Installation classée à Pornic (44210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 juin 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Modificatifs au projet initial. Transmission d'un dossier afin de permettre l'actualisation du fonctionnement de l'établissement. Transmission des études à l'issu d'un délai de 6 mois, à compter de la fin des travaux (Etude Techni - co-Economique des consommations d'eau, Actualisation des Micropolluants RSDE, Etude des émis - sions sonores...)
26points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Conformité au dossier d'enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2023, article 1.2.1
Modifications du projet initial selon les éléments du dossier communiqué par l'exploitant: Installations de réfrigération : - Mise en service d'une installation de réfrigération par l'ammoniac (135 Kg) dans un nouveau local non identifié sur le plan de masse - Incertitudes sur le classement final concernant l'utilisation de gaz à effets de serre fluorés (< 300Kg) Installations de combustion: Modification de l'implantation du nouveau local de chaufferie du projet Modification de la puissance de combustion dans le nouveau local de chaufferie (vapeur) Maintien en fonctionnement après projet de la chaufferie initiale (vapeur) Présence d'un nouvel équipement de combustion et d'appoint sur le circuit d'eau chaude (récupé- ration de chaleur) Stockage des emballages 5/21Création d'un nouveau local de stockage des emballages à l'arrière du bâtiment dédié Création de nouvelles annexes: qualité d'eau et électrique en prolongement du nouveau local am- moniac Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission d'un porté à connaissance afin d'actualiser les rubriques de stockage (1510, 1530...), combustion (2910) , ammoniac (4735) et fluides frigorigènes (1185 - gaz à effet de serre fluorés).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Installations concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 8
Plan des zones à risques incomplet Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise à jour du plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques annexé au dossier et à transmettre à la DDPP .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques.
Dispositifs de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 18
Positionnement latéral (en partie haute du bâtiment) de l'extracteur en cas de fuite NH3 dans la nouvelle salle des machines. Evacuation dans une cour ouverte entourée de bâtiments. Présence de personnel circulant dans la cour intérieure. Non respect des prescriptions de l'AM du 19 novembre 2009 relatif aux équipements de réfrigéra - tion par l'ammoniac en déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justification du respect des dispositions applicables au nouvel équipement (norme NF EN 378) à transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 19
Stockage de contenants liquides (entrepôt et abords des bâtiments) sans rétention Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les produits relevant du chantier en cours (prestataires): rappel des consignes et suivi des ac - tions correctives. Stockage interne : Mise en place de rétention dès réception des commandes sur le site. Proposer l'affectation d'un local dédié au stockage des produits d'entretien, à l'extérieur du local de stockage des emballages
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 23
Autocontrôles et suivi des émissions sur les installations de combustion réalisés en interne par l'ex- ploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir la vérification périodique des émissions de combustion par un organisme agréé tous les 3 ans, (respect du fonctionnement de ces équipements rubrique 2910). Communication des éléments modificatifs dans le porté à connaissance (MAJ sur la rubrique 2910) à transmettre sur le suivi des équipements et la conception des locaux. MAJ des zones à risques
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 24
Non respect des règles de distance de stockage de certains matériaux combustibles aux abords du bâtiment Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir un nouvel emplacement des palettes déclassées
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2023, article 2.1.1
Transmission des documents techniques d'application : Panneaux sandwich et PV de résistance au feu B-s1, d0 de certains matériaux mis en oeuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justification par écrit de la mise en place des solutions altérnatives initialement définies au titre du présent article à l'issue de la réalisation des travaux en cours dans le porté à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2023, article 2.1.2
Transmission des documents techniques d'application : Panneaux sandwich et PV de résistance au feu B-s1, d0 de certains matériaux mis en œuvre. 15/21Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justification par écrit de la mise en place des solutions altératives initialement définies au titre du présent article à l'issue de la réalisation des travaux en cours dans le porté à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2023, article 2.2.1
Modification des installations de combustion suite à la mise en oeuvre du projet. L'établissement sera classé sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2910 en prenant en compte les évolutions du projet dans plusieurs zones de l'établissement affectées au pour cette activité. A prés travaux, le suivi des équipements de combustion sera donc modifié en plusieurs points de l'usine non raccordables sur un seul émissaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Actualisation PAC : RUBRIQUE 2910 1- du maintien en activité de l'ancienne chaufferie (initialement désaffectée) dans le respect des dispositions de l'AM du 03 Août 2018 (PAC). Suivi des émissions à mettre en place Description technique des conditions de sécurité (risque incendie, explosion) 2- Nouveau chauffe eau d'appoint (ballon) extérieur 3- Présentation des caractéristiques de la nouvelle chaudière, en remplacement des deux équipe - ments pré-définis lors de l'instruction : description technique et suivi sécurité du nouveau local.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2023, article 2.2.8
Absence de transmission des données sur GIDAF depuis le mois d'avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à la mise en place des nouveaux équipements de mesure , procéder à l'enregistrement des nouvelles mesures réalisées. Justification de l'étalonnage des nouveaux équipements de mesure à transmettre
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
Centralisation des alarmes en cours. Réalisation des fondations du sprinklage qui permettra à terme de couvrir l'intégralité du Bâti - ment Principal en cas d'alarme. Présence de deux poteaux incendie Présence de RIA Présence d'un réseau d'extincteurs Un bassin de réserve incendie (identifié par le SDIS) est présent dans la ZAC à 170m de l'usine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 17
Transmission du dernier rapport de vérification des installations électriques (11/12/2024) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Achever le plan d'actions en cours
Dispositif de rétention - pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20-V
Présence d'un nouveau bassin de rétention en cours de réalisation. Travaux non achevés (imperméabilisation) Modification de l'emplacement initial en raison du chantier en cours (circulation des entreprises) 9/21Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Confirmer l'achèvement du bassin de rétention à volume équivalent, au plus tard à la fin des tra - vaux Confirmer le dimensionnement initial suite aux modifications du projet. Mise à jour du plan de masse dans le cadre du porté à connaissance à communiquer
Dispositions d’exploitation (Transitoires / SUIVI des Travaux)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/02/2012, article 21
Un suivi quotidien et hebdomadaire est mis en oeuvre concernant la réalisation des travaux d'ex - tension de l'usine. L’exploitant a identifié plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers et inconvénients dédiés à la maîtrise d'oeuvre du chantier, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en oeuvre en cas d’incident. Un encadrement spécifique des intervenants extérieurs de l'usine est réalisé sur le respect des consignes de sécurité en accord avec l'encadrement du SITE de PRODUCTION.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 22
Intervention des entreprises extérieures dans le cadre du projet d’agrandissement de l'usine ne 10/21peut être effectué qu'après délivrance d'un « permis » assorti du rappel de consignes particulières de sécurité. Ces permis sont délivrés après une analyse hebdomadaire et quotidienne des risques liés aux tra - vaux en cours. Définition de mesures appropriées en accord avec la personne en charge de la maîtrise d'oeuvre du PROJET, la direction de l’établissement, le service de la maintenance (interne) afin de permettre la continuité de la production durant les travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 23 > I.
Transmission des derniers contrôles : - désenfumage: 21 janvier 2025 - RIA: 24 décembre 2024 - Extincteurs: 24 décembre 2024 - Portes coupe feu: 21 janvier 2025 - Détection incendie: 11 février 2025
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 23 > II.
Présence d'un registre des ESP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : MAJ à réaliser dans le cadre de la mise en place de nouveaux équipements
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 29 > I.
Mise en service du nouveau pré-traitement en cours d'achèvement (raccordements provisoires) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir la mise à jour des réseaux dans le cadre de la réalisation des travaux en cours d'achève - ment. MAJ des installations et leur suivi (cf point de contrôle n°1).
Installations de pr étraitement et de traitement.―
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 29 > II.
Mise en service en cours de rodage du nouveau pré-traitement des rejets. Dispositif équipé d'un nouveau canal de mesure totalisateur, d'un nouveau pHmètre. La mise en place d'un nouveau bassin tampon (247m3) et d'un nouveau dispositif de dégraissage est en fonctionnement. Ce dispositif est composé : - d'un poste de relèvement - d'un système de tamisage -d'un bassin tampon - d'un flottateur (d'un bassin de boues et de graisses?) - d'un préleveur Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des informations incomplètes du dossier initial, prévoir une actualisation de la pré - sentation du dispositif de pré-traitement. (cf PC N°1) Nouveaux paramètres de fonctionnement selon les dispositions de la nouvelle convention de PORNIC AGGLO en date du 11 avril 2025 à formuler dans le dossier modificatif.
Thèmes : Risques chroniques · Installations de prétraitement et de traitement
Prélèvements et consommation d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2023, article 2.2.2
Mise en place d'un suivi mensuel des consommations d'eau. (64613 m3 en 2024).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2023, article 2.2.3
Etude en cours de réalisation. Confirmation de l'exploitant à transmettre une étude technico-économique à l'issue de la phase d'achèvement des travaux en cours, afin de permettre une optimisation sur la mise en place des nouveaux équipements.
Collecte et rejet des effluents : installation de prétraitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2023, article 2.2.4
Derniers enregistrements sur GIDAF (avril 2025) - Non conformité des volumes de rejets - Non conformité des pH (maxi) - Non conformité des Températures (maxi) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communication d'une nouvelle convention concernant la prise en charge des rejets de l'établisse- ment en sortie de pré-traitement par la station d'épuration urbaine de PORNIC AGGLO. (conven - tion du 11 avril 2025) Les nouvelles conditions de rejet devront être communiquées dans le porter à connaissance afin de justifier la modification des paramètres de fonctionnement sur le traitement des rejets de l'éta- blissement en sortie de pré-traitement. Le document devra justifier et démontrer l'absence de dépassement de température et du pH suite à la mise en service du nouveau bassin tampon. CF Point de contrôle n°1
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2023, article 2.2.5
Transmission d'une nouvelle convention (11 avril 2025). (cf points de contrôle précédents) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : MAJ des paramètres à transmettre dans le PAC (cf points de contrôle précédents).
Valeurs limites d'émission (VLE) des macro-polluants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2023, article 2.2.6 18/21
La mise en place d'un nouveau débitmètre va permettre le suivi des FLUX sur la nouvelle station de pré-traitement. Respect des concentrations des rejets des macro polluants
Valeurs limites d'émission (VLE) des micro-polluants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2023, article 2.2.7 :
Conditions de contractualisation sur la nouvelle convention de reprise des rejets: ACTUALISA - TION RSDE à transmettre : Présence de micropolluants dont l'origine n'est pas tracée en entrée de la station d'épuration de PORNIC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 février 2023, l'exploitant devra pro - céder à l'actualisation de l'étude RSDE afin de compléter l'enquête en cours sur l'origine des mi - cropolluants en entrée de la station d'épuration de PORNIC AGGLO dans le respect des condi - tions déterminées par l'arrêté ministériel du 24 août 2017 et dans un délai de 6 mois à l'issue de la mise en service des installations. L'exploitant se positionnera sur le maintien des paramètres identifiés en 2022, l'abandon ou la mise en place d'un suivi de nouveaux micropolluants détectés ainsi que des fréquences associées. 19/21
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2023, article 2.2.9
Absence de réalisation de l'étude de bruits. Travaux en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réalisation d'une nouvelle étude de bruit dans les conditions définies par le présent article. (6 mois après la mise en service des nouvelles installations)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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