Installation classée à Etain (55400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite n'a pas relevé d'écart majeur et seules quelques demandes d'améliorations ont été identifiées en ce qui concerne la traçabilité administrative (cf. points de contrôle n°6, n°7 et n°8).
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Autres textes applicables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 partiel
Indépendamment des dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, l'exploitant est également tenu de se conformer à l'arrêté préfectoral n° 11599-2026-DDT-SE du 22 juillet 2026, classant le secteur Moselle/Plaine de la Woëvre en alerte renforcée. A ce titre, les mesures de restriction des usages de l'eau à mettre en œuvre par les entreprises (cf. annexe 1 de l'arrêté préfectoral précité) ont été abordées lors du contrôle. S'agissant des mesures applicables spécifiquement aux ICPE, il a été constaté que l'exploitant avait procédé à une sensibilisation de son personnel par rapport au bon usage et aux économies d'eau et qu'un affichage spécifique avait été mis en place sur le site (document interne : STOP Alerte). Ce dernier a par ailleurs précisé que la sensibilisation avait était intégrée dans les revues avec le personnel, réalisées selon une fréquence mensuelle ; la réalisation de cette sensibilisation n'étant toutefois pas tracée sur le plan administratif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de tracer administrativement les actions de communication réalisées dans le cadre de la sécheresse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4 partiel
Comme évoqué au point de contrôle n° 2, l'exploitant dispose d'un registre ''suivi de consommation - émission Etain'' détaillant les consommations d'eau à la fois globale du site et par activité (mixing, regénération - adoucisseur, ...), ainsi que les volumes d'eau rejetés et consommés. Ce registre permet de faire des synthèses selon des fréquences mensuelle, trimestrielle, ou annuelle. Bien qu'il n'existe qu'un seul point de prélèvement d'eau (réseau communal d'adduction en eau potable) et qu'un seul point de rejet d'eau (réseau d'eaux usées - STEP d'Etain), ces informations ne sont pas mentionnées dans ledit registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de renseigner dans son registre de suivi des consommations et des émissions, les milieux de prélèvement et de rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Améliorations / Investissements liés à la gestion de l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4 partiel
Comme évoqué précédemment (cf. point de contrôle n° 5) l'exploitant ne dispose quasiment d'aucune marge de manœuvre pour réduire sa consommation d'eau, en sachant que celle-ci est corrélée au niveau de production du site, puisque l'eau consommée est utilisée à 97-98 % dans le process. Le seul axe d'amélioration identifié est associé aux opérations de mélange (mixing), axe sur lequel l'exploitant a mis en place des mesures organisationnelles, qui lui ont permis de diviser par deux la quantité d'eau rejetée pour ce poste de consommation. Ces mesures organisationnelles n'ont toutefois pas été reprises dans un mode opératoire spécifique. S'agissant des petits travaux et opérations réalisés ''à la marge'' pour limiter la consommation d'eau (exemple : réparation de fuite), ceux-ci sont suivis et archivés dans un logiciel de type GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de rédiger une mode opératoire spécifique dédié aux mesures organisationnelles à mettre en œuvre pour limiter la consommation d'eau en lien avec les opérations de mélange (mixing).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 partiel
Le site est bien visé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 car, d'une part, il est soumis au régime de l'autorisation ICPE, et d'autre part, il prélève annuellement plus de 10 000 mètres cubes d'eau. Pour information, le volume prélevé était de 31 562 m3 en 2018 et de 22 749 m3 en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Le site dispose d'un compteur d'eau en entrée, permettant de relever l'intégralité de la consommation d'eau de l'établissement, puis de plusieurs compteurs répartis en fonction des usages de l'eau (bureaux, production, mixing, regénération/adoucisseur, ...). Bien que le volume global d'eau prélevé soit inférieur à 100 m3/j, l'exploitant procède à un relevé journalier des compteurs. Ces relevés sont renseignés dans un registre dédié ''suivi de consommation - émission Etain'' (cf. point de contrôle n° 7).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 partiel
L'exploitant n'est pas concerné par l'obligation de déclaration des volumes d'eau consommée ou prélevée sur l'outil GEREP, car, d'une part, l'établissement ne prélève pas d'eau dans le milieu naturel, et d'autre part, le volume d'eau provenant du réseau d'adduction d'eau est inférieur à 50 000 m3 par an.
Conditions d'exemption de l'arrêté ministériel sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Lors de la visite, l'exploitant a présenté son fichier de suivi des consommations d'eau. La consommation pour l'année de référence, à savoir 2018, s'établissait à 31 562 m3, alors que celle de 2025 a été de 22 749 m3. Le prélèvement d'eau dans le réseau d'adduction d'eau potable ayant été réduit de plus de 20 % depuis le 1er janvier 2018, l'établissement n'est par conséquent pas soumis aux réductions forfaitaires fixées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Justificatifs d'exemption de l'arrêté ministériel sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4 partiel
Le registre ''suivi de consommation - émission Etain'' présenté par l'exploitant lors du contrôle montre que la réduction du prélèvement d'eau à hauteur de 20 % était déjà atteinte en 2022. La consommation du site est totalement corrélée au niveau de production, puisque l'eau consommée est utilisée à 97-98 % dans le process.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.