Arrêté préfectoral de mise en demeure du 12/07/2017 , article 1
Suite à l’application de cet arrêté de mise en demeure, l'exploitant a demandé à l'inspection des installations classées la réalisation d'une phase amont par courrier en date du 21 septembre 2017 et a joint à cette demande un projet de dossier. L’instruction de cette phase amont a fait l'objet d'un courrier de l'inspection des installations classées à l’exploitant en date du 26 janvier 2018 lui faisant part des observations de l'inspection des installations classées et des services de l'Etat consultés (DDT, SDIS, ARS). L'inspection des installations classées a constaté que la phase amont de janvier 2018 n'a pas abouti au dépôt officiel d'une demande d'autorisation environnementale devant per
DUPARCHY — Consignes d’exploitation relatives aux rétentions des produits chimiques
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection des installations classées des consignes de sécurité formalisées. Toutefois, il a indiqué que le personnel avait été formé à l'utilisation des extincteurs et a expliqué les moyens d'extinction et de confinement des eaux d'extinction (batardeau sur le pas d'un portail) à utiliser en cas d'incendie. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de formaliser par écrit : - les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient contenant des substances dangereuses, - les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.