Installation classée à Roanne (42300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite des installations a permis de constater que les locaux sont occupés par 4 entreprises différentes. Les principales opérations de mise en sécurité à l'issue de la cessation d'activité de Noblitex ont été réalisées. Toutefois, des investigations complémentaires restent nécessaires afin de clôturer le dossier de cessation d'activité. -4)
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Suivi arrêté préfectoral de mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/06/2021, article 1
Par courriel daté du 14 novembre 2021, a été adressé à l’inspection un rapport relatif à la gestion des déchets liquides présents dans les ouvrages de la station de traitement des effluents. Cette opération a été missionnée par la SCI BENAMAF. Ont été concernés par cette opération les effluents contenus : – dans le bassin d’homogénéisation de la STEP (capacité : 125 m³), – dans une fosse de reprise (capacité : 9 m³), – dans la fosse de neutralisation avant rejet (capacité : 5 m³). 64 m³ d’eaux souillées ont été rejetés dans le réseau d’eaux usées communal, après analyse et accord du gestionnaire du réseau. 7 ,8 tonnes de boues ont été pompées et évacuées vers une installation dûment autorisée (le bordereau de suivi des déchets dangereux a été fourni). Concernant les effluents contenus dans la fosse de récupération des encollages et celle située au voisinage du repère stockage des écrus, aucun justificatif spécifique n'a été transmis à l'inspection. À l'issue de la visite objet du présent rapport, le cabinet d'étude assistant la SCI BENAMAF a transmis à l'inspection deux courriels mentionnant que ces effluents ne présentaient pas de caractéristiques particulières et ont été évacués en même temps que ceux des bassins extérieurs. Les tests effectués n'ont pas conclu à une incompatibilité des effluents avec ceux de l'extérieur (tests classiques “sur site” sans analyse en laboratoire, courriels transmis les 26 et 29 janvier 2024). Ainsi, les effluents présents au moment de la précédente visite dans la fosse de récupération des effluents d'encollage et ceux présents au niveau de la fosse à proximité du repère “stockage des écrus” auraient été transférés pour être mélangés dans les effluents encore présents dans la station d'épuration et être évacués vers le réseau communal (cf premier paragraphe de ce point de contrôle). Au cours de la visite, la trappe d'accès à la fosse de récupération des encollages a été ouverte. Il a pu être constaté la présence d'environ 20 cm d'épaisseur de liquide malgré l'évacuation annoncée vers les effluents de la STEP . Des infiltrations d'eau de pluie de toiture pourraient, selon le nouveau propriétaire, être à l'origine d'une partie du volume contenu (écoulement depuis le toit le long d’une paroi puis vers la fosse). Une tige métallique a été introduite dans le liquide et a permis de constater la présence de résidus visqueux noirs. Ces effluents ne peuvent donc être rejetés directement aux eaux pluviales. 4/9Concernant le liquide c
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/06/2021, article 2
Un rapport de diagnostic des milieux a été transmis à l'inspection le 23 mars 2022. L'analyse de ce document fera l'objet d'un rapport spécifique de la part de l'inspection des installations classées. Ce diagnostic permet de satisfaire aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 juin 2021. Pour ce qui concerne l'état des sols, les principales conclusions sont les suivantes : 5/9• l’absence de source de pollution concentrée, • la présence d’un bruit de fond anthropique en naphtalène (HAP volatil) à des teneurs comprises entre 1 et 10 mg/kg uniquement sur le 1er mètre de sol, • sondages S8-S8bis : la présence de matériaux légèrement enrichis en Éléments Traces Métalliques (Cd=1,14 mg/kg, Cr=106 mg/kg, Cu=55,6 mg/kg, Pb=101 mg/kg, Zn=207 mg/kg), impactés légèrement en sulfate (757 mg/kg), chlorure (172 mg/kg) et ammonium (36,9 mg/kg) au sein de l’échantillon imbibé prélevé au droit d’une hypothétique ancienne fosse emplie d’eaux basiques (pH > 10), absence de détection HAP , COHV, PCB ; Des analyses « Pollutest » portant sur une soixantaine de composés volatils ont permis de quantifier : toluène à 0,06 mg/kg, 1,2,4-triméthylbenzène (Pseudocumène) à 0,11 mg/kg, sec- butylbenzène à 0,18 mg/kg et p-isopropyltoluène (p-cymène) à 6,13 mg/kg (composé probablement lié à la dégradation du bois). Cette hypothétique ancienne fosse n’est pas référencée sur les plans du dossier de demande d’autorisation déposé par Noblitex, elle pourrait avoir une origine antérieure. Le représentant de la SCI BENAMAF, ancien propriétaire des locaux et ancien PDG de Noblitex (il n’occupait plus cette fonction au moment de la cessation d’activité) a indiqué qu’il n’avait pas connaissance d’une fosse exploitée par Noblitex au voisinage de S8. Au cours de la visite, aucun regard ou trappe de visite n’a été identifié. Aucune analyse des eaux souterraines n’a été réalisée. Le risque de transfert vers les eaux souterraines a été considéré comme minime par le rédacteur de l’étude au regard des résultats des analyses de sols. Il précise que les teneurs mesurées dans les sols ne sont pas de nature à remettre en cause la compatibilité de l’installation pour un usage industriel. Au regard des observations formulées au sein du constat n°7 du précédent rapport d'inspection : – un sondage de sol a bien été réalisé au voisinage immédiat de la station d'épuration, – aucun sondage de sol n'a été réalisé au niveau de l'aire extérieure de stockage de produits conditionné
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Depuis la précédente visite, aucun justificatif n'a été transmis à l'inspection. La visite des installations, objet du présent rapport, a permis de constater : – l'absence d'utilisation de gaz naturel au niveau des lots 1 à 3 (le lot 4 n'a pas pu être visité), – des vannes en position fermée sur la canalisation située à l'extérieur, – l'utilisation d'électricité dans les locaux occupés par les nouveaux propriétaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 1 mois, l'exploitant transmettra à l'inspection des éléments justifiant de la consignation de l'alimentation gaz des deux postes de détente.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
À la date de la visite objet du présent rapport, l'inspection ne dispose pas d'éléments indiquant que le propriétaire et le maire ou le président l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ont notifié au préfet et à l’exploitant leur accord ou leur désaccord dans un délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, représenté par la SELARL Mj Synergie – Mandataires Judiciaires de confirmer sous un délai de 1 mois l'absence d'opposition à la proposition d'usage futur dans le délai de 3 mois cité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Par courriels datés des 12 et 26 janvier 2024, le bureau d'études assistant l'ancien propriétaire a transmis à l'inspection une facture datée du 30/04/2021 et des bordereaux de suivi de déchets dangereux justifiant d'une évacuation réalisée le 24 mars 2021.
La visite a permis de constater que le nouveau propriétaire du lot n°4 a supprimé les ouvrages de la station d'épuration (bassin d'homogénéisation, fosses de reprise et de neutralisation). Le risque de chute dans les ouvrages vides a été supprimé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/11/2013, article 3
Les deux forages destinés à prélever les eaux souterraines sont toujours présents sur le site mais les pompes d'extractions ne sont plus présentes. Au cours de la visite, les deux propriétaires respectifs ont indiqué vouloir conserver ces ouvrages pour une utilisation éventuelle. Les activités qu'ils exercent (négoce et installation de cuisine, vente de matériels agricoles) ne devraient pas entraîner des prélèvements relevant d'un classement au titre de la nomenclature IOTA (Selon les dispositions de l'article R 214-5 du Code de l'environnement, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³/an). La visite des installations a permis de constater que la conception des deux forages n'était pas complètement conforme aux dispositions précédemment applicables (Art 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 novembre 2013). En particulier, pour l'un des deux forages, la protection est insuffisante (regard béton cassé, absence d'un couvercle efficace fermé à clé sur la tête du forage). L'inspection adressera un courriel aux deux nouveaux exploitants de ces forages afin de leur rappeler : – l'obligation de déclaration de ces ouvrages via le portail Duplos (Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains), – l'importance d'assurer la protection, l'entretien et une surveillance de ces dispositifs afin de prévenir tout risque de pollution des eaux souterraines. Même si non directement applicables, les dispositions de l'arrêté applicable aux installations relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la loi sur l'eau (forage non destiné à un usage non domestique) seront transmises afin qu'ils disposent de prescriptions techniques à mettre en œuvre pour assurer la protection nécessaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.