Les éléments présentés par l'exploitant lors de la visite d'inspection ainsi que l'ensemble des informations et documents transmis en amont de cette visite permettent de considérer que les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du /2025 sont désormais toutes respectées.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : APMD du 12/06/2025, article 1er
Visite d'inspection du 20 septembre 2024: Il avait pour rappel été demandé à l'exploitant: • de poursuivre les actions engagées à propos des dispositifs de rétention des pollutions accidentelles et de mettre en place des systèmes d'obturation des réseaux au droit de l'ensemble des exutoires EU/EP (3 points manquants conformément à la dernière étude réalisée par SOCOTEC en octobre 2022) ; • de mettre à jour le plan des réseaux de l'établissement conformément aux dispositions de l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter du 03/02/2014. Visite d'inspection du 1er avril 2025: Il avait pour rappel été demandé à l'exploitant: 3/5• d'identifier, en cohérence avec la dernière étude réalisée par SOCOTEC en octobre 2022 et avec la mise à jour du plan des réseaux de l'établissement, les points de rejets EU et EP qui doivent effectivement être pourvus d'un dispositif d'obturation afin de pouvoir retenir, en cas de besoin, l'ensemble des eaux d'extinction au sein des bâtiments dans lesquels sont implantées les installations classées de l'établissement et de transmettre les documents permettant de justifier que l'ensemble des points concernés sont équipés d'un tel dispositif; • de transmettre transmettre un plan d'implantation des batardeaux automatiques et manuels. En amont de la visite d'inspection du 16 avril 2026: L'exploitant a régulièrement tenu l'inspection des installations classées informée de l'avancée des démarches qu'il a réalisées en vue d'un retour à la conformité: • 20/05/25: courriel informant de la validation par le groupe SCHAEFFLER de la commande des 3 derniers obturateurs auprès de l'entreprise SATUJO; • 06/06/25: commande des équipements réalisée auprès de SATUJO; • 11/07/25: courriel informant de la réception du devis de l'entreprise BERTHOLLET pour la réalisation des travaux de génie civil préalables à la mise en œuvre des obturateurs et de la commande réalisée auprès de cette entreprise le 02/07/25. Réalisation prévisionnelle sur la période juillet-septembre puis réalisation ensuite des travaux de mise en œuvre des obturateurs; • 15/09/25: visite de l'établissement par l'entreprise COPRIN dans le but de faire un point suite à la première commande des batardeaux réalisée en octobre 2023. • 16/09/25: courriel informant de l'établissement d'un nouveau devis sous une semaine suite à la visite du site par COPRIN; • 16/09/25: courriel informant de la bonne réalisation des travaux par l’entreprise BERTHOLLET en août 2025 et
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5/5
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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