Installation classée à Entre-Deux-Guiers (38380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
5 non-conformités, 2 demandes de justificatif et 1 observation ont été émises lors de cette inspection concernant la gestion des eaux industrielles et la consommation d’eau.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative [DAC-2023-1]
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2002, Annexe 1
Lors de l’inspection de 2023, l’inspection avait demandé à l’exploitant de se positionner sur le classement IED du site (Rubrique 3410). MULTIBASE ne transforme pas chimiquement des polymères, mais réalise de l’extrusion. La matière première ainsi que le produit fini sont des polymères. Il n’y a donc pas de transformation chimique de monomère. L’inspection a statué sur le fait que les activités actuelles de MULTIBASE ne sont pas classables du point de vue de la directive IED. Le BREF LVOC n’est pas opposable au site de MULTIBASE. L’exploitant a transmis le 03 /02/2025 au préfet un dossier de porter-à-connaissance (noté PAC) relatif à l’installation de traitement des eaux industrielles. Ce dossier de porter-à-connaissance ne remet pas en cause le tableau des rubriques validé lors de l’inspection de 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2002, article 3 - point 2.11
Rappel du constat de 2023 (DAC-2023-5) : Les non-conformités portent sur : - la distance entre les stocks et les parois (1 mètre au lieu de 2) - la possibilité de stocker jusqu’à 1 mètre sous toiture contre 1 mètre sous niveau du pied de ferme L’exploitant devra se positionner sur la mise en conformité par rapport aux dispositions de l’AP , le respect des dispositions de l’AM enregistrement 2662 (article 2.4. 1) du 15/04/2010 pouvant constituer une mesure compensatoire. Constat 2025 : L’exploitant a effectué une demande d’aménagement des prescriptions aux conditions de stockage dans son dossier PAC de 2022 sur : • la distance entre les stocks et les parois : 1 mètre au lieu de 2 mètres • la possibilité de stocker jusqu’à 1 mètre sous toiture contre 1 mètre sous niveau du pied de ferme À la suite de l’inspection de 2023, l’exploitant a sollicité le SDIS uniquement sur la non-conformité liée à la distance entre les stocks et les parois. Lors de l’inspection, l’exploitant précise qu’il n’a pas souhaité effectuer de demande d’aménagement des prescriptions pour le second point, les capacités de stockage étant suffisantes en maintenant la hauteur de stockage à 1 mètre sous niveau du pied de ferme. Le SDIS, dans son avis du 14/03/2023, considère que la configuration des stockages présentée par l’exploitant et jointe en annexe de son compte-rendu est acceptable au regard des enjeux et des mesures compensatoires proposées, à savoir : sprinklage, îlot de surface inférieure à 400 m² et maintien d’un passage libre de 1 mètre entre les parois du bâtiment et les stockages. Néanmoins, l’inspection relève une incohérence sur le plan annexé au compte rendu du SDIS ; 2 îlots de stockage ont des surfaces supérieures à 400 m² (492 m² sur hall 3 et 569 m² sur hall 1). L’îlot de 416 m² au niveau du hall 2 est considéré comme acceptable car situé le long d’un mur coupe-feu et conforme à l’avis du SDIS. Lors de la visite, l’inspection a pu constater : • la mise en place d’un passage d’un mètre entre les îlots de stockage et les parois, ce passage est libre, accessible et matérialisé par des structures métalliques ce qui est 10/21conforme aux engagements du pétitionnaire lors de sa demande de dérogation ; • concernant les mesures compensatoires, le système de sprinklage équipe l’ensemble des halls et l’implantation des îlots de stockage respecte le plan annexé à l’avis du SDIS mais avec des surfaces > 400 m² ce qui n’est pas cohérent proposées par l’exploitant ; • au niveau du hal
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Stockage de matières plastiques en entrepôt couvert
Collecte des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Dossier de porter-à-connaissance de Janvier 2025, paragraphe 3.1.1.3
Les différents points de rejets d’effluents liquides sont identifiés : • Eaux industrielles (hormis eaux de purges des adoucisseurs) : Actuellement, les eaux industrielles sont filtrées et rejetées dans le bassin filtrant de la communauté de communes au niveau du point de rejet « Entrée bassin HP2 ». Il s’agit des eaux provenant de : ◦ eaux de 4 pompes à vide – UMA3, UMA4, UMA5, UMA1 ◦ pompe à vide du four ◦ eaux de lavage ◦ eaux industrielles du centre technique ◦ eaux de lavage Karcher) Dès janvier 2026, elles seront traitées par une station de traitement interne équipée d’un point de rejet en sortie de l’installation de traitement pour effectuer la surveillance des rejets industriels aqueux. Les travaux ont débuté en mars 2025. Le planning d’exécution est le suivant : ◦ Construction du bâtiment recevant les installations : Juillet 2025 ◦ Mise en place du process : test programmé à partir de nov. 2025 L’installation se composera d’une étape de prétraitement par filtration à déroulement de media filtration des particules et billes plastiques) puis d’un déshuilage, d’un traitement physico-chimique (coagulation, floculation et aéroflottation) et deux filtres (sable et charbon actif). • Eaux de purges des adoucisseurs 12/21Les eaux de purges des adoucisseurs ne sont pas rejetées au réseau des eaux industrielles. La mise en conformité de ces rejets aurait un coût élevé selon l’exploitant. Elles sont rejetées dans le réseau d’eaux pluviales souillées avant rejet dans le bassin filtrant de la ComCom. Une campagne d’analyses des rejets a été effectuée en mars 2023, les résultats sont présentés dans le PAC. Les paramètres mesurés sont les suivants : pH, température, MES, DCO, DBO 5 et indice hydrocarbures. Le volume annuel rejeté est évalué à environ 800 m³. Le PAC ne précise pas le système de production en place de l’eau adoucie, la nature des éventuels produits chimiques utilisés et les impacts éventuels des rejets de purges. Demande de justificatif n°1 : L’exploitant doit caractériser les polluants et les flux associés aux rejets de purges des adoucisseurs, démontrer l’acceptabilité du rejet et proposer un programme d’autosurveillance. Il doit proposer, le cas échéant, un traitement adapté si les rejets ne sont pas acceptables pour le milieu. • Eaux pluviales Les eaux pluviales du site sont rejetées dans le bassin filtrant de la ComCom via deux points de rejet qui collectent également les eaux industrielles après traitement et des eaux provenant de tiers. À la
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43.II
Le site est équipé de deux points de rejet des eaux pluviales après mélange . Il s’agit de : • « Entrée bassin HP2 » : Eaux pluviales Multibase Côté Est Eaux industrielles traitées de Multibase (Cf. paragraphe ci-dessus) Eaux de purges des adoucisseurs Eaux de voirie de la route départementale (D520) • « Entrée bassin UP2 » : Eaux pluviales Multibase Côté Sud Eaux en provenance de tiers de la zone industrielle Ces deux points de rejet sont équipés de séparateurs d’hydrocarbures à la charge de la ComCom. L’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer si l’entretien annuel de ces 2 équipements est réalisé. Le site est également équipé en interne de 4 déshuileurs sur les zones de dépotage. Un entretien annuel des équipements est effectué (vu le rapport d’Aoste Vidange du 02/08/2024). Non-conformité n°3 : En l’absence de contrôle périodique de l’état des séparateurs d’hydrocarbures, l’exploitant ne peut pas démontrer l’efficacité du système de traitement des eaux pluviales avant rejet dans le bassin contrairement aux dispositions de l’article 43.II de l’arrêté ministériel du 02/02/1998. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que l’entretien annuel des séparateurs hydrocarbures à la charge de la ComCom est réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des périodicités minimales de surveillance et des VLE [DAC-2024-4]
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, articles 21-II, 58-IV et 60
Les travaux pour la station de traitement interne des effluents sont en cours d’exécution (Cf. constat n°4). Les deux campagnes de prélèvements des eaux industrielles de 48 h et représentatives du fonctionnement du site ont été réalisées . Les résultats sont présentés dans le dossier PAC de février 2025 (campagne du 16 au 18/09/2024 et du 2 au 4/10/2024). L ’exploitant présente également une analyse des flux et un plan d’autosurveillance des rejets industriels. → L’inspection proposera une révision de l’arrêté préfectoral pour réglementer l’autosurveillance des rejets aqueux. Les dernières analyses mettent en évidence des dépassements des paramètres suivants : • MES (40 mg/l pour une VLE = 35 mg/l) • DBO5 (42 mg/l pour une VLE = 30 mg/l) • DCO (254 mg/l pour une VLE = 125 mg/l) • Indice hydrocarbures (19 mg/l pour une VLE = 10 mg/l) Dans l’attente de la mise en service de l’installation de traitement interne, l’exploitant réalise des prélèvements ponctuels à fréquence mensuelle des rejets suivants : • Eaux industrielles en sortie de station de filtration HP2 (Rejets internes) • Eaux pluviales « Entrée bassin HP2 » (Mélange de rejet interne et externe) • Eaux en sortie du bassin filtrant de la ComCom (Mélange de rejet interne et externe) L’exploitant ne réalise pas de surveillance des eaux pluviales sur le point « Entrée bassin UP2 » depuis l’arrêt du hall de production HP1. L’exploitant mettra en place l’autosurveillance de ses rejets dès la mise en service de son installation de traitement des eaux programmée en Janvier 2026.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des périodicités minimales de surveillance et des VLE
Prélèvement et consommation en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2002, article 2 – Points 4.1 et 4.2 16/21
La synthèse des prélèvements et consommations sur les 4 dernières années est la suivante : en m³ 2024 2023 2022 2021 Prélèvement Eau de nappe 52401 53655 53911 67288 Prélèvement Eau de ville (St-Laurent-du-Pont / Entre-deux-Guiers) 1301 1150 (113 / 1037) 1323 (130 / 1193) 1623 (478 / 1145) Restitution champs d’épandage 37991 40650 39091 50710 Consommation Eau nappe 14410 13005 14820 16578 Prélèvements d’eau : Le site est alimenté en eau par : • eau de nappe via deux puits de forage • eau potable du réseau de Saint-Laurent-du-Pont • eau potable du réseau d’Entre-deux-Guiers Les compteurs sont relevés mensuellement. Le compteur d’eau de forage devrait être relevé quotidiennement, le prélèvement étant supérieur à 100 m³/j. Le compteur est situé dans le local PAC, le compteur est commun aux deux puits. 17/21Non-conformité n°4 : L’exploitant ne relève pas à fréquence journalière les prélèvements d’eau de forage contrairement aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 02/02/1998. Le site est équipé de 4 disconnecteurs, un disconnecteur supplémentaire va être installé au niveau du réseau glycolé. Les disconnecteurs sont contrôlés annuellement, le dernier contrôle a été réalisé en 16/10/2024 (vu les rapports de contrôle effectués sur les disconnecteurs du réseau incendie et du centre technique). Lors de la visite d’inspection, il a été constaté la présence du disconnecteur sur le réseau de prélèvement de l’eau de forage (y compris fiche de contrôle du 16/10/2024) Consommation en eau : L’eau de nappe alimente un échangeur à plaque primaire au niveau du local chaufferie qui alimente le circuit de pompes à chaleur qui fonctionne en circuit fermé. Ce circuit alimente également un échangeur à plaques secondaires qui alimente le réseau de chauffage du site. Le circuit primaire fonctionne en circuit ouvert (prélèvement en nappe et rejet en puits per du / champs d’épandage). En sortie du système de refroidissement : • Environ 25 % des prélèvements en eau de nappe sont utilisés pour le fonctionnement des tours aéroréfrigérantes et le refroidissement des pompes à vide. • Environ 75 % des eaux de nappe prélevées et restantes sont dirigées vers un puits perdu situé à proximité de la zone de traitement des eaux industrielles puis vers un champ d’épandage. L’exploitant n’a pas connaissance de la localisation de ces champs d’épandage et de leur fonctionnement. Non-conformité n°5 : Le circuit primaire de refroidissement fonctionne en circuit ouvert contrairement
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant suit son état des stocks via sur le logiciel SAP . L’état des stocks intègre le tonnage des matières premières, des produits finis, des palettes ainsi que des réactifs. Ils sont classés par catégorie (ZROH, PAL, ZFIN, ...). Le jour de l’inspection, 3500 tonnes de polymères et 4,5 tonnes de palettes étaient stockées sur site. Il est constaté lors de la visite que la présence des matières dangereuses est limité au niveau des lignes de production. C’est satisfaisant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2002, article 3 – point 1.1
Rappel du constat de 2023 : L'exploitant se positionnera sur la nature des COV émis, notamment vis à vis des COV listés à l'article 27 b et c de l'AM du 02/02/98 (COV annexe III et COV à phrases de risques spécifiques). L'exploitant justifiera l'absence de mesures sur les points 54, 32, 81, 85 et précisera, pour chaque point de mesures, les installations raccordées. Constat 2025 : L’exploitant a répondu dans son courrier du 14/03/2023 à l‘inspection sur la DAC n°2023-7 : • Il a transmis la liste des produits chimiques utilisés sur site : Le site n’utilise pas de COV listés à l’article 27 . b et c de l’AM du 2/2/98 (absence de COV au sens de l’annexe III et pas d’utilisation de produits chimiques avec des phrases de risque indiqué au paragraphe c de l’article 27). • Il a justifié l’absence de mesures sur les 4 points de rejet mentionnés : ◦ Points de rejet 32 et 81 : arrêt des dépoussiéreurs sur les bacs de charge minérale B5 et B11 correspondant → Retrait du plan de surveillance ◦ Point de rejet 54 : rejet du four de mesure du taux de cendre utilisé ponctuellement et non significatif en termes de flux → Non intégré au plan de surveillance ◦ Point de point 85 : non existant ; il s’agit d’une erreur sur le schéma L'exploitant présente le plan de surveillance de ses rejets atmosphériques. Il prévoit des contrôles tous les 5 ans. La prochaine campagne sera réalisée en Juillet 2026 (Résultats des dernières campagnes de mesures présentés lors de l’inspection de 2023). Le plan intègre les points de rejets du hall de production HP1 à l’arrêt depuis 2019 et retirés du plan de surveillance quinquennal. L’exploitant doit tenir à jour ce plan.
Sécheresse – applicabilité de l’AM et exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, articles 1 et 3
Le site de Multibase est soumis à autorisation selon la réglementation ICPE et prélève plus de 10 000 m³/an d’eau. De ce fait, l’inspection rappelle à l’exploitant qu’il est soumis à deux arrêtés distincts relatifs à la sécheresse : • l’arrêté ministériel du 30/06/2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau • l’arrêté cadre n°38-2023-07-10-00009 du 10/07/2023 fixant le cadre pour le département de l’Isère et son champ d’application Ces deux arrêtés prévoient des exemptions. Dans son PAC, l’exploitant demande une exemption à l’arrêté ministériel de 30/06/2023 au titre de l’article 3 – point 2 « les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1/1/2018 ». Il justifie cette demande par une réduction de près de 66 % des consommations entre 2018 et 2024. L’exploitant présente lors de l’inspection l’évolution de ses prélèvements et consommations depuis 1996. L’inspection note : • la prise en compte de la consommation et non du prélèvement pour déterminer la réduction de 66 % entre 2018 et 2014 ; • l’atteinte d’un pallier des consommations depuis 2020 avec une consommation moyenne de 1 400 m³ d’eau de ville et de 14 700 m³ d’eau de nappe ; • l’exploitant ne peut justifier que la réduction de prélèvement supérieure à 20 % depuis le 01/01/2018 est liée à des actions de réduction et non pas à une diminution de la 19/21production. De plus, l’exemption de réduction n’exempte pas l’exploitant des actions de connaissance (au titre de l’article 4 points 1° et 6° de l’arrêté ministériel. L’exploitant précise les actions effectuées et projetées pour réduire ses prélèvements d’eau mais les gains obtenus ou à atteindre ne sont pas connus. Il s’agit de : • Changement des pompes à vide réalisé : gain réalisé non connu • Projet de mise en place d’une pompe à chaleur au lieu des 4 pompes existantes à une échéance à moyen terme : Gain projeté non évalué – Date de réalisation non définie L’exploitant n’a pas établi de plan de sobriété hydrique (noté PSH) qui constitue une exigence à l’exemption selon l’arrêté cadre sécheresse En l’état actuel des choses, l’exploitant ne peut prétendre à aucune exemption des arrêts sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour pouvoir être exempter, l’exploitant doit : • pouvoir déterminer les raisons de la réduction des prélèvements en eau pour bénéficier de l’exemption des mesures de restric
Thèmes : Risques chroniques · Sécheresse – applicabilité de l’AM et exemption aux restrictions 18/21
Moyens d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2002, article 2 – point 6.3.1
Lors de la visite, l’inspection a contrôlé le fonctionnement des moyens d’intervention, notamment le système de sprinklage qui constitue une mesure compensatoire proposée par l ’exploitant dans le cadre de la demande de dérogation à la distance minimale entre les parois et les zones de stockage et une partie des moyens de détection et d’extinction. L’exploitant présente les rapports suivants : • Rapport de contrôle annuel du système de sprinkleurs effectué le 8/7/2024 par UXELLO, installateur des équipements. Le rapport fait mention d’observations ou améliorations proposées datant de 2019 et 2023. Ces observations sont levées selon les informations transmises par l’exploitant mais les actions correctives n’apparaissent pas dans le rapport. On note également des incohérences sur le rapport sur les dates d’intervention. • Rapport de contrôle du système de détection incendie SSI effectué le 20/11/2024 par SIEMENS : le rapport mentionne que l’installation est fonctionnelle (le site n’est pas certifié APSAD). • Le plan ETARE à jour effectué par le SDIS. Un exercice par le SDIS est programmé la semaine suivant l’inspection. Observation n°1 : L’exploitant devra être en mesure de démontrer que les plans d’action adaptés sont mis en œuvre à la suite des contrôles réglementaires. Un contrôle aléatoire d’extincteurs et des RIA a été effectué lors de la visite du site. Les extincteurs font également l’objet d’un contrôle mensuel en interne dans le cadre des consignes de sécurité du groupe Dow Corning.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.