Installation classée à Roanne (42335), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103394
Commune
Roanne (42335)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
6 depuis 23 mars 2022
SIRET
41119888000048
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La visite a principalement permis de constater : - la conformité des saisies de l’exploitant sur les sites ministériels GEREP et GIDAF, - un retard dans le plan d'élimination des transformateurs contenant des PCB, - l’amélioration du respect des valeurs limites d'émission (VLE) relatives aux AOX des rejets aqueux, - des difficultés du respect des valeurs limites d'émission relatives aux MEST des rejets aqueux s'expliquant par des dysfonctionnements intempestifs de la machine à papier suite à sa remise en service après des travaux de rénovation de septembre à novembre 2025. Il est attendu de l’exploitant : - l'évacuation des terres polluées en HCT et PCB au droit des anciens transformateurs situés sur l'île Berthier, - une réflexion sur la mise en œuvre de rétention des eaux d'extinction d’incendie pour les zones stockage de bobines et de transformation.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Valeurs Limites d’Émission avant rejets dans réseau communal relié à STEP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/03/2017 , article 4.3.9.1
L’examen des résultats saisis sur Gidaf depuis janvier 2025 montrent l'absence de dépassements des valeurs limites d’émission (VLE) autorisées sur l'ensemble des paramètres exceptés pour les paramètres MEST et AOX. MES (mesure journalière) L'arrêté préfectoral du 10 mars 2017 tolère que pour les paramètres suivis quotidiennement, 10% de la série de résultats des mesures puissent dépasser les VLE (sur une base mensuelle) sans toutefois dépasser le double de ces valeurs (2VLE). Il est constaté les dépassements suivants pour le paramètre MEST (voir courbes en annexe): • dépassements des 10% en concentration en janvier et février 2026 • dépassements des 10% en flux en novembre 2025, • dépassements des 2VLE en concentration en mai 2025 (3% des résultats dépassent 2VLE), novembre 25 (21%), janvier 2026 (3%) • dépassements des 2VLE en flux en novembre 25 (7%), décembre 2025 (10%), janvier 2026(3%) AOX (mesure mensuelle) • 1 seul dépassement en concentration en mars 2026, concentration max mesurée 1.49 mg/L (VLE 1 mg/L). Les résultats en AOX se sont nettement améliorés depuis 2021 : Entre janvier 2021 et décembre 2022, 34% de dépassements étaient constatés, Entre janvier 2023 et décembre 2024, 25% de dépassements. L'exploitant indique que les AOX proviennent principalement de l'utilisation de BIOCIDE dans les circuits d'eaux et que l'amélioration est due à un changement de fournisseur. L'exploitant indique que des travaux ont été réalisés sur la machine à papier existante, entre le 31 août 2025 et le 25 novembre 2025. Depuis, la machine à papier rénovée a été remise en service et est toujours en période de réglage. Elle connaît de nombreuses phases d'arrêt intempestifs. Lors de ces phases d'arrêt non programmées, les cuviers sont susceptibles de déborder entraînant ainsi une charge importante en MEST voire en DCO dans les rejets aqueux. L'exploitant indique que le gestionnaire de la station d'épuration de Roanne, (Syndicat de la Roannaise de l’eau) est informé de chaque épisode de dépassements de VLE en MEST dans les rejets de l’usine, et que ces dépassements n’auraient de conséquences sur le fonctionnement de la STEP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité L'exploitant doit rester vigilant et respecter les VLE quelques soit les conditions d'exploitation. Pour le cas des MES, des dépassements du double de la valeur limite d'émission sont observés, et certains mois, plus de 10 % des analyses journalières sont supérieures à la vale
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/04/2013, article R. 543-21
Les 2 transformateurs délivrant une alimentation en 400 V, n° 733395 et 733396 ont été remplacés. Le transformateur délivrant une alimentation en 5500 V, n°G4866001 est toujours en place. L'échéancier précisé dans le rapport d'inspection suite à la visite du 9 octobre 2024 prévoit son remplacement avant le 31 décembre 2026. Cette échéance a été proposée en considérant que : • les transformateurs sont dans un local dédié fermé, placés sur rétention et ne présentent pas de traces d'écoulements (voir photo en annexe). • le transformateur de 5500 V pourrait ne plus avoir d'utilité avec la rénovation de la papeterie et pourrait être remplacé par un transformateur de 400 V. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un transformateur contenant des PCB à une teneur comprise entre 50 et 500 ppm et fabriqués après 1981 est toujours présent dans les installations et n'a pas été éliminé avant l'échéance au 1er janvier 2023 fixée par l'article R 543-21 du code de l'environnement. I Il est attendu que l’exploitant respecte l’échéance du 31 décembre 2026 fixée lors de la précédente visite d’inspection du 9 octobre 2024 en procédant à son remplacement. En l'absence de respect de l’échéance fixée au 31 décembre 2026, il sera proposé à monsieur le préfet de la Loire de faire application des dispositions de l'article L 171-8 du code de l'environnement (mise en demeure).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Remise en État au droit des deux anciens transformateurs PCB démantelés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-75-1
Suite au constat lors de la visite d'inspection du 9 octobre 2024, de présence de traces noirâtres sur les sols nus au droit de la station de pompage à l’aplomb des anciens transformateurs PCB, un bureau d'études a été mandaté pour réaliser un diagnostic de la qualité environnementale des sols au droit des transformateurs. Les investigations réalisées en janvier 2025 ( 2 sondages à la tarière manuelle) ont mis en évidence la présence d’impacts élevés en hydrocarbures totaux (HCT) et en polychlorobiphényles (PCB) dans les sols superficiels au droit des traces noirâtres observées dans le bâtiment. Des investigations complémentaires ont été réalisées en juin 2025 ( 5 sondages supplémentaires à la foreuse mécanique sur 5 mètres de profondeur). Elles permettent de confirmer l’impact dans les sols superficiels au droit des anciens transformateurs et de délimiter horizontalement et verticalement les impacts en hydrocarbures totaux et PCB dans les sols, entre 0 et 2 mètres de profondeur sur une emprise limitée au niveau des sondages TW1 et S1/S2, (env 25 à 30 m2) à l’aplomb des anciens transformateurs à l’intérieur du bâtiment. L'étude de juin 2025 indique qu'environ 25 à 30 m² sur une épaisseur de 2 à 3 mètres sont contaminés, ce qui représente un volume de terres entre 50 et 90 m3. Elle propose comme mesure de gestion l’excavation et l’évacuation hors site en filière adaptée des terres impactées par les HCT et les PCB. Le coût de transport et d’élimination hors site en filière dédiés des terres est évalué entre 5,9 k€ et 11,6 k€ H.T. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention du risque de pollution par les eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2017 , article 8.4.1
Par courrier du 9 juin 2022, l'exploitant indique qu'il n'y a pas de confinement possible des eaux d'extinction d'incendie dans la zone de stockage de bobines et dans la zone de transformation et qu'il est conscient qu'il est nécessaire de mettre en place des actions pour une mise en conformité. Lors de cette présente visite, l'exploitant a indiqué qu'une étude rendue en janvier 2024 étudiait les options de récupération des eaux pluviales et de séparation des eaux usées et qu'elle intégrait la création d'un bassin susceptible de retenir les eaux d’extinction. Les travaux de récupération des eaux de toitures ont été réalisés en mai 2025 sans mise en place de bassin de rétention. Un examen plus fin de cette étude transmise par courriel le 13 mai 2026 conduit l'inspection à conclure qu' elle ne traite pas du confinement des eaux d'extinction de ces deux zones d'exploitation. Lors des échanges, il a été évoqué la possibilité de mise en place de dispositifs d'obturation sur le réseau d'eaux pluviale déconnecté du réseau public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité : Délai : 12 mois En regard de la prescription mentionnant un volume de 2000 m3 et applicable à l'ensemble du site industriel, il est attendu que l'exploitant mette en place un dispositif pour la rétention des eaux d'extinction d'incendie pour des ateliers de transformation et de stockage des bobines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/03/2017 , article 10.2.3.1
L’examen des résultats saisis sur Gidaf depuis janvier 2025 montre une conformité quant aux périodicités prescrites. Toutes les analyses sont réalisées par un laboratoire extérieur.
VLE avant rejets dans réseau communal relié à STEP en kg/tSA
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/03/2017 , article 4.3.9.1
L'exploitant a été en mesure de présenter les flux mensuels spécifiques pour les années 2023, 2024 et 2025. Ils sont conformes aux prescriptions. Le tonnage considéré correspond au tonnage de bobines de papier vendues.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
La déclaration GEREP pour l'année 2024 indique : - un prélèvement total de 212 516 m3 d'eau issue du lit filtrant de la Loire (pour l'eau industrielle) et un volume rejeté de 168 092 m3. Celle pour l'année 2025 indique : - un prélèvement total de 171 630 m3 d'eau issue du lit filtrant de la Loire et un volume rejeté de 137 899 m3. La réduction d'environ 40 800 m3 s'explique par les travaux réalisés sur la machine papier du 31 août 2025 au 25 novembre 2025 et la réutilisation des eaux de pluie dans le process. Le nombre de jours travaillés passe de 355 jours en 2024 à 271 jours en 2025. L'inspection indique les tonnages de polluants rejetés dans les rejets aqueux se situent en dessous des seuils de notifications GEREP . Il n'est pas nécessaire de les déclarer dans le volet "rejet des substances dans l'eau" sur l'application Gerep pour les paramètre NGL, DBO5, DCO, HCT, MES, Pt, AOX.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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