Installation classée à Chambéry (73000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
En synthèse, la visite d’inspection a permis de constater que la déchèterie est globalement bien tenue mais que des efforts restent à fournir sur le plan de la maitrise des risques environnementaux. De fait, plusieurs prescriptions ne sont pas respectées et nécessitent de la part de l’exploitant de mettre en place des actions correctives. Enfin, des écarts en termes d’activités exercés et de déchets entreposés ont aussi été constatés sur la partie Ressourcerie qui nécessite des actions réactives afin de revenir en conformité, auquel cas une mise en demeure pourrait être proposée à madame la préfète de Savoie. -4)
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Vanne isolement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2012, article 2.4.2
Le site est composé de plusieurs vannes d'isolement, au total 5. En effet, parmi ces cinq vannes, il y a 2 vannes relatives à la fermeture du réseau d'eau pluviale et du réseau d'eau usée. Les 3 autres vannes permettent simplement de sectionner et répartir les eaux sur le site en cas de sinistre. Toutefois, les vannes d'isolement ne sont pas correctement identifiées sur le site ; aucune procédure d'utilisation de ces vannes n'était présente dans les locaux administratifs de la déchèterie. L'exploitant n'a pas été en mesure de nous fournir cette procédure lors de la visite. Un exercice s'est déroulé avec un agent de la déchèterie, celui-ci méconnaissait le fonctionnement des vannes d'isolement et son rôle en cas de sinistre. Enfin, lors de la manœuvre, la clé permettant d'actionner la fermeture/ouverture de la vanne était inappropriée à l'une des vannes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, nous demandons à l'exploitant de : - identifier clairement par une signalétique appropriée l'emplacement des vannes d'isolement et en particulier bien faire la distinction entre les deux vannes en sortie de site qui isole les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées et les trois autres vannes ne sectionnant qu'une partie du site mais pas les rejets du site, - former les agents de la déchèterie et tout nouvel agent au fonctionnement et au rôle de ces vannes, - intégrer une procédure relative au fonctionnement de la vanne d'isolement aux locaux administratifs en guise de rappel. 7/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Ressourcerie : déchets entrants dans l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2012, article 9.7
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant nous a alerté concernant les activités réalisées sur l'espace "Ressourcerie" autorisé et encadré par l'arrêté préfectoral de 2012. Force a été de constater que cette espace (à l'écart de la déchèterie) ne donne pas l'impression d'une ressourcerie tant par l'encombrement de l'ensemble des déchets que par la nature des activités exercés. Des activités de tri, transit, regroupement, certes autorisés, ont été constatés. Toutefois, la présence de déchets dangereux a aussi été constaté avec des bouteilles de gaz : dénombrement de 30 bouteilles environ. L'entreposage de ce type de déchets relève de la rubrique 2718. Ont aussi été constaté des déchets d'équipement électrique et électronique relevant de la rubrique 2711 de la nomenclature des ICPE (machine à laver, écran de télévision, ...). Un broyeur compacteur de polystyrène était présent et en fonctionnement. Cette activité relève de la rubrique 2791. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Plusieurs écarts avec ce qui est aujourd'hui autorisé ont été constatés. Nous demandons à l'exploitant de mettre en œuvre les actions correctives suivantes en vue d'un retour à la conformité : Sous un délai de 24 heures : - arrêter l'activité de broyage/compactage du polystyrène, - arrêter l'apport de déchets dangereux et de D3E. Sous un délai d'un mois : - rétablir des aires de réception, de stockage, de tri et de regroupement des déchets clairement distinctes et repérables conformément à l'article 9.9 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
L'exploitant possédait en effet un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours. Nous n'avons pu constater de plan à jour du site, permettant d'identifier l'emplacement des bennes et leur contenu notamment, l'emplacement des extincteurs, des vannes d'isolements, etc ... Le site disposait néanmoins bien d'extincteurs mais le contrôle périodique de ces matériels n'a pu être fourni lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l'exploitant de conduire les actions suivantes, sous un délai de 2 mois : - transmettre un plan du site à jour faisant apparaître tout élément d'information nécessaire en cas de sinistre, - transmettre le contrôle périodique relatif au matériel de lutte contre l'incendie, ce contrôle devra notamment prévoir le test de débit des poteaux incendies situés à proximité du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2012, article Annexe 1
Lors de la viste, il a été constaté, en accord avec l'exploitant, les volumes de déchets suivants : Nature du déchets Capacité maximale de stockage Volume constaté lors de la visite Gravats 80 m3 3 bennes de 12 m3 Plâtre 40 m3 1 benne de 30 m3 Amiante liée 10 m3 Environ 10 m3 Ferrailles 80 m3 2 bennes de 30 m3 Incinérables 60 m3 2 bennes de 30 m3 Encombrants non-incinérables 60 m3 5 bennes de 30 m3 Pneumatiques 30 m3 1 benne de 30 m3 Déchets verts 150 m3 4 bennes de 30 m3 Déchets dangereux des ménages Armoire ventilée de 30 m3 Reparti en différentes caisses : inférieur à 30 m3 D3E Caisson maritime de 40 pieds ou équivalent fermant à clé et des espaces grillagés 1 benne de 30 m3 pour le hors froid, 1 box de 10 m 3 pour le froid et les écrans, 1 benne PAM de 30 m3 Huile alimentaire usagée 1 m3 600 litres Huile de vidange 1,5 m3 1 m3 Piles, accumulateurs 3 fûts de 200l 3 fûts 5/10Bouteille de gaz et extincteurs 2 caisses palettes de 600 litres 2 caisses palettes Batterie 1 caisse palette de 600 litres 1 caisse palette Textiles 4 m3 < 4 m3 Verre 9 m3 < 9 m3 Papier 30 m3 1 benne de 30 m3 Carton 30 m3 1 benne de 30 m3 Bois 60 m3 3 bennes de 30 m3 Emplacement de secours selon les évolutions des filières de valorisation et le besoin d'exploitation 150 m3 Utilisé dans le cadre de la mise en place des nouvelles REP et de la différenciation désormais de ce qui est nommé "encombrants non incinérables" En synthèse, les volumes sont globalement respectés vis-à-vis des limites autorisées. En revanche, l'exploitant a expliqué que les dernières évolutions en matière de réglementation introduisant de nouvelles REP nécessiterait de revoir le tableau des volumes autorisés sur le site de la déchèterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A titre d'observation, nous demandons à l'exploitant de transmettre un dossier de porter-à- connaissance visant à détailler a minima : - les dernières modifications des conditions d'exploiter intervenues sur la déchèterie, - les nouveaux volumes de déchets souhaités - l’évolution des impacts environnementaux induits par les modifications apportés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2012, article 2.5.2.1
Lors de la visite, l'exploitant a expliqué que le suivi des eaux pluviales du site n'a pas été effectué 6/10en 2025 : aucune campagne d'analyse n'a eu lieu. Suite à la visite, par courriel du 3 juillet, l'exploitant a transmis un bon de commande relatif à la réalisation d'une analyse des rejets d'eaux pluviales du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l'exploitant de nous transmettre les résultats, une fois connue, de cette campagne d'analyse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .4
Les deux bornes à huile se situaient à l'abri des intempéries et présentaient la signalétique appropriée. Les jauges de niveaux des deux cuves étaient accessibles et démontraient que les cuves n'étaient pas entièrement remplies. De l'absorbant était présent à proximité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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FYSOL SAS— Chambéry (73000)aucune suite administrative proposée