Compte tenu du respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 février 2025, nous proposons de lever ce dernier. Par ailleurs, un mail de l’inspection a été adressé à l’exploitant le 3 septembre 2025, lui demandant avant le 15 octobre 2025 de corriger la valeur des débits renseignés sur GIDAF pour chacune des 3 campagnes. Pour cela, il est nécessaire d'indiquer une valeur de débit la plus proche de la réalité, en faisant recours à la surface du site et à la pluviométrie. Nous demandons donc à l’exploitant avant le 15 octobre 2025 d’appliquer la méthode de calcul du débit proposée par le ministère et de corriger la valeur des débits renseignés sur GIDAF pour chacune des 3 campagnes PFAS.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Schéma des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : • Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-III 3/7• Arrêté ministériel du 6 juin 2018, article 14 • Arrêté préfectoral de mise en demeure du 20/02/2025, article 1 Thème : Risques chroniques, Schéma des réseaux
Nous avons constaté que l'exploitant a actualisé et complété le plan des réseaux du site au regard notamment : - en faisant apparaître sur le plan et ce, de manière explicite, un certain nombre d’éléments et en particulier, les points de rejet de toute nature, les dispositifs de traitement, vannes d’isolement, conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 et à l’article 4-III de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 ; Ce plan a ensuite été transmis par l’exploitant par courrier électronique du 6 juin 2025.
Respect des VLE Actions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : • Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II et 58-IV • Arrêté préfectoral de mise en demeure du 20/02/2025 Thème : Risques chroniques, Respect des VLE, Actions correctives en cas de dépassement
4/7L’exploitant a formalisé le cadre de surveillance de ses rejets aqueux au regard des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales qui s’appliquent aux activités classées du site (AM du 02/02/1998, AM du 26/11/2012, AM du 06/06/2018…) en intégrant un troisième point de rejet concernant les eaux usées. À ce titre, il a précisé les paramètres retenus au regard des dispositions de l’article 20 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 notamment. Lors de l’analyse du 12 juillet 2024, l’exploitant a justifié pour les points de rejets eaux pluviales du respect des VLE associées à son cadre de surveillance. Concernant le suivi des Pfas, selon l’arrêté du 20 juin 2023, pour chacune des substances PFAS, une limite de quantification de 100 ng/L doit être respectée. Enfin, pour l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF), la limite de quantification est de 2 g/L.μ Il ressort des résultats d’analyses que : • Les analyses de l’AOF (Fluor organique adsorbable) et des 20 substances PFAS montrent que la concentration d’AOF pour le point n°1 est trop grande par rapport à la limite de quantification fixée à 2 g/lµ : en effet, une valeur de 5 g/L a été mesurée et un débit de 8 m³/h.μ D’après ces données, le flux journalier est de 0,96 g/j, mais celui-ci n’ a pas été renseigné par l’exploitant dans l’outil de télédéclaration GIDAF. A noter que pour le paramètre AOF, le ministère a décidé de fixer le flux coupure de 15g/j, ce qui est nettement supérieur au flux mesuré par l’exploitant. Toutefois, un mail de l’inspection a été adressé à l’exploitant le 3 septembre 2025, lui demandant avant le 15 octobre 2025 de corriger la valeur des débits renseignés sur GIDAF pour chacune des 3 campagnes. Pour cela, il est nécessaire d'indiquer une valeur de débit la plus proche de la réalité, en faisant recours à la surface du site et à la pluviométrie. La démarche est simple et se décompose en 3 étapes : • Déterminer la pluviométrie moyenne annuelle de l'année concernée par la (ou les) campagne d'analyse des rejets aqueux à l'aide du site https://donneespubliques.meteofrance.fr/?fond=produit&id_produit=117&id_rubrique=39, • Multiplier la pluviométrie moyenne annuelle (à convertir en mètre) par la surface du site (en m²), • Diviser le volume obtenu par 365 pour obtenir un débit moyen journalier, • Les concentrations pour les 20 Pfas ne dépassent pas les limites de quantification. Les autres paramètres classiques mesurés par l’exploitant sont conformes et n’appellent pas d’observ
rétentions des eaux d'extinction incendie et vannes d’isolement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Il a été constaté que l’exploitant a fait installer un ballon obturateur au niveau au niveau du point de rejet de l’aire de lavage. Par ailleurs, la rétention du site est désormais conforme : celle-ci est constituée par la canalisation souterraine traversant le site ainsi que par 4 aires en pointe de diamant dont la plus importante est située au niveau de l’aire de transit des déchets métalliques. Le volume total représente 269 m³ pour un volume requis de 200 m³. L’exploitant a présenté : - un plan localisant les différentes rétentions présentes sur le site avec leur volume, - son calcul pour le dimensionnement des besoins de rétention qui résume les volumes des dispositifs de rétention présents : Canalisations Diamètre 1000 cm 70 m³ Diamètre 200 cm 3,8 m³ Diamètre 300 cm 0,7 m³ réseaux divers et regards 10 m³ Zones innondées (aires en pointe de diamant) 184,4 m³ 6/7Total 268,9 m³ Les prescriptions susvisées sont respectées. Observation : Les prescriptions susvisées de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 25/02/2025 sont respectées et devenues sans objet. Compte tenu du respect des prescriptions susvisées, nous proposons de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 25/02/2025, article 1.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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