Installation classée à Viviers (07220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L’activité du site se concentre sur les déchets métalliques. Elle ne réceptionne pas et ne traite pas de VHU. Le registre national des déchets indique une activité de déchets dangereux pour laquelle l’exploitant devra se positionner au titre des rubriques 2710 et/ou 2718 de la nomenclature des ICPE. Les prescriptions sur l’incendie, la gestion des déchets et le traitement des eaux susceptibles d’être polluées ne sont pas pris en compte à ce jour. Il est proposé de mettre en demeure la société ATTIA BEN FARES sur les non-conformités liées à la gestion des déchets et aux eaux susceptibles d’être polluées.
12points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative – ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/12/2024, article R.511-9 et annexe
L’exploitant dispose d’un arrêté préfectoral n°88/171 du 15/03/1988, autorisant les établissements BEN FARES à exploiter un dépôt de déchets de métaux, au lieu-dit « Quartier de la Roussette » à Viviers-sur-Rhône. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que son activité consistait à réceptionner des déchets métalliques qu'il achète puis revend dans des filières spécialisées. Ces déchets, contenant des aciers, du zinc, de l'aluminium, de la fonte et des aciers inoxydables, proviennent d'entreprises, de communes et de particuliers. Le tri des déchets est réalisé de manière assez grossière, car il est essentiellement fait par l'entreprise d'élimination et de valorisation à qui les déchets sont confiés. Le site dispose d'un pont à bascule pour poids-lourds utilisé uniquement pour vérifier le poids en charge des camions sortant de l'entreprise. 2713 : Le 28/04/2011, monsieur ATTIA BEN FARES a sollicité le bénéfice des droits acquis pour la rubrique 2713, auprès de l’administration qui en a pris acte en date du 13/05/2011. Les installations de l’entreprise ATTIA BEN FARES sont depuis cette date, soumises au régime de l’enregistrement. La surface des zones de stockage des déchets dépasse 1 500 m², correspondant effectivement au régime de l'enregistrement. Ce point est conforme. 2710 et 2718 : L'analyse du registre Tackdéchets de l'entreprise révèle que celle-ci émet des bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSD) avec le code déchets 16 06 01* (accumulateurs au plomb / déchets de batteries plomb-acide). Sur ces BSD, la société ATTIA BEN FARES est identifiée comme le producteur ou détenteur du déchet et la société CAMPINE FRANCE en est le destinataire final. Caractéristiques des bordereaux sur l’année 2025 : • BSD-20250114-NT8J7VWQD du 14/01/2025, 13,34 t, code déchet 16 06 01*, • BSD-20250320-RARH19JB8 du 20/03/2025, 13,24 t, code déchet 16 06 01*, • BSD-20250520-QPXTFJ6FW du 20/05/2025, 12,86 t, code déchet 16 06 01*, • BSD-20250916-2XY0MTRNT du 16/09/2025, 13,3 t, code déchet 16 06 01*. Soit 49,72 t de batteries pour l'année 2025. L'exploitant n'a pas expliqué clairement l'organisation de cette collecte et indique qu'il s'agit de batteries de type véhicule léger apportées par les producteurs initiaux. Il précise qu'il fait expédier les batteries à partir de son site et qu'un chargement représente environ 13 t de batteries, ce qui est corroboré avec les indications des bordereaux. L’activité de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur ini
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/12/2024, article R 181-46 II
L’existence d'un forage n'est pas mentionnée dans le dossier de l'exploitant et n'est pas citée dans l'arrêté préfectoral du 15/03/88, dans lequel il est indiqué que l'alimentation en eau potable du site est exclusivement issue du réseau public. Le forage doit de plus faire l’objet d’un enregistrement via la base « DUPLOS ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection le dossier de réalisation du forage en indiquant tous les éléments utiles (date de réalisation, récépissé de déclaration, volumes prélevés, usages de l'eau, profondeur du puits…) L'exploitant doit indiquer à l'inspection s'il est effectivement raccordé au réseau d'eau potable publique, ainsi que sa consommation moyenne annuelle. L'exploitant doit déclarer son forage sur la base DUPLOS (https://duplos.developpement- durable.gouv.fr/#/).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le personnel dispose de téléphones gsm permettant d'alerter les secours. Le site ne comporte pas de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets. Ce point est non conforme. Il a été constaté la présence de deux extincteurs : – 1 extincteur à poudre (n°24), dont la dernière vérification date de mai 2020, est présent dans l'engin de manutention (grappin), – 1 extincteur à poudre (n°17), dont la dernière vérification date de mai 2020, est présent près des bureaux. Il est pris dans les ronces et est trouvé percuté (vide). L'exploitant ne connaissait pas l’emplacement des extincteurs et leur emplacement n'est pas indiqué. Il n’a pas été constaté de réserves d’eau ou de point d’eau incendie à proximité du site. Il est donc constaté que l'installation n'est pas dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques. Ce point est non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit doter son installation de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et notamment positionner des extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation. L'exploitant doit mettre en place un plan des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I
Le site ne dispose pas d'un plan de défense incendie, hors, au regard de l’annexe II de l’arrêté ministériel, ce plan devait être mis en place depuis le 1er juillet 2024 pour les installations existantes. Ce point est non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser et tenir à jour un plan de défense contre l'incendie tel que décrit à l'article suscité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L'exploitant n'a pas fait réaliser le contrôle de ses installations électriques. Ce point est non- conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que ses installations électriques sont entretenues en bon état et vérifiées. Il transmettra le rapport d'un organisme de contrôle compétent en la matière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/1988, article 11
L’exploitant indique ne pas réceptionner de déchets métalliques contenants des produits dangereux. L’inspection constate la présence de gazole non routier, stocké dans une cuve de type GRV (grand récipient de vrac). Celle-ci est posée sur une rétention, positionnée sur l'aire imperméabilisée et exposée aux intempéries. Il est d’ailleurs relevé que cette rétention est pleine de liquide. En dehors de cette cuve, il n'a été constaté, ni la présence de produits dangereux, ni celle de récipients ou bacs étanches. Ce point n’est pas conforme. Une aire imperméabilisée existe sur le site. Elle permet le stockage des copeaux de tournure et des aciers inoxydables. Les déchets sont stockés à même le sol, ils sont, de cette manière, sujets au lessivage par les pluies. Il n’a pas été constaté la présence d’un bassin d’au moins 2 m³, permettant d’assurer la rétention de tout liquide qui serait accidentellement répandu sur l’aire imperméabilisée. L'exploitant indique que cette aire est reliée à des dispositifs de séparation et de rejet, aujourd’hui recouverts par les déchets et la végétation, et qui ne sont ni accessibles, ni entretenus. Ce constat est traité dans le point de contrôle « Rejet des effluents ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre, sous 1 mois, la cuve de GNR et son orifice de vidange sous une rétention d’un volume équivalent à celui de la cuve qu’il doit la conserver constamment vide. L’exploitant doit disposer d’un volume de rétention d’au moins 2 m³ permettant de collecter les eaux de l’aire imperméabilisée, en amont du séparateur hydrocarbures. Une mise en demeure est proposée à monsieur le préfet sur ce dernier point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
L'exploitant indique que l'aire imperméabilisée est reliée à un séparateur hydrocarbure. Les eaux seraient ensuite rejetées au milieu naturel. L'exploitant explique que les dispositifs de séparation et de rejet sont recouverts par les déchets métalliques et la végétation et qu'ils ne sont ni accessibles, ni entretenus. En conséquence, le point de prélèvement et son aménagement, permettant l'exécution des prélèvements de l'effluent, n'ont pas pu être vérifiés par l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rendre accessible son point de prélèvement, en sortie de séparateur, déshuileur, de manière à ce qu'il permette des interventions aisées en toute sécurité. Une mise en demeure est proposée à monsieur le préfet de l'Ardèche.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
L'exploitant a indiqué à l'inspection que le dispositif de traitement des effluents (susceptibles d'être pollués) n'est pas entretenu et qu'il ne dispose pas de protocole d'entretien. En conséquence, il n'a pas été présenté lors de l'inspection, de fiches de suivi du nettoyage des équipements ou de bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer d'un protocole d'entretien de son dispositif de traitement des effluents et le faire entretenir. Il transmettra à l'inspection, les fiches de suivi du nettoyage des équipements 12/16et les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités. Une mise en demeure est proposée à monsieur le préfet de l'Ardèche.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L'exploitant a indiqué ne pas réaliser de contrôle et d'analyse des effluents rejetés, au niveau du point de contrôle. Ce point est non conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement, une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18. Dans ce cadre, les dispositions de l'article 19 du même arrêté devront être respectées. Une mise en demeure est proposée à monsieur le préfet de l'Ardèche sur ce point. L'exploitant doit réaliser une mesure annuelle des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18, conformément aux dispositions de l'article 19 du même arrêté. Celle-ci est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. L'exploitant pourra solliciter l'avis de l'inspection afin de définir les paramètres pertinents à rechercher, selon les résultats de la première analyse.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R 541-43 I
L'exploitant ne tient pas à jour de registre chronologique où sont consignés les déchets qu’ils soient entrants ou sortants. Il indique suivre ses flux au travers des factures d'achat, des bons d’apports et des factures de vente des matériaux. Ces documents n’ont pas été présentés à l’inspection. Ce point est non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place et tenir à jour un registre chronologique où sont consignées toutes les informations demandées aux articles L.541-7 et R.541-43 du Code de l’environnement. Une mise en demeure est proposée à monsieur le préfet sur ce point. L'exploitant doit conserver ce registre pendant au moins trois ans.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
Les aires de réception, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets ne sont pas distinctes et clairement repérées tel que demandé. Une aire imperméabilisée existe sur le site. Elle permet le stockage des copeaux de tournures. Les déchets sont stockés à même le sol, étant ainsi sujets au lessivage par les eaux de pluie. L'exploitant indique que cette aire est reliée à un séparateur hydrocarbure qui n'est ni accessible, ni entretenu. Sur cette aire, les copeaux sont susceptibles de provoquer l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie, cependant elle n'est pas couverte. Les autres dépôts ne sont pas nettement délimités. L'exploitant a indiqué des stockages de déchets en fonction de leur valorisation (acier zingué, fontes, inox, aciers). Ce tri a été constaté sur place pour ces matériaux mais les différentes zones de stockages se juxtaposent et ne sont pas distinctes. Une zone de stockage du platin est également présente. Le platin est composé de divers déchets métalliques et non métalliques. L'exploitant indique que la société qui traite les déchets les prend en l’état, le tri étant effectué sur son site. Les autres déchets, pour beaucoup, sont pris dans la végétation et stockés sans démontage. Il est constaté la présence d'engins de chantier, de chariots élévateurs, d'un centre d'usinage (comportant installation électrique et hydraulique). Il est donc constaté que si certains déchets sont triés, la majorité des déchets du site ne l'est pas. L'exploitant n'a pas mis en place de moyens pour évaluer le volume de ses stocks et ne connaît pas cette valeur. La hauteur des déchets entreposés, estimée à plus de 6 mètres, le dépôt est à plus de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation, ce qui n’est pas conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit organiser ses déchets de manière à ce que les aires de réception, de tri et de préparation soient distinctes et clairement repérées. L'exploitant doit couvrir les zones de déchets susceptibles de provoquer l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie, notamment les stocks de copeaux de tournure. Ceux-ci pourront être positionnés dans une benne étanche et couverte, par exemple. L'exploitant doit ramener la hauteur des déchets entreposés à six mètres au maximum. L'exploitant doit mettre en place les moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks. 15/16L'exploitant doit dégag
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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