Installation classée à Trévoux (01600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté que l'établissement respecte les mesures conservatoires prescrites par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 qui limitent la quantité de produits toxiques stockés sur le site et qui interdisent tout rejet d'effluent industriel dans le réseau d'assainissement. L'inspection des installations classées constate que l'établissement ne relève plus de la réglementation SEVESO et qu'en conséquence la mise en demeure de l'arrêté du 12 juin 2017 n'est plus applicable à l'établissement. En conséquence, l'inspection des installations classées propose à la préfète de l'Ain de lever la mise en demeure engagée à l'encontre de la SASU TANORGA par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 . L'inspection des installations classées a constaté que la situation administrative de l’établissement nécessitait une mise à jour, notamment pour encadrer les quantités autorisées produites, utilisées et stockées dans l’établissement de substances toxiques pour l’homme et pour l’environnement. L'inspection des installations classées propose à la préfète de l'Ain de mettre en demeure l'exploitant de porter à la connaissance de la préfète de l’Ain, sous un délai maximal de 6 mois, les modifications intervenues sur le site depuis l'application de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement du 03 juin 2010. Ce porter à connaissance doit permettre de définir le cadre réglementaire permettant d’encadrer les quantités de substances toxiques pour la santé humaine et l'environnement présentes sur le site relevant des rubriques 4000 de la nomenclature des installations classées et pour statuer sur l'éventuel maintien des mesures conservatoires prévues par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 . L'inspection des installations classées propose à la préfète de l'Ain de reprendre les mesures conservatoires prescrites par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 jusqu’à la régularisation administrative de l'établissement. L'inspection des installations classées
6points de contrôle
2avec suites administratives
1susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 12/07/2017 , article 1
Suite à l’application de cet arrêté de mise en demeure, l'exploitant a demandé à l'inspection des installations classées la réalisation d'une phase amont par courrier en date du 21 septembre 2017 et a joint à cette demande un projet de dossier. L’instruction de cette phase amont a fait l'objet d'un courrier de l'inspection des installations classées à l’exploitant en date du 26 janvier 2018 lui faisant part des observations de l'inspection des installations classées et des services de l'Etat consultés (DDT, SDIS, ARS). L'inspection des installations classées a constaté que la phase amont de janvier 2018 n'a pas abouti au dépôt officiel d'une demande d'autorisation environnementale devant permettre de régulariser la situation administrative de la SASU TANORGA. Toutefois, la motivation principale ayant conduit à la prise de l’arrêté de mise en demeure du 12 juillet 2017 résidait dans le constat réalisé, à l’époque, du statut SEVESO seuil bas de l’établissement. Or, au vu des quantités de matières dangereuses stockées constatées au cours de l’inspection du 19 décembre 2023, l'établissement ne relève plus de la réglementation SEVESO (respect de la règle de cumul visée en annexe II de l'arrêté du 10 mai 2000 modifié). L'exploitant assure dorénavant un suivi précis du respect des seuils SEVESO seuil bas (critère santé, physique et environnement) lui garantissant de ne pas dépasser l'un des 3 seuils réglementaires. 6/10Néanmoins, la situation administrative de l'établissement doit être mise à jour au regard des rubriques 4000 (produits toxiques) et de l’application des mesures conservatoires prescrites à l’arrêté préfectoral du 12 juin 2017 que l’exploitant déclare souhaiter conserver de façon pérenne. Dès lors, au vu des éléments précédemment exposés, l'inspection des installations classées propose à la préfète de l'Ain : - de lever la mise en demeure formulée à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 , - de mettre en demeure de l'exploitant de porter à la connaissance de la préfète de l’Ain dans un délai de 6 mois les modifications notables intervenues sur le site depuis l'application de l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement du 03 juin 2010. Ce porter à connaissance doit permettre de définir le cadre réglementaire pour encadrer les quantités de substances toxiques pour la santé humaine et l'environnement présentes sur le site relevant des rubriques 4000 de la nomenclature des installations classées et de statuer sur l'éventuel maint
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier Délai : 6 mois
Mesures conservatoires : surveillance de la qualité des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 12/07/2017 , article 6
L'exploitant a présenté une étude hydrogéologique réalisée par un bureau d'études en janvier 2017 destinée à préciser l'implantation des piézomètres. L'inspection des installations classées a constaté que la création des piézomètres et la mise en place de la surveillance de la qualité des eaux souterraines n'a pas été réalisée. Toutefois, l'inspection des installations classées estime que cette prescription n'est plus adaptée à la situation. En effet, cette mesure est issue de l'article 65 du 02 février 1998 qui imposait à la date du 12 juin 2017 la mise en place d'une surveillance de la qualité des eaux souterraine pour les installations relevant notamment des rubriques 4120, 4130 ou 4140 et stockant plus de 50 tonnes de produits toxiques. Considérant que l'établissement TANORGA n'est plus dans ce cas, l'inspection des installations estime que cette prescription n'est plus motivée et propose à la préfète de l'Ain d’abroger cette dernière. 9/10Néanmoins, l'article 65 de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 a fait l'objet de modifications ultérieures à 2017 et impose désormais une surveillance des eaux souterraines pour les établissements relevant notamment des rubriques 3410. L'établissement TANORGA relevant des rubriques 3410.b et 3410.h, cette prescription lui est applicable. En conséquence, l'inspection des installations propose à la préfète de l’Ain de mettre l'exploitant en demeure de mettre en place sous 6 mois une surveillance des eaux souterraines. Les résultats de cette surveillance sont nécessaires pour élaborer le rapport de base de l'établissement au titre de l'application de la directive IED qui sera à joindre au porter à connaissance devant permettre de régulariser la situation administrative de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Délai : 6 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2010, article 7 .5.5
Dans le local expédition, les commandes sont préparées (1 commande = 1 container), des produits sont stockés sans rétention particulière. En cas de rupture de fûts, les produits épandus au sol seraient dirigés via des regards et des canalisations vers la rétention déportée du bâtiment située à l'extérieur. Seuls les produits inflammables ne sont pas associés aux commandes et sont préparés à l'extérieur des locaux et stockés en attente de chargement. Etant donné que l'ensemble des produits (sauf les produits inflammables) peuvent être présents dans le local expédition, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant si des produits incompatibles pouvaient être présents dans ce local. Si tel est bien le cas, alors la règle de gestion des stockages de produits en rétention ne serait pas respectée. L'exploitant n'a pas été en mesure de répondre précisément à l'inspection des installations classées lors de la visite. Aussi, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre les règles mises en place au sein de l'établissement pour s'assurer que les fûts de produits en attente d'expédition présents dans le local expédition contenant des produits incompatibles ne soient pas associés à une même rétention.
Thèmes : Risques chroniques · compatibilité des produits stockés sur la même rétention
Mesures conservatoires : limitation de l'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mesures conservatoires du 12/07/2017 , article 3
D'après le bilan des stocks de substances toxiques présentes dans l'établissement (matières premières, produits) produit par l’exploitant au cours de l’inspection : - la quantité de substances dangereuses pour l'environnement de catégorie 1 (relevant de la rubrique 4510 de la nomenclature des installations classées) s'élève à 53 087 kg, - la quantité de substances dangereuses pour l'environnement de catégorie 2 (relevant de la rubrique 4511 de la nomenclature des installations classées) s'élève à 8 484,4 kg, - la quantité de substances dangereuses pour l'environnement de catégorie 2 s'élève à 8 484,4 kg, - la quantité de substances toxiques aiguës de catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition (relevant de la rubrique 4110 de la nomenclature des installations classées) s'élève à 600 kg, - la quantité de substances toxiques aiguës de catégorie 2 pour l'une au moins des voies d'exposition (relevant de la rubrique 4120 de la nomenclature des installations classées) s'élève à 7 859,8 kg, - la quantité de substances toxiques aiguës de catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation (relevant de la rubrique 4130 de la nomenclature des installations classées) s'élève à 19 217 ,7 kg, - la quantité de substances toxiques aiguës de catégorie 3 pour les voies d'exposition orale (relevant de la rubrique 4140 de la nomenclature des installations classées) s'élève à 2 038,9 kg, 7/10- la quantité de substances toxiques spécifiques pour certains organes cibles (STOT) exposition unique catégorie 1 (relevant de la rubrique 4150 de la nomenclature des installations classées) s'élève à 78,9 kg. - la quantité de solution d’hydrate d’hydrazine concentrée à 7 % est de 1 400 kg, soit 98 kg d’hydrate d’hydrazine. L'inspection des installations classées constate donc : - le respect de la mesure conservatoire limitant à 2 tonnes la quantité stockée de substances toxiques de catégorie 1 relevant de la rubrique 4110, - le respect de la mesure conservatoire limitant à 50 tonnes la quantité stockée de substances toxiques de catégorie 2 et 3 relevant des rubriques 4120, 4130 et 4140, - le respect de la mesure conservatoire limitant à 0,3 tonnes la quantité stockée d’hydrate d’hydrazine. Au vu de cet inventaire, l'inspection des installations classées considère que les mesures conservatoires de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 sont respectées.
Mesures conservatoires : absence de rejet d'effluents industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mesures conservatoires du 12/07/2017 , article 4
L'exploitant estime produire près de 140 m³ d'effluents par an. Ces effluents sont stockés dans des IBC placés à proximité immédiate de l'aire de dépotage sur laquelle le camion citerne (qui réalise l'enlèvement des effluents) vient se positionner pour prélever par pompage les effluents stockés dans les IBC. Un enlèvement a lieu tous les deux à trois mois par camion citerne. L'exploitant a été en mesure de fournir à l'inspection des installations classées l'ensemble des justificatifs notamment des factures et les bordereaux de suivi de déchets. L'inspection des installations classées a pu constater la présence des IBC à proximité de la zone de dépotage. Au vu de ces éléments, l'inspection des installations classées considère que les prescriptions conservatoires de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 sont respectées. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées qu'il souhaitait pour l'instant conserver ce mode de gestion de ces effluents. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de formaliser cette gestion des effluents dans le porter à connaissance précédemment demandé (voir fiche de constat n°1).
Mesures conservatoires : limitation de la quantité de déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mesures conservatoires du 12/07/2017 , article 5
L'inspection des installations classées a pu constater la présence de 7 IBC vides ayant contenu des produits toxiques, en attente d'enlèvement pour destruction. Les effluents issus du lavage des process sont stockés dans 8 IBC faisant l'objet d'un étiquetage particulier. La quantité totale d'effluents stockés est inférieure à 20 tonnes. L'inspection des installations classées considère que les prescriptions conservatoires de l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 sont respectées.
Thèmes : Risques chroniques · limitation de la quantité de déchets dangereux stockés sur site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.