Installation classée à Carquefou (44470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 30 avril 2026 a permis de constater que l'exploitant avait pris en compte la majorité des remarques et demandes formulées lors de l'inspection de 2025 notamment : - la mise à jour des spectres analytiques de la surveillance des eaux de ruissellement ainsi que des eaux souterraines, - la mise à disposition de l'état des stocks y compris pour les huiles usagées, - la mise à jour du plan de défense incendie du site. Toutefois, cette visite d'inspection a également mis en évidence une non-conformité déjà identifiée lors de la visite de 2025, relative à l'absence de dispositif de rétention au niveau de la zone de chargement et déchargement des eaux hydrocarburées. En conséquence, il est demandé à l'exploitant de transmettre, dans un délai d'un mois, un plan d'actions assorti d'un échéancier de mise en œuvre.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrôle des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2023, article 4.6
L’exploitant a présenté les résultats des mesures réalisées en mars 2026 sur les trois piézomètres du site. Des traces de nickel, ainsi que de zinc dans une moindre mesure, ont été détectées au niveau des piézomètres n°2 (aval) et n°3. Lors de l'inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer l’origine de ces détections. Les résultats des analyses des eaux souterraines sont déclarés sur GIDAF depuis mars 2026. Le cadre GIDAF ayant été créé en novembre 2025, l'analyse réalisée en octobre 2025 n'a pas pu y être intégrée. Par ailleurs, depuis la campagne d'octobre 2025, l'exploitant a élargi le spectre analytique de surveillance des eaux souterraines en y intégrant les éléments métalliques, le mercure ainsi que l’indice phénol conformément à l'article 4.6 de l'arrêté préfectoral du 22/08/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit ajouter dans GIDAF des commentaires/éléments d’explication sur les résultats obtenus en particulier lorsque des composés sont détectés en aval hydraulique du site et absents en amont hydraulique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rétention des zones de chargement et de déchargement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25 VI
À ce jour, l’exploitant n’a pas mis en œuvre d’actions correctives visant à équiper la zone de chargement et de déchargement des eaux hydrocarburées d’un dispositif de rétention correctement dimensionné. Des études ont été menées et une réflexion a été engagée concernant la mise en place d’une rétention surélevée, similaire à celle utilisée pour les cuves d’huiles usagées. Toutefois, cette solution se heurte à des contraintes techniques, notamment le manque d’espace disponible, ainsi qu’à des contraintes financières. En conséquence, elle n’a pas été retenue. L’exploitant envisage de recourir aux cuves enterrées, disposant d’un volume disponible de 15 m³ et initialement destinées au confinement des eaux d’extinction, afin d’assurer la rétention de la zone de chargement/déchargement. Un volume de rétention de 28 m³ avait été envisagé, correspondant au scénario de chargement complet dans le cas le plus défavorable. Toutefois, la rétention de la zone de déchargement des eaux hydrocarburées doit être dédiée et ne peut en aucun cas être mutualisée avec les cuves destinées au confinement des eaux d’extinction. L’exploitant poursuit actuellement l’étude de plusieurs solutions alternatives, notamment la mise en place d’un dispositif de rétention mobile. 7/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant entreprend les actions correctives afin de munir la zone de chargement et de déchargement des eaux hydrocarburées d’une rétention dédiée et correctement dimensionnée. Le cas échéant, l'exploitant fournit, à l'inspection des installations classées, les études technico- économique des solutions envisagées pour la création d'une rétention de la zone de chargement/déchargement des eaux hydrocarburées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des zones de chargement et déchargement
Installations électriques - mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2023, article 7.3.2
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un rapport de vérification des installations électriques daté du 29/04/2025, établi par un bureau de contrôle. Ce rapport fait état de 7 observations, dont 4 nouvelles. Le certificat Q18 associé conclut que l’installation est susceptible de présenter des risques d’incendie ou d’explosion. À la suite de l’intervention d’une entreprise spécialisée, l’exploitant a procédé, le 30/03/2026, à la levée de 4 observations jugées prioritaires au regard des risques d'incendie et d'explosion qu'elles étaient susceptibles d'engendrer. Les 3 observations restantes, considérées par l'exploitant comme moins prioritaires, ont fait l’objet d’un devis en date du 26/04/2026. L'exploitant a indiqué que les travaux correspondants seront réalisés dans les meilleurs délais. Une nouvelle vérification des installations électriques a été réalisée le 29/04/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la levée des 3 observations restantes issues du rapport de vérification du 29/04/2025 dans les meilleurs délais. L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, le rapport de vérification des installations électriques de 2026 ainsi que le certificat Q18 associé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2023, article 4.5
L'exploitant a présenté les résultats des analyses mensuelles réalisées en 2025, ainsi que de janvier à avril 2026 sur les eaux pluviales susceptibles d'être polluées du site. Ces analyses ont été effectuées par un laboratoire agréé. Il est constaté un dépassement en matières en suspension (MES) en mars 2026, avec une valeur mesurée à 100 mg/l pour une VLE à 35 mg/l. L'exploitant précise qu'il utilise l'eau des maraîchers pour le nettoyage du site. Les analyses effectuées sur cette eau des maraîchers révèlent une forte teneur en MES, ce qui est susceptible d'expliquer le dépassement observé. Par ailleurs, les paramètres Fe+Al et AOX ont bien été intégrés au programme de surveillance des eaux de ruissellement depuis juillet 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/08/2023, article 7.1.1
L'exploitant a présenté l'état des stocks qui sont suivis via deux logiciels distincts : Filière huiles usagées exploitée par Sevia : 30,7 m3 répartis dans 3 cuves compartimentées.• Filière déchets liquides hydrocarburés exploitée par SARP Ouest :• Eaux hydrocarburées : 31,5 m3 répartis dans 3 cuves,◦ Eaux graisseuses : 12,23 m3 répartis dans 2 cuves,◦ Boues en cours de séchage : environ 50 m3.◦ L'exploitant précise que l'état des stocks est disponible, à tout moment, en format informatique à partir d'une connexion internet. Le responsable d'exploitation ainsi que les assistantes de l'agence disposent d'un accès à ces données.
L’exploitant a présenté la facture relative à la vérification du parc d’extincteurs du site, réalisée le 15/12/2025, ainsi que celle concernant la vérification du système de désenfumage et de l’alarme du bâtiment administratif, effectuée le 05/11/2025 par un bureau de contrôle. Ces contrôles ont été consignés dans le registre de sécurité du site. Aucune anomalie ni observation particulière n’a été relevée lors de ces vérifications. Le poteau incendie le plus proche du site a été contrôlé le 15/11/2023 par Nantes Métropole. Il a été déclaré conforme et présente un débit de 184 m³/h. Le site dispose d’une réserve d’émulseur de 500 litres, située à proximité du garage et des cuves d’huiles usagées. Cette réserve n’est toutefois pas implantée à proximité de l’entrée du site mais est accessible aux services d'incendie et de secours et suffisamment éloignée des cuves de stockage des eaux hydrocarburées. L’émulseur utilisé est de type ECOPOL 6. L'exploitant a présenté un certificat technique attestant de l'absence de composés fluorés dans ce produit.9/12 Enfin, les plans d’intervention sont à jour et affichés sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a présenté le plan de défense incendie du site réalisé en 2025 qui comporte l'ensemble des éléments réglementaires attendus. Le plan de défense incendie pourrait être amélioré en tenant compte des observations suivantes : - Modifier le logigramme relatif à l'alarme en période non ouvrée en remplaçant la mention "déclenchement alarme feu" par "témoin" (p.4) ; - Privilégier l'utilisation des coordonnées génériques de l'inspection des installations classées : 02 72 74 77 90 et ud44.dreal-paysdelaloire@developpement-durable.gouv.fr (p.6), - Indiquer l'emplacement de la réserve d'émulseur sur le plan de situation (p.12). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de défense incendie doit être transmis au SDIS 44 et mis à disposition des services de secours à l'entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant a présenté un compte-rendu d’exercice d’évacuation et de défense contre l’incendie réalisé le 23/03/2026. Une machine à fumée a été utilisée afin de simuler un départ de feu sur le site. L’exploitant indique que les vannes de confinement ont été mises en œuvre lors de cet exercice ; toutefois, cet élément ne figure pas dans le compte-rendu transmis. À l’issue de cet exercice, l’exploitant a identifié plusieurs axes d’amélioration, lesquels font l’objet d’un suivi dans le cadre d’un plan d’actions. Par ailleurs, plusieurs salariés ont suivi une formation d’équipier de première intervention en décembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/12 L'ensemble des actions effectivement réalisées lors des exercices de défense incendie, notamment la fermeture des vannes de confinement, doit être intégré dans le compte-rendu d'exercice.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/08/2023, article 6.2.1, 6.2.2 et 6.3
L’exploitant a présenté un rapport de contrôle réglementaire des niveaux sonores, réalisé le 18/03/2024 par un bureau de contrôle. Ce rapport conclut à la conformité des mesures effectuées, tant au niveau des quatre points situés en limite de propriété qu’au point implanté en zone à émergence réglementée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/08/2023, article 5.2.7
L'exploitant a présenté le registre des déchets sortants de février 2026 de SARP Ouest et de Sevia (huiles usagées). Les registres des déchets entrants et sortants de SARP Ouest contiennent l'ensemble des informations requises. En revanche, le registre des déchets sortants de Sevia présenté issu d'une capture d'écran lors de l'inspection, ne comporte pas les numéros de SIRET du destinataire, ni du transporteur. Par ailleurs, le registre issu de Trackdéchets met en évidence l'annulation de 57 bordereaux de suivi de déchets (BSD) sur une période d'un an glissant (d'avril 2025 à avril 2026). L'exploitant précise que les BSD sont créés lors de la commande. Dans certains cas, les interventions mobilisent deux camions : un seul revient chargés d'eaux hydrocarburés, tandis que l'autre revient à vide, ce qui explique le nombre élevé d'annulation de bordereaux de suivi de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que le fichier source du registre de déchets sortants de Sevia comporte les numéros de SIRET du destinataire et du transporteur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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