Installation classée à Verdun (55100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection réalisée le 30 juin 2026 sur le site met en évidence plusieurs non-conformités aux prescriptions réglementaires applicables, dont notamment : • l'absence de plan de défense contre l'incendie, pourtant requis afin de formaliser l'organisation des secours et les modalités d'intervention en cas de sinistre (cf. point de contrôle n°5) ; • l'absence de système de détection automatique de départ d'incendie et d'alarme dans les zones présentant un risque incendie, notamment le local de stockage des batteries, alors qu'environ tonnes de batteries y étaient entreposées le jour de l'inspection (cf. point de contrôle n°7). Sur ces points, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à Mme la Préfète de la Meuse. L'inspection a par ailleurs constaté l'avancement des travaux relatifs au dispositif de rétention des eaux d'extinction ainsi que la correction immédiate, au cours de la visite, d'un dépassement de la hauteur réglementaire des stocks de déchets métalliques. Des justificatifs demeurent toutefois attendus afin de confirmer l'achèvement du bassin de rétention de 100 m³, la mise en place des dispositions pérennes de contrôle de la hauteur des stocks et la répartition des batteries entre les activités de dépollution des véhicules hors d'usage et de transit de déchets (cf. points de contrôle n°2, n°3 et n°4).
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Bassin de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/01/2025, article 5
À la suite des études techniques menées par l'exploitant et des investigations environnementales engagées sur le secteur initialement retenu, le projet a évolué vers une solution alternative (cf. point de contrôle n° 1). Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les aménagements permettant la rétention des 300 m³ étaient réalisés et opérationnels. Les travaux relatifs au bassin gravitaire de 100 m³ étaient en cours d'exécution, les opérations de terrassement ayant débuté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre une photographie de l'ouvrage terminé, accompagnée de la confirmation de la fin des travaux et de la mise en service du bassin gravitaire de 100 m³. Il fournit également une consigne d'exploitation décrivant la procédure de fermeture des vannes d'isolement en cas d'incendie, précisant les personnes responsables de cette opération et les modalités garantissant sa réalisation en toute autonomie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 - IV
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le dispositif utilisé pour contrôler la hauteur des stocks de déchets, consistant en un mètre ruban fixé au grappin de la pelle de manutention. La mesure réalisée en présence de l'inspection a mis en évidence qu'un tas de ferrailles atteignait une hauteur d'environ 9 mètres, supérieure à la hauteur maximale de 6 mètres autorisée par la prescription. L'exploitant a procédé, au cours de la visite, à la réduction de la hauteur de ce tas afin de le rendre conforme à la prescription. L'exploitant a indiqué qu'il souhaitait mettre en place un repère permanent sur la pelle de manutention afin de permettre un contrôle visuel de la hauteur maximale autorisée et qu'il formaliserait cette exigence dans une procédure interne applicable à l'ensemble des stocks de déchets présents sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection : une photographie du repère de hauteur mis en place sur la pelle de manutention permettant de contrôler le respect de la hauteur maximale de 6 mètres, voire 3 mètres, le cas échéant; • la procédure interne précisant les modalités de contrôle des hauteurs de stockage et rappelant l'interdiction de dépasser la hauteur maximale de 6 mètres, voire 3 mètres, le cas échéant. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6-VI
Lors de la visite d'inspection, les batteries étaient entreposées dans un local dédié, fermé et couvert, à l'abri des intempéries. Elles étaient stockées dans des conteneurs spécifiques adaptés à cette catégorie de déchets. L'inspection a consulté les bordereaux de suivi dématérialisés disponibles sur la plateforme Trackdéchets relatifs aux batteries relevant du code déchet 16 06 01*. Les justificatifs consultés font apparaître des enlèvements réguliers, à une fréquence d'environ un enlèvement par mois, le dernier enlèvement ayant été réalisé le 16 juin 2026. L'exploitant a indiqué que le local contenait, le jour de la visite, environ 20 tonnes de batteries. Il a précisé que ce volume comprenait à la fois des batteries issues de l'activité de dépollution des véhicules hors d'usage (VHU) et des batteries réceptionnées dans le cadre de l'activité de transit et de regroupement de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier, au moyen de son registre de suivi des déchets ou de tout autre document équivalent, la répartition des batteries présentes sur le site entre celles issues de l'activité de dépollution des véhicules hors d'usage (VHU) et celles réceptionnées dans le cadre de l'activité de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial, dont le volume doit rester strictement inférieur à 7 t (cf. APC n° 2014-2468 du 7 juillet 2014).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 - I
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le plan de défense contre l'incendie, ni de justifier de son élaboration, de sa mise à jour et de sa transmission au SDIS.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.II
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que le site n'était équipé d'aucun système de détection automatique de départ d'incendie ni d'aucun dispositif d'alarme incendie dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables. Cette situation concernait notamment le local de stockage des batteries qui renfermait, le jour de l'inspection, un stock d'environ 20 tonnes de batteries, conférant à cette zone un enjeu particulièrement important au regard du risque de départ d'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/01/2025, article 4
À la suite de la précédente inspection réalisée le 30 juillet 2025, l'exploitant a missionné un écologue qui a réalisé une première campagne d'investigations le 4 août 2025. Le rapport transmis à l'inspection le 21 août 2025 conclut à un potentiel écologique faible mais non négligeable et recommande la poursuite des inventaires naturalistes au cours des campagnes 2025-2026 afin de disposer d'un état initial complet avant de statuer définitivement sur les enjeux écologiques de la zone concernée. Les investigations écologiques sont actuellement en cours de finalisation. En réponse à la demande formulée par l'inspection dans le rapport n°481-2025, l'exploitant a également transmis les éléments techniques relatifs au nouveau dispositif de rétention des eaux d'extinction qu'il envisage de mettre en œuvre. Au regard des premiers résultats des investigations environnementales, le projet initial consistant en la réalisation d'un bassin unique de 400 m³ sur la zone étudiée a été abandonné au profit d'une solution alternative reposant sur une rétention d'environ 300 m³ par mise en charge du réseau d'eaux pluviales et des zones étanchées du site, complétée par un bassin gravitaire d'environ 100 m³ implanté en aval du séparateur d'hydrocarbures. Compte tenu des modalités de fonctionnement de ce dispositif, qui reposent notamment sur la fermeture manuelle des vannes d'isolement en début de sinistre, l'inspection a sollicité l'avis du SDIS de la Meuse. Celui-ci a confirmé que le principe de la rétention par mise en charge des réseaux n'appelait pas d'observation de principe, tout en rappelant plusieurs points de vigilance relatifs à l'utilisation des voiries comme zones de rétention et à la nécessité que la fermeture des vannes soit assurée, en toute autonomie, par l'exploitant, sans intervention des services de secours. Cet avis a été transmis à l'exploitant afin qu'il complète son dossier et prenne en compte ces recommandations dans la conception du dispositif. Ainsi, les études environnementales se poursuivent conformément aux recommandations de l'écologue tandis que l'exploitant a engagé les démarches nécessaires à la mise en œuvre d'une solution alternative permettant d'assurer la rétention réglementaire des eaux d'extinction, tout en limitant les incidences potentielles sur les milieux naturels.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-2
L'inspection a constaté la présence d'une zone d'entreposage temporaire située en amont du tri, utilisée notamment pour le dépôt de batteries. L'exploitant a indiqué que le volume maximal de cette zone est inférieur à 20 m³. Il a également précisé que cette zone est systématiquement vidée en fin de journée afin de limiter les risques de vol des déchets qui y sont déposés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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