Installation classée à Verdun (55100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006208170
Commune
Verdun (55100)
Département
Meuse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 30 novembre 2022
SIRET
93858080000010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'inspection du 2 juillet 2026 a mis en évidence plusieurs insuffisances dans la constitution et le suivi du dossier de la tuyauterie de transfert de TDA soumise au PMII, dont notamment : l'absence d'état initial de la tuyauterie, y compris à la suite des modifications réalisées en• 2017 et 2021 (cf. point de contrôle n°2) ; une traçabilité insuffisante de l'exploitation des résultats des inspections (cf. point de contrôle n°4). • Sur le premier point, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à Mme la Préfète de la Meuse. Sur le second point, des compléments sont attendus.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat initial de la tuyauterie TDA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5 (partiel)5/9
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un état initial de la tuyauterie de transfert de tridécanol (TDA), indiquant que cette dernière avait été construite lors de la création de l'usine dans les années 1970 et qu'aucun dossier d'origine n'est disponible. L'inspection peut entendre les difficultés liées à l'ancienneté de cette installation et à l'absence éventuelle du dossier de construction. Toutefois, l'article 5 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié prévoit que l'état initial est réalisé à partir du dossier d'origine ou reconstitué, des caractéristiques de construction de la tuyauterie ainsi que de l'historique des interventions réalisées, lorsque ces informations existent. Or, le plan d'inspection de la tuyauterie, référencé « TDA », révision D du 25 juin 2026 fait apparaître plusieurs modifications réalisées sur cette tuyauterie, notamment : le remplacement d'un tronçon de la tuyauterie de dépotage vers les citernes 177 à 179, réalisé le 27 août 2021 ; • le déplacement d'un support de la tuyauterie de dépotage entre les citernes 171 et 179, réalisé le 10 octobre 2017 dans le cadre de la réalisation d'un caniveau. • Pour ces modifications, l'exploitant n'a présenté aucun état initial, dossier constructeur ou document technique permettant de caractériser les nouvelles portions de tuyauterie ou les éléments modifiés. L'inspection considère que ces modifications auraient dû être intégrées au dossier de suivi afin de disposer d'un état de référence des parties modifiées, nécessaire à la maîtrise du vieillissement de l'équipement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5 et 8 (partiel)7/9
Lors de la visite, l'inspection a consulté le rapport de contrôle de la tuyauterie TDA du 27 novembre 2025, le plan d'inspection de la tuyauterie TDA (révision D du 25 juin 2026) ainsi que le programme de contrôle des tuyauteries PMII FI-ENG004-10D. Le rapport de contrôle identifie les tronçons inspectés, les contrôles réalisés ainsi que les dégradations observées. Il met notamment en évidence une corrosion externe de certains tronçons de la tuyauterie ayant conduit à une perte d'épaisseur significative et préconise la remise en peinture des zones concernées afin de limiter la poursuite de la corrosion. L'inspection constate que ce rapport retrace les résultats des contrôles réalisés ainsi que les actions correctives préconisées. En revanche, les documents présentés lors de la visite ne permettaient pas de retracer les suites données à ces résultats dans la stratégie de contrôle de la tuyauterie. En particulier, le plan d'inspection et le programme de contrôle FI-ENG004-10D maintenaient une périodicité d'inspection de 6 ans, sans qu'il soit possible d'identifier les critères ayant conduit au maintien de cette fréquence au regard des dégradations constatées lors du contrôle du 27 novembre 2025. Au cours des échanges lors de la visite, l'exploitant a indiqué que les résultats de cette inspection conduisaient à réexaminer la fréquence des contrôles. Postérieurement à la visite, par courriel du 10 juillet 2026, l'exploitant a transmis une nouvelle version du programme de contrôle des tuyauteries PMII (FI-ENG004-10F), dans laquelle la fréquence d'inspection de la tuyauterie TDA est ramenée de 6 ans à 3 ans. Cette évolution traduit une prise en compte des conclusions de l'inspection du 27 novembre 2025. Toutefois, le dossier de suivi ne comporte toujours pas les éléments permettant de justifier cette évolution de la stratégie de contrôle, notamment les critères techniques retenus pour adapter la fréquence d'inspection au regard des dégradations observées. Les suites données aux résultats des inspections ne sont ainsi pas formalisées dans le dossier de suivi conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié. 8/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le dossier de suivi de la tuyauterie TDA afin d'assurer la traçabilité de l'exploitation des résultats des inspections. Ce dossier devra notamment préciser les critères techniques ayant conduit aux décisions prises à la suite
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5 (partiel)
La tuyauterie de transfert de tridécanol (TDA) reliant le stockage à l'atelier de fabrication est la seule tuyauterie du site identifiée par l'exploitant comme soumise au plan de modernisation des installations industrielles (PMII). En effet, la notice de réexamen de l'étude de dangers (rapport N° REH2023N003621-RAM-RP-0001 du 18 septembre 2025) précise que cette tuyauterie est soumise au PMII car elle véhicule une substance classée dangereuse pour l'environnement (H400/H410) et elle est de diamètre nominal supérieur ou égal à DN 80.
Plan d'inspection et stratégie de contrôle de la tuyauterie TDA
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5 (partiel) et 8 (partiel)
Lors de la visite et post inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le plan d'inspection de la tuyauterie TDA, référencé « TDA », révision D du 25 juin 2026, les programmes de contrôle des tuyauteries PMII FI-ENG004-10D et FI-ENG004-10F , ainsi que les procédures internes GR001-D « Procédure Identification, Évaluation et Maîtrise des Risques » et G-GR001-1C « Échelle de cotation pour l'évaluation des risques ». Le plan d'inspection susmentionné identifie les différents tronçons de la tuyauterie de transfert de tridécanol (TDA), les modes de dégradation susceptibles de les affecter ainsi que les modalités de contrôle associées. Pour l'identification des modes de dégradation, il renvoie au document technique DT32. Les phénomènes retenus comprennent notamment la corrosion humide externe des tuyauteries en acier avec perte d'épaisseur ainsi que la perte de supportage pouvant entraîner une déformation de la tuyauterie. Le plan d'inspection distingue deux zones de contrôle : Zone A : liaison entre le stockage (citernes 171 à 173, 177 et 179), les collecteurs des réacteurs et les lignes de dépotage. Les contrôles prévus consistent en un examen visuel des parties visibles et accessibles, complété, si nécessaire, par des mesures d'épaisseur par ultrasons ; • Zone B : tuyauteries de dépotage et sorties des citernes 251 et 252 vers les pompes. Les contrôles prévus consistent en un examen visuel. • La stratégie de contrôle repose sur une méthodologie interne de hiérarchisation des risques décrite dans les procédures GR001-D et G-GR001-1C. Cette méthodologie conduit à déterminer, pour chaque ligne de tuyauterie, la gravité de l'évènement redouté, son niveau de risque et la fréquence d'inspection associée. Pour la tuyauterie TDA, l'évènement retenu est une fuite de tridécanol, à laquelle est associée une gravité de niveau 2 et un classement du risque D (« conséquences significatives »), conduisant à une fréquence d'inspection comprise entre 3 et 6 ans. Le programme de contrôle FI-ENG004-10D, présenté lors de la visite, retenait une périodicité d'inspection de 6 ans.
Qualification du personnel en charge des contrôles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5 et 8 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que l'élaboration des plans d'inspection ainsi que la réalisation des contrôles dans le cadre du dispositif de prévention de la maîtrise du vieillissement (PMII) était confiée à une personne extérieure à la société VALTRIS MANUFACTURING FRANCE, appartenant à la plateforme industrielle de Baleycourt. Aucun document permettant de justifier des compétences, qualifications ou habilitations de cette personne n'a toutefois pu être présenté lors de l'inspection. Par courriel du 15 juillet 2026, l'exploitant a transmis une habilitation nominative n° 2026-1, signée par le directeur d'usine de la société SAIPOL Verdun, désignant cette personne en qualité de responsable inspection. L'inspection constate que cette habilitation couvre les missions d'élaboration des plans d'inspection et de réalisation des contrôles prévus dans le cadre du dispositif PMII et répond aux exigences du point 7 du guide technique DT96.9/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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