Installation classée à Vallons-de-l'Erdre (44540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Réalisation complète du plan d'actions concernant la remise en état du réseau séparatif des eaux pluviales (remise en état du bassin, réseau séparatif, diagnostic des canalisations...). Les non-conformités chroniques relatives au fonctionnement sécurisé des installations électriques n'ont pas été résolues. Non-respect des engagements de l'exploitant sur le remplacement d'un équipement frigorifique (R22), dont le fonctionnement est associé à l'utilisation d'une TAR. Non conformités MAJEURES sur le respect des prescriptions ministérielles concernant l'utilisation de la TAR (entretien préventif et surveillance de l’équipement) identifiées lors de l'inspection. Une transmission des nouveaux manquements constatés auprès des services de la préfecture sera réalisée afin de procéder (par application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environ - nement) à la remise en conformité du fonctionnement de l'établissement LVSM.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Gestion des eaux souillées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/01/2022, article 1
Réalisation d'un diagnostic des réseaux séparatifs sur les canalisations présentes dans l'usine Réalisation des aménagements concernant la séparation des eaux usées et des eaux pluviales Nettoyage du séparateur d'hydrocarbures Travaux d'étanchéification du bassin de gestion des eaux pluviales (bassin de rétention des eaux d'extinction) Transmission du rapport de conformité (septembre 2025) Toutefois, l'accumulation de feuilles mortes en sortie du bassin de rétention des eaux pluviales peuvent bloquer le fonctionnement de la vanne de fermeture du bassin et contribuer à son dys - fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Poser une crépine (grille métallique) à l'entrée de la canalisation d'évacuation des eaux du bassin d'eaux pluviales de façon à interdire l'entrée de feuilles mortes pouvant bloquer le fonctionne - ment de la vanne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/01/2022, article 1
Dernier contrôle des installations électriques de l'APAVE (rapport A30302875-012-1 Q18 en date du 12/12/2025): Inadaptation des dispositifs contre les surintensités (dangers existants depuis 2013) Absence de plan d'actions sur les non-conformités en l'absence d'un remplacement de l'ensemble des équipements de réfrigération (en cours de réflexion). Prélèvement d'astreintes administratives jusqu'au complet achèvement des travaux attendus (APMD 31 janvier 2022). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remise en état des non-conformités identifiées par le présent rapport: - Poste de transformation Haute Tension, départ centrale positive extérieur - Tableau (armoire générale) - Circuits terminaux: Compresseurs
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/01/2022, article 1
Mise en place d'un suivi régulier de l'ensemble des équipements de réfrigération (contrôles d'étan- chéité) sur les sept équipements pourvus de gaz à effets de serre fluorés. Maintien en fonctionnement de l'équipement de réfrigération (R22) équipé d'une tour aéroréfrigé- rante (malgré l'engagement par écrit de l'exploitant (26/09/2025) à procéder au remplacement de l'équipement au plus tard le 31 décembre 2025). 5/9Non respect des échéances du plan d'actions proposé par l'exploitant Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remplacement l'installation de réfrigération (R22) compte tenu de la dangerosité avérée du fonc - tionnement de la TAR. (Dans l’éventualité d’un arrêt définitif de l’utilisation d’équipement relevant de la rubrique 2921 par la nomenclature des Installations Classées, la transmission d’un porter à connaissance de ces modifi - cations auprès des services de la Préfecture doit être réalisée).
Proposition de l'inspection : Astreinte, Demande d'action corrective
Dangerosité constatée du fonctionnement d'une tour aéroréfrigérante: détérioration des surfaces intérieures par la présence corrosions profondes de la structure. (voir dernier rapport d'interven - tion concernant le nettoyage mécanique de l'équipement : 17 Janvier 2025) Inefficacité des entretiens préventifs annuels réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remplacement de la Tour aéroréfrigérante sur l'installation R22.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Absence de document à jour lors de l'inspection. Absence de document justifiant le renouvellement obligatoire (a minima tous les 5 ans) de la for - mation au risque légionelle pour le responsable en interne de la tour aéro réfrigérante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission d'un document désignant la (les) personne(s) nommément chargée(s) par l’exploitant du suivi de l'équipement ainsi que de la surveillance, (directe ou indirecte) de la conduite de l’ins - tallation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés ainsi que des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. Renouvellement de la formation au risque légionelle pour la personne responsable en interne de la tour aero réfrigérante.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
8/9Des EPI sont uniquement à disposition de la personne de l'abattoir responsable de l'installation (personne de la maintenance). Absence de mise à disposition des visiteurs et personnes externes à l'abattoir intervenant à proxi - mité d l’installation, des équipements de protection individuels (EPI) adaptés et conformes aux normes en vigueur lorsqu’elles existent (masque pour aérosols biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l’exposition : - aux aérosols d’eau susceptibles de contenir des germes pathogènes ; - aux produits chimiques. Absence de panneaux d'information du personnel intervenant sur l’installation (ou à proximité) de la tour de refroidissement des circonstances d’exposition aux légionelles et du port des EPI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise en place des panneaux information Mise à disposition du personnel intervenant à proximité de l'équipement des EPI attendus (masques, lunettes, gants...).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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