entreprise "Paysag’et plus" du 31/01/2024 pour la plantation de 400 ml de haies. Lors de la visite de terrain, la plantation est constatée c omme étant dégradée par le labour de la parcelle accueillant la plantation. Quelques rares plants subsistent en quantité très insuffisante pour constituer à terme une haie fonctionnelle. Linéaire de plantation constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à pérenniser la mesure de compensation pendant au moins toute la durée de l’impact, soit la durée d’exploitation du parc éolien. Cela se traduit par la nécessité de remplacer les plants manquants et dégrader (ce qui revient dans ce cas à procéder à une nouvelle plantation de haies intégrale) et/ou de relocaliser la plant ation afin de sécuriser le devenir de la haie plantée. Sous 1mois, l’exploitant fait part à l’inspection des insta llations classées de la mesure corrective retenue.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2022, articles 5.3 et 5.4
L’exploitant a fourni un constat de situation sonore (rapport d’étude acoustique in situ) du 01/10/2024, du BE Echopsy : les mesures se sont déroulées du 31 mai au 18 juin 2024, en 4 points de mesures autour du parc au niveau des hameaux les plus proches. Les éoliennes lors des mesures, fonctionnaient avec le plan de gestion acoustique présenté en page 14 du rapport. Des dépassements du seuil réglementaire d’émergence nocturne s ont constatés pour les 4 point de mesures et les deux directions de vent, avec parfois des niveaux d’émergences allant jusqu’à 8,4 dB(A). Le rapport propose donc de nouveaux plans de gestion acoustique de s éoliennes pour les deux directions de vent, qui permettraient une mise en conformit é des émergences nocturnes des installations. L’exploitant a présenté en séance des écrans de paramétrag e des plans de bridage acoustique pré et post constat sonore sur les éoliennes. Le renforceme nt du bridage suite au constat sonore a été opéré le 18/10/2024. L’exploitant précise en séance qu’un nouveau constat sonore in situ est prévu durant l’hiver 2024/2025 afin de vérifier l’efficacité du bridage acoustique renforcé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un nouveau constat sonore in situ est à réaliser afin de vérifier l’efficacité du plan de bridage acoustique renforcé. Sous 1 mois, l’exploitant fourni un jus tificatif de commande de la nouvelle campagne de mesures sonores. Les résultats de cette campagne de mesures sonores sont à fournir à l’inspection des installations classées dans le délai prévu à l’article 2.3-II de l’arrêté ministériel du Page 926 août 2011.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni : - les fiches de description des systèmes instrumentés de sécu rité (SIS) et des tests / surveillance associés (avec le mode de réalisation des contrôles) pour l a survitesse, la détection de fumées, la détection de glace et le capteur d’oscillation de la tour ; - une liste des systèmes instrumentés de sécurité de l’éolienne Vestas V110 : les fonctionnalités et la fréquence de test des SIS ne sont pas mentionnés. Des r envois vers les rapports de maintenances sont indiqués ; - l’exploitant a fourni les rapports de la maintenance annue lle du 17/07/2024 : les points au § 4 des rapports concerne la vérification annuelle des SIS : points conformes pour les 3 éoliennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant doit formaliser une liste des systèmes instr umentés de sécurité de l’éolienne Vestas Page 10 V110, qui soit conforme à la prescription ci-dessus, c’es t-à-dire qui intègre les fonctionnalités, fréquences de tests et opérations de maintenance des SIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant a fourni : - des « fiches reflex » pour : la conduite à tenir en cas d’accident majeur ; les levées de doute technique et de terrain ; déclenchement de la cellule de crise ; redémarrage des éoliennes après la fin de détection de glace ; - un document de prévention et gestion des accidents majeurs : survitesse, incendie, projection de glace, projection de pale, chute de mât et incident environn emental. Le document renvoi aux fiches de description des SIS où les limites de fonctionnement de la machine sont indiquées ; - la fiche d’identification du parc éolien de Vritz qui indique notamment les procédures d’alertes avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les consignes de sécurité sont à compléter par : des procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation; des mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les in stallations en sécurité dans les situations suivantes : orages, tremblements de terre, hau bans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendue s, défauts de lubrification, tempêtes de sables. Page 13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/05/2022, article 5.2 Page 4
L’exploitant a fourni : un extrait de fonctionnement des éoliennes montrant les arrêts des 3 éoliennes pour bridage en faveur des chiroptères : cet extrait débute au 1 6/03/2024 et s’arrête au 31/10/2024 ; un courriel du 7/11/2024 précisant que, pour le bridage en f aveur des chiroptères, il a été demandé des modifications pour les arrêts chiroptères suite aux résultats intermédiaires du suivi de mortalité (début juin : voir le constat suivant). Les vitesses de vent ont été augmentées à 7 m/s. L’intégration de ces modifications s’est faite le 26/06/2024 ; L’exploitant a présenté en séance le paramétrage du bridag e sur les 3 éoliennes qui montre la mesure corrective apportée en juin 2024. Ainsi, le bridage actuellement en place est le suivant : arrêt des trois éoliennes du 15 mars au 31 octobre du coucher au lever du soleil, lorsque les conditions m étéorologiques nocturnes présentent à la fois une température supérieure à 10 ° C, un vent dont la vitesse à hauteur de nacelle est inférieure à 7 m/s. L’exploitant a donc fait preuve à ce jour de réactivité dans l e suivi et l’ajustement du bridage en faveur des chiroptères. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le paramétrage du bridage actuellement en place devra être confronté aux résultats du suivi d’activité en altitude des chiroptères réalisé en 2024 et renfor cé au besoin : comme précisé en séance, il doit couvrir à minima 90 % de l’activité par espèces constatées en altitude et notamment pour la Noctule commune.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, article 8.4
L’exploitant a fourni un bilan de réalisation de la mesure comportant : 3 conventions signées en 2018 et 2023 avec les propriétaire s de parcelles concernés par les plantations d’écrans végétaux, pour un total de 2540 m de nouve lles haies et 2 000 m² d’espace boisé ; un plan de localisation de ces plantations. Les localisation s sont conformes sur ce plan aux localisations annoncées dans les conventions ; Une facture de l’entreprise "Paysag’et plus" du 31/01/2024 pour la plantation de 2 580 ml de haies et 200 m² de boisement. Lors de la visite de terrain : le boisement est en place sur la parcelle localisée s ur le plan. Il nécessite un entretien, bien prévu selon le propriétaire de la parcelle (rencontré sur site) et selon l’exploitant éolien ; les plantations de haies visitées sont constatées comme étan t dégradées. Quelques rares plants subsistent en quantité très insuffisante pour const ituer à terme des écrans végétaux linéaires. Plantations de haies paysagères constatées Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’entretien du boisement est à réaliser régulièrement pour assur er le bon développement de ce dernier. La pérennité des haies plantées en faveur des riverains est à assurer par l’exploitant éolien, en lien avec les propriétaires des parcelles concernées, cela dans l’objectif de constituer à terme des haies jouant leur rôle d’écrans végétaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Les maintenances et toutes les interventions sur les i nstallations sont notifiées dans un logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) par la conduite du parc éolien. En séance l’exploitant a présenté ce logiciel nommé "EAM" et qui pe rmet de consigner les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a fourni : - un tableur de suivi des maintenances : la maintenance avant la mise en service des éoliennes, pour les tests d’arrêts, s’est déroulée les 7 et 8/08/2023 et la maintenance électrique annuelle suivant la mise en service s’est faite le 17/07/2024 ; - les rapports de la maintenance annuelle pré-citée : en p age 3, les point 3.02, 3.04 et 3.06 concernent respectivement les tests d’arrêt simple, d’arrêt d’urgence et de survitesse : le rapport pour E2 indique « not applicable » pour la survitesse. Le res te est mentionné comme étant "ok" pour les 3 éoliennes : en séance, l’exploitant indique que l e test d’arrêt depuis un régime de survitesse n’est plus réalisé au cours de la maintenan ce annuelle, mais il s’effectue "en continu" durant le fonctionnement de l’éolienne, lors des phases d’a rrêt et redémarrage de la machine. L’exploitant a fourni un courrier du 20 septembre 2024 de l’entreprise "Vestas" qui explique cet état de fait. La prescription renvoie à « en application des pré conisations du constructeur de l’aérogénérateur ». L’exploitant réalise donc bien un essai conformément aux préconisations du constructeur en vigueur le jour de la visite. La périodicité est bien inférieure à 1 an. - les rapports de vérifications électriques des éoliennes et du poste de livraison, effectuées par le prestataire « VERITECH », datés du 8 et 25/06 2024 : rapport s ans observation pour le poste de livraison. Pour les éoliennes E1 et E2, l’observation « L’activation du commutateur de test de fonctionnement de l’éclairage de secours « back-up system » entraîne l’arrêt d’urgence de la Page 11 machine » et pour E3, l’observation « test « back-up system » non réalisé » sont mentionnées : l’exploitant explique en séance que ces observations concernen t un défaut de constructeur observé dans la machine : ce défaut n’est pas susceptible d’entraîner de risques particuliers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni : - un tableur de suivi des maintenances : la maintenance à 3 mois suivant la mise en service des éoliennes, pour les brides de fixation et la vérification v isuelle du mât, s’est déroulée le 22/01/2023 et la maintenance annuelle suivant la mise en service s’est faite le 17/07/2024 ; - les rapports de la maintenance mécanique annuelle pré-ci tée : en pages 3 et 4 des rapports sont déclinés les point concernant les brides de fixation en général, celles du mât et des pales, ainsi que le contrôle visuel du mât : ces point sont conformes pour les 3 éoliennes. 100 % des boulons sont vérifiés par serrage au moment du commissioning et ensuite à chaque maintenance préventive, à 3 mois puis annuelle, par éch antillonnage (1/3 des boulons étendu à 100 % en cas de défaut constaté). Les autres boulons sont marqués et vérifiés visuellement. Tous les 4 ans, une maintenance de vérification par serrage de 100 % des boulons est aussi réalisée. Le marquage est constaté sur les brides de la section intérieure de fixation de la base du mât, dans l’éolienne E1 visitée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni : - un tableur de suivi des maintenances : la maintenance à 3 mois suivant la mise en service des éoliennes, pour le contrôle visuel des pales, s’est déroulée le 22/01/2024 et la maintenance annuelle suivant la mise en service s’est faite le 17/07/2024 ; - les rapports de la maintenance mécanique annuelle pré-c itée : le point 5.02 concerne le contrôle visuel des pales : ce point est conforme pour les 3 éoliennes ; Page 12 - des rapports de vérification spécifique par drones des pale s des trois éoliennes par le prestataire « Cornis », datés du 4 juillet 2024 : une nomenclature du niveau de gravité des défauts observés est établie dans ces rapports. Des dommages d’ordre uniquement cos métiques sont relevés dans ces rapports.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Les installations visitées lors de l’inspection (poste de li vraison et éoliennes E2 (abords) et E1 (intérieur)) sont toutes constatées fermées à clef lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Lors de la visite des abords des éoliennes E1 et E2, l’aff ichage des consignes de sécurité à observer par les tiers a été constaté au niveau des plateformes de ces deux éoliennes. Il est conforme à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Selon fiche du SIS : les machines sont équipées de deux détecteurs de fumée, en nacelle et en pied de mat. Le détecteur de fumée en pied de mât a été vu lors de la visite de l’intérieur de l’éolienne E1. Un extincteur est également présent en pied de mât et un en nacelle de chaque machine, ainsi que deux extincteurs dans le poste de livraison. L’extincteur en pied de mât de l’éolienne E1, ainsi que les deux extincteurs à l’intérieur du poste de livraison on t été constatés lors de la visite sur le terrain. La vérification annuelle de ces équipements est à jour : juin 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article Section 8
L’exploitant a fourni l’attestation de constitution de la garantie financière de l’établissement QBE, datée du 5/02/2024 et valable du 4/08/2023 au 03/08/2026 pour un montant de 304 477 ,32 €
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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