Installation classée à Entre-deux-Guiers (38380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
D’une manière générale la déchetterie d'Entre-deux-Guiers est bien exploitée et entretenue, plusieurs actions correctives doivent cependant être mises en œuvre dans un délai de 6 mois : contrôle des émissions sonores de l’installation ; analyse chimique des eaux résiduaires au niveau du sépa rateur d'hydrocarbures du bassin sud ; mise en place d'un dispositif de détection d'incendie ; établissement d'un plan de secours incendie et organisation régulière d'exercice incendie en lien avec le SDIS.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Niveaux acoustiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 6.2 et 9.1.1. / Arrêté Ministériel du 26/03/12, article 41
L'exploitant n'a pas réalisé de mesures des émissions son ores depuis le contrôle effectué en 2015 qui n'avait pas montré d'anomalie. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans (art 9.1.1 de l’AP du 05/08/2009).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émergence et niveaux limites de bruit
Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 4.3.5, arrêté du 02/ 02/1998 (art 32 et 58)
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations class ées le rapport d’intervention sur les 3 séparateurs d’hydrocarbures de la zone d’activité ZI Chartre use Guiers (en date du 30/11/2023), dont le séparateur du bassin de rétention sud auquel sont r accordés les réseaux de la déchetterie (aspiration, lavage, vérification du bon fonctionnement), ainsi que le bordereau de suivi des déchets dangereux. Le regard du séparateur d'hydrocarbures du bassin sud a été ouvert, pas d'observation à formuler. A noter cependant l'absence d'analyse des rejets d’eaux résiduaires définis dans l'AP d'autorisation de la déchetterie pour vérifier le respect des valeurs limites en concentration définies dans l’arrêté d’autorisation (MES, DBO5, hydrocarbures totaux, DCO). L'exploitant doit faire réaliser par un organisme agréé au moins une fois par an une analyse des rejets d'eau et mettre en place des mesures et moyens correctifs en cas de dépassement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6 13/14
L'exploitant n'a pas encore mis en oeuvre d'exercice de dé fense incendie. La manoeuvre de la vanne de rejet au Guiers mort en sortie du bassin de rét ention sud mériterait d'être intégrée à l'exercice incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant a répondu à l'ensemble des demandes de l'inspecti on des installations classées concernant : la procédure d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations ; les consignes relatives à l'utilisation des moyens d'extinction d'incendie ; le rapport de nettoyage du séparateur d'hydrocarbures ; la justification du débit de 60 m 3 /h de la borne incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2015, article 1 + art R.511-9 du CE
Le tonnage annuel global de déchets gérés par la communau té de communes Coeur de Chartreuse (déchets dangereux et non dangereux) est de 639 0 tonnes (dont 200 tonnes pour la déchetterie de Saint-Pierre-d’Entremont). Les activités de la déchetterie ont été autorisées par l’ar rêté préfectoral 2009-05725 du 5 août 2009, mis à jour en 2015. Suite aux diverses évolutions de la nomenclature des ICPE relatives aux installations de collecte et de traitement de déchets, les activités de la déchetterie relè vent aujourd'hui des rubriques suivantes : rubrique 2710-1-a : 10 tonnes (seuil d’autorisation 7 t) rubrique 2710-2-a (ancienne rubrique 2710-1-b) : 500 m³ (supérieur ou égal à 300 m³ : 7/14 régime de l’enregistrement Le régime de classement du site n’a pas évolué et rel ève toujours de l’autorisation mais le tableau des activités doit être mis à jour. Le volume d’activité susceptible d’être présent au titre de la rubrique 2710-2 étant supérieur à 300 m³, l’exploitant doit respecter l’arrêté ministériel du 26/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 5.1.2, arrêté Mini stériel du 26/03/2012, article 42.
Les différents déchets sont séparés. Les déchets dangereux sont stockés dans une pièce fermée dans un bâtiment ventilé, clos. A noter le réaménagement en cours de la zone de stockage des déchets dangereux. - Déchets dangereux présents dans le local protégé : pein tures, solvants, huiles végétales et minérales, piles, batteries, filtres, aérosols, capsules de café, cartouches d’encre. - Bennes présentes sur le site : amiante (benne couver te), papiers, cartons, ferraille, plâtre, bois brut, gravats, déchets verts, gros électro-ménager, DEEE (fe rmé), bois peint, aggloméré, 8/14 encombrants, pneus, ameublement, néons. Points d'apport volontaire (Moloch) : 2 pour le verre, 1 pour les emballages.
Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 5.1.4, arrêté Minis tériel du 26/03/2012, article 43
L'exploitant a présenté un document (bilan 2023 des flux) précisant les flux transitant par la déchetterie et le tonnage par filière de traitement ou él imination des déchets, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
Thèmes : Risques chroniques · Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 7 .3.3, arrêté du 02 février 1998 (art 10)
Les différents déchets dangereux sont stockés sur des rétentions adaptées, les huiles usagées sont stockées dans une cuve double paroi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21.
11/14 L'exploitant dispose d'une borne incendie de débit supérieur à 60 m 3 /h, situé en limite de site (< 100 m), à proximité d'une réserve incendie - en partie remplie le jour de l'inspection - et d'extincteurs répartis dans la déchetterie et contrôlés (dernier contrôle en 2023). Le contrôle du débit de la borne incendie a été effectué en 2023.
Référence contrôlée : arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Le plan des réseaux de la déchetterie et de la ZI Chartreu se Guiers mis à jour a été présenté à l'inspection des installations classées, ainsi qu'un document précisant les principes de gestion des eaux pluviales sur l’ensemble de la zone industrielle. Figurent notamment les points singuliers suivants : les séparateurs d'hydrocarbures, les bornes incendie, la réserve incendie, les bassins d'eaux pluviales, la vanne de rejet au Guiers mort.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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