Installation classée à Entrelacs (73410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection a permis de constater in-situ les impacts générés par l'incendie des balles cartons/papiers et plastiques entreposés sur son site ainsi que les mesures prises par l’exploitant pour remédier à cette situation. Elle a porté plus particulièrement sur les circonstances de l’incendie et des mesures à mettre en œuvre afin de limiter son impact et gérer les suites post incendie. L’article L.512-20 du code de l’environnement dispose : « En vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences entraînées par l’inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités . Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d’urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente. » I) Au vu des constats de l’inspection, nous proposons à Madame la Préfète de prescrire, dans ce cadre, un arrêté préfectoral réglementant les suites de l’incendie afin de protéger les intérêts visés aux articles R.5111-1 et R.211-1 du code de l’environnement : Rapport d’accident l'exploitant doit transmettre sous 15 jours le rapport d’accident prévu par l’article 1.6 de l’arrêté préfectoral du 10 mai 2007 modifié portant autorisation. Concernant la poursuite de l’activité de l’établissement : La chaîne de tri des déchets non dangereux de cartons, papiers plastiques impactée par l'incendie est arrêtée durablement. En revanche, l’exploitation d’autres activités de l’établissement nous paraît pouvoir être poursuivie. Nous proposons de prescrire à l’exploitant la transmission sous trois jours de la liste des installations dont il poursuit l’exploitation ainsi que le périmètre qui leur sera alloué au sein de l’établissement. Par ai
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rapport d'accident ou d'incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2007 , article 1.6
Selon les déclarations de l'exploitant, il a été averti de l'incident par différent sources et notamment la gendarmerie et les pompiers qui ont pénétré dans l'établissement vers 18h30 le 11 juin 2026. Le départ de feu s'est déclaré sur un tas de carton en vrac en attente de compactage entreposé à l’extérieur du hangar et les flammèches ont étendues l’incendie sur les balles de cartons/papiers entreposés à plus de 10 mètres (hypothèse à confirmer). A cette heure, les locaux étaient fermées et le gardiennage des installations était assuré par un service de télésurveillance qui dispose des caméras ainsi que des différents dispositifs de détection incendie durant la fermeture de l’établissement. L’exploitant annonce que ce service n’a pas détecté le début d’incendie par les caméras et aucune alarme n’a été déclenchée. Lors de la visite du site, il est constaté que la zone d’entreposage concerné situé à l’extérieur du hangar et les aires d’entreposage des balles sont couvertes par des caméras dont une orientable. Étant en extérieur aucun dispositif de détection incendie n’a été mise en place. L’exploitant n’a aucun élément sur la cause du départ de feu et recherchera en visualisant les images enregistrées des caméras s’il peut définir la source ayant occasionné ce sinistre. L'exploitant s'engage à transmettre dans les plus brefs délais un rapport sur les circonstances de cet incendie et du déroulement des opérations ainsi que des retour d'expérience qui en ressort. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 15 jours un rapport d'accident à l'inspection des installations classées selon les dispositions de l'article 1.6 de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2007 portant autorisation. 7/11Il est à noter qu'à partir du 1 er janvier 2026, la déclaration d'accident ou d'incident doit être effectuée par télédéclaration sur le site : https://demarches.service-public.gouv.fr/pro_mademarche/DeclarationIncidentAccident/ demarche?execution=e1s1
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence
Thèmes : Risques accidentels · Information de l'inspection des installations classées
Le SDIS à fait part dans les échanges de messages que la rétention des eaux d'extinction était défectueuse, la vanne d'isolement n'étant pas étanche. A cet égard un barrage filtrant a été disposé sur le cours d'eau pour limiter l'impact de pollution. Lors de notre arrivée sur le site, l'exploitant a expliqué que la vanne était fuyarde à cause de la présence d'un cailloux bloquant le mécanisme. C'est suite à l'intervention d'une société extérieure qui a pompé et curé le regard que les débris ont été enlevés, vers 22 heures la vanne d'isolement a été correctement fermée. L'exploitant ne s'explique pas la présence de cette pierre dans le puisard, les différents regards sont équipés de grilles et la dernière maintenance de ce dispositif a été réalisé lors de l'opération de curage du séparateur d'hydrocarbure en janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre des mesure constructive et d'exploitation pour assurer le bon fonctionnement de la vanne d'isolement et de l’étanchéité de ce dispositif, conformément à l'article 4.7 .1 de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2007 portant autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/05/2007 , article 5.4.2 et 5.4.2
Les déchets incendiés ne sont plus valorisable aussi, compte tenu de l'incertitude de la quantité de déchets plastiques incendiée, de caractériser la dangerosité des déchets afin de les évacuer vers des filières dûment autorisés à les traiter. Par ailleurs, les eaux d'extinction ainsi que ceux utilisées pour la décontamination des sols et des canalisations touchées par l'incendie sont considérées comme étant des déchets dangereux sauf justification par l'exploitant de la caractérisation de ces déchets en non dangereux. Pour autant, le SDIS a confirmé à l’exploitant que les émulseurs utilisés étaient des produits ne contenant pas de produits fluorés et donc sans PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à l’évacuation et à l’élimination dans des filières autorisées de tous les déchets touchés ou générés par le sinistre, comprenant principalement, d’une part, les cendres et les déchets partiellement brûlés et, d’autre part, les eaux d'extinction et de décontamination du site. Avant évacuation, l'exploitant procède à la caractérisation des déchets générés ou impactés par l'incendie. Les analyses réalisées permettent de déterminer les propriétés des déchets, leur éventuelle dangerosité au sens de la réglementation applicable ainsi que les filières appropriées de valorisation, de traitement ou d'élimination. L’exploitant communique l’inspection des installations classées la nature et la quantité des déchets concernés et justifie les modalités de gestion envisagées ainsi que leur calendrier. Cette transmission se fait au fur et à mesure de la connaissance de ses informations et au plus tard sous un mois.
Renforcement des prescriptions sur la sécurité incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'exploitant explique qu'il est en cours de finalisation de la mise en œuvre de rondes physiques sur le site réalisées par une société extérieure. En complément, elle a demandé de renforcer les contrôles à la société de télésurveillance en effectuant un contrôle visuel par les caméras de l'ensemble du site deux heures après le dernier apport de déchets fixé à 16h30 soit vert 18h30. Il est à noter que la caméra couvrant la zone de stockage est orientable et n'est pas continuellement dirigée vers cette zone. Lors de l'incendie, aucune alarme n'est remontée vers le service de télésurveillance et le départ de feu n'a pas été relevé lors de la surveillance par caméra. L'exploitant va engager une recherche des défauts ou des manquements afin de redéfinir les procédures de surveillance de ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre les actions répondants aux prescriptions mentionnées aux chapitres II , Détection et surveillance, et III , Rondes, de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 de prescription générales des installations de tri, regroupement de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2714. 10/11
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2007 , article 1.5
L'exploitant a informé par courriel du 11 juin 2026 à 22h30, l'inspection des installations classées d'un incendie sur l'air d'entreposage des balles de cartons/plastiques située en extérieur du site d'ONYX-ARA à Entrelacs et la présence sur site des pompiers depuis 18h 30.
Quantité de déchets de carton et plastiques sur le site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2022, article 1
Selon les déclarations des services d'incendie et de secours, le volume des déchets de cartons et plastiques conditionnés en balles présent sur la zone d'intervention est estimé à 1200 m3 . Lors de notre visite, il est constaté que les déchets sont étalés sur la zone étanche, les balles ayant été ouvertes et le SDIS continu de les asperger. Plusieurs engins de chantier, mis à disposition par l’exploitant, séparent au fur est à mesure les déchets ne présentant plus de dangers. Lors de nos échanges avec l'exploitant, ce dernier conteste l'évaluation de la quantité de déchets incendié évalué par le SDIS et détermine le volume à 300 balles soit une estimation de 300 à 400 m3 . D’une façon générale et pour autant qu’il soit possible d’identifier la nature des déchets incendiés, nous n’avons pas constaté de dépassement des quantités prescrites pour les déchets non dangereux non inerte de carton, papiers et plastiques limitées pour cette installation à 3 000 m 3 pour le carton-papier et 150 m3 pour le plastique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées le volume de déchets de carton/papiers et également de balles plastiques présents sur la zone d'entreposage avant l'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2007 , article 6.4
Le SDIS a eu recours pour l'alimentation des lances incendie, les réserves d'eau des deux citernes souples de 200 m3 et de 100 m3 et du réseau de la borne incendie situé à l'entrée du site. Selon les échanges avec les pompiers ils n'ont pas rencontré d'incident dans l'utilisation de ces ressources en eau. Lors de la visite, il est constaté que le SDIS utilise la borne incendie qui est suffisante pour alimenter les lances aspergeant les déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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