Quelques non conformités sont en cours de correction. A date, l'activité de traitement par déchiquetage n'a pas été mise en place.
10points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
6sans suite
Action régionale - Moyens incendie et confinement des eaux d'extinction
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2021, articles 2.3, 2.4 et 2.6
Des plans d'intervention sont affichés sur le site perme ttant de localiser l'ensemble des moyens de protection incendie et de déterminer la nature des entreposages. […] sont en place sur site dont 11 au niveau du bâtim ent de stockage des déchets dangereux et 2 au niveau du bâtiment de stockage des déchets non dangereux. Des extincteurs sont localisés sur l'ensemble du site à proximité des zones à risque incendie. Un système de détection automatique associé à un système d'extinction automatique (déversoirs de mousse) est en place au niveau de la zone de stockage des déchets liquides en vrac (8 cuves de 65 m3 chacune au lieu des 12 initialement prévus par l'exploitant). Un système de détection de fumée est en place dans le bâtime nt de stockage des déchets dangereux (bâtiment C). Des trappes de désenfumage sont en place dans les 2 bâtime nts de stockage de déchets (bâtiment C et D). Les besoins en eaux (90 m3/h pendant 2 heures) sont assurés par 3 poteaux incendie publics situés à proximité immédiate du site qui délivrent des débits respecti fs de 198 m3/h, 228 m3/h et 255 m3/h (attestations de débit fournies par l'exploitant). Le confinement des eaux d'incendie est assuré par bassin de 340 m3 dont 228 m3 sont dédiés à la réception des eaux d'extinction. Le bassin était vide le jour de l'inspection. Une vanne de confinement est associée au bassin. Cette vanne est a ctionnable via une commande identifiée 6dont le fonctionnement est assuré même en cas de coupure éle ctrique sur site (système indépendant), une procédure de confinement est affichée à proximité de la commande. Contrôle des moyens de secours : - Détection incendie contrôlé le 31/03/2023 par la société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE OUEST (Q7 transmis par l'exploitant) - RIA contrôlés le 28/03/2023 par la société EUROFEU SERVICES (Q5 transmis par l'exploitant) - Extinction automatique contrôlé le 23/11/2022 par la société SONATECH (Q12 transmis par l'exploitant) - Extincteurs contrôlés le 17/02/2023 par la société EXTINCTEU RS NANTAIS (Q4 transmis par l'exploitant) La manche à air a été installée sur site. Analyse des constats de l'inspection Le système d'extinction automatique (rideau d'eau) prévu en protection du local incendie abritant le surpresseur n'est pas installé. En réponse, l'exploitant considère que l'évolution de ses conditions d'exploitation le rend non nécessaire. L'exploitant devra apporter des justificatifs expliquant l'absence de ce dispositif de protection. L'exploitant devra
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Action régionale - Moyens incendie et confinement des eaux d'extinction
Mise en place d'un système de captation dans le local de stockage des liquides inflammables
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 3.2.2
L'exploitation n'a pas mis en place de système captation au niveau du local de stockage des déchets inflammables. Une ventilation mécanique est en place mais a pour seul fonction de se mettre en fonctionnement en cas d'incendie (ventilation activée par détection de gaz). L'exploitant a fait réaliser 4 campagnes de mesure sur le mois de septembre 2022 avec 12 points mesures localisés notamment au niveau du stockage des déchets inflammables, de la zone de déconditionnement des liquides neutres et de la zone de lavage des emballages. Les résultats des campagnes de mesure n'ont pas révélé de niveaux significatifs en COV totaux (3,8 ppm maximum au niveau du lavage des contenants, 1,5 ppm au niveau du stockage des déchets inflammables (solvants) et de la zone de déconditionnement des liquides ne utres). L'exploitant déclare maintenir la surveillance des émissions diffuses à ra ison d'une mesure par semestre sur les 12 points de mesure. Avis de l'inspection : L'exploitant ne respecte pas la prescription initiale pourtant établie sur proposition de l'exploitant. En conséquence, l'exploitant devra apporter des explications quant à l'absence de ce dispositif de captation et régulariser la situation. Néanmoins, une demande d'adaptation des prescriptions pourra être étudié par nos services sous condition de la réalisation d'une réévaluation du risque sanitaire qui conclurait à une acceptabilité du risque et au maintien d'une surveillance des émissions en COV sur la zone de stockage des des déchets inflammables.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Mise en place d'un système de captation dans le local de st ockage des liquides inflammables
Mise en place d'exutoires de fumée dans le bâtiment de stockage des déchets non dangereux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 8.3.2
L'exploitant n'a pas mis en place d'amenées d'air sur son bâtiment de stockage des déchets non dangereux (exigence APSAD). L'exploitant déclare que le site est en permanence ouvert pendant les heures de fonctionnement du site et le bâtiment dispose de trappes de désenfumage en cas d'incendie. Avis de l'inspection : L'exploitant ne respecte pas la prescription initiale pourtant prescrite sur proposition de l'exploitant. En conséquence, l'exploitant devra se conformer aux exigences APSAD et mettre en place un système d'amenée d'air associé au bâtiment de stockage des déchets non dangereux. Une demande d'adaptation validée par les services du SDIS pourra être examinée par nos services.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Mise en place d'exutoires de fumée dans le bâtiment de stock age des déchets non dangereux (référence APSAD)
Gestion du site et contrôle
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, articles 3.2.4, 3.3, 4.2.3, 4.6.2, 7.3, 8.2.3 et 8.6.2
En 2022, l'exploitant a réalisé le contrôle de ses eaux de r ejet de façon trimestrielle depuis l'ouverture du site le 01/06/2022, le 01/09/2022 et le 19/12/2022 au cours desquels 2 dépassements en MES ont été constatés (52mg/l et 39 mg/l au lieu de 30 mg/l). L'exploitant explique que de la terre issue des abords des bassins de récup ération aurait chargé en MES les eaux de rejet. En conséquence, l'exploitant a entrepris le nettoyage de tous les bassins de récupération des eaux et des réseaux associés au premier trimestre 2023. Les prochaines analyses des eaux de rejet permettront de statuer sur l'efficacité des actions correctives entreprises par l'exploitant. Le curage et le pompage du système de traitement des eaux de rejet ont été réalisés par la société CHIMIREC (opérations réalisées en interne) le 15/03/2023 ( bon d'intervention transmis par l'exploitant). La vérification des installations électriques a été réalisé e du 30/01/2023 au 3/02/2023 par la société DEKRA : 9 observations ont été signalées. L'exploitan t a prévu les actions de correction avec la société DEKRA courant avril 2023. L'exploitant transmettra les éléments de correction dès leur réalisation. L'exploitant n'a pas mis en place l'activité de déchiquetage sur son site d'exploitation, prévue initialement. De ce fait, aucun rejet canalisé n'est effectué sur le site. Néanmoins, l'exploitant a mis en place un suivi des émissions diffuses en COV su r 12 points de mesures. Les résultats n'ont pas fait état de niveaux significatifs (voire le point de contrôle n°3). L'exploitant a fait réaliser une analyse des niveaux sonores le 20/01/2023 par la société SOCOTEC : aucun dépassement des valeurs réglementaires n'est rele vé en limite de propriété mais aucune mesure d'émergence n'a été réalisée. L'exploitant devra réaliser ces mesures d'émergence. Le site est maintenu propre, les circuits de circulation pour les véhicules et les piétons sont bien identifiés et aucun encombrement des voies n'est constaté. Analyse des constats de l'inspection L'exploitant transmettra les éléments suivants : les prochaines analyses d'eaux de rejet (1 er trimestre 2023), les éléments de correction concernant les installations électriques et les calculs d'émergence afin de compléter le contrôle des niveaux sonores.
Mesures compensatoires à la destruction d'un habitat naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 2.1.2
Suite à un inventaire faune-flore-habitats réalisé entre 20 17 et 2018, une espèce de reptiles avait été recensée : le Lézard des murailles. Cette espèce avait été observée à l’Est du site au niveau de gravats et de murets. Dans le cadre de l’amé nagement de l’installation, les habitats du Lézard des murailles n’ont pu être conservés. Afin de compenser la destruction de cet habitat, l'exploitant a fait appel à un bureau d'études (SOCOTEC) afin de mettre en place une mesure compensatoire : Mise en place des gabions accueillant des roches à l’emplacement des habitats détruits sur une surface similaire soit environ 90 m². Analyse des constats de l'inspection : L'exploitant a respecté les engagements pris dans son étude et a transmis les éléments de réalisation à la DDTM pour avis. L'état d'avancement de ce point de contrôle sera définitivement soldé avec le retour de la DDTM.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Mesures compensatoires à la destruction d'un habitat naturel
Système de récupération des eaux pluviales de toiture et alimentation du réseau d'eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, articles 4.1.1
L'exploitant a mis en place une cuve aérienne de récupérati on des eaux de pluie de toiture d'un volume de 20 m3. Le projet initial prévoyait une cuve enterrée mais, la présence de la nappe d'eaux souterraines affleurantes a contraint à ins taller une cuve aérienne de même contenance. L'exploitant déclare que le gestionnaire du réseau d'eaux al imentant les poteaux incendie du site ne peut pas assurer un débit suffisant en cas d'incendie. En conséquence, l'exploitant a fait retirer le réseau de 6 poteaux incendies de son site (eaux brutes de la Loire). Désormais, le site dispose de 3 poteaux incendies alimentés par le réseau public à proximité du site avec un débit suffisant en cas d'incendie. Analyse des constats de l 'inspection L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de présenter un porter à connaissance qui justifie ce changement de source d'approvisionnement d'eaux de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Système de récupération des eaux pluviales de toiture et alimentation du réseau d'eaux incendie
Mise en place du réseau de surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, articles 4.7.1 et 4.7.2
En 2022, l'exploitant a fait réalisé 2 campagnes de mesu re en juin et décembre 2022 (basses eaux et hautes eaux) sur l'ensemble des par amètres réglementaires. Les résultats laissent apparaître des variations significatives sur certains param ètres métalliques (fer et manganèse notamment) mais ces éléments ne sont pas représentatifs de l'activité de l'exploitant. Dans une moindre de mesure, sur certains COHV, le dichloroéthylène notamment, des variations sont constatées. Ces variations ont été précédemment identifiées dans le cadre de l'instruction du plan de gestion d'une pollution historique du site et ne révèl ent pas une aggravation de l'état du site. Le réseau de mesures est composé d'un piézomètre amont (n° 25), un piézomètre intermédiaire (n°29) et 2 piézomètres avals (n°28 et 32) avec un nivea u NGF associé à chaque ouvrage de mesures et une hauteur d'eaux relevée à chaque campag ne permettant la réalisation d'une carte piézométrique. Avis de l'inspection : Les variations identifiées sont le fait d'une pollution historique du site qui n'amène pas de remarque de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Mise en place du réseau de surveillance des eaux souterraines
Mise en place d'une procédure de vérification des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 8.7.1
L'exploitant a mis en place une procédure de contrôle des réte ntions de la zone de stockage en vrac des liquides dangereux (zone B - 8 cuves de 65 m 3 chacune sur une rétention globale de 450 m 3). Un contrôle hebdomadaire est réalisé sur les paramètre s suivants : État de la rétention, propreté de la rétention, présence d'eau dans la ré tention, vidange de la rétention, ouvrage de réception des eaux de vidanges. Les informations du contrôle sont reprises dans un tableau de suivi transmis le jour de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Mise en place d'une procédure de vérification des rétentions
Mise en place d'une manche à air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 8.9.7
L'exploitant a mis en place une manche à air sur site qui est fonctionnelle.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Mise en place d'une manche à air
Les conditions de stockage des déchets amiantés sur site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2019, article 9.2.1
L'exploitant gère des lots de déchets amiantés qui ne transitent pas pour le moment sur le site mais a pour projet d'agrandir le bâtiment D afin d'y intégrer une zone de transit de ce type de déchets. Avis de l'inspection L'exploitant devra transmettre un porter à connaissance de ce projet avant toute modification du site.
Proposition de l'inspection : Sans objet 11
Thèmes : Les conditions de stockage des déchets amiantés sur site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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