Installation classée à Carquefou (44470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit finaliser certaines actions liées à l'inspection précédente (État des matières stockées et contrôle de la cinétique d'une MMR). Les autres constats ont fait l'objet d'actions correctives, conduisant à leur levée. La gestion et le suivi des équipements sous pression de l'établissement sont satisfaisants.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2022, article I.2.2
L'état des stocks de l'établissement ne permet pas de distinguer la quantité stockée dans les différentes zones géographiques de l'établissement, en particulier la dalle sources, les stockages de bouteilles pleines et les stockages dans le bâtiment tri/préparation. Document consulté : - État des matières stockées Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de servir les besoins de la gestion d'un évènement accidentel (cf. art. 50 de l'arrêté du 4/10/2010), l'exploitant doit préciser les quantités de matières stockées présentes au sein de chaque zone d'activités ou de stockage de l'établissement (réservoirs aériens de la dalle sources, stockage de bouteilles pleines, stockage dans les bâtiments tri/préparation).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien et vérification des barrières de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Constat du 14/04/2025 : Le test de vérification de la cinétique de la MMR PSHH 131 n'est pas cohérent avec le temps de réponse attendu et la cinétique de l'événement à éviter.6/11 Constat du 29/07/2026 : L'exploitant a élaboré une nouvelle méthodologie en lien avec un prestataire pour permettre d'évaluer la cinétique de la MMR. L'intervention pour la mesure est prévue en septembre. Dans l'attente de la transmission du rapport de contrôle, la non-conformité est maintenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit intégrer au test la vérification de la cinétique de la MMR en cohérence avec le temps de réponse attendu (<1s) et la cinétique de l'événement à éviter.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entretien et vérification des barrières de sécurité
Contenu du POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Constat du 14/04/2025 : Absence dans le POI des dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. Constat du 29/07/2026 : L'exploitant a présenté les modifications apportées au POI, en particulier les substances à rechercher par milieu, mais également la fiche réflexe établie en collaboration avec Air Pays de la Loire. Cette fiche identifie les substances émises en fonction des zones ou produits impactés sur le site. Documents consultés : - POI mise à jour le 20/12/2025 ; - Fiche réflexe Air Pays de la Loire permettant de déterminer la composition des fumées en fonction de la zone impactée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La dernière version du POI doit être transmise à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2006, article II.6
Constat du 14/04/2025 : La valeur limite du paramètre MES n'est pas respectée lors du contrôle des eaux pluviales effectué en 2024. 7/11 Constat du 29/07/2026 : L'exploitant a fait réaliser deux nouveaux contrôles des eaux pluviales de l'établissement en 2025. Les résultats sont conformes pour les paramètres MES, DCO, DBO HVT et pH. Documents consultés : - Rapport du 24/07/2025 de contrôle des eaux pluviales (prélèvement du 24/07/2025) - Rapport du 24/07/2025 de contrôle des eaux pluviales (prélèvement du 23/09/2025)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Les dossiers d'exploitation de deux ESP de l'établissement ont été examinés lors de l'inspection : - Récipient d'argon n° 350269, avec plan d'inspection ; - Récipient d'oxygène n° 8035/2/1/00, sans plan d'inspection. Les deux dossiers d'exploitation contiennent les éléments attendus. Les déclarations de mise en service et les registres d'exploitation n'appellent pas de remarques particulières. Le plan d'inspection est basé sur le CP 152-02 qui a été reconnu par la décision BSEI n° 09-200 du 26/11/09. Documents consultés : Pour le n° 350269 :• Déclaration de mise en service du 17/02/2019 ;◦ Registre d'exploitation ;◦ Rapport et attestation de requalification périodique du 17/10/2022 ;◦ Rapport et attestation d'inspection périodique du 16/07/2019 ;◦ Plan d'inspection LB-2021-0001.◦ Pour le n° 8035/2/1/00• Déclaration de mise en service du 19/11/2019 ;◦ Registre d'exploitation ;◦ Attestation d'inspection périodique du 18/03/2026.◦
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15, 17 et 17
La périodicité de l'inspection périodique est respectée. L'organisme qui a réalisé cette inspection est habilité. Pour ce récipient, l'exploitant bénéficie d'un aménagement BSEI 14-080 (dérogation de visite intérieure si gaz "sec"). Il est constaté que le récipient est en bon état extérieur et qu'il a fait l'objet du marquage avec la date de la dernière requalification périodique. Document consulté : Attestation d'inspection périodique par l'APAVE le 18/03/2026 pour le récipient n° 8035/2/1/00 2000
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13
La périodicité de la requalification périodique est respectée. L'organisme qui a réalisé cette inspection est habilité. Le plan d'inspection LB-2021-0001 est basé sur le CP 152-02 qui a été reconnu par la décision BSEI n° 09-200 du 26/11/09. La périodicité d'inspection périodique est respectée. Il n'est pas identifié de divergence entre le rapport et le plan d'inspection. Il est constaté que le récipient est en bon état extérieur et qu'il a fait l'objet du marquage avec la date de requalification périodique. Documents consultés : - Rapport et attestation de requalification périodique par l'APAVE du 17/10/2022 pour le récipient n° 350269 ; - Compte rendu d'inspection périodique du 16/07/2019 pour le récipient n° 350269 ; - Plan d'inspection LB-2021-0001.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2023, article Annexe 1
L'établissement ne prélève pas d'eau au milieu naturel. Au 29/07/2026, l'eau potable est au niveau "alerte". Le volume d'eau potable consommé depuis le début de l'année est de 621 m³, dont 480 m³ pour un usage nécessaire à l'ICPE (épreuve des bouteilles de gaz). Aucun lavage de camion n'est effectué sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 5.I
Par sondage, il a été vérifié que le personnel chargé de l'exploitation est formellement reconnu apte à cette conduite par l'exploitant. Document consulté : - Habilitation d'un chargé de maintenance en date du 12/12/2023 signée par le chef d’établissement pour la conduite au titre de l'arrêté ministériel du 20/11/2017.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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