Installation classée à Entre-Deux-Guiers (38380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a porté sur le suivi des non-conformités relevées lors de l’inspection de juin 2025, pour certaines ayant donné lieu à un arrêté de mise en demeure de respect des prescriptions. Concernant l’arrêté de mise en demeure du 16 juillet 2021, deux points de contrôle ont été clôturés à la suite de cette visite. Concernant le 1er point de contrôle, les actions correctives doivent être transmises avant le 30 juin 2026. En cas de non-respect du délai, une proposition d’astreinte sera réalisée. Concernant le 4e point de contrôle, la solution et la date du retour à la conformité est incertaine. Les enjeux associés à la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie et l e non-respect de l’arrêté de mise en demeure amènent l’inspection à proposer à Mme la préfète des sanctions administratives.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Localisation des points de rejet [DAC 2025-1]
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2021, article 4.3.3
Rappel des demandes formulées lors de l’inspection de 2025 : Non-conformité n°1 : Les réseaux de collecte des effluents n°3, 4 et 5 aboutissent sur un même point de rejet contrairement aux prescriptions de l’article 4.3.3 l’arrêté préfectoral du 16/7/2021. L’exploitant doit mettre en place trois points de rejets ou, a minima, proposer une modification du point de prélèvement sur le rejet des eaux de process, avant mélange avec les eaux sanitaires. Le cas échéant, l’exploitant devra remettre un porter-à-connaissance relatif aux modifications projetées sur les points de rejet/prélèvement des effluents aqueux. Constat 2026 : La solution proposée par l’exploitant est la suivante : • Mise en place d’un second préleveur automatique pour la surveillance du point de rejet 4 – effluents provenant de la distillerie / cuverie et effluents provenant des caves. La mise en place du préleveur devra permettre un prélèvement représentatif des rejets des deux bâtiments ; • Déplacement du préleveur existant pour prélever uniquement les effluents du point de rejet 5 (effluents bâtiments Chartreuse diffusion). L’inspection rappelle que ces points de prélèvements devront être conformes aux recommandations du « Guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE » de février 2022. L’exécution des travaux est prévue pour juin 2026. L’exploitant présente le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour les travaux « fourniture et mise en œuvre d’une station prélèvement des eaux industrielles », document en cours de relecture en interne. → Le retour à la conformité n’est pas démontré au jour de l’inspection. Non-conformité n°2025-1 : Les réseaux de collecte des effluents n°3, 4 et 5 aboutissent à un même point de rejet contrairement aux prescriptions de l’article 4.3.3 l’arrêté préfectoral du 16/7/2021. En parallèle, l’exploitant a engagé avec la société Profil Études (BdC du 26/09/2025 signé) une étude en deux volets : • « audit de diagnostic fonctionnel », notamment un diagnostic des rejets de l’établissement et le volet incendie ; • étude des « prospectives et amélioration du process » entre autres la réutilisation des eaux. L’exploitant présente la dernière présentation du bureau d’études avec des pistes de réflexion et sans plan d’action défini. Le rendu de l’étude est prévu fin avril 2026. 9/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une proposition de mise en demeure est effectu
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement [DAC 2025-2 et 2025-3]
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de mise en demeure du 22/07/2025, article 1
Rappel des demandes formulées lors de l’inspection de 2025 : Une proposition de mise en demeure est effectuée sur ces deux points. Rappel NC n°3 : Dépassements des valeurs limites d’émissions, définies à l’article 4.3.7 d e l’arrêté préfectoral du 16/7/2021, sur les paramètres température et MES sur le point rejet unique (3 / 4 / 5). 10/18 Rappel NC n°2 : Non respect de l a valeur de rejet de débit maximal sur le point de rejet 4 définie à l’article 4.3.7 de l’arrêté préfectoral du 16/7/2021. Constat 2026 : L’examen des analyses des effluents depuis la dernière inspection (Juin 2025) met en évidence les points suivants : • Concernant les débits, ils sont relevés quotidiennement par un opérateur (pas d’enregistrement des débits) ce qui explique l’absence de mesures les week-ends et les semaines d’arrêts. L’exploitant prévoit l’enregistrement des débits sur les points de rejet 4 et 5 dès juin 2026. • Le débit moyen de rejet journalier des effluents sur 2025 est de 5,95 m³/j. • Il est constaté des dépassements fréquents du débit de 6 m³/jour (8 dépassements hebdomadaires sur 47 mesures). Ces dépassements sont mis en relation avec la pluviométrie et l’évacuation des eaux pluviales de l’aire de dépotage alcool dans le réseau d’eaux industrielles. L’exploitant indique que l’étude Profils Études prévoit de traiter de ce point. La réflexion est de connecter l’aire de dépotage au réseau d’eaux pluviales. L’exploitant ne peut pas présenter un plan d’action précis avec échéancier d’exécution. L’inspection rend vigilant l’exploitant que cette solution impose la mise en œuvre de mesures lors des dépotages ou lors d’un incident / accident pour proscrire tout déversement accidentel dans le réseau eaux pluviales. → Le retour à la conformité n’est pas démontré au jour de l’inspection ( 1er tiret de la mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2025-07-14 du 22 juillet 2025). • Depuis octobre 2025, aucun dépassement en MES (8 dépassements entre janv. et sept. 2025). L’exploitant a mis en place un plan d’action : nettoyage de la crépine d’aspiration du point de prélèvement pour retirer déjections, papier toilette provenant du réseau eaux sanitaires avec prélèvement hebdomadaire. De plus, le nettoyage des caniveaux n’est plus réalisé au karcher mais par évacuation des déchets solides ce qui limite les rejets dans le réseau d’eaux industrielles. • En 2025, deux dépassements de température sur le point de rejet unique de rejets en 2025. → Le 2e tiret de la mise en demeure n°DDPP-DREAL U
Référence contrôlée : AP de mise en demeure du 22/07/2025, article 1
Trois poteaux incendie sont situés sur l’emprise du site : 2 poteaux – PI 80 et 81 – connectés au réseau d’Entre-deux-Guiers et 1 poteau – PI 82 – connecté au réseau de Saint-Laurent du Pont. Le PI 59 situé sur la route de Berland est situé à 100 m du portail d’entrée. Derniers contrôles de débits effectués le 06/03/2026 (Rapport Minimax) – Débit unitaire / simultané à pression 1 bar : • PI 80 = 25 m³/h / 46 m³/h en simultané → Incohérence entre les 2 valeurs. • PI 81 = 63 m³/h / 19 m³/h en simultané • PI 82 = 33 m³/h / 33 m³/h en simultané • PI 59 = 60 m³/h – Non réalisé en simultané Le rapport indiqu e la présence d’une « Fuite sur bride départ Poteau Incendie N°82 et sur bride départ alimentation Grange dans le regard coté route ». Le rapport présente des incohérences entre les débits nominaux et débits en simultané. Le rapport ne fait pas mention des réparations et/ou de la réalisation des mesures avant ou après des éventuelles réparations. → La disponibilité de 239 m³ d’eau avec un fonctionnement en simultanée de deux poteaux incendie avec un débit minimum de 60 m³/h n’est pas assurée. En parallèle, des travaux ont été engagés par l’exploitant pour la remise en eau des deux étangs présents à proximité du site, à proximité des bâtiments de Chartreuse Diffusion et des bâtiments Compagnie Française de la Grande Chartreuse. A ce stade, l’exploitant n’a pas connaissance des volumes des bassins, de données permettant de justifier la disponibilité d’un débit d’eau minimal et ne prévoit pas l’aménagement de dispositifs d’aspiration pour connexion des services de secours. L’exploitant prévoit l’aménagement d’un plateforme d’accès pour le service d’incendie. Ces dispositifs ne sont pas validés en l’état avec le service incendie local. → Les solutions proposées ne permettent pas d’assurer la disponibilité du débit d’eau nécessaire. Elles doivent être précisées en terme de débit et de disponibilité. La solution doit être validée par les services de secours. L’exploitant prévoit le dépôt d’un porter-à-connaissance pour la remise en eau des bassins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose des sanctions administratives (astreinte journalière) à l’encontre de Compagnie française de la Grande Chartreuse pour le non-respect de la mise en demeure de 14/18respect des prescriptions qui lui sont applicables concernant les moyens de lutte contre l’incendie. L'exploitant justifiera les valeurs de débits en simultanée sur PI80 et transme
Rappel des demandes formulées lors de l’inspection de 2025 : L’exploitant doit : • mettre sur rétention l’ensemble des stockages de produits dangereux – Délai : Immédiat • vérifier la conformité de la citerne fioul et, le cas échéant, mettre en conformité le stockage dans la zone – Délai : Immédiat • proposer des solutions pour la mise en conformité de l’aire de chargement de fioul avec un échéancier de mise en œuvre – Délai : 2 mois Constat 2026 : Depuis la dernière inspection, 2 IBC ont été évacués. Le troisième IBC de BACTEX 1,5 % a été déplacé dans le local technique de la distillerie et placé sur rétention. La citerne fioul est une citerne double paroi de 2007 (réservoir PEHD avec enveloppe secondaire métallique). L’inspection constate lors de la visite l’absence de consignes sur les précautions à prendre pour l’emploi, le stockage de ces substances et consignes en cas d’incident. Observation n°1 : Les consignes relatives aux précautions d’emploi, de stockage et de conduites à tenir doivent être affichées sur les zones de stockage des substances dangereuses. – Délai : 1 mois L’exploitant a mis en place une procédure pour le dépotage du fioul (version du 25/08/2025). Cette procédure prévoit que le camion se place sur l’aire de dépotage d’alcool sur rétention. Cette procédure implique de mettre en place préalablement au dépotage des plaques d’obturation le long du cheminement du flexible et dans le local sprinklage. La procédure ne précise pas le nombre de plaques à installer. Lors de la visite, l’inspection a constaté l’absence d’affichage de la procédure et l’absence de plaques d’obturation dans le local sprinklage. Non-conformité n°2026-2 : La consigne pour le dépotage de fioul et les mesures techniques définies dans la procédure ne sont présentes au niveau de la zone de dépotage contrairement aux prescriptions de l’article 7 .7 .1 de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021. – Délai : 1 mois Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit afficher la procédure pour le dépotage de fioul et mettre à disposition les moyens techniques conformes à la procédure définie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2021, article 7 .5.3
Compagnie Française Grande Chartreuse : Analyse de risque foudre (ARF) du 2/4/2021 incluant la mise à jour avec ajout de la structure de la CAVE VEP Étude technique foudre (ETF) Cahier des charges et Notice vérification et maintenance du 09/07/2021 Rapport de vérification complète Foudre du 15/07/2025 : Sans observation Chartreuse diffusion : ARF du 08/08/2018 ETF Cahier des charges et notice de vérification et maintenance du 19/11/2018 Rapport de vér ification complète foudre du 15/07/2025 : Avis suspendu / Présence d’un nid de guêpes autour du Paratonnerre à dispositif d’amorçage (PDA) → Une visite complémentaire a été réalisée la semaine précédente la visite d’inspection, l’opérateur n’a pas pu effectuer la vérification du fait de la présence de guêpes. Non-conformité n°2026-3 : La vérification des installations de protection contre la foudre n’est pas réalisée tous les deux ans contrairement aux fréquences définies à l’article 7 .5.3 de l’arrêté préfectoral du 16/07/2021. – Délai : 2 mois L’exploitant indique que le nombre d’impact de foudre est relevé lors du contrôle mensuel. L’examen du rapport de relevé mensuel ne prévoit pas ce relevé contrairement à ce qui est indiqué par l’exploitant. Lors de la visite, il a été constaté l’absence d’impact de foudre sur le compteur. Observation n°2 : Le relevé du nombre d’impacts foudre doit être intégré au relevé mensuel. – Délai : 1 mois Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit programmer la vérification périodique des installations de protection contre la foudre sur les bâtiments de Chartreuse Diffusion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de mise en demeure du 22/07/2025, article 1
L’exploitant a transmis le 31 mars 2026 un bilan annuel relatif au respect des valeurs limites à l’AP et à la convention de raccordement avec la STEP pour l’année 2025. Le bilan annuel transmis n’amène pas de commentaire de la part de l’inspection. → Le 3e tiret de la mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2025-07-14 du 22 juillet 2025 est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2021, article 4.3.3
Rappel des demandes formulées lors de l’inspection de 2025 : L’exploitant doit prendre les mesures pour assurer la disponibilité permanente du volume minimal du bassin d’orage. Constat 2026 : L’exploitant a réalisé une fauche du bassin d’orage en Juillet 2025 (Vu facture GES Adéquation 22/7/2025) et a mis à jour le plan de gestion des espaces verts du site. La fiche d’action relative à 12/18l’entretien du bassin d’orage a été mise à jour. Cette fiche prévoit la réalisation de plusieurs fauches annuelles du bassin si nécessaire. Le suivi de la végétation est effectué lors de la tournée mensuelle de sécurité. L’exploitant présente le fichier de contrôle mensuel dans lequel n’apparaît pas le contrôle de la végétation dans le bassin d’orage. L’exploitant complète le document « tournée mensuelle sécurité » lors de l’inspection. Lors de la visite, l’inspection constate que le niveau de végétation dans le bassin d’orage est réduit.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43-II
Rappel des demandes formulées lors de l’inspection de 2025 : L’exploitant doit réaliser l’entretien des séparateurs, mettre en place un plan de surveillance de ses séparateurs hydrocarbures et transmettre les justificatifs associés. – Délai : 2 mois. Constat 2026 : L’exploitant présent le bon d’intervention d’Aoste Vidange suite à l’intervention du 13/02/2026. Le bon d’intervention indique l’évacuation de matières de vidange vers la métropole de Lyon. La facture d’Aoste Vidange indique l’absence d’hydrocarbures pour justifier l’exutoire choisi.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2021, article 4.1.1
Le site est équipé de deux compteurs généraux et de sous-compteurs au niveau des bâtiments exploités par Compagnie Française Grande Chartreuse (6 sous-compteurs) et Chartreuse Diffusion (6 sous-compteurs). Les sous-compteurs ne font pas l’objet de relevés périodiques. L’exploitant présente son relevé de prélèvement en eau. Les consommation et prélèvement annuels respectent les valeurs fixées. En 2025, la consommation d’eau de ville est de 3 622 m³ et le prélèvement d’eau de nappe est de 126 m³ ; ce dernier est utilisé pour le remplissage mensuel d’eau des siphons pare-flamme. L’étude Profils Études doit également évaluer la possibilité de réutiliser l’eau de rejet de l’installation eau osmosée pour les opérations de nettoyage de caniveaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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