Installation classée à Miribel (01700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010100172
Commune
Miribel (01700)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 22 mars 2022
SIRET
96850459700020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Cette inspection a permis d'établir que l'exploitant n'a pas mis en œuvre les moyens et procédures prévus par le décret n°2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est donc proposé.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D.541-361
L'exploitant a indiqué ne pas connaître les dispositions du dé cret n°2021-461 du 16 avril 2021 concernant les GPI. Il n'a donc pas mis en place de dispos itif de confinement et de récupération prévenant leur dissémination dans l'environnement. La société ALLAINE stocke une partie des granulés dans des silos situés en extérieur, en bordure de route. Ces silos sont approvisionnés par camion-citerne qui stationne sur une aire dédiée située en bordure du site mais en dehors du site, sur la voirie comm unale. Lors du dépotage, des granulés peuvent être répandus au sol. L’inspection des installations classées a constaté la présence de granulés au sol ainsi que dans deux regards de collecte d’eaux pluviales. Il est également noté, la présence de granulés sur l’ aire de dépotage en bordure de site. Les granulés sont également emportés lorsqu’il pleut vers le réseau d’eaux pluviales communal. Cette situation conduit l’inspection des installations classées à proposer à madame la préfète de l’Ain de mettre en demeure l’exploitant d’équiper de dispositifs de récupération, sous un délai maximal de 3 mois, les regards de collecte des eaux pluviales des zones au droit desquelles des granulés plastiques sont susceptibles d’être présents. Une autre partie des granulés (en sac, en big-bag) est stockée à l’abri dans le bâtiment de stockage. Il a été constaté la présence de quelques granulés au so l. L’exploitant a indiqué qu’ils étaient régulièrement balayés et évacués avec les déchets plastiques.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Délai : 3 mois 6/8
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D.541-362
L'exploitant ne connaissant pas le décret n°2021-461 du 16 avril 2021 relatif aux GPI, il n'a rédigé aucune des procédures prévues à l’article D.541-362 du code de l’environnement. Cette situation conduit l’inspection des installations classées à proposer à madame la préfète de mettre en demeure l’exploitant de rédiger, sous un délai maximal de 3 mois, les procédures prévues à l’article D.541-362 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Délai : 3 mois 7/8
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D.541-364
L’exploitant n’a pas fait réaliser l’audit prévu à l’article D.541-364 du code de l’environnement. Cette situation conduit l’inspection des installations classées à proposer à madame la préfète de mettre en demeure l’exploitant de réaliser, sous un délai maximal de 4 mois, l’audit prévu à l’article D.541-364 du code de l’environnement. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui adresser un justificatif de commande de l’audit au plus tôt.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Délai : 4 mois 8/8
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L.541-15-11
L'établissement ALLAINE est soumis aux dispositions du décr et n°2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement. Conformément à l’article 2 du décret n°2021-461 du 16 avril 202 1, ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux sites de production, de man ipulation et de transport de granulés de plastiques industriels dont l'exploitation a démarré avant le 1 er janvier 2021 ; ce qui est le cas pour l’établissement ALLAINE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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