Rappel des demandes formulées lors de l’inspection de 2025 : Non-conformité n°1 : Les réseaux de collecte des effluents n°3, 4 et 5 aboutissent sur un même point de rejet contrairement aux prescriptions de l’article 4.3.3 l’arrêté préfectoral du 16/7/2021. L’exploitant doit mettre en place trois points de rejets ou, a minima, proposer une modification du point de prélèvement sur le rejet des eaux de process, avant mélange avec les eaux sanitaires. Le cas échéant, l’exploitant devra remettre un porter-à-connaissance relatif aux modifications projetées sur les points de rejet/prélèvement des effluents aqueux. Constat 2026 : La solution proposée par l’exploitant est la suivante : • Mise en plac
Lors de l’inspection de 2023, l’inspection avait demandé à l’exploitant de se positionner sur le classement IED du site (Rubrique 3410). MULTIBASE ne transforme pas chimiquement des polymères, mais réalise de l’extrusion. La matière première ainsi que le produit fini sont des polymères. Il n’y a donc pas de transformation chimique de monomère. L’inspection a statué sur le fait que les activités actuelles de MULTIBASE ne sont pas classables du point de vue de la directive IED. Le BREF LVOC n’est pas opposable au site de MULTIBASE. L’exploitant a transmis le 03 /02/2025 au préfet un dossier de porter-à-connaissance (noté PAC) relatif à l’installation de traitement des eaux industrielles. Ce do
Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 6.2 et 9.1.1. / Arrêté Ministériel du 26/03/12, article 41
L'exploitant n'a pas réalisé de mesures des émissions son ores depuis le contrôle effectué en 2015 qui n'avait pas montré d'anomalie. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans (art 9.1.1 de l’AP du 05/08/2009).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.