Installation classée à Pornic (44210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant d'actualiser son tableau de classement prenant en compte les modifications apportées à la nomenclature des ICPE. En particulier, le positionnement des activités doit être précisé pour les rubriques 3642 et 2160. Concernant les vérifications de sécurité, l'exploitant doit : faire réaliser une vérification complète des installations électriques,• faire contrôler les portes coupe feu qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle et remettre en état les portes coupe-feu qui ne sont pas fonctionnelles, • indiquer les actions prévues suite au rapport de vérification des extincteurs.• Il est demandé à l'exploitant de vérifier la mise en place d'un dispositif anti-projection sur la toiture de la tour. Suite aux travaux de réduction des nuisances sonores réalisées il y a quelques années, il est demandé à l'exploitant de poursuivre la réalisation de mesures de bruit tous les 3 ans (prochaine échéance en 2026). Concernant l’impact sur les installations de l’effondrement partiel de la falaise en février 2026, il est demandé à l'exploitant de préciser les dispositions prévues pour permettre la poursuite des activités en sécurité.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2001, article 1.2
Depuis la signature de l'arrêté d'autorisation du 19/11/2001, la nomenclature des ICPE a été mise à jour à de nombreuses reprises, en particulier par décret du 28/10/2019 (pour les rubriques n°2260 et 3642) et par décret du 24/09/2020 (pour la rubrique 2160). De plus, les rubriques n°1180 et 2920 ont été supprimées. Ces modifications impactent le classement ICPE du site.5/14 Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis un tableau de classement actualisé de l'établissement. Ce tableau appelle les remarques suivantes : Rubrique 2260-1 : cette rubrique ne comporte plus de seuil d'autorisation. L'activité du site relève du régime de l'enregistrement. Le tableau indique une augmentation de la puissance initialement autorisée (638 kW) à 850 kW. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que cette modification correspondait à des mises à jour successives réalisées sur le site, certaines puissances ne relevant sans doute pas de la rubrique 2260. • Rubrique 2160-1.b : le tableau ne présente pas de modification du volume initialement autorisé et indique qu'un silo n'est plus utilisé. L'exploitant a précisé qu'il s'agissait du silo extérieur situé entre le bâtiment de réception des blés et le bâtiment silos blé. Le tableau ne précise pas les volumes relevant de la rubrique 2160-1 - silo plat et 2160-2 - autres installations. Un silo plat est un silo dont les capacités de stockage ont une hauteur des parois latérales retenant les produits inférieure ou égale à 10 mètres. Cette hauteur est mesurée entre le point bas, qu'il soit au-dessous ou au-dessus du niveau du sol, et le point haut des parois latérales retenant les produits. D'après les documents en possession de l'inspection des installations classées, certains silos relèvent de la rubrique 2160-1 et d'autres de la rubrique 2160-2. • Les rubriques 1510, 2925 et 2910 ont été étudiées : le tableau indique que le site est non classé • Les rubriques 1180 et 2920 ont été identifiées comme supprimées.• Le tableau n'évalue pas le classement par rapport à la rubrique 3642-2 - Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux - matières premières végétales - seuil 300 t de produits finis par jour. L'exploitant indique que la production journalière maximale est de cet ordre de grandeur mais n'est pas en mesure de le préciser lors de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installations électriques, foudre et électricité statique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 11
Constat du 16/02/2022 : Le rapport du 07/12/2021 de vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre conclut que l'installation de protection foudre satisfait aux évolutions du site, mais que la notice de vérification doit être mise à jour. Il était demandé à l'exploitant de mettre à jour la notice de vérification en déterminant de nouveau la valeur d'équipotentialité par un organisme compétent. Le rapport du 07/12/2021 concernant les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds fait état de deux écarts récurrents : un écart relatif à la présence de plusieurs détecteurs non ATEX en zone ATEX et un écart relatif à une continuité électrique à améliorer afin d'éliminer efficacement les charges électrostatiques. L'exploitant conteste l'analyse de DEKRA car il considère que la partie électronique du détecteur est hors zone ATEX. En l'absence de nouveau rapport, il était demandé à l'exploitant d'effectuer les travaux de mise en conformité. Le rapport de vérification des installations électriques du 07/12/2021 fait état de 20 observations dont 14 récurrentes, notamment sur des points qui apparaissent peu difficiles à lever (mauvaise fixation, raccordements défectueux, BAES - blocs autonomes d'éclairage de sécurité, poussières). Constat du 24/04/2026 : Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis : - le rapport de DEKRA du 01/12/2025 (visite du 01/12/2025) de vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre. Le rapport conclut que l'installation de protection contre la foudre est correctement maintenue en état de conformité et de conservation. Le rapport précise que la notice de vérification et de maintenance, datée du 16/06/2022, fait partie du dossier technique ICPE. L'exploitant a également transmis cette notice avant l'inspection. - le rapport annuel réalisé par DEKRA du 03/12/2025 (visite du 24/11 au 01/12/2025) concernant les risques liés à l'électricité statique et aux courants vagabonds dans les silos. Le rapport relève un écart récurrent relatif à une continuité électrique à améliorer afin d'éliminer efficacement les charges électrostatiques. - le rapport de vérification des installations électriques du 02/12/2025 réalisé par DEKRA lors de la visite du 24/11 au 01/12/2025. Le rapport précise que certains documents nécessaires à la vérification n’ont pas été fournis ou de manière incomplète. D’autre part, des limites d’intervention particulières sont notées. Notamment
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification et accès des moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2001, article 3.4.2.7
Constat du 16/02/2022 : L'exploitant a présenté les rapports de vérification de la détection incendie (10/02/2022), des extincteurs (11/08/2021), de la colonne sèche (10/02/2022) et des portes coupe-feu (26/05/2021) établis par SICLI SCHUBB. Les rapports font état de deux détecteurs hors services (mais en fonctionnement en 2021) et d'une porte coupe-feu endommagée. Lors de l'inspection sur le terrain, il a été constaté également que plusieurs portes coupe-feu, d'un modèle ancien, avaient des difficultés à se fermer. Il était demandé à l'exploitant de remettre en état de fonctionnement les porte coupe-feu et les détecteurs incendie. Constat du 24/04/2026 : Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis les rapports des vérifications réalisées par SICLI SCHUBB : - détection incendie (12/01/2026) : le rapport indique que le tableau indiquait à l'arrivée un défaut interne batterie et un défaut Vesda niveau 4. Le tableau ne comportait plus de défaut au départ du technicien. - extincteurs (28/11/2025) : le résumé d'intervention comporte la mention suivante "Maint. add. approf. Ext. PP non effectuée (remplt proposé) 36". Le rapport semble ainsi proposer le remplacement de 36 extincteurs en plus du remplacement de ceux effectués lors du contrôle. - RIA (04/12/2025) : le rapport conclut au bon état des 7 RIA. - portes coupe-feu (24/06/2025) : le rapport conclut que les 7 portes sont fonctionnelles. Suite à la visite, l'exploitant a transmis le procès verbal du 03/03/2026 de vérification de la colonne sèche (sans réserve). Lors de la visite, il a été constaté le fonctionnement du tableau de la détection incendie (pas de défaut). Les portes coupe-feu ont fait l'objet d'un test par sondage. Il a été constaté que la porte n°7 était fonctionnelle. Cependant, il a été constaté que la porte n°3 ne se fermait pas complètement. Par ailleurs, il a été constaté la présence d'autres portes coupe-feu pour lesquelles l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la réalisation d'une vérification périodique (par exemple, porte n°15). Il a néanmoins été constaté que ces portes étaient fermées par défaut et étaient fonctionnelles. Il a été constaté par sondage que les extincteurs et les RIA étaient facilement accessibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire contrôler les portes coupe feu qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle et remettre en état de fonctionnement rapidement les portes coupe-feu qui ne sont pas fo
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification et accès des moyen de lutte contre l'incendie
Dispositifs anti-projection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/03/2008, article 3.2.1
Lors de la visite d'inspection réalisée le 18/06/2009, il a été constaté que les mesures de protection définies par l'arrêté complémentaire du 17/03/2008 ont été mises en place à l'exception des dispositifs anti-projection (filets, chaînes, etc.) au niveau des éléments légers servant d'events sur la tour et la galerie sur cellules. Par courrier en date du 22/07/2009, l'exploitant a indiqué que ce dispositif consisterait en "la mise en place d'un filet en toiture pour retenir les ardoises en cas de déflagration". Constat du 24/04/2026 : Il a été constaté la présence de filets sur la toiture de la galerie sur cellules du bâtiment Silo à blés. L'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer la présence de dispositifs similaires sur la tour du bâtiment et il n'a pas été possible d'accéder en toiture pour vérifier la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de vérifier et de justifier la mise en place d'un dispositif anti- projection sur la toiture de la tour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2001, article 3.4.2.5
Constat du 16/02/2022 : Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté la procédure de contrôle de la qualité des matières entrantes permettant d'éviter le risque de fermentation et d'auto-inflammation. Celle-ci consiste dans le contrôle de l'humidité, qui ne doit pas dépasser 15 %, pour toutes les matières premières entrantes. L'exploitant a montré le tableau rassemblant l'ensemble des résultats. Celui-ci ne faisait pas apparaître de dépassement de la valeur de 15 % pour les derniers résultats consultés. L'exploitant indique que le risque de fermentation et d'auto-inflammation est également réduit grâce à une rotation rapide des stockages (moyenne de 3.5 jours). Constat du 24/04/2026 : Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté l'appareillage utilisé pour réaliser les vérifications effectuées sur les matières premières apportées et notamment le taux d'humidité. Il a également présenté le tableau de suivi des résultats des mesures réalisées sur les chargements de chaque camion entré le 23 et le 24 avril. Les résultats des mesures du taux d'humidité sont conformes, inférieurs à 15%.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2001, article 3.1.4
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis : - l'instruction "Ronde meunière" (PC-I-001 - version 8 - 19/02/2025) qui précise les contrôles à réaliser au minimum à la prise de poste et en milieu de faction. Une "Fiche Ronde meunière" est dédiée à l'enregistrement de ces contrôles. Lors de la visite d'inspection, plusieurs fiches ronde meunière complétées ont été vérifiées par sondage. - l'instruction "Mode dégradé" (MS-I-003 - V01 - 20/08/2024) qui définit les conditions de fonctionnement temporaire d’une machine en mode dégradé. Cette instruction est associée à un imprimé "Autorisation temporaire de fonctionnement en mode dégradé" qui précise notamment les risques et les mesures spécifiques prévues. Lors de la visite d'inspection, le dernier imprimé d'autorisation temporaire a été consulté : cette autorisation a été délivrée en 2021. - l'instruction "Travaux par points chauds : le permis de feu" (507PP117 - version B) qui prévoit la surveillance à réaliser pendant et après les travaux. - le plan d'intervention interne (PC-P-001 - Version 02 - 12/08/2025) qui décrit les actions à réaliser en cas d'accident (incendie, explosion) Il a été signalé une erreur sur le numéro de téléphone de la DREAL. Les documents transmis ne comportent pas de consignes spécifiques à la remise en service en cas d'incident grave ou d'accident. L'exploitant a indiqué que, suite à un incident ou accident, le démarrage se faisait de la même façon qu'en mode normal, avec une vérification du process réalisée dans le cadre des rondes meunières et la présence de capteurs / alarmes permettant d'identifier des dysfonctionnements éventuels. Il a été constaté que l'instruction ronde meunière est classée avec les fiches au niveau du poste de contrôle. A proximité du poste de contrôle, il a été constaté la présence d'un affichage des instructions en cas de feu de silo.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2001, article 3.4.2.3
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis les fiches vierges de suivi des opérations de nettoyage des bâtiments : silo blé, moulin / nettoyage / magasin Est, réception blé, Silo farine / Magasin Ouest. Lors de la visite, il a été constaté que les fiches pour la période en cours sont affichées dans les zones concernées et sont complétées conformément aux fréquences prévues. Il a été constaté la propreté des installations et des bâtiments visités et en particulier du sol, ce qui ne nécessite pas la mise en place de dispositifs d'indicateurs d'empoussièrement. Il a été constaté, dans plusieurs bâtiments, la présence de dispositifs d'aspiration centralisés en particulier dans le bâtiment Silos à blé (disposition spécifiquement prévue par l'arrêté complémentaire du 17/03/2008, article 3.2.1).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2001, article 8.2
Constat du 19/04/2024 : Suite à l'arrêté de mise en demeure du 02/12/2019, des travaux pour réduire les nuisances sonores ont été réalisés. Un contrôle des nuisances sonores a été réalisé en juin 2023 et un complément en période nocturne a été réalisé en mars 2024 : les résultats sont conformes. L'exploitant avait indiqué lors de la visite qu'il allait poursuivre les travaux d'isolation phonique des bâtiments par le remplacement progressif des fenêtres du moulin (passage en double vitrage) et le remplacement de la gaine nord. Constat du 24/04/2026 : Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que la gaine nord (toiture de la zone de chargement) avait été remplacée. Il a été constaté que plusieurs fenêtres ont été changées dans le bâtiment de nettoyage et le moulin. Les fenêtres situées en façade (orientées vers le port) étaient fermées. Cependant, quelques fenêtres, équipées de moustiquaires, étaient ouvertes au niveau du moulin (généralement 1 à 2 par étage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de poursuivre la réalisation de mesures de bruit tous les 3 ans et donc de réaliser des mesures en 2026, en période diurne et en période nocturne. Ces mesures devront être réalisées avec une configuration d'activité habituelle du moulin, avec notamment certaines fenêtres ouvertes, et le rapport devra le préciser. Le rapport devra être transmis à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/04/2026, article L.181-3-I
L'exploitant a informé le 09/04/2026 l'inspection des installations classées d'un effondrement partiel de la falaise à laquelle est adossée l'établissement. Cet effondrement, survenu le 14/02/2026, a eu des impacts sur un des bâtiments situé au pied de la falaise. Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que le bâtiment "entrepôt sacs", situé à l'extrémité nord-est du site, a été dégradé par l'effondrement d'une partie de la falaise : effondrement partiel de la toiture et du bardage.14/14 Suite à la visite, l'exploitant a transmis les arrêtés municipaux du 19/03/2026 imposant à l'exploitant : la mise en sécurité (interdiction et limitation d'accès et de circulation),• la démolition partielle du bâtiment impacté,• la mise en sécurité de la falaise.• Dans son courrier du 07/04/2026 de réponse à la mairie, l'exploitant a indiqué qu'il avait décidé de démolir entièrement le bâtiment et engagé des consultations auprès de sociétés spécialisées pour la mise en sécurité de la falaise. Il demande également la communication du rapport du BRGM du 08/03/2026. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il envisageait de reconstruire un bâtiment de plus petites dimensions, éloigné de la falaise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : transmettre le rapport du BRGM, lorsqu'il en aura eu communication, avec son analyse,• transmettre les actions prévues, au delà de la démolition du bâtiment impacté, pour mettre en sécurité les autres activités, • préciser les mesures de reconstruction envisagées.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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COLLET (SARL)— Pornic (44210)10 points de contrôle avec suites administratives