Installation classée à Carquefou (44470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a respecté l’ensemble des prescription s applicables suite à la publication de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 dit "arrêté PFAS". Des actions sont en cours afin de se mettre en conf ormité avec le BREF FMP pour lequel le réexamen a été acté.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Réduction des émissions dans l’eau et dans l’air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décision d’exécution du 11/10/2022, article MTD 2
Situation du site : Les inventaires de produits chimiques existent, néanmoins ceux-ci ne renvoient pas l’ensemble des informations demandées (mentions de dangers, émissi ons diffuses au niveau du process de traitement de surfaces, résultats de la surveillanc e et température des effluents). L’exploitant s’est Page 6 engagé à mettre en oeuvre la MTD intégralement avant fin 2024. Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que l’inventaire global est en cours de réalisation et devrait être finalisé fin août 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées l’inventaire de produits chimiques, consolidé avec les informations rendues nécessaires par le BREF, dès sa finalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Réduction des émissions dans l’eau et dans l’air
Liste des substances PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Les 3 campagnes obligatoires ont été réalisées au m ois de février, mars et avril 2024. Celles-ci ont porté sur les 20 PFAS obligatoires sans que des sub stances supplémentaires ne soient ajoutées au programme de recherche. Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la liste des substances PFAS, corrélées aux produits mis en oeuvre, synthétisés et susceptibles d’être produits a été réalisée au niveau du Groupe ZINQ et que cette analyse n’a pas mis en évidence la présence de PFAS au niveau du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant transmet à l’inspection des installat ions classées la liste des substances PFAS utilisées, produites, rejetées ou traitées par ses installations ainsi que celles produites par dégradation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Les campagnes d’analyses ont été réalisées en février, mars et avril 2024, au niveau du seul point de rejet de l’établissement situé à la sortie de la st ation de traitement. Celles-ci ont porté sur les 20 PFAS obligatoires ainsi que le paramètre AOF. Page 4 Un seul PFAS a été mis en évidence lors de la derni ère campagne, l’acide n-perfluorobutanoïque, a une concentration de 131 ng/l. Cette découverte n’apparaît pas nécessiter une surveillance pérenne compte-tenu du caractère ponctuel de la mise en évidence et de la faible concentration. L’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer la s ource de ce rejet. Il a indiqué que le flux de production étant continu, ce n’est pas la mise en f onctionnement d’une installation qui aurait pu faciliter le rejet de ce paramètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant mène une recherche sur la cause du r ejet du PFAS mis en évidence (acide n- perfluorobutanoïque). Si cette cause est identifiée , il mène une réflexion afin de supprimer le rejet, ou le cas échéant capter ce paramètre avant le rejet.
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’ensemble des prélèvements a été réalisé par la société SOCOTEC, qui est accréditée pour réaliser ce type de prélèvements. L’analyse des prélèvements a été confiée à la socié té CHELAB SRL, société italienne accréditée en Italie. Après vérification, il s’avère que l’Italie et la F rance sont signataires de l’accord de reconnaissance mutuel MLA (Multilateral Agreement) qui accepte l’équivalence des systèmes d’accréditation. Il est donc considéré que l’accréditation "ACCREDIA" vaut accréditation "COFRAC".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Page 5 Les échantillonnages ont été réalisés sur une pério de de 24 heures, en semaine pendant l’activité du site. Celle-ci étant réalisée en flux continu, l’ensemble des installations était en fonctionnement.
Référence contrôlée : Décision d’exécution du 11/10/2022, article MTD 3
Situation du site : Engagement de progrès comprenant un objectif « 0 » CMR entrant et émis. Déploiement en cours sur l’année 2023. Le jour de l’inspection, l’exploitant a confirmé la substitution de l’ensemble des produits qui étaient étiquetés CMR. Aucun de ces produits n’a été visualisé sur le site lors de la visite.
Conditions d’exploitation autres que normales (OTNOC)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décision d’exécution du 11/10/2022, article MTD 5
Situation du site : Maintenance préventive réalisée mais il reste à formaliser, avant fin 2024 : l’identification des risques OTNOC ainsi que les causes et conséquences dans l’analyse environnementale ; estimer les émissions pour chaque phase OTNOC ; formaliser les émissions en phase OTNOC. Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que l’identification des risques OTNOC a été réalisée et intégrée à l’analyse environnementale. Il reste néanmoins à formaliser les émissions et les estimer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 7 → L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées l’identification des risques OTNOC qui a été réalisée. Il transmettra également les émissions estimées qui seront formalisées en phase OTNOC.
Référence contrôlée : Décision d’exécution du 11/10/2022, article MTD 7
Situation du site : L’ensemble des paramètres (CO, poussières, Zn, NOx et Sox) fait l’objet d’un suivi annuel. Le paramètre HCl est censé être suivi en complément depuis début 2024. Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les émissions au-dessus des bains de traitement de surfaces ne sont pas canalisées. Il a présenté l e rapport réalisé par la société DEKRA le 02/08/2023 relatif au suivi du paramètre HCl en tan t qu’émissions diffuses. Ce rapport ne met en évidence de dépassement vis-à-vis des VLE.
Référence contrôlée : Décision d’exécution du 11/10/2022, article MTD 22
Situation du site : La valeur en CO est bien supérieure à la valeur hau te fixée par la MTD (1316 mg/Nm³ pour une VLE à 100 mg/Nm³). L’exploitant s’engage à remplacer le four avant le 03/11/2026, date d’entrée en vigueur de ces VLE. Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué êtr e en phase de réflexion sur le remplacement du four, notamment sur l’alimentation du futur four de remplacement (électricité ou gaz).
Référence contrôlée : Décision d’exécution du 11/10/2022, article MTD 36
Situation du site : Cendres et mattes de fond stockées dans des contena nts spécifiques, sur une surface imperméable et dans le bâtiment principal (couvert) ; Poussières de filtres stockées dans des fûts ADR su r une surface imperméable, le long du bâtiment en extérieur. L’exploitant s’engage à mettre les fûts de poussièr es de filtres sous abri (sur une surface imperméable) avant fin 2024. Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les fûts contenant les poussières de filtres ont été déplacés dans l’armoire de produits chimiques, sur un rack dédié. Ce stockage a été constaté lors de la visite du site. Les fûts sont bien stockés au droit d’une surface disposant d’une rétention et à l’abri des intempéries.
Référence contrôlée : Décision d’exécution du 11/10/2022, article MTD 62
Situation du site : MTD mise en œuvre : bains d’acide chlorhydrique non chauffés et concentration massique inférieure à 10 %. La concentration en HCl est analysée toutes les deux semaines. Le jour de l’inspection, l’exploitant a précisé que le contrôle de la concentration des bains, et notamment du bain de décapage est réalisé toutes les deux semaines par un laboratoire interne du groupe "ZINQ Technologies". A l’issue des analyses de ces concentrations, des mesures peuvent être mises en oeuvre par l’exploitant si des dérives vis-à-vis du cahier des charges sont constatées. Le rapport relatif au prélèvement du 09/07/2024 a été présenté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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